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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 616 du 9 décembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 616 du 9 décembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-616
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 20241206-01 du 06/12/2024 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Emmanuel COULANGE
(2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-12-06-00002
Arrêté n° 20241206-01 du 06/12/2024 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Emmanuel COULANGE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 20241206-01 du 06/12/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Emmanuel COULANGE 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20241206-01 du 06/12/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Emmanuel COULANGE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 n°12-2024-11-25-00013 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
VU l'arrêté préfectoral n° 20241126-02 du 26 novembre 2024 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 20241206-01 du 06/12/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Emmanuel COULANGE 4 VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel COULANGE né le 19/12/1997 à SAINT-JEAN-DE- BRAYE et domicilié administrativement 25 route des Bessières – 12420 ARGENCES EN AUBRAC en date du 06/12/2024,
CONSIDERANT que Monsieur Emmanuel COULANGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 06/12/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Emmanuel COULANGE , docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 35144
• domicilié(e) administrativement à SELARL Vétérinaires du haut Pays - 25 route des Bessières - 12 420 ARGENCES EN AUBRAC
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Emmanuel COULANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Emmanuel COULANGE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 06/12/2024
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-06-00002 - Arrêté n° 20241206-01 du 06/12/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Emmanuel COULANGE 5