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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 09 2026 approuvé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMMUNE DE ZETTING
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de SARREGUEMINES
Date de convocation : 11/09/2026
Date d’affichage : 11/09/2026
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire
Présents : FOUILHAC GARY Bernard, KOELSCH Guillaume, SORRENTINO Claudia, MULLER Laurent, EHRE Myriam, SCHLEGEL Régis, HENRICH Marie-Paule, MEYER Agnès, BODO Bénédicte, LE GUEN Jessica, MEYER Steve, STERN Quentin
Absents représentés/excusés :
PEIFER Magali, procuration à HENRICH Marie-Paule
LETT Nicolas, procuration à MULLER Laurent
ELIAS Nicolas, excusé
Absents non excusés :
M. le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Les procurations suivantes ont été déposées :
✓ PEIFER Magali, procuration à HENRICH Marie-Paule
✓ LETT Nicolas, procuration à MULLER Laurent
✓ ELIAS Nicolas, excusé
Le quorum, avec 12 présents, étant atteint en début de séance, le conseil municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 aout 2026
FINANCES – MARCHES PUBLICS
3. Participation de la commune à l’aménagement d’entrée de garage dans le cadre de la réfection ou création de trottoir
DOMAINE ET PATRIMOINE
4. Vente de parcelles
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5. Indemnité du Maire – minoration
DIVERS ET COMMUNICATION
6. Décisions par délégations
7. Divers et communication
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Vu l’article L2121-15 du CGCT
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Myriam EHRE secrétaire de séance.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 12
VOTANTS : 14
POUVOIRS : 2
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 20262
2. DCM2026051- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 aout 2026
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 aout 2026
Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
• adopte le procès-verbal de la réunion 11 aout 2026
Quorum : 12
Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
FINANCES PUBLIQUES - MARCHES
3. DCM2026052- Participation de la commune à l’aménagement d’entrée de garage dans le cadre de la réfection ou création de trottoir sur le domaine public
Sur rapport du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal ;
VU le Code de la voirie routière ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à l'harmonisation, la sécurité et la bonne gestion du domaine public routier communal, et notamment des trottoirs ;
Considérant la nécessité d'accompagner les administrés effectuant des demandes individuelles d'aménagement ou de réfection de leurs entrées carrossables (bateaux d'accès) ;
Considérant la proposition de la commission réunie visant à encadrer techniquement et financièrement la participation de la commune ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : Décide d'instaurer une participation financière pour les travaux de création ou de réfection d'entrées carrossables sur les trottoirs du domaine public communal, à destination des propriétaires riverains qui en font la demande individuelle.
ARTICLE 2 : Fixe les conditions d'octroi de cette participation financière comme suit :
• Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise de travaux publics
qualifiée, sur la base d'un devis préalablement validé par la commune.
• La participation financière de la commune concerne exclusivement les travaux situés sur le
domaine public communal (trottoir). Aucun financement ne sera accordé pour des travaux sur
propriété privée.
• L'aide s'applique à la totalité des travaux (fourniture et pose). Aucune participation ne sera
versée pour l'achat de matériaux seuls.
ARTICLE 3 : Fixe le montant de la participation communale à un coût réel plafonné à 120 € TTC par mètre carré (m²) de surface aménagée sur le domaine public (enrobé, bordurettes), par projet individuel.3
ARTICLE 4 : Précise que le versement interviendra après exécution des travaux, directement auprès de l’entreprise sur présentation d’une facture détaillée comportant le nombre de m2 concerné et après constatation de la conformité des travaux par les services communaux.
ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours, au chapitre 21 - Immobilisations corporelles.
ARTICLE 6 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Quorum : 12
Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DOMAINE ET PATRIMOINE
4. DCM2026053 - Vente de parcelles
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Par une précédente délibération DCM2026024 du 24 avril 2026, le Conseil Municipal avait autorisé la vente de parcelles communales situées au bout de la rue de l'Église au profit de M. Loïc CONTRINO et Mme Leana DELGRANGE, pour un montant de 85 198 €.
Les acquéreurs souhaitent acquérir une surface supplémentaire de 4.5 ares située en zone agricole. Afin de sécuriser juridiquement l'opération et de prévenir le risque de refus d'autorisation ultérieur par la SAFER sur les terrains attenants, il est proposé d'associer directement à la vente initiale cette surface supplémentaire.
Cette extension foncière est à soustraire des parcelles d'origine actuellement cadastrées Section 3 Numéro 340 et Numéro 342. Les nouveaux numéros de parcelles sont :
• N° 1/206 d’une surface de 2.24 ares
• N° 3/205 d’une surface de 2.26 ares
Cette modification de surface engendre un coût d'acquisition supplémentaire d'un montant global d'environ 1 000 €, qui se décompose ainsi :
• 135 € au titre du foncier agricole (calculé sur la base de 30 € l'are pour 4,5 ares) ; • 850 € au titre des frais d'arpentage et de géomètre ;
• 90 € au titre des frais de dossier SAFER.
Le montant total de la vente (foncier initial + extension agricole et frais annexes) s'élève ainsi à 86 198 €, arrondi à la somme de 86 200 €
Les acheteurs ont formellement donné leur accord sur cette nouvelle consistance des biens et sur le montant total réajusté.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération initiale DCM2026024 du 24 avril 2026 ;
VU le nouveau plan de découpe des parcelles établi par le géomètre ; ENTENDU l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
• D’AUTORISER la vente des parcelles situées rue de l'Église au profit de M. Loïc CONTRINO et Mme Leana DELGRANGE, incluant l'extension en zone agricole d'environ 4,5 , cadastrée section 3 n° 1/206 d’une surface de 2.24 ares et N° 3/205 d’une surface de 2.26 ares4
• D’ACCEPTER le prix de vente global réajusté à 86 200 € (quatre-vingt-six mille deux cent euros), comprenant le prix des terrains d’origine, l'extension agricole, ainsi que le remboursement des frais d'arpentage et de dossier SAFER pris en charge par les acquéreurs.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir chez le notaire sur la base des nouveaux numéros cadastraux issus du document d'arpentage à venir, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire.
• Les autres dispositions de la délibération n° 2026024 du 24/04/2026 non contraires à la présente délibération restent inchangées.
• La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Quorum : 12
Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5. DCM2026054 - Indemnité du Maire – minoration
Sur le rapport du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des administrations de l’État, fixant la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) ;
Vu la demande écrite présentée par Monsieur Bernard FOUILHAC-GARY, Maire, exprimant sa volonté expresse de renoncer à une fraction de son indemnité de fonction maximale autorisée par la loi ;
Considérant que cette démarche vise à maintenir le cumul annuel de ses indemnités brutes de fonctions sous le seuil d'assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale, fixé à 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
Considérant que cette baisse volontaire préserve les enveloppes indemnitaires réglementaires des adjoints et conseillers délégués qui demeurent inchangées ;
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : D'accepter la demande de baisse volontaire formulée par Monsieur le Maire.
Article 2 : De fixer, à compter du 17 septembre 2026, le taux de l'indemnité de fonction de Monsieur le Maire à 42,98 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027), correspondant à un montant mensuel brut de 1 766,70 € (hors revalorisations ultérieures de la valeur du point d'indice).
Article 3 : Dit que pour le mois de septembre 2026, l'indemnité sera versée au prorata temporis selon les modalités suivantes :
• Du 1er au 16 septembre 2026 : application de l'ancien taux (44,30 %)
• Du 17 au 30 septembre 2026 : application du nouveau taux (42,98 %)
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 012.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et notifiée au comptable public.5
Quorum : 12
Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Divers et communication
6. Décisions prises par délégation
M. Le Maire informe l’assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 27 mars 2026 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° décision Date Objet Nomenclature Actes
DEC2026046 08/09/2026 Renouvellement concession funéraire 34/1966 3.2
DEC2026047 15/09/2026 Annulation renouvellement concession 34/1996 - erreur titulaire 3.2
DEC2026048 17/09/2026 Renonciation au droit de préemption – 8 et 6 rue du moulin 2.3
19. Divers et communication
Sans objet
M. le Maire déclare la session close. La séance est levée à 21 h 20.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Signé : EHRE Myriam Signé : Bernard FOUILHAC GARY
La présente séance comporte les délibérations n° DCM2026051 à DCM2026054 Et les décisions par délégation n° 2026046 à n° 2026048
N° DCM/ DECISION OBJET NOMENCLATURE ACTES
DCM2026051 Approbation du compte rendu de la séance du 11 aout 2026 5.2
DCM2026052 Participation de la commune à l’aménagement d’entrée de garage
dans le cadre de la réfection ou création de trottoir
1.1
DCM2026053 Vente de parcelles 3.2
DCM2026054 Indemnité du Maire – minoration 4.4
DECISIONS PAR DELEGATION
DEC2026046 Renouvellement concession funéraire 34/1966 3.26
DEC2026047 Annulation renouvellement concession 34/1996 - erreur titulaire 3.2
DEC2026048 Renonciation au droit de préemption – 8 et 6 rue du moulin 2.3