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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - 20250814 AP Limitation 25 DDTM85 507 AVMBLB 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
En
Direction
départementale
PRÉFET
|
des
territoires
et
de
la
mer
DE
LA
VENDEE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
25-DDTM85-507
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
les bassins
versants
Auzance-Vertonne,
Vie-jaunay,
Marais
Breton
et
Logne-Boulogne.
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
R.
2171-66
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
640
à
645,
Vu
le
Code
pénal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
22151,
Vu
le Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005,
modifié,
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
03
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Gérard
GAVORY
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée,
Vu
l'arrêté
du
11
septémbre
2003,
modifié,
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
Code
de
l'environnement,
Vu
les
dispositions
du
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-
Bretagne
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DCL-BCI-140
du
01
mars
2022
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Nadia
SEGHIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
Vu
l'arrêté
départemental
du
24
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
Auzance-Vertonne,
Vie-
Jaunay,
Marais
Breton
et
Logne-Boulogne,
Vu
l'arrêté
N°
25-DDTM85-429
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
les
bassins
versants
Auzance-Vertonne,
Vie-Jaunay,
Marais
Breton
et
Logne-Boulogne.
Considérant
l'évolution
des
débits
des
cours
d'eau
et
des
niveaux
de
nappes
souterraines
aux
stations
de
référence
définies
par
l'arrêté
départemental
du
24
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
:
Ouverture
au
public
: du
iundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et de
14h00
à 16h30
1 définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
les
bassins
versants
Auzance-Vertonne,
Vie-Jaunay,
Marais
Breton
et
Logne-Boulogne
susvisé,
|
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
limiter
certains
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
vue
de
préserver
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
l'abreuvement
des
animaux,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
Arrête
Article
1 : Mesures
de
limitation
des
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
départemental
du
24
mai
2023
susvisé,
l'évolution
des
débits
et
niveaux
d'eaux
aux
points
de
référence
entraîne
les
niveaux
de
restriction
suivants
:
Zones
d'alerte
Niveau
de
restriction
Date
d'entrée
en
vigueur
85SUP
1-
Côtiers
Bretons
(hors secteur
réalimenté
par la Loire)
MEL
ES NICE
85SUP
1-
Côtiers
Bretons
(secteur
réalimenté
par
la
Loire)
85SUP
2-
Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grandlieu
LOTS
Vendredi
4 juillet
2025
85SUP
3
- Vie
et
Jaunay
4-
Crise
Vendredi
11
juillet
2025
85SUP
4
- Côtiers
Vendéens
Cort
Vendredi
4 juillet
2025
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
associées
à
ces
niveaux
de
restriction
sont
celles
définies
à
l’article
7
de
l'arrêté
départemental
du
24
mai
2023
susvisé,
et
sont
consultables
à
l’annexe
1
du
présent
arrêté.
Ces
dispositions
sont
disponibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
et
Vigieau:
https://vigieau.gouv.fr/ Article
2
: Mesures
de
limitation
des
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
Sans
objet
Article
3 : Mesures
de
limitation
des
prélèvements
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
Les
limitations
en
vigueur
concernant
les
prélèvements
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
font
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
disponible
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
httos://wwwvendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et- ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025 . 19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
2 Article
4
: Prélèvements
non
concernés
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
de
l’eau
définis
comme
prioritaires
que
sont :
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
(dont
la
production
et
le transfert),
la
santé
et
la
salubrité
publique,
l'abreuvement
des
animaux,
la
sécurité
civile
et
les
besoins
des
milieux
naturels.
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ainsi,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas :
-
à
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
déconnectées
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
et
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
devront
être
en
mesure
de
justifier
que
durant
la
période
d'étiage
(1:
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée ;
-
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves);
-
à
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
5
: Mesures
complémentaires
A
compter
du
niveau
d'alerte,
les
manœuvres
d'ouvrages
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles,
…)
situés
sur
les
cours
d'eau
et
les
réseaux
primaires
de
marais
ainsi
que
sur
les
plans
d'eau
avec
lesquels
ils
communiquent,
susceptibles
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau,
sont
soumises
à
l'accord
préalable
du
service
de
police
de
l'eau
dans
les
zones
faisant
l'objet
de
restrictions
de
prélèvement.
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si elles
sont
nécessaires :
°
au
respect
du
débit
minimum
biologique
°
à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
°
au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d'étiage
°
à
la sécurité
de
l'ouvrage
.
à
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
Le
remplissage
et
la
remise
à
niveau
des
plans
d'eau
et
baisses
naturelles
destinés
à
la
chasse
aux
gibiers
d'eau
et
oiseaux
de
passage,
que
ce
soit
par
pompage
ou
en
gravitaire,
est
interdit
sur
le
Marais
breton.
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
:
à
compter
du
niveau
d'alerte,
les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Rejets
industriels
: les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Article
6 : Mesures
dérogatoires
Les
demandes
de
dérogations
sont
adressées
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM.
Le
préfet
délivrera
ces
dérogations
au
cas
par
cas,
après
analyse
de
la situation.
Des
dérogations
pourront
notamment
être
envisagées
lorsque
la
sécurité
des
personnes
est
en
jeu
ou
pour
certaines
cultures
spécialisées,
si
la
situation
le
justifie
et
sous
réserve
de
disponibilité
de
la
ressource. La
demande
de
dérogation
adressée
au
service
de
police
de
l'eau
comportera
le
volume
sollicité,
le
débit
associé,
sa
période
d'utilisation, la justification
de
la
demande,
et -dans
le cas
de
cultures-
le type
de
culture
concerné
et
l'identification
des
îlots.
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
3 Article
7
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
mènera
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
au
présent
arrêté
et
sur
la
bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
Il ne
doit
pas
être
mis
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermentés.
Les
infractions
au
présent
arrêté
pour
non
respect
de
l'arrêté
sont
passibles
notamment
du
retrait
des
autorisations
accordées
et
de
toutes
les
mesures
administratives
voire
judiciaires
adaptées
à
la
circonstance. Article
8
: Délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
9
: Dispositif
d'application
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
25-DDTM85-429
du 10
juillet
2025
et
entre
en
application
le
vendredi
15
août
2025
à 08
heures.
Les
mesures
de
limitation
du
présent
arrêté,
prescrites
en
fonction
des
niveaux
d'alerte,
resteront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
naturellement
fin
le
31
octobre
2025.
Article
10
: Exécution
du
présent
arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
copie
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
du
ministère
de
la transition
écologique.
Il sera
transmis
pour
affichage
à
titre
informatif
à
toutes
les
mairies
des
communes
concernées
et
sera
adressé
pour
information
aux
présidents
des
commissions
locales
de
l'eau
des
Schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
versants
de
la
Vie
et
du
jaunay,
du
Marais
breton
et
de
la
baie
de
Bourgneuf,
de
la
Logne-Boulogne-Ognon-Grandliieu,
et
de
l’Auzance
et
Vertonne.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
1 4
AQUT
2025
Lepréfet
\ Préfecture
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
4 Les
mesures
de
limitation
sont
définies
par
type
d'usages
et
par
niveau
de
restriction
comme
précisé
ci-
après.
À
ce
stade,
les
limitations
s'appliquent
à
la
ressource
concernée
: eaux
superficielles
mais
ne
Annexe
1
Mesures
de
limitation
applicables
sur
les
bassins
versants
auzance-vertonne,
vie-jaunay,
marais
breton
et
logne-boulogne.
concernent
pas
les
prélèvements
réalisés
sur
le
réseau
d'eau
potabie.
Légende
des
usages
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Arrosage
massifs
interdit
fleuris
Interdit
entre
X
8h
et
20h
Arrosage
des
Auto
limitation
_
ATTOSa8
des
Interdit
entre
8h
et
20h
X
jardins
potagers
21e
prélèvements
Interdit
sauf
plantations
Arrosage
des
(arbres
et
arbustes
plantés
en
5
.
'
.
Interdit
espaces
verts
et
pleine
terre
depuis
moins
de
1
X
pelouses
an
avec
restriction
d'horaire)
Interdit
de
remplissage
sauf
Sensibilise |
remise
à niveau
et premier
Interdit
de
Le
rle
grand | remplissage
si le chantier
avait
-
Piscines
et
spas
8
ec
a
remplissage,
a
+
ublic
et
|
débuté
avant
les restrictions
er
privés
(de
plus
P
.
.
remise
à niveau |
X
3
les
de
niveau
2 et uniquement
:
d'1m)
za
ou
vidange
collectivité|
POUr
un
volume
destiné
à la
s aux
sécurité
et intégrité
du
bassin
règles
de
bon
usage
Report
du
d
remplissage
e d'eau. |
Sensibiliser
le
ou
de
la
Interdit de
grand
public
et|
vidange
sauf |
remplissage
ou
Duc
les
collectivités | avis
de
l’ARS, |
de
vidange
sauf
Piscines
ouvertes
;
ee
.
,
.
aux
règles
de
Maintien
avis
de
l'ARS.
|
X
au
public
,
ee
bon
usage
d'apport
Maintien
d'économie
|
d'eau
neuve |
d'apport
d'eau
d'eau
pour
raison
neuve
pour
sanitaire
raison
sanitaire
Alimentation
en
sav
potalle
(Usages
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
prioritaires
: santé,
spécifique
X
salubrité,
sécurité
P
ù
civile) Lavage
de
Sensibiliser
Interdit
sauf
avec
du
Interdit
sauf
|
X
véhicules
et
engins|
le grand
matériel
haute
pression
ou
impératif
nautiques
dans
|public
etles|
avec
un
système
équipé
d'un
sanitaire
des
installations
|
collectivités
système
de
recyclage
de
de
professionnels
|
aux
règles
l'eau
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Vigilance de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Véh ravage ce
ne
Interdit à titre privé à domicile
.
8
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la
santé
nautiques
chez
les
;
Sn
publique)
particuliers
Sensibiliser
Interdit sauf si réalisé
par
Interdit
sauf
Nettoyage
des
le
grand
ce A
impératif
8
une
collectivité
ou
une
©
façades
et
ublic
et
les
|
sanitaire
ou
.
P
entreprise
en
nn
toitures,
collectivités
sécuritaire,
-
aux
règles
de
bon
usage
Nettoyage
de
la | d'économie
VOITiS
, WeRtPITs
et
d'eau.
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
autres
surfaces
:s
.
RO
|
routière
imperméabilisées Alimentation
des
Interdit
sauf
circuit
fermé
fontaines publiques
et
privées
d'ornement
Fonctionnement
Interdit
h
=
CEAQSMENES
EE
interdit
entre
plage
et
de
tout
dth
et 18h
autre
dispositif
analogue
Arrosage
des
Sensibiliser
terrains
de
sport,
le grand
Interdit
entre
Interdit
sauf
arrosage
de
sols
équestres
et |
public
et
les
8h
et
20h
manière
réduite
au
maximum
terrains
de
sports
| collectivités
pour
les
terrains
motorisés
aux
règles
d'entrainement
ou
de
de
bon
compétition
à enjeu
national
usage
ou
international,
sauf
en
cas
d'économie
de
pénurie
en
eau
potable
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de8h
à
20
h
de
façon
à
diminuer
la
consommatio n
d'eau
sur
le
volume
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
autorisé
(ou
habituelleme nt
prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisatio
nou
de
disposition particulière)
et
environnement
hebdomadair
interdit
2019-2024)
e de
15
à 30%
Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
hebdomadair e-ment
pour
d'eau.
l'irrigation.
interdit Les
greens
pourront
toutefois
être
préservés,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
Arrosage
des
:
:
un
arrosage
greens
et
départs
Interdit
de
8h
à 20h
« réduit
au
de
golfs
strict
nécessaire
»
entre
20h
et
8h,
et
quine
pourra
représenter plus
de
30
%
des
volumes
habituels.
Sensibiliser
Objectif
de
|Interdiction
sur
Usages
de
l'eau
les usagers
réduction
de|
décision
du
strictement
(grand
Utilisation
25
%
du
préfet
nécessaires
au
public,
raisonnée
de
volume
process
de
entreprises,
l'eau
journalier
collectivités
maximal
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Vigilance
sauf pour
les
process
de
production concernés
par
un plan d'actions
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Si
APC
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
Sensibiliser les
usagers (grand public,
entreprises, collectivités
l'intérêt
général,
l’approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
l’activité
exercée
(y
Interdit
de
8h
.
compris
ICPE
ne
Lt
à 20h
Interdiction
disposant
pas
de
|agriculteurs,
mesures
etc) aux
spécifiques)
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Installations
de
production
- Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
les
d'électricité
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
d'origine
nucléaire,
Sensibiliser
|©2U*
de
process
ou
aux
opérations
de
hydraulique,
et
les
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
thermique
à
industriels
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
flamme,
visées
,
réfectoral
aux
règles
dans
le code
de
8
sc
'
.
de
bon
.
.
A
.
l'énergie,
qui
Usage
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
arantissent,
dans |
8.
|manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
d'économie
le
respect
de
d'eau
du
réseau
électrique
où
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
19,
rue
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
Ne
sont
territoire
national
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
P
.
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Interditde
.
8hà20h
Irrigation
par
ou
aspersion
des
.
.
cultures
Si
gestion
volumétrique
Interdit
Interdit
concertée,
.
réduction
Auto
volumétrique
limitation
de
50%
Pr
des
Irrigation
des
A
prélèveme
cultures
par
nts
.
système
d'irri-
Interdit de
gation
localisée
8hà20h
(goutte
à goutte,
OU
i
:
Auto-
Si
gestion
micro-aspersion
limitation
d
gestic
Interdi
par
exemple).
manon
es | Volumétrique
nterdit
y compris
pour
prélèvements
concertée,
plantes
sous-
réduction
serres, jeunes
volumétrique
plants
de
50%
Abreuvement
du
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
bétail
Propositio
igation
dans
Le
4
.
Irrigation
da
Se
n
de
Application
des
modalités
de
gestion
cadre
de
la gestion|
mesures
;
.
à
PR. 2
conformément
au
protocole
collective
Vie
aval |
d'anticipat
ï
: DE
.
ilotée
par
la
ion
par
la
En
l'absence
de
protocole
validé,
les
outils
de
P
Chambre
Chambre
| Mesure
utilisés
pour
la
zone
d'alerte
85SUP
3
.
5
j
n
i
.
d'agriculture
d'agricultu
(Vie
et Jaunay)
sont
applicables
re
Sensibiliser le grand public
et
les
6
6
.
una
interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
Remplissage
/
| collectivités
ue
.
.
;
.
s
sous
autorisation
du
service
de
police
de
l'eau
vidange
des
plans |
aux
règles
concerné
d'eau
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
19,
rve
Montesquieu
-
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30 Usages
Vigilance
C
Précautions maximales pour
limiter
les
Report
des
travaux
sauf :
.
-situation
d'assec
total
lISques
de
-pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
perturbation
- dans
le cas d'une
x
d'eau
du
milieu.
restauration,
renaturation
du
cours
d’eau
Obligation
de
et
après
accord
du
service
respecter
le
police
de
l'eau
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Interdit
de
réaliser
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
si elle
est
nécessaire
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
Manoeuvres
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
d'ouvrage
l'ouvrage
(vannages,
clapets
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
mobiles,
retenue
X
déversoirs
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
mobiles...)
hors
terrains
riverains
amont
plans
d'eau
- à
la
restitution
à
l’aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la sécurité
de
l'ouvrage
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
.
.
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
Rejet
des
stations
d'épuration
et
pourront
être
décalés
jusqu
au
retour
d'un
x
P
,
Sensibiliser | débit
plus élevé.
collecteurs
pluviaux|
Le grand
public
et les | Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
collectivités
|toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
aux
règles
|la police
de
l'eau.
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance
accrue
Rejets
industriels
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
19,
rue
Montesquieu
—
BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
- Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
10 (1)
: Plan
d'eau
dédié
exclusivement
à
l'aquaculture
professionnelle
et
régulière
Mesures
de
restriction
spécifiques
:
+
Cas
des
bassins
tampons:
les
bassins
tampons
sont
définis
comme
des
ouvrages
temporairement
en
eau,
de
surface
réduite
(<1
000m?),
utilisés
uniquement
pour
faciliter
la
reprise
des
eaux
par
pompage,
forage
ou
dérivation
et
sans
vocation
de
stockage.
Pour
ces
bassins
tampons,
les
restrictions
sont
celles
concernées
par
les
prélèvements
pour
usage
professionnel
«en
eaux
superficielles
»
dans
le
cas
où
le
prélèvement
est
effectué
en
cours
d'eau
ou
en
nappe
d'accompagnement,
ou
« en
eaux
souterraines
»
si
le
prélèvement
impacte
une
nappe
souterraine
hors
nappe
d'accompagnement.
Pour
le
cas
des
prélèvements
dans
un
forage
souterrain
(deconnecté
du
milieu
superficiel),
servant
à
alimenter
un
bassin
tampon,
l'exploitant
de
l'ouvrage
devra
se
faire
connaîre
de
l'administration
et
mettre
en
place
un
compteur
au
droit
du
forage
et
sur
la
pompe
du
bassin
tampon.
Le
prélèvement
dans
le
bassin
de
reprise
devra
être
effectué
dans
la
même
temporalitéque
dans
le
forage
et
devra
être
suivi
par
un
carnet
de
prélèvement
à
présenter
en
cas
de
contrôle.
|
«+
Cas
spécifiques
du
remplissage
des
plans
d'eau
à
vocation
cynégétique:
Le
remplissage
et
la
remise
à
niveau
des
plans
d'eau
et
baisses
naturelles
à vocation
cynégétique
pourra
être
interdit
lorsque
la
situation le
justifie.
Dans
tous
les
cas,
dans
le
Marais
breton
réalimenté
pour
sa
partie
_
réalimentée
par
/a
Loire,
il
sera
interdit
dès
la
mise
en
route
du
pompage
de
la
Pommeraie
à
‘Saint-Même-le-Tenu.
Il sera
interdit
dans
le
Marais
breton
non
réalimenté
dès
lors
que
les
portes
à
la
mer
seront
fermées
sans
surverse.
Les
prélèvements
réalisés
directement
dans
des
retenues
d'eau
ou
compensés
depuis
ces
retenues
sont
régis
par
les
dispositions
spécifiques
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
ou
les
règlements
d'eau
propres
à ces
ouvrages.
19,
rue
Montesquieu
-— BP
60827
85021
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
44
32
32
-
Mél.
: ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture
au
public
: du
iundi
au
vendredi,
de
09h00
à 12h00
et
de
14h00
à 16h30
11