Arrêté - AP Limitation 26 DDTM85 329 Vendee 1

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Arrêté - AP Limitation 26 DDTM85 329 Vendee 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 26 DDTM85 329 Vendee 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-329

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau

dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne- Boulogne.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le Code pénal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l’arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

Vu l’arrêté N° 26-DDTM85-246 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.

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19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l’arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,

Considérant qu’il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l’arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l’évolution des débits et niveaux d’eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones d’eau superficielle (SUP) suivantes :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur

85SUP 1- Côtiers Bretons

(hors secteur réalimenté par la Loire) 3 - Alerte Renforcée vendredi 29 mai 2026

85SUP 1- Côtiers Bretons

(secteur réalimenté par la Loire) Aucun

85SUP 2- Logne, Boulogne,

Ognon, Grandlieu 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026

85SUP 3 - Vie et Jaunay 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026

85SUP 4 - Côtiers Vendéens 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026

Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l’arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :

https://vigieau.gouv.fr/

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Sans objet

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable

Sans objet

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Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont : l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er

novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que

durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir

d’une de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures complémentaires

A compter du niveau d’alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : • au respect du débit minimum biologique

• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage

• au non dépassement de la cote légale de retenue

• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont

• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage

• à la sécurité de l’ouvrage

• à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national

Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.

Rejet des stations d’épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d’alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté abroge l’arrêté n°26-DDTM85-246 du 27 avril 2026 et entre en application le vendredi 29 mai 2026 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l’Auzance et Vertonne.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026 Le préfet,

SIGNE

Eric FREYSSELINARD

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h305

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Annexe 1

Mesures de limitation applicables sur les bassins versants

auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.

Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s’appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d’eau potable.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Arrosage massifs

fleuris

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau.

Interdit entre

8h et 20h

Interdit X X X X

Arrosage des

jardins potagers

Auto limitation

des

prélèvements

Interdit entre 8h et 20h X X X X

Arrosage des

espaces verts et

pelouses

Interdit sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1

an avec restriction d’horaire)

Interdit X X X X

Piscines et spas

privés (de plus

d’1m3)

Interdit de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les restrictions

de niveau 2 et uniquement

pour un volume destiné à la

sécurité et intégrité du bassin

Interdit de

remplissage,

remise à niveau

ou vidange

X X

Piscines ouvertes

au public

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Report du

remplissage

ou de la

vidange sauf

avis de l’ARS,

Maintien

d’apport

d’eau neuve

pour raison

sanitaire

Interdit de

remplissage ou

de vidange sauf

avis de l’ARS.

Maintien

d’apport d’eau

neuve pour

raison sanitaire

X X X

Alimentation en

eau potable

(usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique X X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

dans des

installations de

professionnels

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit sauf avec du

matériel haute pression ou

avec un système équipé d'un

système de recyclage de

l'eau

Interdit sauf

impératif

sanitaire

X X X X

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

chez les

particuliers

Interdit à titre privé à domicile

(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé

publique)

X

Nettoyage des

façades et

toitures,

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit sauf si réalisé par

une collectivité ou une

entreprise

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire,

X X X X

Nettoyage de la

voirie , trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité

routière

X X X X

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement

Interdit sauf circuit fermé X X X X

Fonctionnement

des douches de

plage et de tout

autre dispositif

analogue

Interdit entre

11h et 18h Interdit X

Arrosage des

terrains de sport,

sols équestres et

terrains de sports

motorisés

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit entre

8h et 20h

Interdit sauf arrosage de

manière réduite au maximum

pour les terrains

d’entrainement ou de

compétition à enjeu national

ou international, sauf en cas

de pénurie en eau potable

X X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 h à 20 h

de façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadair

e-ment pour

l’irrigation.

Interdit

X X X

Arrosage des

greens et départs

de golfs

Interdit de 8h à 20h

Interdit

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par

un arrosage

« réduit au

strict

nécessaire »

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Usages de l’eau

strictement

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée (y

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

Sensibiliser

les usagers

(grand

public,

entreprises,

collectivités

agriculteurs,

etc) aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Utilisation

raisonnée de

l’eau

Objectif de

réduction de

25 % du

volume

journalier

maximal

autorisé (ou

habituelleme

nt prélevé

pour ceux

qui n’ont pas

d’autorisatio

n ou de

disposition

particulière)

sauf pour les

process de

production

concernés par

un plan

d'actions

volontaire de

l'industriel

mettant en

oeuvre une

réduction

effective des

consommations

d'eau sur ces

process et

transmis à l’État

Interdiction sur

décision du

préfet

X X X

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (EX d’opération de nettoyage grande

eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations administratives

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Usages de l’eau non

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée (y

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

Sensibiliser

les usagers

(grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdit de 8h

à 20h Interdiction X X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionnem

ent en électricité

sur l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les

industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu

de sécurisation du réseau électrique national

dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du

Code de l’environnement.

X

Irrigation par

aspersion des

cultures

Auto

limitation

des

prélèvemen

ts

Interditde

8 h à 20 h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique

de 50 %

Interdit Interdit

X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Irrigation des

cultures par

système d’irri-

gation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion

par exemple).

y compris pour

plantes sous-

serres, jeunes

plants

Auto-

limitation des

prélèvements

Interdit de

8 h à 20 h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique

de 50 %

Interdit X

Abreuvement du

bétail

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Irrigation dans le

cadre de la

gestion collective

Vie aval pilotée

par la Chambre

d’agriculture

Proposition

de mesures

d’anticipati

on par la

Chambre

d’agricultur

e

Application des modalités de gestion

conformément au protocole

En l'absence de protocole validé, les outils de

mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3

(Vie et Jaunay) sont applicables.

X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit sauf pour les usages commerciaux

sous autorisation du service de police de l’eau

concerné

X X X X

Travaux en cours

d’eau

Précautions

maximales

pour limiter les

risques de

perturbation

du milieu.

Obligation de

respecter le

débit réservé à

l’aval des

travaux.

Report des travaux sauf :

-situation d’assec total

-pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une

restauration, renaturation du

cours d’eau

et après accord du service

police de l’eau

X X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (2) P E C A

Manoeuvres

d’ouvrage

(vannages,

clapets mobiles,

déversoirs

mobiles…) hors

plans d’eau

Interdit de réaliser toute manœuvre

susceptible d'influencer le débit ou le niveau

d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de

l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de

retenue

- à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont

- à la restitution à l’aval du débit entrant à

l’amont et au soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en

électricité du territoire national

X X X X

Rejet des stations

d’épuration et

collecteurs

pluviaux

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Surveillance accrue

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à autorisation préalable et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un

débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement

toute pollution à la DDT, service en charge de

la police de l’eau.

X

Rejets industriels

Surveillance accrue

Les délestages exceptionnels sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

X

(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l’aquaculture professionnelle et régulière

Mesures de restriction spécifiques :

• Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages

temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d’accompagnement.

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel), servant à alimenter un bassin tampon, l’exploitant de l’ouvrage devra se faire connaîre de l’administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en cas de contrôle.

• Cas spécifiques du remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la

remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.

Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d’eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d’eau propres à ces ouvrages.

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19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30