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Déliberation - 2021 14 taux dimposition 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 14 taux dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-217400316-20210401-D2021_014-BF
République
Française
—
Département
de
Haute-Savoie
SEÉANCE
du
01
Avril
2021
\
Convocation
et
affichage
du
26
Mars
2021
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
1%
avril
à 20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-
Savoie),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire.
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de membres
MM
les
Adjoints
: C.
Seifert,
R.
Personnaz,
P.
Meylan,
S.
Mercet
En exercice
23
MM
les
Conseillers:
Nathalie
Laks,
Nicolas
Laks,
S.
Pérou,
A.
es
Ë
Blanc,
C.
Arhuero,
C.
Roy,
V.
Roy,
S.
Manganelli,
S.
Casabianca,
S
M.
Aragon,
J.
Personnaz
Pouvoirs:
T.
Eudes
donné
à
C.
Seifert,
G.
Vilmint
donné
à
R.
Personnaz,
S.
Baud
donné
à
S.
Manganelli,
R.
Cusin
donné
à
S.
Pérou, Excusés
: S,
Tugler-Rossi
, A.
Saint-Pierre,
F. Aragon,
A
été
nommé
secrétaire
: $.
Mercet
dont
Pouvoirs
04
FINANCES-
Taux
d’imposition
2021
Etant
donné
la
loi
n°99-386
du
12
juillet
1999
relative
à l’intercommunalité
dite
loi
Chevènement
mettant
en
place
la
taxe
professionnelle
unique,
Depuis
la
décision
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
d'instaurer
la
taxe
professionnelle
unique,
les
communes
ne
perçoivent
plus
cette
taxe.
En
contre
partie,
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
ne
perçoit
plus
rien
des
3
taxes
«
ménage
».
L'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
prévoit
qu’en
matière
de
taxe
d'habitation,
les
collectivités
ne
votent
pas
de
taux.
Le
taux
est
figé
à celui
de
2017.
En
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
le
transfert
de
la
part
départementale
aux
communes
suppose
qu’en
2021,
celles-ci
délibèrent
sur
la
base
d’un
taux
de
référence
égal
à la
somme
des
taux
communal
et
départemental
de
TFPB
2020.
Dans
le
cas
particulier
de
la
Haute-Savoie,
le
taux
de
référence
2021
de
la
TFPB
correspond
au
taux
2020
de
notre
commune
majoré
de
12.03
%
(taux
départemental
de
Haute-Savoie
2020).
En
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
les
communes
votent
le
taux
comme
à
l’accoutumé. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Ses
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20210401-D2021_014-BF
N°
run
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à la
majorité
des
voix
(1
abstention
:V.
Roy)
de
voter
les
taux
suivants
pour
2021
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
20.75
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
3477%
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.