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Déliberation - Fixation des taux dimposition pour lanneee 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation des taux dimposition pour lanneee 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
06
AVRIL
2021
OBJET
: FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
L’ANNEE
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
six
avril,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRÉSENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON
-
CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
-
DELAGE
Véronique
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
-
TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
OYHENART
Joël
-
BALADE
Ramuntcho
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
-
LEMBEYE
Grégory
-
EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: LAGADEC
Marie-Pierre
La
Maire
rappelle
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
(article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020)
et
la
mise
en
œuvre
de
la réforme
fiscate
en
2021
; réforme
réalisée
par
étapes,
sur
une
période
allant
de 2020
à 2023.
Elle
indique
qu’en
2021,
le
dégrèvement
de
TH
sur
les
résidences
principales
institué
en
2018
au
bénéfice
des
80%
des
foyers
les
plus
modestes
est
transformé
en
exonération
totale,
que
les
20%
de
ménages
encore
redevables
de
la
TH
sont
exonérés
à hauteur
de
30%
de
leur
cotisation
et
que
le
produit
de
cette
dernière
est
affecté
au
budget
de
l’Etat
jusqu’à
sa
disparition
définitive.
Elle
ajoute
que
le
produit
de
la
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
de
la
TH
sur
les
logements
vacants
(THLV)
reste
affecté
aux
communes
mais
que
les
taux
d’imposition
sont
pour
l'instant
gelés,
et
qu’il
faudra
attendre
2023
pour
que
les
communes
recouvrent
leur
pouvoir
de
taux.
Elle
explique
que
pour
compenser
à
l’euro
près
et
de
manière
dynamique
la
perte
de
produit
qui
en
résulte
pour
fes
communes,
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
(TFPB)
leur
est
transférée.
Ainsi,
le taux
voté
par
chaque
commune
est
majoré
du
dernier
taux
voté
par
le
Conseil
Départemental,
garantissant
ainsi
que
les
contribuables
soient
assujettis
au
même
taux
global
de
taxe
foncière
qu'auparavant.
Il en
résulte
que
Le
Conseil
municipal
doit
délibérer
sur
la base
d'un
taux
de
référence
égal
à la
somme
du
taux
communal
fixé
par
le
conseil
municipal
en
2020
et-du
taux
départementat
de
2020.
Elle
expose
que
le
montant
de
TFPB
départementale
transféré
en
compensation
de
la
suppression
de
la
TH
sur
les
résidences
principales
n’est
pas
automatiquement
égal
au
montant
de
la
ressource
de
TH
perdue
par
la
commune
et
peut
être
supérieur
—
on
parlera
alors
de
«
commune
surcompensée
»
- ou
inférieur,
on
parlera
alors
de
«
commune
sous-
compensée
».
Un
coefficient
correcteur,
calculé
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
permet
de
neutraliser
ces
écarts
en
calculant
un
prélèvement
sur
les
communes
surcompensées
et
un
versement
au
profit
des
communes
sous-compensées.
Fixe,
ce
coefficient
correcteur
s’appliquera
chaque
année
aux
recettes
de
TFPB
de
la
commune.
Ainsi,
dans
l’avenir,
la
commune
bénéficiera
de
l’évolution
dynamique
de
sa
taxe
foncière,
sur
laquelle
elle
conserve
un
plein
pouvoir
de
vote
des
taux.
La
Maire
informe
le conseil
que
la commune
de
Bardos
est
sous
compensée
et que
le
coefficient
correcteur
caleulé
est
de
1,071775
mais
que,
malheureusement,
ce
dernier
ne
tient
pas
compte
de
la
moins
value
de
fiscalité
directe
Iocale
engendrée
par
la
perte
d’un
certains
nombre
de
redevables
qui
n’ont
pas
été
appelés
à
la
TH
en
2020
du
fait
d’une
anomalie
technique
due
au
changement
de
dénomination
des
rues.
Elle
ajoute
que
:
-
le
produit
supplémentaire
issu
de
l’évolution,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
du
taux
de
foncier
bâti
ne
sera
pas
impacté
par
ce
coefficient
correcteur
;
-
ce
taux
devient
désormais
le taux
pivot,
puisque
seul
à pouvoir
évoluer
indépendamment
des
autres
taux
(hausse
du
foncier
non
bâti
si
hausse
concomitante
inférieure
ou
égale
à
celle
du
taux
de
TFPB
; hausse
de
la
TH
sur
les
résidences
secondaires
si hausse
concoimitante
inférieure
ou
égale
à celle
du
taux
de
TFPB)
;
-
la
compensation
évoluera
comme
la
dynamique
des
bases
de
foncier
bâti
de
la
commune
et
du
taux
de
TFPB
qu’elle
adoptera. Elle
indique
enfin
que,
bien
que
ses
reccttes
fiscales
aient
été
minorées
en
2020,
il
convient
cependant
d’utiliser
le
foncier,
désormais
seule
marge
de
manœuvre
fiscale
de
la
commune,
raisonnablement,
sachant
que
la
part
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Pays
Basque
risque
d’augmenter
du
fait
de
sa
montée
en
compétences
et
de
la
perte
pour
elle
aussi
de
la
TH
sur
les
résidences
principales.
Au
regard
de
ces
éléments
la
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
du
foncier
bâti
et
non
bâti
pour
2021.
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le budget
communal
nécessite
des
rentrées
fiscales
de
464
369
€,
Après
avoir
entendu
la
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et en
avoir
largement
délibéré,
FIXE
les
taux
d’imposition
pour
l’année
2021
comme
suit
BASES
2021
TAUX
2021
PRODUIT
2021
TF
1 334
000
30,29
404
069
TENB
86
700
69,55
60
300
464
369
LEE
|,
| MERE
OTEGUY