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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 2016 003 du 1
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 16 du 16 mars
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2019 018+du+16+avril+2019
Document publié le Mardi 16 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2019 018+du+16+avril+2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2019-018
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2019-04-11-002 - arrêté ARS n°2019/17 Portant modification de la dénomination de la
SELARL d'infirmières n°19-3 "ATOUT SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières
Danièle JEUNOT,Annabelle GIRODOLE, Virginie DISTRIQUIN, Marion
TAYANT-SERRAT" en "ATOUT SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières
Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT" (2 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2019-03-23-001 - arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze (2 pages) Page 8
19-2019-03-26-004 - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Corrèze (2 pages) Page 11
19-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de réforme des agents des collectivités territoriales (3 pages) Page 14
19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
de médiation DALO de la Corrèze (5 pages) Page 18
19-2019-03-22-001 - arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze (2 pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2019-04-11-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle (1 page) Page 27
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière
19-2019-04-11-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Corrèze. (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de
Masseret, et délivré à la SCI Pelou. (12 pages) Page 34
19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de Saint-Privat, et délivré à
l'indivision Lafarge, représentée par M. Vincent Lafarge. (9 pages) Page 47
19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de
Latronche, et délivré à Monsieur Jean-Christophe Breuil. (9 pages) Page 57
2 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, commune de Veyrières,
et délivré à Madame Sophie Leroux. (8 pages) Page 67
19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau en eaux libres,
commune de Tarnac et délivré à Madame le maire de Tarnac. (9 pages) Page 76
19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de Treignac, et délivré à
Monsieur le maire de Treignac. (9 pages) Page 86
19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de
Saint-Martial de Gimel, et délivré à Monsieur David Maugein. (10 pages) Page 96
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2019-03-28-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480018407 (1 page) Page 107
19-2019-03-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP848661708 (1 page) Page 109
19-2019-03-28-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP341140051 (1 page) Page 111
DISP BORDEAUX
19-2019-03-25-007 - Décision portant délégation de signature -CD UZERCHE (1 page) Page 113
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire
dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par
CREXECO (5 pages) Page 115
19-2019-04-01-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture relâcher
amphibiens serres GFA Auïtou Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour (4 pages) Page 121
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-04-10-002 - Arrête composant le jury pour l'examen BNSSA du 19 et 20 avril
2019 (2 pages) Page 126
19-2019-04-09-001 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
"secours en milieu souterrain" (1 page) Page 129
19-2019-04-11-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC départemental
"secours à nombreuses victimes "Novi" (1 page) Page 131
3 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-04-11-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts de la
Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze (2 pages) Page 133
19-2019-04-01-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de Vézère-Monédières-Millesources (2 pages) Page 136
19-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays d'Uzerche (2 pages) Page 139
19-2019-04-01-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Lubersac-Pompadour (2 pages) Page 142
19-2019-04-03-002 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de
terrains appartenant aux habitants de Masquet-Haut sis sur le territoire communal de
Forgès (2 pages) Page 145
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2019-04-08-001 - Arrêté fixant la répartition des électeurs bureau de vote de Camps
Saint Mathurin Léobazel (2 pages) Page 148
19-2019-04-10-001 - arrêté modificatif commission de contrôle chargée des listes
commune de Troche (2 pages) Page 151
19-2019-04-15-001 - Arrete portant transfert d'un bien sans maitre sur la commune de
Voutezac (2 pages) Page 154
4 Agence Régionale de Santé
19-2019-04-11-002
arrêté ARS n°2019/17 Portant modification de la
dénomination de la SELARL d'infirmières n°19-3
"ATOUT SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières
Danièle JEUNOT,Annabelle GIRODOLE, Virginie
DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT" en "ATOUT
SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières Virginie
DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT"
Agence Régionale de Santé - 19-2019-04-11-002 - arrêté ARS n°2019/17 Portant modification de la dénomination de la SELARL d'infirmières n°19-3 "ATOUT SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières Danièle JEUNOT,Annabelle GIRODOLE, Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT" en "ATOUT 5 Ar © ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
Tulle le 11 avril 2019
ARRETE ARS n° 2019/17
Portant modification de la dénomination de la SELARL d’Infirmières N° 19-3
“ATOUT SOIN INFIRMIER ASI - SELARL d'infirmières Danièle JEUNOT, Annabelle GIRODOLE, Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT”
en
ATOUT SOIN INFIRMIER ASI — SELARL d'infirmières Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT”
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.4381-21 à R.4381-35;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
VU le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
VU les lettres de démissions de Madame Annabelle GIRODOLE et de Madame Danièle JEUNOT née DRISSI
en date du 20 novembre 2018 :
VU le récépissé du centre de formalités des entreprises établi par le greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE la GAILLARDE -19100 - le 10 janvier 2019:
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 décembre 2018 stipulant la démission et la cession de parts sociales de Mesdames Annabelle GIRODOLE - Danièle JEUNOT née DRISSI et modifiant la dénomination sociale de la SELARL d'infirmières « ATOUT SOIN INFIRMIER - A.SS.I — SELARL d'infirmières Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT)» ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-04-11-002 - arrêté ARS n°2019/17 Portant modification de la dénomination de la SELARL d'infirmières n°19-3 "ATOUT SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières Danièle JEUNOT,Annabelle GIRODOLE, Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT" en "ATOUT 6 ARRETE
L'Article 1 est modifié comme suit : La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d'Infirmières n°19-3 est dénommée SELARL d'infirmiers « ATOUT SOIN INFIRMIER — AS. — SELARL d'infirmières Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT» a son siège social 6 rue François Mialet — Résidence Ariane- 19100 — BRIVE-LA-GAÏILLARDE.
Les articles 2, 3 et 4 demeurent inchangés.
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De Santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
all
Sophie GIRARD
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2019-04-11-002 - arrêté ARS n°2019/17 Portant modification de la dénomination de la SELARL d'infirmières n°19-3 "ATOUT SOIN INFIRMIER ASI -SELARL d'infirmières Danièle JEUNOT,Annabelle GIRODOLE, Virginie DISTRIQUIN, Marion TAYANT-SERRAT" en "ATOUT 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-03-23-001
arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-23-001 - arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 8 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 19-2019-03-23-001 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze.
Arrête:
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Fédération Syndicale Unitaire — 2 2
Solidaires Fonction Publique
Force ouvrière 1 1
Union Nationale des syndicats 1 1
Autonomes
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-23-001 - arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 9 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 30 mars 2019.
Article 3
L'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.
Tulle, le 23 mars 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-23-001 - arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-03-26-004
arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-26-004 - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 11 Liberté » Liberté » Égatté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
Arrêté n°19-2019-03-26-004 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
- M. Pierre DELMAS, directeur départemental, président ou Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe ;
M. Julien VIALLON, secrétaire général.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-26-004 - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 12 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Madame Elise CHEVAILLER, Fédération
Syndicale Unitaire
Madame Bernadette VIGNAL, Fédération
Syndicale Unitaire
Madame Marie-Anne DUFAYARD, Fédération
Syndicale Unitaire
Monsieur Julien BADORC, Fédération Syndicale
Unitaire
Monsieur Jean-Michel SZUSZMAN, Force
Ouvrière
Madame Françoise CHANOURDIE, Force
Ouvrière
Madame Catherine CHARBONNEL, Union
Nationale des Syndicats Autonomes
Monsieur Marc BEYSSERIE, Union Nationale
des Syndicats Autonomes
Article 3
L'arrêté du 11 septembre 2017 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.
Fait à Tulle, le 26 mars 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-26-004 - arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-04-04-002
Arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de réforme des agents des collectivités
territoriales
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 14 Liberté « re Pts «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral
portant modification de la commission départementale de réforme
des agents des collectivités territoriales
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008, relatif au transfert du secrétariat de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre départemental de gestion,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 portant constitution du comité médical départemental, modifié par arrêtés préfectoraux du 04 février 2013 et du 31 juillet 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales,
VU la désignation des deux syndicats ayant le plus de sièges à la commission administrative paritaire,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 15 ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 29 février 2016 portant constitution de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales est modifié ainsi :
L'article 2 est inchangé.
L’article 3 est inchangé à l’exception des paragraphes 3, 4, 5 et 6 qui sont modifiés ainsi qu’il suit :
3 — Formation compétente à l’égard des agents de la région Nouvelle Aquitaine :
Catégorie A
titulaire suppléant
- M. Damien Moncassin -
Catégorie B
titulaires suppléants
- M. Daniel Beaudet - M. Azedine Chouay - M. Florent Coissac
- M. Fabrice Barbe -
Catégorie C
titulaires suppléants
- Mme Sylvie Ampinat - M. Cédric Vigny - Mme Karine Rodrigues
- Mme Françoise Mottet - Mme Françoise Souny-Agustinos - M. Daniel Quatrevaux
4 — Formation compétente à l’égard des agents du conseil départemental :
1) — Conseillers départementaux :
titulaires suppléants
- Mme Ghislaine Dubost - M. Gilbert Rouhaud
- Mme Nelly Simandoux - M. Francis Comby
2) — Représentants du personnel :
Catégorie A
titulaires suppléants
- Mme Pascale Monzat-Lambert - Mme Cathy Sol
- M. Thierry Marchand - M. Philippe Laub
Le reste du paragraphe est inchangé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 16 L’intitulé du paragraphe 5 est modifié ainsi qu’il suit : Formation compétente à l’égard des agents de la ville de Brive, du centre communal d’action sociale et de la communauté d’agglomération du
bassin de Brive.
6 — Formation compétente à l’égard des agents des communes et établissements publics affiliés
au Centre de Gestion :
2) - Représentants du personnel
Catégorie A
titulaire suppléant
- M. Gilles Vergez - Mme Blandine Goret
Catégorie B
titulaire suppléant
- Mme Marie-Claude Carlat - Mme Ghislaine Dubois
Catégorié C
titulaires suppléants
- M. Jérôme Urtizberea - Mme Stéphanie Chassing - M. Didier Tourneix - Mme Stéphanie Julien
Le reste du paragraphe est inchangé.
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tulle,le 0% AVR, 2019
Le préfet,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-04-04-003
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
commission de médiation DALO de la Corrèze
Composition de la commission de médiation de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze 18 EE = ”
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Unité solidarité et insertion sociale
Arrêté préfectoral n°
portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2007-2902 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté :
Va l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de 1a loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social, en particulier son article 22 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Veau en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu la circulaire ministérielle UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l’application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 fixant le délai prévu à l’article L.441-1-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2008 portant création de la commission de médiation DALO de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
l.rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex :' Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
wWwWw.COrreze. gouv.fr - courriel : prefecture.mile{correze. gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze 19 Arrête
Article 1 :
La commission de médiation de la Corrèze, composée conformément aux articles L.441-2-3 et R.441- 13 du code de la construction et de l’habitation, est chargée d’examiner les recours amiables portés devant elle.
Article 2 :
La commission de médiation de la Corrèze est présidée par Madame Geneviève Sentis, en tant que personne qualifiée. Elle dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 :
La commission de médiation de la Corrèze est composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
Ÿ Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat dans le département
Préfecture :
= le secrétaire général de la préfecture ou son représentant
Direction départementale des territoires
" le directeur départemental ou son représentant
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations “ le directeur départemental ou son représentant
& Au titre des collectivités territoriales
» un représentant du Département désigné par le Conseil départemental de la Corrèze
Titulaire : Suppléante :
Madame Florence Duclos Madame Michèle Reliat Conseillère générale canton de Malemort Conseillère générale canton
(1° mandat) d’Allassac (2° mandat)
“ deux représentants des communes désignés par l’association des maires du département
Titulaires : Suppléantes :
Madame Catherine Mons Madame Isabelle Noël
Adjointe au Maire de Corrèze Conseillère municipale de Seilhac (27 mandat) (22% mandat)
Madame Stéphanie Vallée-Prevote Madame Annie Reynaud Maire de Saint Paul Adjointe au Maire de Malemort (22% mandat) (2% mandat)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze 20 ‘ un représentant des EPCI dans le périmètre desquels sont réalisées les obligations
de mixité sociale :
Titulaire :
Madame Dominique Noaiïlletas
(1 mandat)
Suppléante :
Madame Audrey Belpeuch
(1® mandat)
& Au titre des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des
autres propriétaires bailleurs :
“ un représentant des organismes HLM
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Pierre Guicharnaud Monsieur Norbert Bonnafous
OPH Pays de Brive SA HLM Polygone
(17 mandat) (2°%* mandat)
=" un représentant des organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Suppléants :
Madame Solène Pitollat Monsieur Jean-Luc Barriere MSA Service Limousin Soliha
(1® mandat) (17 mandat)
Madame Catherine Guitonny
MSA Service Limousin
(17 mandat)
" un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Suppléante :
Madame Béatrice Guillou Madame Charlotte Fauvergue CHRS Le Roc CHRS Patier
(1® mandat) (2*% mandat)
&, Au titre des associations :
" un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Suppléante :
Madame Nicole Massat Madame Joëlle Davy
AFOC UFC Que Choisir
(3°%° mandat) (22% mandat)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze 21 “ deux représentants d’associations dans le département dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaires : Suppléantes :
Madame Agnès Toczek Madame Aurore Fournier ADIL URHAJ SHAJ Tulle
(17 mandat) (1° mandat)
Madame Nathalie Clarissou
Les PEP 19
(1 mandat)
Madame Marie-Claude Carlat Madame Anne Poudret
UDAF UDAF
(17 mandat) (L® mandat)
* deux représentants d’associations dans le département de défense des personnes en situation d’exclusion :
Titulaires : Suppléants :
Madame Ayse Tari Monsieur Jean-Jacques Chevalier Secours populaire Ussel Accueil Solidarité
(1 mandat) (17 mandat)
Monsieur Jean Daix Madame Martine Maglierina Restos du coeur Secours populaire
(1° mandat) (17 mandat)
"un représentant des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement : Titulaire : à nommer
Membre avec voix consultative :
* un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d'orientation (SLAO) dans le département :
Titulaire :
Madame Aurélie Tissandier ou son représentant
(1% mandat)
En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d’une personne tierce dont l’audition ou l’expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers examinés en séance. Toutefois, cette personne ne prendra pas part aux délibérations.
Les membres sont soumis à l’obligation de réserve et tenus à la confidentialité par rapport aux informations qui sont portées à leur connaissance, que ces informations aient ou non un caractère nominatif.
Article 4 :
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze 22 Article 5 :
La commission élit parmi ses membres un(e) vice-président(e) qui exerce les attributions de la présidente en l’absence de cette dernière.
En cas d’absence simultanée de la présidente et du vice-président lors d’une séance, une élection aura lieu en début de séance pour désigner un président de séance.
Les fonctions de présidente et de membres de la commission sont gratuites.
Article 6 :
Le fonctionnement de la commission est défini dans son règlement intérieur.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation de la Corrèze est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près du tribunal administratif de Limoges dans un délai franc de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de médiation DALO de la Corrèze 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-03-22-001
arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-22-001 - arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 24 Liberté ° Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
direction
Arrêté n°19-2019-03-22-001 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze en date du 21 mars 2019.
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-22-001 - arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 25 Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze , au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze .
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- Le secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L’arrêté 28 janvier 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.
Article 5
Art. 5 - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 22 mars 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-03-22-001 - arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 26 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-04-11-005
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-11-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 27 Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de {a Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
ARRÈTE :
Article 1” : Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de TULLE sera fermé à titre
exceptionnel le vendredi 17 mai 2019. |
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-11-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 28 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2019-04-11-004
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze. Composition commission départementale de la préservation des espaces naturels et forestiers de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2019-04-11-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze. 29 Liberté -. Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie législative, l’article L112-
1-1 et dans sa partie réglementaire, l’article D112-1-11 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment, les articles R133-1 à R133-14 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 habilitant la fédération départementale de la Corrèze des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du département de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 habilitant la fédération départementale Corrèze environnement à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives du département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze suite à l’habilitation de la coordination rurale de la Corrèze comme organisation syndicale à vocation générale d’exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2019-04-11-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze. 30 Arrête
Article 1”- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L112-1-1 comprend, outre le préfet de la Corrèze, président :
- le président du conseil départemental de la Corrèze ;
- le président de l'association interdépartementale des communes forestières du Limousin ;
- le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
- le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze ;
- le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Corrèze ;
- le président des jeunes agriculteurs de la Corrèze ;
- le président de la coordination rurale de la Corrèze ;
- le porte-parole de la confédération paysanne de la Corrèze ;
- le président du mouvement de défense des exploitants familiaux de la Corrèze ;
- le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
- le président de la chambre interdépartementale des notaires ;
- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité — délégation Auvergne Limousin.
Sont nommés, sur propositions des organisations mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° de
l’alinéa 1 de l’article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de 6 ans renouvelable :
- en tant que représentants désignés par l’association des maires de la Corrèze :
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Louis MICHEL - M. Philippe MOUZAC
- M. Jean-François LAFON - M. Alain PENOT
- en tant que présidents d’un établissement public ou d’un syndicat mixte ayant son siège dans le département, désigné par l’association des maires de la Corrèze :
Titulaire Suppléant
- M. Jean-Raymond MOUZAT - M. Hubert ARRESTIER
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2019-04-11-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze. 31 - en tant que président ou représentant d’une association locale affiliée à la fédération
nationale des centres d'initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture :
Titulaire Suppléant
- M. Jean-Baptiste SIRIETX - Mme Raphaëlle DE SEILHAC
- En tant que représentants proposés par le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Corrèze :
Titulaire Suppléant
- M. Jean-Paul VACHER - Jean-Louis CHASSAING
- en tant que présidents ou représentants de deux associations agréées de protection de
l’environnement :
- les représentants de la fédération départementale Corrèze Environnement :
Titulaire Suppléant
- Mme Cathy MAZERM - pas de suppléant proposé
- le président ou le représentant de la fédération départementale de la Corrèze des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Titulaire Suppléant
- M. Patrick CHABRILLANGES -M. Jean-Jacques CHAUMEIL
Aïticle 2 - Le préfet peut faire entendre, à titre consultatif et selon les besoins de la
commission, toutes les personnes qualifiées au regard de leurs connaissances respectives ou dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations, notamment :
- M. Olivier FRANÇOIS, représentant la SAFER Marche-Limousin ;
- M. Philippe DURAND), directeur de l'office national de la forêt - Centre Ouest Auvergne Limousin.
Article 3 - L’arrête portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 24 août 2015 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants :
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2019-04-11-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze. 32 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2019-04-11-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze. 33 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-29-006
Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement, relative au
renouvellement d'une pisciculture de valorisation
touristique, commune de Masseret, et délivré à la SCI
Pelou.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 34 _ Liberté.« Libersé + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285
portant autorisation environnementale au titre de l’article L181.1 et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Masseret
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 autorisant le renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique, au profit de M. Lacoste Jean-Pierre, sur sa propriété ;
Vu la demande reçue le 4 octobre 2018, présentée par la SCI Pelou représentée par
M" Lacoste Caroline, nouveau propriétaire, appelée ci-dessous « pétitionnaire », relative à la modification d’autorisation de son plan d’eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites dans par le représentant de l'AFB dans son avis favorable en date du
12 novembre 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 35 Vu le projet d’arrêté adressé à la SCI Pelou représentée par M" Lacoste Caroline le 05 janvier 2019 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article préliminaire :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°19-2014-00265 du 13 octobre 2014, renouvelant l’autorisation de M. Lacoste Jean-Pierre, à exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur sa propriété, située au lieu-dit « Étang de la Poste », commune de Masseret, sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté. }
î
Article 1 - Objet de l’autorisation :
La SCI Pelou, représentée par M”° Lacoste Caroline, dont le siège est situé chez Me Gazeau
Olivier, au 21 avenue Jean Jaurès - 19360 Malemort, est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter les ouvrages de retenue référencés n°191290400 - 191294305 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit « Étang de la Poste », commune de MASSERET, section ZP, parcelles n°025 et 026.
La SCI Pelou, représentée par M" Lacoste Caroline dont le siège est situé chez Me Gazeau Olivier, au 21 avenue Jean Jaurès - 19360 Malemort, doit prendre toutes dispositions pour effacer la retenue en aval n°191240400 et son barrage située au lieu-dit « Étang de la Poste », commune de Masseret, section ZP, parcelles n°025.
Masse d’eau FRFR46C.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 36 — générales de PERS ne | correspéndant-
Prélèvements, installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe
Fréevene 10 Sac pRgnEnens où dans un 11-09-2003 supérieur à 5% |1.2.1.0. | plan d’eau ou canal alimenté par ot
du QMNAS du |1°/ ce cours d’eau ou cette nappe Autorisation | DEVE0320172 cours d’eau d’une capacité totale maximale À supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais
Obstacle à 31.10. | épis, dans le lit mineur d’un
l’écoulement des 1° j ‘ [cours d’eau, constituant un| Autorisation Néant crues obstacle à l'écoulement des
crues
Installations, ouvrages, remblais
et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant un
Obstacleàla | 3.110, [Obstacle à la continuité 11-09-2015 continuité 2e/ [écologique entraînant une! 4 ication | DEVL1413844 écologique 2) différence de niveau supérieure À ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation
Installations, ouvrages, travaux
Longueur de ou activités conduisant à
cours d’eau 312.0. modifier le profil en long ou le | initiale : 1°/ profil en travers du lit mineur | Autorisation Néant 220 ml d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à
100 m
Installations ou ouvrages ayant
Longueur de un impact sensible sur la
cours d’eau 3.1.3.0. luminogre HESESPAUE au . , busé : 1°/ maintien de la vie et de la| Autorisation Néant
200 ml circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur
supérieure ou égale à 100 m
Plan d’eau 3230. |Plans d’eau permanents ou non| | 27-08-1999 Superficie : | 2° j ‘| dont la superficie est supérieure | Déclaration | ATEE9980255 9000m°? à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha A Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008 Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à| Déclaration | DEVO0772024 Touristique 20 tonnes/an) À-
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 37 Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
31 - Dispositions concernant la vidange de la retenue aval
L'opération doit se dérouler en trois phases :
- la vidange du plan d’eau ;
- l’assec pour éviter tout relargage de sédiment lors des travaux d’effacement ; - l’effacement de l’ouvrage du barrage.
311 - Relatives aux périodes d’interdiction :
1?
Les eaux de vidange s'écoulant directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours à l'avance.
312 - Relatives à la décantation des vases :
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place à l'initiative du
permissionnaire : réalisation d’un bac de décantation en sortie de pêcherie ou épandage
des eaux boueuses de vidange par déviation de ces eaux sur l'une des deux berges de la
rigole de vidange (mise en place de déflecteurs ou d'un tuyau en sortie de pêcherie).
Tout incident sera déclaré immédiatement au service environnement, police de l’eau et risques (SEPER).
313 - Relatives à la récupération des poissons et crustacés ainsi qu’à l’élimination des espèces
interdites :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau doivent être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau. Ils appartiennent au propriétaire qui en a le libre usage hormis les espèces suivantes qui doivent être détruites : |
- brochet, perche, sandre, black bass ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 38 - les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment
poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- les poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès des services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP).
32 - Dispositions concernant l’effacement de la retenue aval
321 — Respect d’un assec minimum :
Afin d’éviter au maximum le relargage de sédiments lors de l’effacement du barrage, une période d’assec suffisant doit être respecté (six mois recommandés).
Lors de la réalisation des travaux d’effacement de l’ouvrage du barrage, toutes précautions doivent être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en particulier :
— veiller à ce que les engins de chantier n’effectuent pas de passages répétitifs dans les zones sourceuses et les zones d’écoulement ;
— éviter tout largage de sédiments dans le ruisseau aval (dispositifs de rétention des fines à mettre en œuvre) et tout rejet d’hydrocarbures et autres produits utilisés par les engins de chantiers ;
— revégétaliser les berges ainsi que l’emplacement de l’ancien étang et de son barrage de manière à éviter leur érosion ;
— rétablir les écoulements existants dans leurs largeurs et profondeurs naturelles. L'entretien du site doit être réalisé afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des terres (enherbement des anciennes berges) et préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, en limitant l’émission de matières en suspension ;
— en aucun cas sur-creuser, rectifier ou recalibrer les écoulements.
Le demandeur doit également informer à l’avance (au moins 10 jours) Monsieur le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB au 05 55 20 85 78) et le
directeur départemental des territoires, du début des travaux.
Le cas échéant, tout nouveau projet de reconstruction du barrage doit faire l’objet d’une
demande préalable de création de plan d’eau avec dossier complet déposé auprès de la direction départementale des territoires de la Corrèze, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER).
33 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques de la retenue amont
La retenue amont doit être muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent
pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de
l’eau et limiter l’impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit doivent être en adéquation avec la capacité hydraulique du ruisseau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 39 Dans le cas présent, la dérivation peut être canalisée et transiter dans l’emprise ou en
rive gauche de la retenue amont.
Néanmoins, pour le tronçon de dérivation créée à ciel ouvert, dans l'emprise de
l’ancienne retenue avale, un palier doit être réalisé de manière à obtenir un lit mineur et
un lit majeur dans la dérivation afin d’éviter le plus possible l’érosion du lit.
Le palier tout comme les berges doivent être végétalisés. De même, toujours dans un but
de limitation d’incision et d’érosion du lit, des blocs doivent être installés à tout niveau.
L'ouvrage maçonné de partition doit assurer une alimentation prioritaire de la
dérivation et garantir le maintien dans le cours d’eau d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 1,3 V/s. En fonctionnement normal, il doit être conçu de manière à permettre le passage au maximum de 1/3 du débit vers la retenue.
Au-delà de la capacité maximale de la conduite de dérivation, le débit de crue peut être dirigé
vers le plan d’eau.
La conduite de dérivation doit avoir un diamètre minimum de 300mm pour éviter tout
colmatage et être associée à des regards de visite intermédiaires.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique, d’évaluation du débit dérivé par l’ouvrage de prise d’eau sur le cours d’eau et, le cas échéant,
du débit réservé.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la
fréquence déclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
; ?
Le système de type “ moine à rangée de planches” existant, de la retenue amont, doit être remis en état de fonctionner ; ceci de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond en régime normal et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au
dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l’eau) pour chaque ouvrage, ne doit pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit
permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre (sans mise en charge), tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du
barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
L’évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant d’éviter l’érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 40 Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage :
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Des travaux de restauration du barrage amont doivent être effectués : rehausse et pose d’une recharge avale, profilage, pose d’un perré de protection contre le clapotage, réfection des zones érodées ou affaissées.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ..…).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un homme de l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement retenues pour ce genre d’ouvrage, doit être transmise au service chargé de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de l’ouvrage.
34 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20 tonnes par an), conformément au, dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 41 La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées.
35 - Dispositions concernant la vidange de la retenue amont
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange de la retenue est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'ayal de la retenue ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible...).
Article 4 - Délaï des travaux :
Les travaux d'aménagement de la retenue et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent
être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 01 octobre 2018 fournie par la SCI Pelou.
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l'initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue amont :
Le barrage amont doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou
broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la Vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage amont doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 43 plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1° ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. ,
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
II.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 45 L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Masseret,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 29 MARS 2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2019-00285 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 46 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-29-004
Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à un plan d'eau, commune de Saint-Privat, et
délivré à l'indivision Lafarge, représentée par M. Vincent
Lafarge.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 47 Liberté « Liberté « Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00194
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
Commune de Saint-Privat
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 13 août 2018, présentée par L’indivision Lafarge, appelé ci-dessous « pétitionnaire », représentée par M. Lafarge Vincent relative à autorisation environnementale de son plan d’eau, à usage de pisciculture avant 1829, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis favorable en date du 03 septembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Lafarge Vincent, le 09 novembre 2018 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 14 décembre 2018;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 48 Considérant que les preuves d’existence de la pisciculture antérieure à 1829 fournies par le propriétaire permettent de considérer le plan d’eau comme régulièrement installé ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE — Adour-Garonne) approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d'échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : objet de la déclaration
Article 1° - Objet de la déclaration :
>
Il est donné acte à l’indivision Lafarge, représentée par M. Lafarge Vincent, demeurant à 5 rue de La Manutention 75116 Paris, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n°19 237 4001, d’une superficie de 8 360,00 m°? à usage de pisciculture extensive ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L431-7 du code de l’environnement, situés au lieu-dit « Le Chassang », commune de Saint-Privat, section ZE, parcelle n° 0003. .
Masse d’eau FRFL38-Lac de Feyt, Ruisseau du moulin du Chassang, Affluent de la Glane de Servières.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques |Rubrique| Intitulé Régime | P'ESCrIPHORS PSE Rte en Cr … générales
SRE correspondant Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
| 3 1.1.0. constituan t un obstacle à la continuité
DD à la o écologique entraînant une différence de . 11-09-2015 continuité 2°/ . Le: | | Autorisation closique 2) niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le DEVL1413844A débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 49 Installations, ouvrages, travaux ou activités
Longueur de cours |; ,,, |conduisant à modifier le profil en long ou 28-11-2007 d’eau initiale : ‘ye/ [le profil en travers du lit mineur d’un cours | Autorisation | DEVO0770062 150 m d’eau sur une longueur supérieure ou égale A à 100 m
Plan d’eau 323.0. Plans d’eau permanents ou non dont la | | 27-08-1999
Superficie Totale: 20/ superficie est supérieure à 0,1 ha mais| Déclaration ATEE9980255A 8 360,00 m°? inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d’eau dont la hauteur du
barrage de retenue est inférieure à 10 m ou
le volume stockée inférieur à 5 000 000 m°
et la superficie supérieure à 0,1 ha, hors
Vidange de plan | 3.2.4.0. |opération de chômage des voies| Décjaration | 27-08-1999 d’eau 2° |navigables, hors piscicultures mentionnées ATEE9980256A à l’article L. 431-6 du code de
l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même
code.
Pisciculture de . , . Valorisation 3.2.7.0. Piscic ulture d eau douce ( production Déclaration Néant Touristique: inférieure ou égale à 20 tonnes /an )
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. $
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 50 présent, il est équipé d’une vanne amont. Le dispositif est complété au niveau de l’organe de vidange (vanne) par un batardeau, implanté dans le plan d’eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange. Dans l’idéal, le batardeau peut avoir une surface minimale de 1,00 m? pour une largeur minimale de 1,00 m. La profondeur optimale est de 0,80 m.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Un procédé au moins équivalent à un système de type “ moine ” (siphon) est en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal qui est ramené dans le déversoir de crue.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau (0,40 m à minima).
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau.et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être assurée, en fonctionnement normal.
Un nouveau déversoir est aménagé et complété par un point bas stabilisé, afin d’écrêter la crue centennale tout en respectant une revanche de sécurité.
Barrage
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et envahissante n'y soit maintenue.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan d’eau.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif { moins de 20 tonnes par an).
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole: Seules les espèces suivantes sont autorisées: salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 51 - l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, .esturgeons, etc..).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai ce service.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Sur les plans d’eau non dérivés, le système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin de maintenir à l’aval un débit au moins égal au dixième du module.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de pisciculture ( pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées. Dans le cas présent, une grille est aussi installée à l’amont du plan d’eau.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé. L'ouvrage comprendra au minimum une grille permanente. Celle-ci est le plus à l’aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, l'ouvrage est exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible.…).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 52 Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 13 août 2018, présentée par l’indivision Lafarge.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
È
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 53 Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1°;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 15 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; _- par les tiers en raison des inçonvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 54 Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Article 9 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT- SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
29) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 11 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT- SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 55 Article 16 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Saint-Privat,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 2 9 MARS 2018.
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-004 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00194 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 56 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-29-002
Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative à la régularisation d'une
pisciculture de valorisation touristique, commune de
Latronche, et délivré à Monsieur Jean-Christophe Breuil.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 57 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2018-00209
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, relative à la régularisation d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Latronche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 21 septembre 2018 présentée par M. Breuil Jean-Christophe appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative à la régularisation de son plan d’eau, à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 12 novembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Breuil Jean-Christophe le 19 novembre 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 58 Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 1 mois qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
M. Breuil Jean-Christophe, demeurant «Le Bourg» 19160 Latronche, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang n° 19 110 1500 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit « A l’Etang », commune de Latronche, section C, parcelle n°34.
Masse d’eau FRFRL1_2 ruisseau de Lachaux.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques èoncernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :_
Caractéristiques.| Rubrique. |: Régime. | Ph |
RO Rate PO, RU it mn) à #7 #1. correspondant
Installations, ouvrages, remblais
et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant un
Obstacleäla | 3.110. |°bstacle à la continuité 11-09-2015 continuité 27 [écologique entraînant une! tion | DEVL1413844
écologique a) différence de niveau supérieure A ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation
Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
ronge de 3.1.2.0. modifier le profil en long ou le … |
initiale : 1°/ profil en travers du lit mineur Autorisation Néant
«d 120 m d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à
100 m
Plan d’eau 3230. |Plans d’eau permanents ou non 27-08-1999
Superficie : ‘ 2° j "| dont la superficie est supérieure | Déclaration | ATEE9980255
3000 m° à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha A
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 59 Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008 Valorisation 3.2.7.0 |(production inférieure ou égale| Déclaration | DEVO0772024 Touristique à 20 tonnes/an) A-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau doit être muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le plan d’eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 0,2 VS.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un minimum d’une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” à rangée de planches doit être mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal, et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
#
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l’eau) pour chaque ouvrage, ne doit pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 60 Un évacuateur de crue doit être aménagé sur le barrage. Celui-ci doit fonctionner avant le
point bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue
centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit
être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage des arbres présents sur
le barrage, pose d’une recharge aval, profilage, pose d’un perré de protection contre le
clapotage, pose de clôtures interdisant l’accès du barrage au bétail, réfection des zones érodées ou affaissées.
L'évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention pour
détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ….).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un homme de l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement
retenues pour ce genre d'ouvrage, doit être transmise au service chargé de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20
tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 61 est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible…).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 62 Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 20 septembre 2018 fournie par M. Breuil Jean-Christophe.
Le pétitionnaire doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
, ?
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 63 Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut:
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondantà l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 64 Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droït ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1° ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1”. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. "?
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 65 IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1”, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Latronche,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le
Lepréft 29 MARS 2018
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-002 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00209 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, 66 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-29-001
Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale
reconnue au titre de l'article L214-6 du code de
l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau,
commune de Veyrières, et délivré à Madame Sophie
Leroux.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 67 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité PRARS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00250
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale reconnue au titre de l’article L 214.6 du code de l’environnement
Commune de Veyrières
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 15 novembre 2018, présentée par M”° Leroux Sophie, relative à la
reconnaissance d’antériorité d’un plan d’eau exploité à usage de pisciculture à valorisation touristique ;
Vu les pièces présentées à l’appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l’agence française pour la biodiversité en date du 12 décembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M” Leroux Sophie le 8 janvier 2019 ;
Considérant que les preuves d’existence de la pisciculture antérieure à 1839 fournies par le propriétaire permettent de considérer le plan d’eau comme régulièrement installé ;
Considérant que les ouvrages existants ne permettent pas d’assurer la sécurité du barrage et la protection du milieu aquatique, le plan d’eau doit donc être mis en conformité ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 68 Considérant qu’en l’absence de prescriptions édictées antérieurement pour garantir la
préservation des intérêts précisés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à l’existence de la pisciculture ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Adour-Garonne approuvé le 21 décembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1” - Objet de l’autorisation:
M”° Leroux Sophie, demeurant «La Moriange » 19200 Veyrières, est autorisée, en
application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture extensive
ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L431-7 du code de
l’environnement , situé au lieu-dit «La Moriange» », commune de Veyrières, section A,
parcelle n° 214. Masse d’eau FRFRL31: La Gane.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées par l’article L 214-3 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
RE OR Ein le rs “|. Arrêté
de
Caractéristiques| Rubrique |. ‘ .‘ Intitulé ‘ ‘..- |. Régime | PF#C0PUuons RE En eee De DU es nn eee à den le een el Ni. JeONCIdies 4
| Correspondant.
Installations, ouvrages, remblais
et épis, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité Obstacle à la 3.1.1.0. |, : ;
écologique entraînant une continuité 2°/ . . , Autorisation Néant
écologique 2) différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation
Installations, ouvrages, travaux
Longueur de ou activités conduisant à 28-11-2007
cours d’eau 3.1.2.0, modifier le profil en long ou le Déclaration | DEVO0770062 initiale : 2°/ profil en travers du lit mineur A
90 m d’un cours d’eau sur une
longueur inférieure à 100 m
Plans d’eau permanents ou non Surface : 3.2.3.0. n \ ’ : 27-08-1999
dont la surface est supérieure à | Déclaration ATEE9980255A 7500
n° 27 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 69 Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre II : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire devra respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau devra être muni d’un système vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent
pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le plan d’eau devra être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours d’eau aval d’un débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel),
soit 0,9 L/s.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d’une méthode d’évaluation du débit réservé.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” à double rangée de planches devra être mis en place et adapté à
la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal, et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m
doit être assurée.
Un évacuateur de crue sera aménagé sur le barrage. Celui-ci devra fonctionner avant le point bas cité ci-dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau.
Un «point bas» maçonné ou enherbé sera aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la chaussée. Celui-ci aura une profondeur minimale de 40 cm par rapport à la crête du barrage.
Ces ouvrages devront fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 70 Barrage
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage des arbres présents sur le barrage, pose d’une recharge aval, profilage, pose d’un perré de protection contre le clapotage, pose de clôture interdisant l’accès du barrage au bétail, réfection des zones érodées ou affaissées.
L’évolution du barrage, autour des souches restantes, sera suivie avec attention pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par
exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques ..….).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un homme de
l'art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement retenues pour ce genre d’ouvrage, sera transmise au service chargé de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé sera mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif (moins de 20
tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de.ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe, et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Sont strictement interdites :
-_ l'introduction de brochet, perche, sandre, black basse,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture ( pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 71 dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord. à
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas colmatées. |
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s'effectuera de préférence pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il conviendra de prévenir le service police de l'eau de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau devra se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage devront être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Sur les plans d’eau non dérivés, le système de vidange restera partiellement ouvert durant cette période afin de maintenir à l’aval un débit au moins égal au dixième du module.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange devra être mis en place (épandage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation). Tout incident sera déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER).
?
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus devra être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau sera conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe sera installé. L'ouvrage comprendra au minimum une grille permanente. Celle-ci sera le plus à l’aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, l'ouvrage sera exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible..….).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau et de la pisciculture, objet du présent arrêté, devront être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 15 novembre 2018 fournie par M”° Leroux Sophie.
Le demandeur avisera par écrit le directeur départemental des territoires (SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux pourra faire à tout moment l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 72 Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre IIT : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des territoires (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles KR. 211-117 et R. 214-97.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Article 9 - Accès aux installations :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder à l’ouvrage.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 73 S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
;
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1° ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d'implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 74 La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 16 - Voies et délais de recours :
TI Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé,
administrations).
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Veyrières,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 29 MARS EUR
e préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-001 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00250 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, concernant l'exploitation d'un plan d'eau, 75 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-29-007
Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'un plan d'eau en eaux libres,
commune de Tarnac et délivré à Madame le maire de
Tarnac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 76 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00268
portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’un plan d’eau en eaux libres
Commune de Tarnac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 modifié par arrêté du 8 novembre 2016 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-1971-90005 du 20 septembre 1971, portant autorisation de création d’un enclos piscicole, au profit de la commune de Tarnac ;
Vu le courrier émis par la commune de Tarnac en date du 15 septembre 1999, sollicitant son changement de statut piscicole en eaux libres ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 77 Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2016-00133 du 01 septembre 2016, portant prescriptions
particulières à autorisation de vidange du plan d’eau ;
Vu la demande reçue le 16 novembre 2018, présentée par la commune de Tarnac, appelée ci-
dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation du plan d’eau communalà usage de plan d’eau en eaux libres, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 30 novembre 2018 :
Vu l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau :
Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de Tarnac en date du 04 janvier 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 18 janvier 2019 :
Vu le schéma. directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Loire-Bretagne) approuvé le 18 novembre 2015 :
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en conformité avec le SDAGE Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Arrête :
Titre I : objet de la déclaration
Article 1° - Objet de l’autorisation :
Il est donné acte à la commune de Tarnac, représentée par M”° le maire, demeurant à 1 place
de l’Eglise 19170 Tarnac, de sa demande portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1et suivants du code de l’environnement, relative au renouvellement d’un plan d’eau ayant le statut d’eaux libres, concernant l'étang n° 19 265 0600, d’une superficie de 32 300,00 m° à usage touristique et halieutique au titre de l’article L 431-7 du code de
l’environnement, situé au lieu-dit « L’enclose », commune de Tarnac, section AC, parcelle n° 0018a a et 0207, et section F, parcelle n° 0513a et 0514a
Masse d’eau F RGR0356, Rivière La Vienne, depuis Peyrelevade ;jusqu’à l’aval de la retenue de Bussy.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 78 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations | listées dans l’article R 214-1 du code de-l’environnement sous les rubriques suivantes :
_ | Arétésde puess ral :préscrip fi ns Le
, : ntit re à
| | correspondant
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. |continuité écologique entraînant une 11-09-2015 continuité 2° différence de niveau supérieure ou| Autorisation | LE 14138444 écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation
. Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours 312.0 activités conduisant à modifier le profil 28-11-2007 d’eau initiale : EC j ‘ |en long ou le profil en travers du lit| Autorisation DEVO0770062A 400 ml mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plans d’eau ,
Superficie Totale: ee 0 Plans d seu P ermanents ou non dont la Autorisation Néant 32 300,00 m° superficie est supérieure à 3 ha
Vidanges de plans d’eau dont la
hauteur du barrage de retenue est
inférieure à 10 m ou le volume stockée
inférieur à 5 000 000 m° et la
Vidange deplan | 32.40. |SUPerficie supérieure à 0,1 ha, hors) 27-08-1999 d’eau 20) opération de chômage des voies| Déclaration ATEE9980256A navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du
code de l’environnement, hors plans
d’eau mentionnés à l’article L. 431-7
du même code.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 79 Titre Il: prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la
vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et
Îles
précipitations, Sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
présent, il est équipé d’une vanne amont. Le dispositif est complété au niveau de l’organe de
vidange (vanne) par un moine immergé, implanté dans le plan d’eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Un procédé au moins équivalent à un système de type “ moine ” ( siphon ) est en place et
adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal. El
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau (0,40 m à minima).
L’évacuateur de crues existant est aménagé et complété par un point bas stabilisé, afin
d’écrêter la crue centennale tout en respectant une revanche de sécurité. Ce point bas stabilisé a une profondeur de plus de 0,40 m.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y
soit maintenue.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan
d’eau. Dans le cas présent, un bassin de maintenance est créé en complément.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
;
32 - Dispositions piscicoles
La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 80 33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue impérativement pendant la période allant du 1” avril au 30
novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au
30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses
de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane...) doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est
conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Les poissons et crustacés présents dans le plan d’eau doivent être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d’eau. Pour cela, un bassin de pêche ou pêcherie doit être
installé pendant toute la durée de la vidange. L'ouvrage doit comprendre au minimum une
grille. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé,
bois imputrescible.…).
5/ La récupération des poissons doit être assurée par toute personne justifiant des compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport. Ils seront triés puis
transportés et déversés dans une autre « eau libre » dont le lieu doit être précisé. À ce titre,
l’AAPPMA locale peut apporter son appui. Un arrêté préfectoral propre à la capture et au
transport de poissons précisera les conditions dans lesquelles devront s’exécuter ces opérations. La personne justifiant des compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) au moins deux mois avant la date définie pour la pêche.
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 16 novembre 2018, présentée par MP" le maire de la commune de Tarnac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 81 Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôleà
l'initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique. Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre IT : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
territoires, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas
échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20à 22 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 82 Article 9 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l’eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 11 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 83 Article 14 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1°;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées. -
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 15 - Voies et délais de recours :
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal
administratifs de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l’application Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé,
administrations).
IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. |
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 84 Article 16 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Tarnac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 2 Q MARS 2018
Le préfet,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-007 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'un plan d'eau 85 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-03-29-005
Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative à un plan d'eau, commune de Treignac, et délivré à
Monsieur le maire de Treignac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 86 Liberté « Liberté» Égolité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00284
portant prescriptions complémentaires
à autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
Commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État-dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande reçue le 9 novembre 2018, présentée par la mairie de Treignac, appelé ci-
dessous « pétitionnaire », représentée par Monsieur le maire, relative à autorisation
environnementale de son plan d’eau, à usage de pisciculture avant 1829, au titre du code de l’environnement ;
Vu le plan de calage des ouvrages, présenté par la commune de Treignac en date du
03 décembre 2018, complétant la demande du 9 novembre 2018 ;
Vu toutes les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur Le Maire, le 07 février 2019 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 14 février 2019 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 87 Considérant que les preuves d’existence de la pisciculture antérieure à 1829 fournies par le propriétaire permettent de considérer le plan d’eau comme régulièrement installé,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE — Adour-Garonne)
approuvé le 21 décembre 2015;
Considérant l’usage touristique du plan d’eau ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l’instruction
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
Arrête :
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1 - Objet de l’autorisation :
Il est donné acte à la communé de Treignac, représentée par Monsieur le maire, demeurant
place de la halle 19260 Treignac, de sa demande en application de l’article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'étang n°19 269 0400, d’une superficie de 12 000,00 m2 à usage de pisciculture extensive
ayant le statut de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L431-7 du code de
l’environnement, situés au lieu-dit « Le Portail », commune de Treignac, section AD, parcelle n° 0072.
Masse d’eau FRFR92B -— La Vézère, du Lac des Bariousses au confluent de la Soudaine.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
LU Re Est :..1 | 7 Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Inütulé “Régime | PreScrprons : | générales
correspondant
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d’un cours d’eau,
, constituant un obstacle à la continuité
Obstacle 2 Ja 3.1 4 0. écologique entraînant une différence de . 11-09-2015 continuité 2°/ . pe. à L- k Autorisation écologique 2) niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le DEVL1413844A
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de |
l'installation
Longueur de cours | 3.1.2.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités | Autorisation | 28-11-2007 d’eau initiale : 1° | conduisant à modifier le profil en long ou DEVO0770062
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 88 le profil en travers du lit mineur d’un cours
265 ml d’eau sur une longueur supérieure ou égale A à 100 m
Plan d’eau Plans d’eau permanents ou non dont la : Superficie Totale: 5e superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration ATHEDOUODSE A 12 000,00 m° inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d’eau dont la hauteur du
barrage de retenue est inférieure à 10 m ou
le volume stockée inférieurà 5 000 000 m°
et la superficie supérieure à 0,1 ha, hors
Vidange de plan | 3.2.4.0. | opération de chômage des voies Déclaration 27-08-1999 d’eau 2°/ |navigables, hors piscicultures mentionnées ATEE9980256A à l’article L. 431-6 du code de
l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 du même
code.
Pisciculture de . , -
Valorisation 3.2.7.0. Piscic ulture d'eau douce (production Déclaration Néant Touristique: inférieure ou égale à 20 tonnes /an )
q
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
$
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la
sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux Résonnes et biens situés à l'aval. Dans le cas
présent, il est équipé d’un système de type “ moine ” existant qui doit être remis en état de fonctionner ; ceci de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond en régime normal et la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 89 Le calage de la dernière planche du moine doit permettre l’évacuation des eaux de fond sans déclenchement du déversoir de crues en régime normal (0,15 m à minima).
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan d’eau. (0,40 m à minima).
Un nouveau déversoir est aménagé et complété par un point bas stabilisé, afin d’écrêter la crue centennale tout en respectant une revanche de sécurité. (0,40 m à minima).
Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse et envahissante n'y soit maintenue.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan d’eau.
32 - Dispositions piscicoles
5?
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif ( moins de 20 tonnes par an).
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole: Seules les espèces suivantes sont autorisées: salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- _ l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement. L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés. |
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai ce service.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 90 33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue de préférence pendant la période allant du 1* avril au 30 novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Sur les plans d’eau non dérivés, le système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin de maintenir à l’aval un débit au moins égal au dixième du module.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en sortie de pisciculture (pêcherie, déversoir de crue, moine ou système équivalent si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles est au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées. Dans le cas présent, une grille est aussi installée à l’amont du plan d’eau.
5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé. L'ouvrage comprendra au minimum une grille permanente. Celle-ci est le plus à l’aval possible. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, l'ouvrage est exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible.…).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 09 novembre 2018, présentée par le pétitionnaire, demeurant place de la halle 19260 Treignac.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 91 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
‘doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l’environnement.
Article 9 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 92 départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 11 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
J
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1° ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-005 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00284 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à un plan d'eau, commune de 93 - un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 15 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
IL— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Treignac,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le 2 g HAES 2010
Le préfet,
Ja _K—
Frédérie VEAU
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l’Environnement
19-2019-03-29-003
Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au renouvellement d'une
pisciculture de valorisation touristique, commune de
Saint-Martial de Gimel, et délivré à Monsieur David
Maugein.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00008
portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1
et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique constituée de deux retenues
Commune de Saint-Martial-de-Gimel
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 2145, R 214-6 à R 214-31 et R 214-41 à R 214-56 du code de l’environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-1975-900015 du 17 septembre 1975, portant autorisation d’aménager une retenue d’eaux closes ;
Vu la demande reçue le 12 janvier 2019, présentée par M. Maugein David, appelé ci-dessous « pétitionnaire », relative au renouvellement d’autorisation des deux retenues à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB concluant à un avis favorable en date du 21 janvier 2019 :
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Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 19 février 2019 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE -— Adour-Garonne)
approuvé le 21 décembre 2015 ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d’hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant apporter des réponses aux avis qui iraient à l’encontre de la proposition d’arrêté, notamment les avis défavorables et le rejet de certaines conditions exprimées lors des avis ;
Considérant expliciter les accords intervenus sur certaines conditions, notamment celles qui ont fait l’objet d’échanges avec le pétitionnaire au cours de l'instruction :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation : :
Il est donné acte à M. Maugein David, demeurant au 11 rue Pierre Souletie 19000 Tulle, de sa demande portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1et suivants du code de l’environnement, relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique, constituée de deux retenues, concernant l’étang n° 192201700, d’une superficie de 5 400,00 m° à usage de pisciculture antérieure à 1829 au titre de l’article L 431-7 du code de l’environnement, et concernant l’étang n° 192200300, d’une superficie de 44 070,00 m°?, à usage de pisciculture de valorisation touristique au titre de l’article L 431-7 du code de l’environnement, situé au lieu-dit « Maillerode », commune de Saint-Martial-de-Gimel, section AM, parcelles n° 49, 51, 52, 55, 56, 59, 60, et 62.
Masse d’eau FRFRR85 2, Ruisseau de Gane Chaloup.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement figurent dans la nomenclature des opérations listées dans l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Pour les deux étangs : étang amont n° 19 220 1700 et étang aval n° 19 220 0300 :
ie ie een LU Re Fe LE. 23 | di M |. Arrêtés de.
Caractéristiques | Rubrique |: hd Régime | | protons ne a eee PRET. re
Prélèvement 1 2. 1. 0. Prélèvements, installations et ouvrages | Autorisation | 11-09-2003
supérieur à 5% du 1°/ permettant le prélèvement, y compris DEVEO0320172A
QMNAS du cours par dérivation, dans un cours d’eau,
d’eau dans sa nappe d’accompagnement ou
dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe
d’une capacité totale maximale
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ou à 5 %-du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
Obstacle à la 3.1.1.0. |continuité écologique entraînant une
continuité 2°/ |différence de niveau supérieure ou| Autorisation Néant écologique a) égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Vidanges de plans d’eau dont la
hauteur du barrage de retenue est
inférieure à 10 m ou le volume stockée
inférieur à 5 000 000 m° et la
Vidange de plan | 3240. [Série supérieute à GI La, Dos | 27-08-1999 den 20) opération de chômage . des voies ATEE9980256A navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du
code de l’environnement, hors plans
d’eau mentionnés à l’article L. 431-7
du même code.
Pons de 3270. |Pisciculture d’eau douce ( production| Déjaration 01-04-2008 Touristique: ” "© ‘ |inférieure ou égale à 20 tonnes /an ) DEVO0772024A
Pour le plan d’eau : étang amont n° 19 220 1700 :
Arrêtés de
Écrast : no PEUR prescriptions Caractéristiques Rubrique Intitulé Régime | générales
correspondant.
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours 312.0. [activités conduisant à modifier le profil 28-11-2007 d’eau initiale : ‘, |en long ou le profil en travers du lit| Déclaration 1°/ . , DEVO0770062A 85 ml mineur d’un cours d’eau sur une
longueur inférieure à 100 m
Plans d’eau Plans d’ ; dont 1 Superficie Totale: 3.2.3.0. af EN PEFOBTIQUES OP F Ta ont. a Déclarati 27-08-1999 5 400,00 m° 20) superficie est supérieure à 0,1 ha mais| Déclaration | \LE0080255A
inférieure à 3 ha
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 99 Pour le plan d’eau : étang aval n° 19 220 0300 :
Installations, ouvrages, travaux ou
Longueur de cours 312.0 activités conduisant à modifier le profil d’eau initiale : jo |enlong ou le profil en travers du lit Autorisation Néant
480 ml mineur d’un cours d’eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m
Plans d’eau
Superficie Totale: | 3.2.3.0. | Plans d’eau permanents ou non dont la er ,
44 070,00 m° 1°/ superficie est supérieure à 3 ha Autorisation Néant
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. D
Titre II : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Chaque plan d’eau est muni indépendamment d’un système de vidange chacun suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Chaque plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Un système de type “ moine ” à rangée de planches pour le plan d’eau amont est mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Un procédé équivalent à un système de type « moine » pour le plan d’eau aval est mis en place et adapté à la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond,
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Déversoirs
L’évacuateur de crues du plan d’eau aval doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante ( 40 cm à minima ).
L’évacuateur de crues du plan d’eau amont doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maïntenant une revanche de sécurité suffisante.
Un « point bas » maçonné ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur,
Barrage
Pour chaque plan d’eau, le pétitionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de l’ouvrage.
?
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan d’eau aval. Dans le cas présent, le plan d’eau amont n’en est pas pourvu. Le plan d’eau aval servira de décanteur pour le bassin amont.
Dérivation
La dérivation, déjà présente sur le site, est aménagée afin de préserver la qualité de l’eau et de minimiser un impact sur le milieu naturel. Aucune prise d’eau n’est autorisée. Dans la cas présent, elle concerne l’étang aval. Elle est canalisée ponctuellement, du fait que des contraintes extérieures ne permettent pas de maintenir une dérivation à ciel ouvert. La longueur cumulée, sur la totalité du site reste inférieure à 50,00 ml. Les berges de la dérivation sont impérativement végétalisées et entretenues.
Enfin, la dérivation n’est pas dimensionnée pour pouvoir évacuer le débit de la crue de référence. Toutefois, une noue de délestage ( point bas enherbés ) est positionnée afin de permettre un transfert de la dérivation vers le plan d’eau aval, et ainsi assurer une protection des différents ouvrages lors d’une mise en charge hydraulique éventuelle. Ce sont les ouvrages de sécurité du plan d’eau aval ainsi aménagés qui assureront l'évacuation du débit de la crue de référence.
32 - Dispositions piscicoles
Concernant le plan d’eau amont et le plan d’eau aval.
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il sera de type extensif { moins de 20 tonnes par an).
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée, sur chaque plan d’eau.
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1/ au peuplement piscicole: Seules les espèces suivantes sont autorisées: salmonidés, vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d’eau de première catégorie. Sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai ce service.
33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s’effectue pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au moins une fois tous les trois ans.
Il convient de prévenir la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place (épandage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. Ensuite, la remise en eau est conduite comme pour une première mise en eau.
4/ La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie.
L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord. Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas bouchées. Dans le cas présent, une grille doit être aussi positionnée en amont du plan d’eau amont.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 102 5/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe est installé en aval de chaque plan d’eau. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, l'ouvrage est exécuté dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible.…).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement des deux plans d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans l’étude du 12 janvier 2019, présentées par M. Maugein David.
Le pétitionnaire doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l’initiative du SEPER.
Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne doit se développer. L’utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre IIT : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 103 Article 8 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 9 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette période.
Article 10 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 11 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER) estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 104 Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1° ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1%. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. ;
Article 15 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1”, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 105 L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 16 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Saint Martial de Gimel,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 29 MARS 200.
Le préfet,
+
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-03-29-003 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00008 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, 106 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-03-28-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP480018407
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-03-28-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP480018407 107 4
ÉES L
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480018407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze le 6 mars 2019 par Monsieur Olivier MARGINIER en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MARGINIER Olivier dont l'établissement principal est situé 10 rue des Combelles 19230 ARNAC POMPADOUR et enregistré sous le N° SAP480018407 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 28 mars 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
_N.
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-03-28-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP480018407 108 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-03-28-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP848661708
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-03-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP848661708 109 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848661708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze le 7 mars 2019 par Monsieur Benoit Mazurier en qualité de micro-Entrepreneur, pour l'organisme Benoit Mazurier Multiservices dont l'établissement principal est situé 3 rue de l'étang 19170 TARNAC et enregistré sous le N° SAP848661708 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence pr incipale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 28 mars 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
CCTE
TT y NH
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-03-28-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP848661708 110 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-03-28-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP341140051
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-03-28-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP341140051 111 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341140051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze le 21 mars 2019 par Monsieur Bruno PRIGENT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Bruno Multiservices dont l'établissement principal est situé au lieu-dit Tralourieux 19370 CHAMBERET et enregistré sous le N° SAP341140051 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 29 mars 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-03-28-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP341140051 112 DISP BORDEAUX
19-2019-03-25-007
Décision portant délégation de signature -CD UZERCHE
DISP BORDEAUX - 19-2019-03-25-007 - Décision portant délégation de signature -CD UZERCHE 113 !
= L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre de détention d’Uzerche
A Uzerche
Le 25/03/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/08/2018 nommant Monsieur Michel WICQUART en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Uzerche.
M.Jean-Luc AUBIN, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint au centre de détention d’Uzerche est
désigné pour assister le chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du
23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au
Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
Le chef d’établissement,
ù
Michel WICQUART
DISP BORDEAUX - 19-2019-03-25-007 - Décision portant délégation de signature -CD UZERCHE 114 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-04-01-005
arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour
l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des
Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO 115 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, reptiles et insectes dans le cadre d’un inventaire sur la commune de Chamberet (19) pour le projet de parc éolien des Pouges à Eymoutiers, Domps et Chamberet (87 et 19)
Hervé LELIEVRE, Bureau d’études CREXECO
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Hervé LELIEVRE, codirigeant du bureau d’études CREXECO, en date du 10 janvier 2019, accompagnée du bilan des inventaires pour le contournement de Nouailles ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019D/1290 (GED : 3369)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO 116 CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, dans la mesure où certaines espèces nécessitent la capture pour être identifiées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, les animaux capturés faisant l’objet d’un relâcher immédiat sur place,
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Hervé LELIEVRE, codirigeant du bureau d’études CREXECO, 20 rue Sous le Courtier, 63460 BEAUREGARD-VENDON, dans le cadre d’un inventaire de plusieurs espèces protégées d’amphibiens, reptiles et insectes sur la commune de Chamberet (19) pour le projet de parc éolien des Pouges à Eymoutiers, Domps et Chamberet.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capturer des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
- Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
- Lézard des souches (Lacerta agilis)
- Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO 117 - Couleuvre à collier (Natrix natrix)
- Azuré du serpolet (Maculinea arion)
- Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
- Sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina)
- Cuivré des marais (Lycaena dispar)
- Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
- Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
- Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
- Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole de désinfection de Société Herpétologique de France et les mesures d’évitement et de réduction conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 10 janvier 2019.
Mesures d’évitement/réduction :
Les individus d’espèces protégées faisant l’objet de capture temporaire avec relâcher immédiat sur place dans le but de les identifier, de déterminer leur âge ou leur sexe seront capturés à la main (avec une lampe pour les amphibiens) ou au filet troubleau ou filet à papillons. La manipulation sera la plus courte possible, le piétinement des mares et la dégradation de la végétation aquatique seront évités.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 septembre 2019.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO 118 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2019 au plus tard,
à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO 119 LAChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et notifié au pétitionnaire.
Fait à Tulle, le 01/04/19
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-005 - arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées pour l’inventaire dans le cadre du projet de parc éolien des Pouges - Eymoutiers, Domps, Chamberet par CREXECO 120 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2019-04-01-004
arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture
relâcher amphibiens serres GFA Auïtou
Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture relâcher amphibiens serres GFA Auïtou Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour 121 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher différé à proximité d’amphibiens sur les communes de Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour (19) dans le cadre d’un chantier de construction de serres porté par le GFA d’Auïtou
Cyril LABORDE, ingénieur écologue
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté du portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-27 (GED : 4977)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture relâcher amphibiens serres GFA Auïtou Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour 122 l’environnement concernant la création et l’exploitation d’un ensemble de serres dédié à la production de tomates associé à une retenue pour l’irrigation sur les communes de Rosiers-d’Egletons et Moustier- Ventadour ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Cyril LABORDE, ingénieur écologue, en date du 18 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, dans la mesure où certaines espèces nécessitent la capture pour être identifiées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, les animaux capturés faisant l’objet d’un relâcher immédiat sur place,
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Cyril LABORDE, ingénieur écologue, Marcouyeux, 19300 LE JARDIN, dans le cadre de la capture temporaire avec relâcher différé à proximité de plusieurs espèces protégées d’amphibiens sur les communes de Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour (19) pour le chantier de construction de serres dédiées à la production de tomates porté par le GFA d’Auïtou.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capturer des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Crapaud commun (Bufo bufo)
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole de désinfection de Société Herpétologique de France et les mesures d’évitement et de réduction conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 18 février 2019.
Mesures d’évitement/réduction :
Les individus d’espèces protégées faisant l’objet de capture temporaire avec relâcher différé à proximité
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture relâcher amphibiens serres GFA Auïtou Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour 123 seront capturés à la main ou avec épuisette ou au filet troubleau. Les spécimens seront conservés dans un aquarium spécifique avant le relâcher puis relâchés le jour même, dans les 2 heures. Ils seront relâchés sur le site de reproduction ou hors de l’emprise du projet.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2019 puis du 1er septembre au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 mars 2020 au plus tard, à la
DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture relâcher amphibiens serres GFA Auïtou Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour 124 LChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze et notifié au pétitionnaire.
Fait à Tulle, le 01/04/19
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2019-04-01-004 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées capture relâcher amphibiens serres GFA Auïtou Rosiers-d’Egletons et Moustier-Ventadour 125 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-04-10-002
Arrête composant le jury pour l'examen BNSSA du 19 et
20 avril 2019
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-10-002 - Arrête composant le jury pour l'examen BNSSA du 19 et 20 avril 2019 126 Liberté » Liberté» Égaltt» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
Services du cabinet du Préfet 5 . SLACEDPC PREÉFET DE LA CORREZE
ARRETE n°
Le Préfet de la Corrèze,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991,
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, relatif aux modalités de délivrance du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corrèze,
Sur proposition de Monsieur le président du comité corrézien des maîtres-nageurs sauveteurs,
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
-0-0-0-0-0-0-0-0-
Article 1 : - Un examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aura lieu le 19 avril 2019 à 17 h 30 et le 20 avril 2019 à 8 heures, au
centre aquarécréatif — site de l’Auzelou à Tulle.
Article 2 : Le jury du BNSSA est composé comme suit :
- Monsieur le préfet de la Corrèze, président du jury, représenté par :
* M. René Claux, chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile ;
* M. Marc Beysserie, représentant la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (suppléanf)
- En qualité de représentant des organismes formateurs :
* M. Laurent Chavanel (titulaire du PAET),
représentant le service départemental d'incendie et de secours,
* M. Stéphane Virsolvy (titulaire du PAET),
représentant le service départemental d'incendie et de secours,
…
1, rue Souham-— B.P. 205- 19012 TULLE CEDEX- @ 06 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02
www.correze.pref.gouv.fr - E-mail: prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-10-002 - Arrête composant le jury pour l'examen BNSSA du 19 et 20 avril 2019 127 * M. Etienne Mouly (B.E.E.S.A.N),
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du sport
* M. Jaufrey Schutz (B.E.E.S.A.N)
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du sport,
* M. Emmanuel Roig-Trillas (titulaire du PAE1)
représentant le centre de formation limousin des métiers de la natation et du sport,
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le {4 AVR. ?M9
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Venceslas Bubenicek
1, rue Souham -— B.P. 205 - 19012 TULLE CEDEX - ® 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02 www.correze.pref.qouv.fr - E-mail : prefecture.tulle@correze.pref.qouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-10-002 - Arrête composant le jury pour l'examen BNSSA du 19 et 20 avril 2019 128 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-04-09-001
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC "secours en milieu souterrain"
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-09-001 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "secours en milieu souterrain" 129 EE = = À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau interministériel
de défense et de la sécurité civile»
ARRÊTÉ n°
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
«secours en milieu souterrain»
-0-0-0-0-0-0-
LE PRÉFET de la CORREZE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 novembre 2018 portant agrément de sécurité civile pour la fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours entre le ministère de l'intérieur, (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et la fédération française de spéléologie en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2019 portant nomination d’un conseiller technique départemental et reconduction des deux conseillers techniques départementaux-adjoints ;
Vu l'avis des services concernés,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: : La disposition spécifique ORSEC « secours en milieu souterrain » telle qu'elle est annexée au présent arrêté est applicable dans le département de la Corrèze à compter de ce jour.
Article 2 : Les dispositions du plan de secours spéléologiques arrêtées le 20 décembre 2012 sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brive, les maires des communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Nespouls, Noailles, Nonards, Perpezac-le-Blanc, Saint Cernin-de-Larche et Saint Robert, le président du comité départemental de spéléologie de la Corrèze, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du SAMUT19, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le Ü 9 AVR. 2919 1 \ \ 1 NU 4
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TRANS l,yrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex æ Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02! T1
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-09-001 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "secours en milieu souterrain" 130 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-04-11-001
Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC
départemental "secours à nombreuses victimes "Novi"
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-11-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC départemental "secours à nombreuses victimes "Novi" 131 Liberté ° Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau interministériel de défense
et de la protection civile
ARRETÉ n°
portant approbation du dispositif ORSEC départemental
Mode d'action « secours à nombreuses victimes » dit « NOVI »
en cas d’attentat-tuerie de masse
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre VII, titre IV.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L. 2215-1,
Vu l'avis des services concernés,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le dispositif ORSEC départemental - mode d'action « secours à nombreuses victimes » dit « NOVI » en cas d'attentat-tuerie de masse - est approuvé, tel que présenté en annexe du présent arrêté.
Article 2: le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du SAMUM19, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle, le 4 1 AVR. 201)
Frédéric \
1, rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex -— Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02 www.correze. gouv.fr — courriel : prefecture.tulle@correze gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-04-11-001 - Arrêté portant approbation du dispositif ORSEC départemental "secours à nombreuses victimes "Novi" 132 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-04-11-003
Arrêté portant extension du périmètre et modification des
statuts de la Fédération départementale d’électrification et
d’énergie de la Corrèze
Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts de la Fédération départementale
d’électrification et d’énergie de la Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-11-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts de la Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze 133 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de [a réglementation et des
coliectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant extension du périmètre et modification des statuts
de la Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1994 modifié autorisant la création de la Fédération départementale des syndicats d’électrification et des communes de la Corrèze,
Vu les délibérations es conseils municipaux des communes de Branceiïlles, Chauffour-sur-Vell, Cofllonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeolle, Ligneyrac, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Meyssac,
Noailhac, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac et Saint-Julien-Maumont demandant leur adhésion à la Fédération départementale d’électrification et d'énergie de la Corrèze,
Vu la délibération du 24 janvier 2019 du comité syndical de la Fédération départementale d’électrification et d'énergie de la Corrèze acceptant la demande d’adhésion desdites communes et proposant la modification des statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Affieux, Albignac,
Albussac, Allassac, Aftillac, Les Angles-sur-Corrèze, Argentat-sur-Dordogne, Arnac-Pompadour,
Astaillac, Aubazine, Auriac, Ayen, Bar, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Beaumont, Benayes,
Beynat, Beyssac, Beyssenac, Bilhac, Bort-les-Orgues, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde,
Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Chabrignac, Chamberet, Chamboulive, Chameyrat, Champagnac-
la-Noaille, Champagnac-la-Prune, Chanac-les-Mines, Chanteix, La Chapelle-aux-Brocs,
La Chapelle-Saint-Géraud, La Chapelle-aux-Saints, La Chapelle-Spinasse, Chartrier-Ferrière, Le Chastang, Chasteaux, Chaumeil, Chenailler-Mascheix, Clergoux, Concèze, Condat-sur- Ganaveïx, Cornil, Corrèze, Cosnac, Cublac, Dampniat, Darazac, Darnets, Davignac, Donzenac, Egletons, L’Eglise-aux-Bois, Espagnac, Espartignac, Estivaux, Eyburie, Eyrein, Forgès, Gimel-les- Cascades, Goulles, Gros-Chastang, Gumond, Hautefage, Jugeals-Nazareth, Juillac, Lacelle, Ladignac-sur-Rondelle, Lafage-sur-Sombre, Lagarde-Marc-la-Tour, Lagraulière, Laguenne-sur- Avalouze, Lamazière-Basse, Lamongerie, Lanteuil, Lapleau, Larche, Lascaux, Laval-sur-Luzège, Liourdes, Lissac-sur-Couze, Le Lonzac, Louignac, Lubersac, Madranges, Malemort, Mansac, Marciflac-la-Croisille, Masseret, Meilhards, Ménoire, Mercœur, Meyrignac-l’Eglise, Monceaux-sur- Dordogne, Montaignac-Saint-Hippolyte, Montgibaud, Moustier-Ventadour, Nespouls, Neuville, Noailles, Nonards, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Orliac-de-Bar, Palazinges, Pandrignes, Péret-Bel-Air, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Le Pescher, Peyrissac, Pierrefitte, Puy d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Reygades, Rilhac-Treignac, Rilhac-Xaintrie, . La Roche-Canillac, Rosiers-d’Egletons, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Augustin, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Cernin- de-Larche, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Clément, Saint-Cyr-la-Roche,
l,rue Souham B.P. 250 -19082 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 8h15 à 12H00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-11-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts de la Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze 134 Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Geniez-ô-Merle, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Foissac,
Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Hilaire-Peyroux, Saint-Hilaire-Taurieux, Saint-Jal, Saint-Julien-
aux-Bois, Saint-Julien-le-Pélerin, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martial-Entraygues, Saint-
Martial-de-Gimel, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Martin-Serpert, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-
Mexant, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-
Pardoux-l’Ortigier, Saint-Paul, Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Privat, Saint-Robert, Saint-Salvadour,
Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Sylvain, Saint-Viance, Saint-Ybard, Saint-Yrieix-le-
Déjalat, Sainte-Féréole, Sainte-Fortunade, Salon-la-Tour, Sarran, Segonzac, Ségur-le-Château,
Sérilhac, Servières-le-Château, Sexcles, Sioniac, Soudaine-Lavinadière, Soudeilles, Treignac,
Troche, Tudeils, Tulle, Turenne, Ussac, Uzerche, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Veix, Vigeoïis, Vignols, Vitrac-sur-Montane, Voutezac et Yssandon,
Vu les statuts du syndicat,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont réunies,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre du syndicat « Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze » est étendu aux communes de Branceilles, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeolle, Ligneyrac, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noaïlhac, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac et Saint-Julien-Maumont.
Article 2 : Les statuts du syndicat « Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze », ci annexés, sont modifiés en conséquence.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat « Fédération départementale
d’électrification et d’énergie de la Corrèze » et Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 1 1 AVR. 2018
f
L , XL rribtisie
Frédéric VEAU
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-11-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts de la Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze 135 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-04-01-003
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de Vézère-Monédières-Millesources Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 136 PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de lintercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté
de communes de Vézère-Monédières-Millesources
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vézère-
Monédières-Millesources du 17 décembre 2018 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Affieux, Bonnefond, Chamberet, L’Eglise-aux-Bois, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Peyrissac, Pradines, Rilhac- Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Toy-Viam, Treignac, Veix et Viam,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de Lacelle, Madranges et Tarnac,
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Pradines,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources sont
modifiés de par la restitution des compétences :
—«B.1.2.: Elaboration et mise en œuvre d'actions de développement durable d'intérêt communautaire ».
Luc Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 - &: G5 55 26 82 02 Intermel : wivw.coreze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 137 — « B.4.2 : Les équipements sportifs d'intérêt communautaire.
La communauté de communes a pour compétence la construction, l'aménagement et la gestion
d'équipements liés au développement des sports nature présentant un caractère structurant à l'échelle du territoire et déclarés d'intérêt communautaire ».
Le reste sans changement.
Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes Vézère-Monédières- Millesources, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le E { AVR. 2018
€
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
Intemnet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 138 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-04-01-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays d'Uzerche Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 139 D
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de ia réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20,
Vu Parrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Uzerche en date du 6 décembre 2018 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Condat-sur-Ganaveix, Espartignac, Eyburie, Masseret, Saint-Ybard, Salon-la-Tour, Uzerche et Vigeois,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de Lamongerie, Meïlhards, Orgnac-sur-Vézère et Perpezac-le-Noir,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes du Pays d’Uzerche sont modifiés afin de supprimer la définition de l’intérêt communautaire lié à la compétence « 6.3 : Action sociale d'intérêt communautaire », qui fera l’objet d’une délibération spécifique.
Le reste sans changement.
Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
l,ruc Souham B.P. 250 -[9012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20— & 05 55 26 82 02
Internet : sww.correze gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 140 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Pays d’Uzerche, Mme et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le E ( AR. 99
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 —- & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Uzerche 141 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-04-01-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Lubersac-Pompadour Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour 142 mx
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de ta réglementation et
des collectivités locales
Bureau de f'intercommunalité et du contrôle de
légafité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Lubersac-Pompadour
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lubersac- Pompadour du 17 décembre 2018 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Arnac-Pompadour,
Benayes, Beyssac, Beyssenac, Concèze, Lubersac, Montgibaud, Saint-Martin-Sepert, Saint- Pardoux-Corbier et Saint-Sornin-Lavolps,
Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de la commune de Troche,
Va la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-le-Vendomois,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive-la-Gaiïllarde,
ARRÊTE
Article I: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour sont modifiés ainsi qu’il suit :
— 8.3 : Création, aménagement, entretien el gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,
lrue Souham B.P. 256 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture{Dcorreze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à {2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour 143 — &« 10.1 Incendie et secours :
La communauté de communes est compétente pour contribuer au budget du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (S.D.LS.) de la Corrèze et pour participer à ses investissements présentant un intérêt pour le territoire intercommunal ».
Le reste sans changement.
Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 2: M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes du Pays de Lubersac- Pompadour et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le f AVR. 2010
Frédéric VEA
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex @ 05 55 20 55 20 — ei 05 55 26 82 02
Intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ct 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-01-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour 144 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2019-04-03-002
arrêté prononçant la distraction/application du régime
forestier de terrains appartenant aux habitants de
Masquet-Haut sis sur le territoire communal de Forgès
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-03-002 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants de Masquet-Haut sis sur le territoire 145 DE
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« Fraternité
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant la distraction/application du régime forestier
de terrains appartenant aux habitants de Masquet-Haut
sis sur le territoire communal de Forgès
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forgès en date du 21 février 2019,
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 6 mars 2019,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article ler : Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après appartenant aux habitants de Masquet-Haut sises sur la commune de Forgès, pour une surface totale de 1ha Oda 79ca :
Territoire communal de Forgès
Section n° Lieu-dit Contenance
Propriétaire
Habitants de Masquet- À 1548 Puy Redon O0ha 18a 74ca Haut A 25 À Rodes 00ha 86a 05ca
Total Oïtha 04a 79ca
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02 Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture{@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à [2h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-03-002 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants de Masquet-Haut sis sur le territoire 146 Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant aux habitants de Masquet-Haut sises sur la commune de Forgès pour une surface totale de Olha 17a 20ca :
Territoire communal de Forgès
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
Habitants de Masquet- A 46 Puy Redon OTha 02a 90ca Haut A 58 Puy Redon O0ha Î4a 30ca
Total Ofha 17a 20ca
Article 3 : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-après appartenant aux habitants de Masquet-Haut sises sur la commune de Forgès pour une surface totale de 10ha 06a 26ca :
Territoire communal de Forgès
Propriétaire Section | n° Lieu-dit Contenance
Habitants de Masquet- À 57 Puy Redon 07ha 58a 65ca Haut A 1090 Puy Redon 00ha 36a 95ca À 1549 Puy Redon 02ha 10a 66 ca
Total 10ha 06a 26ca
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l’agence territoriale de
l'Office National des Forêts à Limoges, le maire de Forgès sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Forgès, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
A? nssn
Fait à Tulle,le 7 9 AVR. 2DI8 Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation >
c abinet, Lee
Venceslas BUBENICEK
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.ff.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1.rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02 Intemet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@@correze. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2019-04-03-002 - arrêté prononçant la distraction/application du régime forestier de terrains appartenant aux habitants de Masquet-Haut sis sur le territoire 147 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-04-08-001
Arrêté fixant la répartition des électeurs bureau de vote de
Camps Saint Mathurin Léobazel bureau de vote à Camps-Saint-Mathurin-Léobazel
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-08-001 - Arrêté fixant la répartition des électeurs bureau de vote de Camps Saint Mathurin Léobazel 148 De
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ … Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs
de la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2018
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
Vu Parrêté préfectoral du 30 août 2018 fixant la répartition des électeurs du département de la Corrèze par bureau de vote pour l’année 2019,
Vu la demande du maire de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel en date du 1° avril 2019, en vue de déplacer le bureau de vote à la salle des fêtes de la commune, les travaux d’accessibilité par les per- sonnes à mobilité réduite n’étant pas achevés pour le scrutin du 26 mai 2019,
Considérant que la demande du maire de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel peut être retenue au regard des circonstances,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Les opérations électorales, dans la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, se dérouleront dans un bureau unique situé à la salle de des fêtes de la commune pour l’élection des re- présentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Article 2 - Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est : - inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, dans les conditions habituelles.
Tulle, le — 6 ay? 25% | [Le préfétcde la Kiéfrèze,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-08-001 - Arrêté fixant la répartition des électeurs bureau de vote de Camps Saint Mathurin Léobazel 149 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 2E de Ja loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. te préfet de la Corrèze, L rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
i,me Souhan B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02 Internet : www.correze gouv.fr - courriel : prefecturc(correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-08-001 - Arrêté fixant la répartition des électeurs bureau de vote de Camps Saint Mathurin Léobazel 150 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-04-10-001
arrêté modificatif commission de contrôle chargée des
listes commune de Troche commission de contrôle des listes électorales commune de Troche
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-10-001 - arrêté modificatif commission de contrôle chargée des listes commune de Troche 151 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation PRÉFET DE LA CORRÈZE et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019
portant nomination des
membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département de la CORREZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corrèze,
Vu la demande du maire de Troche du 2 avril 2019 relative à la désignation d’un délégué suppléant du Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde,
Vu l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde,
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination, jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiée comme suit :
titulaire : titulaire : titulaire :
TROCHE M. Pierre JUDDE M. Vincent BERROCAL | Mme Martine GAUMY
suppléant : suppléant : suppléant :
Mme Georgette JOUHANNAUD | M. Jacques VERGNAT | Mme Nicole COUSTY
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive et le maire de TROCHE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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€t par délégation
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l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ 05 55 20 55 20 - n 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-10-001 - arrêté modificatif commission de contrôle chargée des listes commune de Troche 152 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de [a Loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex 1% 05 55 20 55 20 — 5 05 55 26 82 02
Internet : mww.correze gouv.fr - couiriel : prefecture@correze. gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-10-001 - arrêté modificatif commission de contrôle chargée des listes commune de Troche 153 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-04-15-001
Arrete portant transfert d'un bien sans maitre sur la
commune de Voutezac transfert d'un bien sans maitre de la commune de Voutezac dans le domaine de l'Etat
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-15-001 - Arrete portant transfert d'un bien sans maitre sur la commune de Voutezac 154 LS
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
Direction de tacitoyenneté, de la réglementation PRÉPET DE LA CORRÈZE
et des collectivités locales
Bureau de Ja réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL portant
transfert d’un bien sans maître sur le territoire de la commune de Voutezac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 3° et L.1123-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant établissement de la liste communale des immeubles présumés sans maître sur le territoire des communes du département de la Corrèze,
Vu la délibération du conseil municipal de Voutezac du 7 mars 2019 aux termes de laquelle la commune refuse l’intégration des 2 parcelles cadastrées section AC 634 et 653 dans l’actif de la commune,
Vu le certificat d’affichage du 28 mars 2019, établi par Mme le maire de Voutezac relatif aux mesures de publicité faites sur l’arrêté préfectoral précité du 24 avril 2018,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que ces biens relèvent des dispositions de l’article 713 du code civil relatif aux biens sans maître,
Considérant que la commune de Voutezac renonce à exercer ses droits sur ces biens en application de cet article,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : La propriété des parcelles cadastrées section AC 634 et 653, situées sur la commune de Voutezac, est transférée de plein droit à l’Etat.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze et le maire de Voutezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le ? % AYR PH
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
A Eric Zabouraeff
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02 Intemet : mww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-15-001 - Arrete portant transfert d'un bien sans maitre sur la commune de Voutezac 155 NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de ia loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un défai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19912 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de [a cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 72, rue de Varenne — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, EL cours Vergniaud — 87000 LIMOGES,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un reiet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - £ 05 55 26 82 02
Interiet : www. correze gouv.fr - courriel : prefecture{@correze.pouv.fr Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-04-15-001 - Arrete portant transfert d'un bien sans maitre sur la commune de Voutezac 156