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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 072+du+14+décembre+2018
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 072+du+14+décembre+2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-072
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Bureau des douanes et droits indirects
19-2018-12-04-011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans le département de la CORREZE (19) (1 page) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-12-10-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 6
19-2018-12-11-002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 8
19-2018-12-03-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers (4 pages) Page 11
19-2018-12-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 16
19-2018-12-03-002 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité
administrative de Tulle (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-12-07-003 - Arrêté 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des membres du
comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze (2 pages) Page 22
19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Corrèze (16 pages) Page 25
19-2018-12-07-004 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale des territoires de la Corrèze
(2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-11-23-001 - Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des poissons dans
le département de la Corrèze (4 pages) Page 45
19-2018-11-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines
parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture en
Corrèze (4 pages) Page 50
19-2018-11-23-004 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur le
plan d'eau fédéral du Coiroux à Aubazine (2 pages) Page 55
19-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise en
demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de régulariser la situation administrative
des étangs n° 192830101et 192830103, situés au lieu dit "La Moriange", commune de
Veyrières. (4 pages) Page 58
19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la
régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de Saint-Ybard,
délivré à Monsieur Françis Pouyade. (9 pages) Page 63
2 19-2018-11-23-005 - Arrêté préfectoral prorogeant un arrêté instituant une réserve
temporaire de pêche au lieu-dit "les Îles" à Voutezac (19) (2 pages) Page 73
19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le
département de la Corrèze (22 pages) Page 76
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-12-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP512543950 (2 pages) Page 99
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction
de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et
d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du renouvellement de
l’autorisation d’exploiter et de l’extension de la carrière BROSSON à Cosnac (Corrèze)
(16 pages) Page 102
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-12-11-003 - agrément de l'association "Kayak club tulliste" au titre de la
protection de l'environnement (1 page) Page 119
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-12-06-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Lagarde-Marc-la-Tour (3 pages) Page 121
19-2018-11-19-001 - arrete prononçant la distraction et prorogation du régime forestier de
terrains appartenant aux habitants de Femblat sis sur le territoire communal de
Saint-Hilaire-Peyroux (2 pages) Page 125
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de
propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la
Corrèze (8 pages) Page 128
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2018-12-04-010 - AP déclarant cessible un terrain situé sur la commune d'Argentat sur
Dordogne, en vue d'aménager le parking de la Françonnie situé dans le centre de la
commune d'Argentat sur Dordogne (6 pages) Page 137
19-2018-11-13-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des travaux de
réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite "Rhue" du barrage de Bort les Orgues (4
pages) Page 144
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-12-06-002 - Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 149
3 Bureau des douanes et droits indirects
19-2018-12-04-011
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la CORREZE
(19)
Débit de tabac n°1900313S à SARROUX
SAINT JULIEN
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2018-12-04-011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la CORREZE (19) 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (19)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Corrèze a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1900313$ sis au bourg à
SAINT-JULIEN-PRES-BORT (19110), commune déléguée depuis le 1* janvier
2017 de la nouvelle commune de SARROUX SAINT-JULIEN.
Fait à Poitiers, le 04 décembre 2018,
p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine
Le chef du pôle action économique de Poitiers,
(/
Noël Navärro
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES [1, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de
la décision.
TION MINISTÈRE DE L'AC
S PUBLICS ET DES COMPTE
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2018-12-04-011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la CORREZE (19) 5 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-10-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-10-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 6 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
fmances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de TULLE et le service de
publicité foncière de BRIVE seront fermés à titre exceptionnel les mercredi 26 décembre, jeudi 27
décembre, vendredi 28 décembre 2018, les mercredi 2 janvier et jeudi 3 janvier 2019.
Article 2: Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-
journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes
conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 novembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
ms le ÿ0 DEC. eng.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-10-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 7 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-11-002
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-11-002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 À du CG ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscaie.
Situation du département de la CORREZE
Après consultation des commissions intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas
modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2018 . Aucune liste de
nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour
les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs
publiés :
- au recueil des actes administratifs n%19-2016-018 du 17 juin 2016 - acte n19-2016-06-16-001
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n°2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour
chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-11-002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 9 Département de la Corrèze
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (€/m’)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATEL 32,6 32,7 35,4 44,9 67,2 93,9
ATE2 27,4 39,9 40,0 60,1 69,2 79,9
ATE3 14,7 14,7 14,7 14,7 14,7 16,4
BUR1 68,1 83,1 94,4 107,3 124,4 138,5
BUR2 68,2 92,9 103,0 127,1 130,9 147,2
BUR3 68,2 88,4 105,3 114,4 138,5 173,1
CLH 100,2 100,2 100,2 123,2 123,2 137,0
CLF2 67,9 67,9 88,4 118,2 175,4 194,9
CLIH3 47,4 47,4 58,0 114,4 132,3 450,2
CLH 100,2 100,2 100,2 123,2 123,2 137,0
DEP 10,0 10,0 12,9 12,9 24,7 27,5
DEP2 25,2 25,5 33,3 41,9 56,7 98,1
DEP3 4,3 4,3 7,1 8,9 17,6 19,6
DEP4 18,6 18,6 18,6 24,0 29,5 43,2
DEPS5 18,7 18,7 25,8 34,8 37,6 41,8
ENS1 30,4 31,2 42,6 64,9 87,3 102,6
ENS2 38,9 39,8 50,2 76,9 93,1 108,7
HOT 54,6 61,6 61,6 73,1 86,8 102,9
HOT2 26,5 30,0 42,1 56, 62,7 71,0
HOT3 22,7 26,7 39,5 54,8 56,7 63,0
HOT4 18,1 27,3 36,3 43,9 45,6 50,7
HOT5 50,5 50,5 50,5 55,0 67,1 76,1
IND1 47,0 25,6 25,5 37,4 39,2 43,6
IND2 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 16,2
MAG1 38,2 64,7 84,8 110,0 129,8 155,5
MAG2 28,8 49,5 69,8 90,2 110,0 124,5
MAG3 116,0 123,3 129,3 200,9 348,2 387,0
MAG4 50,1 49,9 68,0 95,4 94,8 105,8
MAG5 50,1 50,1 68,1 95,2 98,7 109,6
MAG6 38,1 38,2 42,7 75,2 85,2 94,7
MAG7 30,0 31,1 32,1 37,1 " 476 58,1
SPET 14,1 14,1 14,3 32,3 55,2 61,4
SPE2 14,5 15,2 36,3 46,6 46,6 51,8
SPE3 29,7 36,8 44,0 49,4 56,5 76,0
SPE4 1,4 1,4 1,4 1,8 1,8 2,0
SPES 1,2 1,2 1,2 1,6 1,6 1,8
SPEG 49,4 49,4 70,2 90,2 110,2 124,5
SPE7 12,8 19,5 26,3 40,1 95,2 105,8
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-11-002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 10 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-03-004
Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers 11 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 3 décembre 2018
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métiers
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ; |
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
ler mai 2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers 12 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Recouvrements - Fiscalité des professionnels - Contrôle fiscal et
Action économique » :
- Mme Karen GORDON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
« Recouvrements - Fiscalité des professionnels - Contrôle fiscal et Action économique »,
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable
de division.
Fiscalité des professionnels
- Mme Virginie PERUGINI, inspectrice des finances publiques
Recouvrement des particuliers, des professionnels, des amendes et du secteur public local
- Mme Sylvie MIRANDA, inspectrice des finances publiques
- M. Jean-Marc MAISONNET, inspecteur des finances publiques
- Suivi du recouvrement forcé
- Mme Nathalie BRUGERON, contrôleuse des finances publiques
- Huissiers des finances publiques
- M. Arnaud BASSALER, inspecteur des finances publiques
- M. Cédric MINJUZAN, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
- Rescrits associations :
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
Action économique — Commission des chefs des services financiers — Commission de
surendettement
- Mme Virginie PERUGINI, inspectrice des finances publiques
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division «Fiscalité des particuliers — Missions foncières — Affaires
juridiques » :
- Mme Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division « Fiscalité des particuliers — Missions foncières — Affaires juridiques »
Assiette des particuliers — Cadastre — Publicité foncière, enregistrement — Accueil,
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
- M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
Bénéfices agricoles —- Accompagnement des agriculteurs en difficulté
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers 13 Tiers déclarants — Rôles — Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures
- Mme Isabelle LHOMME, agente administrative principale des finances publiques
Lésislation — Contentieux
- Mme Christiane DUPUY, inspectrice des finances publiques
- Mme Claire Marie HERMAND), inspectrice des finances publiques
- M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division « Secteur public local » :
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, responsable intérimaire de la
division « Secteur public local »
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Richard RIMEUR, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Collectivités et établissements publics locaux
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les
correspondances et les actes concernant son service.
Mme Marie Christine ACOSTA, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Christiane BORDES, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service « Secteur public local ».
Fiscalité directe locale et Analyses financières
M. Pascal CLAPIER, inspecteur des finances publiques,
M. Yves NICOLAS, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation
Mme Céline FAURIE, inspectrice des finances publiques,
M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Service Dépôts et Services financiers
Mme Céline FAURIE, inspectrice des finances publiques,
M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Mme Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie MALAURIE, agente administrative principale des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds
et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services
financiers ".
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers 14 4, Pour la Division « Etat » :
M. Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Etat »,
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Frédéric FAGUET, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Comptabilité
Mme Audrey BRABANT, inspectrice des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant son service.
Mme Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Nicole DESHORS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Françoise DUPUY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service.
Recettes non fiscales — Dépenses sans ordonnancement
Mme Audrey BRABANT, inspectrice des finances publiques,chef du service, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant son service,
M. Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service.
Article 2 : La présente décision prendra effet le 3 décembre 2018 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques À J fi
ÎE 7
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Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle métiers 15 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-03-001
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 16 EE = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le =3 DEC, 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au
1% mai 2016 la date d’installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze :
Décide :
Art. 1.- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 17 1. Pour la division gestion ressources humaines, formation professionnelle :
M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la P
présente délégation sont exercés par M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
e Ressources humaines :
M. Jean-Claude HYLLAIRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Marianne DICHAMP, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
Mme Maryline VERGNE, contrôleuse des finances publiques
e Formation professionnelle et concours :
Mme Maryline VERGNE, contrôleuse des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique, immobilier :
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
e Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Mme Florence POUGET, inspectrice des finances publiques, chef du service
Mme Jacqueline KERGROAS, contrôleuse principale des finances publiques
e Budget - Immobilier - Logistique:
Mme Elisabeth SANCHEZ, inspectrice des finances publiques, chef du service
Mme Marie-Hélène BEZANGER, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des finances publiques
M. Jean-Michel TAYSSE, agent administratif principal des finances publiques
Art. 2. - La présente décision prendra effet le 3 décembre 2018.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
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Jean-Mrançois ODRU
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 18 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-03-002
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-002 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 19 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 3 DEC. 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-
687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité
administrative de Tulle,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-002 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 20 ARRETE :
Art. 1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, responsable du pôle pilotage ressources, ou à défaut à M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut à M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 visé ci-dessus.
Art. 2. - À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Mme Elisabeth SANCHEZ, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1° de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature pour la gestion
financière de ia cité administrative de Tulle est abrogé.
Art. 4. - Cet arrêté prend effet le 3 décembre 2018.
Art. 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Jean-Frangois ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-03-002 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 21 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-12-07-003
Arrêté 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des
membres du comité technique de la direction
départementale des territoires de la Corrèze
Arrêté 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-07-003 - Arrêté 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze 22 8 Liberté - Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires de la Corrèze
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté n° 2018-01 du 24 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale
des territoires de la Corrèze ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale
des territoires de la Corrèze :
- François Geay, directeur départemental, président ;
- Isabelle Pouget-Berteloite, secrétaire générale.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-07-003 - Arrêté 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze 23 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des
territoires de la Corrèze :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Catherine Valette-Leyrat, FO Annie Tartarin, FO
Florence Martin, FO Catherine Leyrat, FO
Marie-Laure Franch, UNSA Philippe Marcou, UNSA
Véronique Bourguignon, UNSA Marie-Christine Commageat, UNSA
Sylvie Serre, CGT Michelle Redondie, CGT
Article 3
L’arrêté du 13/05/2016 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.
Fait à Tulle, le 7 décembre 2018
Le directeur départemental
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-07-003 - Arrêté 2018-03 du 07/12/2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze 24 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-12-04-009
Arrêté de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Corrèze
Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 25 | Er À Liberté * Égalité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Corrèze
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 2014-336-0001 du 02/12/14 et modifié
par l'arrêté 19-2016-06-22-0004 du 22/06/16 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté PRMG 1507431A du Premier ministre du 23 avril 2015 portant nomination de M.
François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et de ses compétences les décisions énumérées dans les annexes jointes au
présent arrêté,
arrête
Art. 1 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, chefs d'agence et adjoints,
responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leurs
attributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
1/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 26 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 4juin 2018
| Direction
Christophe Barthier Chargé de 1- administration générale :
nos a-persom: l « doctrines », || 77 dé aménagement lal, 1a6, lall, 1al2
commercial et |—
gestion de
crise :
Secrétariat Général (SG)
Isabelle Pouget- Secrétaire || 1- administration générale : En Berteloite générale
a-personnel
la (1 à 12)
| b-responsabilité civile
1b1 — 1b2
6 - Circulation routière - sécurité
a-circulation routière
6a (1 à 3) :
c-avis sur projet concernant le R.G.C.
6ci, 6c2
d-formation à la conduite de véhicules et à la
sécurité routière
6d1
Pierre Chaniol Chef d'unité 1 - administration générale : ressources pe enonrel
humai t £ fomaton (Ual, 142, 1a3, 1a4, 1a5, 126, 1al1, 1a12
Céline Issartier Cheffe d’unité | 1 - administration générale :
gestion a-personnel LL LE financière, E ne marchés et lal, 1a6, lal1, 1a12 |
logistique
2/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 27 | Prénom - Nom
| « .
François-Xavier
| Charvet
Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 4juin 2018
Alain Lachaud
Chef de la | 1 - administration générale : | mission
— ——= n
éducation et |a-personnel | sécurité Jal, 1a6, 1al1, 1a12
| :
| routières 6 - Circulation routière - sécurité
| |'a-circulation routière
6a (1 à 3) |
| avis Sur pDroj | Projet concernant le R.G.C. | 6c1, 6c2
| | d-formation à la conduite de véhicules et à la |
sécurité routière |
| 6d1
| Adjoint au chef | 1 - administration générale : |
de la mission di
éducation et | a-personnel
sécurité
| routières
lal, 1a6, lal1, 1a12
6 - Circulation routière - sécurité |
| d-formation à la conduite de véhicules et à la
sécurité routière
| 6d1 |
a —
3/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 28 Prénom - Nom | Fonction
Stéphane Lac
_ Codes de référence de l'arrêté du 4juin 2018
Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)
| Chef de service 1 - administration générale :
a-personnel
lal, 1a6, lall, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-règlement local de publicité
3al
d-publicité, enseignes et pré-enseignes
3d1, 3d2
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,
biodiversité, chasse, pêche :
a-domaine public fluvial et de la police de la navigation
4a (1 à 5 et 7 à 8)
b-eau et milieu aquatique
4b (2 à 9)
c-biodiversité
4c (1à 6)
d-chasse
4d (1 à 28)
e-pêche
4e (1à 7)
g-risques
4g (1 à 4)
h-feux
[#hE
4/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 29 |
Prénom - Nom
Emmanuel Bestautte
| Fonction Codes de référence de l'arrêté du 4juin 2018 |
Chef d’unité
police de l’eau | —
1 - administration générale :
|4-personnel |
|lal, 1a6, lall, 1a12
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| a-règlement local de publicité |
| | 3al |
| d-publicité, enseignes etpré-enseignes
3d1, 342
| 4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques, | biodiversité, chasse, pêche : | a-domainepublicfluvial et de lapolice de la navigation | |
He isarès : |
| b-eau et milieu aquatique |
|4b (2à9)
|| c-biodiversité |
|4c ( 1à 6)
d-chasse
| 4d (1 à 28) |
e-pêche
EC | g-risques
| 4g (1 à 4)
h-feux oo |
4h1
Georges Martinez | Chef d’unité 1 - administration générale :
biodiversité, psenonncl | | |
hasse, pêch 1 _Shasse,
pêche 6 1a11, 112 |
Magali Teyssandier | Chefïe d’unité | 1 - administration générale :
PoHtique de | a-personnel | h HE | ’eau |
| MISEN lat, 1a6, lall, 1al2 _ |]
Marie-Christine Cheffe d’unité In 1 - administration générale : |
| Martin Risques | | | \a-personnel |
lal, 1a6, lall, 1a12
5/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 30 Prénom - Nom Fonction _ Codes de référence de l'arrêté du 4 juin 2018
| Service de l’Économie Agricole et Forestière (SEAF)
Laurence Vallée-Hans Cheffe de [ 1 - Administration générale . | service |\a-personnel
lal, 1a6, lai, 1al2
5 - Économie agricole et Forêt :
a-productions agricoles
Sa (1 à 10)
| b-agri-environement
Sb (1 à 3)
c-aides aux entreprises de transformation et de
consommation des productions agricoles et
alimentaires
Scl
d-structures agricoles
Sd (1 à 3)
e-forêts
Se (1 à 9)
f-développement rural
Sf1,
g-aides conjoncturelles
Sgl
h-autorisation d’organiser des courses sur
l’hippodrome de Pompadour
Sh1, 5h2
t-plantations et cueillettes
5Sil, 5i2
6/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 31 Prénom - Nom Fonction
Alex Bouvard
|
Catherine Leyrat
|
[ Cheffe de
Adjoint à la
| cheffe de
service
|
|
—"
_ Codes de référence de l'arrêté du 4 j juin 2018
1- Administration générale :
|a-personnel
lal, 1a6, lall, 1a12
| 5 - Économie agricole et Forêt :
| | a-producfions agricoles
Sa (1 à 10)
| \b-agri-environement
5b (12 à 3)
| c-aides aux entreprises de transformation et de
consommation des productions agricoles et
alimentaires
| Scl
| d-structures agricoles .5d (1 à 3)
e-forêts
EXC à 9)
Baéreloppement rural
| Sfl
| || p-aides conjoncturelles
Sel
| ‘h-autorisation d'organiser des courses sur l’hippodrome de
Pompadour
|5h1, 5h2
i-plantations et cueillettes
Sil, 5i2
| l'unité foncier
agricole et
| forestier
| 1 - administration générale :
CZ personnel
lal, 1a6, 1a11, 1a12
François Trignol
|
|
Sylvie Charissoux
Chef d’unité
| orientation
agricole
|
| |
1 - administration générale :
|a-personnel L
lal, 1a6, lal1, 1a12
| Cheffe d’unité | Il 1 - administration générale :
Marie-Christine
Commageat
| Jean-Guillaume
Codecco
| École et agro a personnel agricole e - || 4
| environnement | | lai, 1a6, lal1, 1a12
Î , |
=
Cheffe d’unité | 1 - administration générale :
contrôles
| a-personnel |
lal, 1a6, 1al1, 1a12
1 ; , , n— =
Chef d’unité | 1 - administration générale : forêt filière bois | | a-personnel
lal, 1a6, l1all, 1a12
7/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 32 | Prénom - Nom
|
Étienne Brunet
Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 4 juin 2018 |
Service études et stratégies territoriales (ESTER)
|Chef de service 1 - Administration générale : |
a-personnel
lal, 1a6, 1al1, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d’urbanisme, carte communale
3al
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence
État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Pascal Cavitte | Adjoint au chef | 1 - Administration générale : de service et personnel —
référent 1 | ransversalité et [11 126, lall, 1a12
projets | 3 - Aménagement foncier et urbanisme : | r |
complexes a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d’urbanisme, carte communale
3al |
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d‘occuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence
Etat) |
| :3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6 |
Jean-Jacques Seringe _ Chef d’unité | 1 - administration générale : | urbanisme a-personnel | spati | |æ
PÉÉS jat, 1a6, lal1l, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
| doccuper le sol (PC, PA, PD,DP, CU compétence
Etat) |
3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6 |
Christian Pont Chef d’unité | 1 - administration générale : | planification
a-personnel
lal, 1a6, lall, 1al2
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d’urbanisme, carte communale
3al
8/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 33 | Florence Martin
Prénom - Nom Fonction
| Cheffe d'unité ||
cohérence
| territoriale et
études
| Codes de référencede l'arrêté du 4 juin 2018
1 - administration générale : | | ——_—
a-personnel
| lal, 146, lall, 1a12
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
| La L4 " L | a-schéma
de cohérence territoriale, plan local
| d'urbanisme, carte communale
3al
9/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 34 Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 4juin 2018 |
| Service habitat et territoires durables (SHTD)
| Philippe Perperot | Chef de service | 1 - Administration générale : |
| a-personnel
lal, 1a6, lal1, 1al2
2 - Construction et logement :
a-subventions et prêts pour la construction ou
l’acquisition de logements
2a2, 2a3, 2a (5 à 12)
b-amélioration de l’habitat
2b (2 à 6)
d-actions diverses
2d1
e-décisions relatives aux subventions de l’État pour
les projets d'investissement
2e (1 à 5)
f-conventionnement
| 2f1, 2P2
g-action dans le domaine social
2g1
| k-divers
2h (1 à 3)
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
e-accessibilité aux personnes handicapées
3e (1 à 3)
4 - Environnement, risques, eau et milieux
aquatiques, biodiversité, chasse, pêche :
, D | f-bruit
| 4f1
10/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 35 |
a
[_ Prénom - Nom | = Fonction | Codes de référence de l'ar arrêté du 4 j 4 juin 2 201 18.
Alain Bordes | Chef d'unité | _1- administration générale : |
mise en œuvre || — a — __—
du a-personnel
| | développement | 1al, 146, a6, lal1, la12 a |
| durable | |
[_ — —— ©" — ————— — a ,
Armelle Le Brun Cheffe d’unité = 1 - administration générale : |
| Habitat a-personnel de I t -Dersonne
PERS |1al, 126, lall, la12 |
| | |
2- Constructionet logement :
| | a-subventions etprêts pour la construction ou |
l'acquisition de logements |
| | (22, 2a3, 2a (5 à 12) |
D D a R———
| \b-amélioration de l’habitat
|
| |2b (246)
|| _ ns |
| ||d-actions diverses |
| |2d1 |
| a —|
| décisions relatives aux subventions de 1État po pour les Projets d’investissement
| |2e2, 2e3 | |
| f-conventionnement |
| 211,22
|
| |h-divers |
Anne-Christine Turck | | Cheffe Fr | ne —ation générale : a _.
| | transition la enonnel =
énergétique et || 77
qualité de la lat, 146, lai, Jal2 |
construction
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 36 Prénom - Nom Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 4juin 2018
Agence de basse Corrèze (ABC)
Émilie Roou Cheffe E 1 - Administration générale : | d’Agence |la-personnel |
lal, 146, lal1, 1a12 |
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
a-schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale - Règlement local de
publicité
3al
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP CU compétence
État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
d-publicité, enseignes et pré enseignes
Martine Bobin
341, 342
Adjointe à la | | 1 - Administration générale : 'cheffe d’agence personnel ;
responsable du | 1a11, 1a12 pôle instruction
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Sylvie Serre Responsable du 1 - administration générale :
pôle ,
planification a-personnel
lal, 146, lall, 1a12
3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DB CU compétence
État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
12/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 37 | Prénom - Nom Fonction
|
Daniel Grégoire
|
|
Frédéric Franch
| Chef d’agence |
|
Agence de moyenne Corrèze (AMC)
_ Codes de référence de l'arrêté du 4 juin 2018
| | a-schèma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale |
1 - Administration générale : |
| a-personnel
[Ier 1a6, 1a11, 1a12
3- - Aménagement fc foncier et urbanisme :
3al
| | b-formalités préalables à l’acte de construire ou |
| d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP CU compétence |
Christine Desarmenien |Responsable du
|
|
État)
:3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Adjoint au chef | _1-Administration générale : |
d'agence |a-personnel responsable du || PErson pôle appui
| al, 1a6, lal1, la12 a __ {|
territorial 3 - Aménagement foncier et urbanisme : |
| | b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence |
Etat)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5
—+# — —
| 1 - Administration générale :
pôle ADS —— —
a-personnel |
al, 126, 1al1, 1a12
3- - Aménagement foncier et urbanisme :
5e formalités préalables à l’acte de construire ou
|d'o occuper le sol (PC, PA, PD, DB CU compétence
Etat)
|3b1, 3b2, 3b4, 3b5
13/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 38 —
Prénom - Nom | Fonction | Codes de référence de l'arrêté du 4 juin 2018 |
Agence de haute Corrèze (AHC)
|
Philippe Marcou Chef d'agence | 1 - Administration générale :
| a-personnel | lal, 146, lal1, 1al12 |l
| 3 - Aménagement foncier eturbanisme : | a-schéma de cohérence territoriale, plan local | | d’urbanisme, carte communale |
| 3al ....
| b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d‘occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
| État)
3b1, 3b2, 3b4, 3b5 L
Marie-Laure Tixeront Adjointe au 1 - Administration générale : | chef d’agence eoniel
| responsable de ||" pôles lal, 1a6, l1all, 1a12 |
| 3 - Aménagement foncier et urbanisme :
b-formalités préalables à l’acte de construire ou
d’occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU compétence
État) | 3b1, 3b2, 3b4, 3b5
Art. 2. - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification et
tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs
missions.
Art. 3. - Les subdélégations de signature visées aux articles 1 et 2 qui précèdent ne
s'appliquent pas :
- aux dossiers signalés expressément par le directeur départemental des territoires
comme devant être signés par lui-même,
- aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide,
_ aux mises en demeure.
Art. 4. - L’intérim des chefs de service (SG, SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par un
autre chef de service (Isabelle Pouget-Berteloite, Philippe Perperot, Laurence Vallée-Hans,
Étienne Brunet, Stéphane Lac) ou un chef d’unité désigné par décision du chef de service concerné. L’intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.
14/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 39 Art. 5. - L'arrêté de subdélégation de signature n° 019-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 de
Monsieur François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Art. 7. - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera porté à la connaissance des intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 4 décembre 2018
15/15
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 40 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-04-009 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze 41 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-12-07-004
Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la
direction départementale des territoires de la Corrèze
Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
de la direction départementale des territoires de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-07-004 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale des territoires de la Corrèze 42 —»
te Bite
Ex y Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
de la direction départementale des territoires de la Corrèze
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État :
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 portant création du CHSCT de la DDT de la
Corrèze,
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de
l'élection du comité technique de la direction départementale des territoires de la Corrèze,
le 6 décembre 2018,
Arrête
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de la
Corrèze, les organisations syndicales suivantes :
Titulaires Suppléants
Syndicat FO 2 2
Syndicat UNSA 2 2
Syndicat CGT | 1 1
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.80.26
heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 DDI
heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00 de ccôtés
WWW.COrTezE.gOUv. fr cer État"
ee
rubrique : /Services-d2--Etat/Agricuiture-environnement-amenagement-2s 3ement/Direction-departementale-des-territoires-DDT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-07-004 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale des territoires de la Corrèze 43 Article 2 :
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de trente jours à
compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et
suppléants. Ce délai expire le 6 janvier 2019.
Article 3 :
L'arrêté du 10 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est abrogé.
A Tulle, le 7 décembre 2018
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-12-07-004 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale des territoires de la Corrèze 44 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-23-001
Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des
poissons dans le département de la Corrèze
pêche, captures
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-001 - Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des poissons dans le département de la Corrèze 45 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté instaurant un nombre maximal
de captures des poissons dans
le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane
Lac, chef du service environnement, police de l’eau et risques à la direction départementale
des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze,
en date du 23 novembre 2018,
Vu la demande présentée par lAAPPMA de Bort-les-Orgues en date du 23 juillet 2018,
Vu l’avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 11 octobre 2018,
Vu l'avis du chef du service départemental de la Corrèze de l’agence française pour la
biodiversité en date du 11 octobre 2018,
Vu la consultation du public effectuée du 25 octobre au 14 novembre 2018 inclus,
Considérant que certaines rivières du département de la Corrèze hébergent des populations
fragiles de truites (Salmo trutta.f. fario) et d’ombres (Thymalus thymalus) qu’il convient de
préserver,
Considérant qu’il résulte des dispositions du décret du 7 avril 2016 l’application d’un nombre
de captures pour les carnassiers dans les eaux de 2° catégorie,
Considérant que la limitation du nombre de captures autorisées est de nature à contribuer
localement à la pérennité de ces espèces,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-001 - Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des poissons dans le département de la Corrèze 46 Arrête :
Article 1% : - Dans le département de la Corrèze, le nombre de captures de truites ou ombres,
autorisées par pêcheur et par jour est fixé à 6 au maximum comprenant un maximum de 2
ombres (soit 4 truites et 2 ombres, ou 5 truites et 1 ombre, ou 6 truites) à l'exception des
rivières suivantes :
1°) sauf sur la rivière Dordogne, à l’aval du barrage EDF d’Argentat ; sur la partie de la
rivière Maronne au pied du barrage de Hautefage jusqu’à sa confluence avec la rivière
Dordogne et sur la partie de la rivière Souvigne du pont situé sur le chemin vicinal qui va de
Saint-Chamant aux lieux-dits : la Constantie/la Genevrière jusqu'à sa confluence avec la
rivière Dordogne, où le nombre maximum de captures de truites ou ombres est ramené à 3
avec 1 ombre au plus (soit 3 truites, ou 2 truites et 1 ombre)
29) sauf sur les secteurs suivants où le nombre est ramené à 0 :
- Chavanon, sur le parcours situé entre la confluence du ruisseau du Côteau à l’amont de la
parcelle N° 306, section OB de la commune de Monestier-Merlines et la passerelle située à
l’aval de la parcelle N° 336, section OB de la même commune,
- Corrèze, sur le parcours situé entre le pont des Soldats et le pont des Carmes, commune de
Tulle,
- Corrèze, entre la confluence du ruisseau « le Pian » en rive gauche à l’amont et le pont du
Buis à l’aval, commune de Brive-la-Gaillarde,
- Deiro, de l’exutoire de la station d’épuration d’Égletons, à l’amont, au confluent avec la Soudeillette, à l’aval,
- Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d’Argentat et une ligne située à 50 m à
l’amont de la confluence avec la rivière Souvigne, commune d’Argentat,
- Dordogne, sur le parcours situé entre la passerelle des Aubarèdes à l’amont et 50 m en amont
du pont de la route départementale N° 940 en ce qui concerne la limite aval, la totalité du
canal dit « des Gabariers », en rive gauche étant incluse dans ce parcours, communes
d’Altillac et Beaulieu- sur-Dordogne. Le canal dit « du Bourrier » en rive droite est exclu du
parcours de graciation,
- Saint-Bonnette, sur le parcours situé entre le pont de « Saint Mur » et le pont de « Palissou »,
commune d’Espagnac,
- Vézère, sur le parcours situé entre le ruisseau du Mazeaud à l’amont et au droit de la borne
kilométrique N° 1 sur la route départementale N° 97, commune de Bugeat,
- Petite Vézère, sur le parcours situé entre les carrières de Pérols à l’amont et le pont de
l’ancienne usine hydroélectrique du Moulin de Barthou à l’aval, communes de Bugeat et
Pérols-sur-Vézère,
- Vézère, entre la limite amont de la parcelle N° 864 et la limite aval de la parcelle N° 901 de
la section À, commune de Bugeat,
- Vézère, sur le parcours situé entre la station d’épuration et le vieux pont de Treignac,
commune du même nom.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-001 - Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des poissons dans le département de la Corrèze 47 - Dadalouze, sur les deux portions de cours d'eau définies entre les limites suivantes :
. Tronçon amont : de la limite amont de la parcelle N° 98, section OD, commune
de Bonnefond, à la limite aval de la parcelle N° 2, section YH, commune de Saint-
Yrieix le-Déjalat,
. Tronçon aval: de la limite aval de la parcelle N° 7, section YH, commune de
Saint-Yrieix-le-Déjalat, à la confluence avec la rivière "Corrèze".
Dans le département de la Corrèze, dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures
autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2
brochets maximum excepté sur le secteur suivant :
- plan d’eau «la Ballastière », commune de Bort-les-Orgues où le nombre de capture du
black-bass est ramené à 0 :
Article 2: - Les dispositions du présent arrêté abrogent les précédentes dispositions de
l'arrêté du 20 novembre 2017 réglementant le nombre maximal de captures de salmonidés sur
les cours d'eau du département de la Corrèze.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les sous-préfets de Brive et
Ussel, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, les agents techniques de l’Agence française pour la biodiversité
et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 23 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des
territoires de la Corrèze,
Le chef du service environnement,
police de Péauret rièques, .
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-001 - Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des poissons dans le département de la Corrèze 48 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-001 - Arrêté instaurant un nombre maximal de captures des poissons dans le département de la Corrèze 49 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-23-002
Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de
deuxième catégorie et sa période d'ouverture en Corrèze pêche, carpe, nuit
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture en Corrèze 50 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral
autorisant la pêche de la carpe
de nuit sur certaines parties du cours d'eau
ou de plans d'eau de deuxième catégorie
et sa période d'ouverture
en Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral 2 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac,
chef du service environnement, police de l’eau et risques à la direction départementale des
territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze,
en date du 23 novembre 2018,
Vu la demande de | AAPPMA de Bort-les-Orgues en date du 23 juillet 2018,
Vu la demande valant avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 20 septembre 2018,
Vu l'avis du chef du service départemental de la Corrèze de l’agence française pour la
biodiversité en date du 11 octobre 2018,
Va la consultation du public effectuée du 25 octobre au 14 novembre 2018 inclus,
Considérant que l'autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les parties de cours
d'eau ou retenues de barrages cités ci-dessous est de nature à participer au développement
local de la pêche de loisir,
Considérant que le tourisme de pêche de la carpe de nuit participe activement à l'enjeu local
de la Corrèze,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture en Corrèze 51 Arrête
Article 1* : - En application des dispositions du code de l’environnement, et notamment du 5°
de l'article R436-14, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours
d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole suivants du 2° samedi de mars au 31
décembre inclus, sous réserve de l'emploi exclusif d'esches végétales dans les cours d'eau,
parties de cours d'eau et plans d'eau ci-dessous.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée :
- retenue du barrage EDF de Neuvic d’Ussel (en deuxième catégorie) :
. en amont du pont de Pellachal sur la rive gauche sur le pourtour de la presqu'île formée par
la parcelle N° 131, section ZE et sur la rive reliant le pont de Pellachal jusqu’à la limite
communale entre les communes de Neuvic et Liginiac (coordonnées Lambert 93 x = 644 283
et y = 6 478 894) ;
. en rive droite en amont du pont de Pellachal ayant pour limite amont la parcelle N° 59,
section AO et, pour limite aval la parcelle N° 140, section AP aux coordonnées Lambert 93 x
= 644 000 et y = 6 478 500) ;
. dans la zone proche du barrage ayant pour limite amont la parcelle N° 39, section AY et,
pour limite aval la parcelle N° 1, section BK.
- rivière Vézère (en deuxième catégorie), du pont de la route départementale N° 39 à un point
situé à une distance de 50 m à l'amont de la digue de la centrale des Escures, commune de
Mansac, rive droite,
- rivière Vézère (en deuxième catégorie) du viaduc SNCF à Saint-Pantaléon de Larche
jusqu'au pont de la route départementale N° 151 à Larche,
- retenue de barrage EDF de Marcillac la Croisille entre le pont de Combrignac et le pont de
Malèze, ainsi qu’en rive droite, entre le pont de Malèze et le ruisseau de Charles, excepté sur
les deux réserves à sandres dites "baie d’El Faou' et "baie de Lantourne'" du lundi
suivant le 2° dimanche de mars jusqu’au vendredi précédent le 2° samedi de juin,
- retenue de barrage EDF du Sablier à l'exception des rives situées au droit du terrain de
camping du Gibanel ou comprises dans les réserves y établies,
- retenue de barrage EDF de Feyt à Servières-le-Château, en rive droite, à l’aval de la retenue,
du mur du barrage, jusqu’au fond de l’anse immédiatement après la prise d’eau, sur 450 m
ainsi qu’à l’amont de la retenue, du ruisseau de Jalliot jusqu’à la Glane de Servières sur 775
m,
- retenue de barrage EDF des Moulinards, en rive gauche, entre la mise à l’eau du « Pont
Rouge » et le chemin d’accès situé à l’amont du barrage des Chaumettes,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture en Corrèze 52 - retenue de barrage EDF de la centrale hydroélectrique du Gour Noir, commune d’Uzerche,
en rive gauche, sur 700 m à l’amont du débarcadère destiné aux canoës-kayaks,
- retenue de barrage EDF de Pouch, en rive droite, exceptées Les parties constituées par les 50
m à l’aval du barrage EDF de Biards et les 50 m à l’amont du barrage EDF de Pouch,
- retenue de barrage EDF des Barriousses, commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de
l’Eau », ayant pour limite amont la parcelle N° 37, section AW et pour limite aval la parcelle
N° 42, section AW,
- retenue du barrage EDF de Viam, à l’exception de l’île s’y trouvant.
- retenue du barrage EDF de Bort-les-Orgues, commune de Monestier-Port-Dieu, au lieu-dit
"baie de la Bournerie" ayant pour limite amont l'extrémité amont de la parcelle N° 63, section
AO et pour limite aval l'extrémité aval de la parcelle N° 23, section AN,
- plan d’eau de la Ballastière (en deuxième catégorie) sur la commune de Bort-les-Orgues, les
premier et troisième week-ends de chaque mois, de la nuit du vendredi au samedi et du samedi
au dimanche 12 heures.
Article 2 : - Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l’arrêté en date
du 20 novembre 2017 réglementant la pêche de la carpe à toute heure et sa période d'ouverture
en Corrèze.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les sous-préfets de Brive et
Ussel, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, les agents techniques de l’ Agence française pour la biodiversité
et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 23 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des
territoires de la Corrèze,
Le chef du Ï Î ment,
police d'eau et risques’ . TT
C
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture en Corrèze 53 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-002 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture en Corrèze 54 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-23-004
Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de
pêche sur le plan d'eau fédéral du Coiroux à Aubazine
pêche, Coiroux
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-004 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur le plan d'eau fédéral du Coiroux à Aubazine 55 ?
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PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral instituant une réserve
temporaire de pêche
sur le plan d’eau fédéral du Coiroux
à Aubazine
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane
Lac, chef du service environnement, police de l’eau et risques à la direction départementale
des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze,
en date du 23 novembre 2018,
Vu la demande de 1’AAPPMA de Sornac en date du 10 juillet 2017,
Vu demande valant avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 20 septembre 2018,
Vu l'avis du chef du service départemental de la Corrèze de l’agence française pour la
biodiversité en date du 11 octobre 2018,
Vu la consultation du public effectuée du 25 octobre au 14 novembre 2018 inclus,
Considérant la convention établie entre le Syndicat intercommunal de la vallée du Coiroux et
la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Considérant que la mise en réserve de la anse de la plage du plan d’eau fédéral du Coiroux,
commune d’Aubazine est de nature à préserver le peuplement piscicole,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-004 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur le plan d'eau fédéral du Coiroux à Aubazine 56 Arrête :
Article 1° : - Il est institué une réserve de pêche sur l’anse de la plage de l’étang du Coiroux
sise sur les parcelles n° 2222, 2223 et 2224, section OB, sur la commune d’Aubazine, entre
les limites suivantes :
- amont : pointe de l’anse (pointe de la parcelle n° 2222 section OB),
- aval : cabane pour le modélisme (parcelle n° 2224 section OB.
Article 2 : - Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1°, la pêche par tous Les procédés des
diverses espèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce
soit.
Article 3 : - Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées par l'administration
dans la réserve de pêche ci-dessus en tous temps et avec tous engins, en application des
dispositions de l'article L 436-9 du code de l'environnement.
Article 4 : - La zone décrite ci-avant sera signalée par des panneaux fixes en nombre suffisant,
comportant un texte rappelant l'interdiction de pêche et comportant en annexe un plan en
couleurs du site.
Article 5 : - La présente réserve est établie pour une durée allant du 1er janvier 2019 au 25
juillet 2023.
Article 6 : - Chaque année, pendant le mois de janvier, l'affichage du présent arrêté sera
effectué dans la commune intéressée aux emplacements réservés à cet effet.
Article 7 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire de Saint Rémy, le
directeur départemental des territoires de la Corrèze, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les agents techniques de l’ Agence française pour la biodiversité et de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 23 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des
territoires de la Corrèze,
Le chef du service envirdnnement,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-004 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur le plan d'eau fédéral du Coiroux à Aubazine 57 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-12-03-003
Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise
en demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de
régulariser la situation administrative des étangs n°
192830101et 192830103, situés au lieu dit "La Moriange",
commune de Veyrières.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de régulariser la situation administrative des étangs n° 192830101et 192830103, situés au lieu dit "La 58 BEL + À Liberté » Égalité o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103
de mise en demeure
à l’encontre de Monsieur Chambre Joël
de régulariser la situation administrative des étangs n°19 283 0101 et 19 283 0103
situés lieu-dit « La Moriange», commune de Veyrières
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8 ;: L214-
1 à L214-6 et R214-6 à R214-31; R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à
autorisation dans les domaines de l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 novembre 2018 établi par l’agent affecté à des
missions de contrôle au service environnement police de l’eau et risques à la direction
départementale des territoires de la Corrèze, transmis à M. Chambre Joël par courrier recommandé
en date du 19 novembre 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, et
l’informant de la situation administrative des plans d’eau n°192830101 et 192830103 :
Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’agent affecté à des missions de
contrôle a constaté que l’étude hydraulique demandée par le service police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Corrèze n’est jamais parvenue dans les services :
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques et
qu’il relève d’une procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’envi-
ronnement, pour la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles susmentionnés ; Û
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, conformément à l’article L171-7, de mettre en demeure
M. Chambre Joël de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de régulariser la situation administrative des étangs n° 192830101et 192830103, situés au lieu dit "La 59 Arrête
Article 1° - Objet de Parrêté :
M. Chambre Joël, propriétaire des étangs situés lieu-dit «La Moriange», commune de Veyrières, est
mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’au-
torisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement auprès du service de l’en-
vironnement de la police de l’eau et des risques de la direction départementale des territoires de la
Corrèze.
M. Chambre Joël est informé que :
- le dépôt d’un dossier d’autorisation administrative au titre du L 214-1 du code de l’environnement
n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur
la demande présentée après instruction ;
- le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l’obtention effective de
l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Respect des délais :
M. Chambre Joël est tenu de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté avant le 20
mars 2019.
Article 3 - Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à
l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de M. Chambre Joël, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement,
les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L171-8 du même code.
À expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger M. Chambre Joël à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme corres-
pondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu'elle détermine,
- faire procéder d'office, en lieu et place de M. Chambre Joël et à ses frais, à l'exécution des mesures
prescrites ;
- ordonner le paiement d’une amende et/ou d’une astreinte journalière applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de régulariser la situation administrative des étangs n° 192830101et 192830103, situés au lieu dit "La 60 À
Article 5 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera notifié à M. Chambre Joël.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Veyrières pendant un délai mini-
mum d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours :
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi-
nistratif de Limoges :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés à l’article L211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica-
tion ou de l'affichage de ces décisions.
Article 7.- Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel, ?
Le maire de la commune de Veyrières,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le 0 3 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de régulariser la situation administrative des étangs n° 192830101et 192830103, situés au lieu dit "La 61 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-192830101-192830103 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Chambre Joël de régulariser la situation administrative des étangs n° 192830101et 192830103, situés au lieu dit "La 62 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-12-07-006
Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une
pisciculture de valorisation touristique, commune de
Saint-Ybard, délivré à Monsieur Françis Pouyade.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 63 EX EL . Er À - Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2018-00257
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement,
relatif à la régularisation d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Saint-Ybard
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R214-41 à R214-56 du code de
l’environnement, partie réglementaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service environnement, police de l'eau et risques ;
Vu la demande reçue le 15 juillet 2018, présentée par M. Pouyade Francis, appelé ci-dessous
« pétitionnaire », relative à la régularisation de son plan d’eau, sous un statut de pisciculture
de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande :
Vu les observations faites par le représentant de l'AFB en date du 3 septembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. Pouyade Francis le 25 septembre 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 64 Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en
conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 21 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de l’autorisation
Article 1° - Objet de l’autorisation :
M. Pouyade Francis, demeurant à «Les Bessades 19140 Saint-Ybard» est autorisé, en
application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter l’étang n°192481200 à usage
d’agrément sous un statut de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le
Cloup », commune de Saint-Ybard, section ZD, parcelle n°74.
Masse d’eau FRFR46C.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PESTEHORS générales
correspondant
Plan d eau 3230. Plans d eau permanents ou non dont | | 27-08-1999
Superficie : 20) la superficie est supérieure à 0,1 ha | Déclaration ATEE99802554 2 . VA + 3200 m mais inférieure à 3 ha
Pisciculture de Piscicultures d’eau douce 01-04-2008
Valorisation 3.2.7.0 | (production inférieure ou égale à 20 | Déclaration | DEVO0772024
Touristique tonnes/an) À-
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 65 Titre II : prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions complémentaires :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
complémentaires suivantes :
31 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir
être manœuvré en toute circonstance.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent doit être mis en place et adapté à
la situation existante de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Cet ouvrage doit être associé à un batardeau rectangulaire amovible implanté dans le plan
d’eau, en amont immédiat de la conduite. Cette installation complémentaire doit permettre
une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m au
dessus des plus hautes eaux doit être assurée.
Afin de respecter ceci, la ligne de charge (niveau maximum de l’eau), pour chaque ouvrage,
ne doit pas dépasser la côte de — 0,40 m sous la crête du barrage.
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de
la crue centennale et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner
avant le point bas cité ci-dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit
permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre (sans mise en charge),
tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du
barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
L’évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout
autre moyen permettant d’éviter l’érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de
préférence hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Ces ouvrages doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation
de l'énergie pour la protection de l'ouvrage.
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : abattage de la végétation
arbustive présente sur le barrage, pose d’une recharge, profilage, pose d’un perré de
protection contre le clapotage, pose de clôtures interdisant l’accès du barrage au bétail,
réfection des zones érodées ou affaissées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 66 L'évolution du barrage, autour des souches restantes, doit être suivie avec attention pour
détecter toute fuite éventuelle.
En cas d’anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par
exemple pose d’un géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés
techniques ....).
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d’étude compétent ou un
homme de l’art, certifiant que ces travaux ont été effectués dans le respect des normes
habituellement retenues pour ce genre d’ouvrage, doit être transmise au service chargé
de la police de l’eau.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
32 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. II doit être de type extensif (moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des
cours d’eau de première catégorie, Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau
français (carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : L'introduction de poissons ou
d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan
sanitaire est interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI
(Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale)
doivent se faire à partir d’établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire
auprès du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit
alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles
permanentes et verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent
être installées en entrée et en sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue,
moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles
doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 67 33 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure.
Les eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie
piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre
au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la
date de pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le
début de la vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du
15 juin au 30 septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan
d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
Toutes les précautions d’usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le
barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le
système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout
assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation
permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou
stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation
doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des
territoires, service police de l’eau.
À
Toute présence avérée des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil, écrevisse
américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane...) doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui
suit doit être conduite comme pour une première mise en eau.
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au
minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible.
Dans l’idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m°? pour une largeur
minimale de 1,50 m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La
profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de
l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois
imputrescible......).
Article 4 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans
un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
conformément aux dimensions données dans l’étude du 15 juillet 2018, fournie par M.
Pouyade Francis.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 68 Article 5 - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l’État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 6 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental des
territoires (service de police de l'eau). Celui-ci peut, le cas échéant, demander une nouvelle
déclaration. 3
Article 7 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 8 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - SEPER),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (DDT - SEPER) donne acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (DDT - SEPER) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire
supérieure à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à
l’expiration de cette période.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 69 Article 9 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l’expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 10 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants-droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ë
Article 12 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers :
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Ybard, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Corrèze durant une durée de 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours :
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : |
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 70 IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 15 - Exécution :
Le sous-préfet de Brive,
Le maire de la commune de Saint-Ybard,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité
de la Corrèze,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze, ?
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le 07/12/2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service enviro = ’gau'et risques,
que ss _
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 71 ANNEXE : FICHE D'INFORMATION DE VIDANGE |
Si vous souhaitez utiliser ce
courrier pré-rempli,
photocopier le pour
conserver l’orisinal
OBJET : Vidange de plan d’eau.
Je soussigné,
sur les parcelles : section...
d’une surface de : ................,...
Enregistré sous le numéro : ...........
-Vous informe que la date
tresses resses terne seeese
Service environnement, police de l’eau et risques
Unité police de l’eau
Direction départementale des territoires
Cité Administrative Jean Montalat
BP314
19011 TULLE CEDEX
tontrorrreseosssesseses teens eee reset sseertssesene se ses s esse
desc ee essences m°
Sonore
serons sersumere
prévue pour l'ouverture des vannes est le:
que la date prévue pour l’opération de pêche est le : .........................................
que la date pour la fermeture ,de vannes est le :
-Précise que les moyens de pêche utilisés sont les suivants : ..............................
teossossesesersesssssessenessesrrenesss
sons tons eee
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Sons rerseeo ressens esse
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ttes sete nerve
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ons monte eee sn me ss stone nn seront os eee
orne errors semer eee essence anseet oser ees
roro ttes soso sense roro sorte eee eme
PR 0 0 000000000000 200000000000 000009002000 000006000083
too ss soso ose ess ses tee enneeeseseneeese esse semes esse ses es
verser eee eee mn sn es esse reverse eee se
Le responsable de la vidange :
* Si le responsable de la vidange n’est pas le propriétaire, rayer les coordonnées de ce dernier
et indiquer l’identité de celui qui pratiquera l’opération et qui signera ce courrier.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral n°19-2018-00257 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation touristique, commune 72 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-23-005
Arrêté préfectoral prorogeant un arrêté instituant une
réserve temporaire de pêche au lieu-dit "les Îles" à
Voutezac (19)
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-005 - Arrêté préfectoral prorogeant un arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-dit "les Îles" à Voutezac (19) 73 Liberté « Égatité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral prorogeant un arrêté
instituant une réserve
temporaire de pêche
au lieu-dit « Les Îles » à Voutezac (19)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane
Lac, chef du service environnement, police de l’eau et risques à la direction départementale
des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze,
en date du 23 novembre 2018,
Vu la demande de prorogation présentée par l’AAPPMA « la Saumonée Voutezacoise » en
date du 9 juillet 2018,
Vu l’avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 11 octobre 2018,
Vu l'avis du chef du service départemental de la Corrèze de l’agence française pour la
biodiversité en date du 11 octobre 2018,
Vu la consultation du public effectuée du 25 octobre au 14 novembre 2018 inclus,
Considérant que la prorogation de la mise en réserve du site dit des « Îles du Saillant » qui
constitue un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance des juvéniles des salmonidés
(dont ceux de saumons atlantiques Salmo Salar) est de nature à favoriser cette zone de
reproduction.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-005 - Arrêté préfectoral prorogeant un arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-dit "les Îles" à Voutezac (19) 74 Arrête :
Article 1” : - La réserve de pêche temporaire, instituée par arrêté du 15 avril 2019, prorogée
par arrêté du 12 novembre 2013 sur la rivière Vézère, au lieu-dit « les Iles », commune de
Voutezac entre les points suivants :
à l’amont : extrémité amont de la parcelle n° 584, section OC2
à l’aval : extrémité amont de la parcelle n° 178, section AS,
(la totalité du réseau hydrographique présent entre les îles est inclus dans la réserve ; les deux
bras principaux situés de part et d’autre des îles et bordés par les rives droite et gauche de la
rivière sont exclus de la réserve),
est de nouveau prorogée à compter du 1° janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2023
inclus.
Article 2 : - Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1”, la pêche par tous les procédés des
diverses espèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce
soit.
Article 3 : - Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées par l'administration
dans la réserve de pêche ci-dessus en tous temps et avec tous engins, en application des
dispositions de l'article L 436-9 du code de l'environnement.
Article 4 : - La zone décrite ci-avant sera signalée par des panneaux fixes en nombre suffisant,
comportant un texte rappelant l'interdiction de pêche et comportant en annexe un plan en
couleurs du site.
Article $ : - Chaque année, pendant le mois de janvier, l'affichage du présent arrêté sera
effectué dans la commune intéressée aux emplacements réservés à cet effet.
Article 6 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire de Saint Rémy, le
directeur départemental des territoires de la Corrèze, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les agents techniques de l’ Agence française pour la biodiversité et de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 23 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires de la Corrèze,
Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-005 - Arrêté préfectoral prorogeant un arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-dit "les Îles" à Voutezac (19) 75 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-23-003
Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans
le département de la Corrèze
pêche
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 76 BE = 4 Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté réglementaire permanent
sur la pêche fluviale dans le
département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 24 novembre 1988 et
11 janvier 2000, fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours
d'eau à saumon,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2000, fixant la
liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truites de mer,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories piscicoles, et les arrêtés préfectoraux en date des 02 mars 1998,
21 janvier 2000, 29 décembre 2000 et 20 décembre 2002,
Vu larrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane
Lac, chef du service environnement, police de l’eau et risques, à la direction départementale
des territoires de la Corrèze,
Vu l’avis de la commission technique départementale de la Pêche réunie le 11 octobre 2018,
Vu l'avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 11 octobre 2018,
Vu l'avis du chef du service départemental de la Corrèze de l’agence française pour la
biodiversité en date du 11 octobre 2018,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 77 Vu la consultation du public effectuée du 25 octobre au 14 novembre 2018 inclus,
Arrête :
Article 1° : - Pratique de la pêche :
La pratique de la pêche est soumise aux prescriptions du code de l’environnement en la
matière, réglementant la pêche fluviale, sous réserve en ce qui concerne le département de la
Corrèze des dispositions figurant aux articles ci-après :
Article 2 : - Classement des cours d’eau, parties de cours d’eau, plans d’eau en deux
catégories piscicoles :
En ce qui concerne les plans d’eau artificiels, sauf spécifications autres, les limites
s’entendent comme celles qui apparaissent physiquement lorsque le niveau de l’eau est celui
de la cote normale d’exploitation définie par l’arrêté de concession ou d’autorisation. Elles
incluent les parties de rivières affluentes submergées.
Ceci vaut tant pour les délimitations catégorielles que pour l’application de certaines mesures
dérogatoires ou restrictives.
Les cours d'eau du département de la Corrèze sont classés comme suit :
A) Cours d'eau et plans d’eau de première catégorie :
Tous les cours d'eau, parties de cours d'eau ou plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
B ) Cours d'eau et plans d’eau de deuxième catégorie :
1 - la Dordogne à l'aval de sa confluence avec le Chavanon, incluant les plans d’eau suivants:
- retenue de barrage EDF de Bort-les-Orgues, cote 542.50 NGF
- retenue de barrage EDF de Marèges, cote 417.00 NGF
- retenue de barrage EDF de l’Aigle, cote 342.00 NGF
- retenue de barrage EDF du Chastang, cote 262.00 NGF
- retenue de barrage EDF du Sablier, cote 192.00 NGF
2 - la Rhue à l'aval du pont de la route départementale n° 922,
3 - la Diège, pour la partie comprise dans la retenue de barrage EDF des Moulinards (de
l'usine hydroélectrique de la Bessette jusqu'au barrage EDF des Chaumettes), cote 547.50
NGF,
4 - la Luzège à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Lauge,
5 - la Loyre à l'aval de sa confluence avec le Roseix,
6 - la Corrèze à l'aval du pont de Cornil, (route départementale n° 1),
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 78 7 - le Maumont à l'aval du pont de Salomon (commune d'Ussac),
8 - la retenue de barrage EDF de Neuvic d’Ussel, cote 600.50 NGF, pour les sections de cours
d'eau ci-après :
a) le Riffaud et ses affluents à l'aval du pont aqueduc reliant le village de Theïl à la route
départementale N° 982,
b) la Triouzoune et ses affluents à l'aval d'une ligne reliant le sentier dit des "Terres Noires"
à la route départementale N° 171,
9 - la Maronne et ses affluents dans les parties comprises dans :
a) le lac de retenue du barrage EDF du Gour Noir, cote 370.00 NGF
b) le lac de retenue du barrage EDF de Hautefage, cote 246.50 NGF,
10 - la Vézère à l'aval du viaduc du chemin de fer d'Uzerche à Seilhac situé à deux km à
l'amont d'Uzerche, au lieu-dit « les Carderies » (commune d'Espartignac),
11 - la Vézère pour les parties comprises dans:
a) le lac de retenue du barrage EDF de Monceaux la Virolle, cote 663.00 NGF (limite
amont : pont du Sirieix reliant la route départementale N° 979 au village du Sirieix)
b) le lac de retenue du barrage EDF de Treignac-Vaud, cote 513.00 NGF (limite amont :
pont RD 157° reliant la route départementale N° 940 au village de Vaud),
c) le lac de retenue du barrage EDF de Peyrissac, cote 341.00 NGF (limite amont : pont
des Iles route départementale n° 20 reliant Rilhac-Treignac à Treignac)
12 - le Doustre pour les parties comprises:
a) dans le lac de retenue du barrage EDF de Marcillac la Croisille, cote 492.00 NGF,
b) à l’aval du pont du Gibanel, route départementale N° 18, cote 192.00 NGF,
13 - le plan d'eau du Causse sur la Couze de Chasteaux.
14 - le lac de retenue du barrage EDF de Chammet, cote 717.00 NGF sur la Chandouille,
15 - le lac de retenue du barrage EDF de Feyt, cote 494.00 NGF, communes de Saint-Privat et
Servières le Château.
Remarques :
Sont classés comme cours d'eau à saumons :
Par arrêtés des 26 novembre 1987, 24 novembre 1988 et 11 janvier 2000 :
- la Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat,
- la Souvigne de sa confluence avec la Dordogne jusqu'au pont du chemin départemental N°
10, commune de Forgès,
- la Maronne à l'aval du barrage de Hautefage.
- la Corrèze de sa confluence avec la Vézère, à l'aval du pont des Angles, commune des
Angles, route départementale N° 58,
- la Vézère à l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 79 Sont classés comme cours d’eau à truites de mer :
Par arrêtés des 26 novembre 1987 et 11 janvier 2000 :
- la Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat,
- la Souvigne de sa confluence avec la Dordogne jusqu'au pont du chemin départemental N°
10, commune de Forgès
- la Maronne à l'aval du barrage de Hautefage.
- la Vézère à l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.
Article 3 : - Temps et heures d'interdiction (Art. R 436-6 à R 436-16 du code de
l’environnement)
A) Temps d’interdiction applicables aux eaux de première catégorie (Article R 436-6 du
code de l’environnement)
1- Ouverture générale :
Dans les eaux de première catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au
troisième dimanche de septembre inclus.
2- Ouvertures spécifiques :
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent la pêche de certaines espèces est
interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
Désignation des espèces Temps d’ouverture
grande alose, alose feinte,
saumon atlantique, truite de mer
lamproie marine, lamproie fluviatile,
esturgeon, anguille grise
ombre commun du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre
la pêche est interdite durant toute l’année
La pêche est interdite pour l'anguille de moins de
12 cm et pour l'anguille de plus de 12 cm, se
référer aux dispositions réglementaires
. nationales. Un carnet de relevé des prises est
anguille jaune obligatoire et disponible sur le site internet de l’État à l’adresse suivante :
www.correze.gouv.fr — rubrique nature et
environnement/pêche
écrevisse à pattes rouges
SCTEVISSE des torrents la pêche est interdite durant toute l’année. écrevisse à pattes blanches écrevisse à pattes grêles
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 80 autres écrevisses :
- américaines (orconectes limosus)
- de Louisiane (procambarus clarckii) | du 2°samedi de mars au 3° dimanche de
- de Californie (pacifastacus septembre inclus
léniusculus)
du 2° samedi de juin au 3° dimanche de septembre oujon .
BOU] inclus
Penoutlle ee du 1% août au 3° dimanche de septembre inclus
B ) Temps d'interdiction applicables aux eaux de seconde catégorie (art. R 436-7, R 436-
10et R 436-11 du code de l’environnement)
1- Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1 janvier au 31 décembre inclus.
- Pêche aux engins et filets (réservée aux détenteurs de licence de pêche aux engins et filets
sur le domaine public de l'État) : du 1° janvier au samedi précédant le dernier dimanche de
janvier inclus, et du lundi suivant le 2° samedi de juin au 31 décembre inclus, ceci afin de
préserver la période de reproduction du brochet et du sandre.
(Les dates extrêmes sont susceptibles de modifications, compte tenu des dispositions
particulières du cahier des charges relatives à la pêche aux engins et filets sur le domaine
public de l'Etat)
2- Ouvertures spécifiques :
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, la pêche de certaines espèces est
interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
Désignation des espèces Temps d'ouverture
du 1” janvier au dernier dimanche de
brochet janvier inclus et du 1* mai au 31 décembre
inclus
du 1% janvier au 2° dimanche de mars
sandre inclus et du 2° samedi de juin au 31
décembre inclus.
du 1” janvier au 2° dimanche de mars
black-bass inclus et du 1* samedi de juillet au 31
décembre inclus.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 81 truite fario (autre que truite de mer)
omble (ou saumon de fontaine)
omble chevalier
du 2° samedi de mars au 3° dimanche de
septembre inclus
Saumon atlantique, truite de mer, grande alose,
alose feinte, lamproie marine, lamproie
fluviatile
anguille grise
la pêche est interdite durant toute l’année
La pêche est interdite pour l'anguille de
moins de 12 cm et pour l'anguille de plus
de 12 cm, se référer aux dispositions
réglementaires nationales. Un carnet de
relevé des prises est obligatoire et
disponible sur le site internet de l’Etat à
l’adresse suivante :
www.correze.gouv.fr — rubrique nature et
environnement/pêche
anguille jaune | | Sont interdits, en vue de la
commercialisation et de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la
détention, le transport, la cession à titre
gratuit ou onéreux des poissons de l'espèce
anguille de masse supérieure à 400 g ou de
taille supérieure à 55 cm, provenant de la
rivière Dordogne.
du 3° samedi de mai inclus au 3° dimanche
ombre commun de novembre inclus et exclusivement à la
mouche artificielle fouettée après le 3°
dimanche de septembre
écrevisse à pattes rouges
écrevisse des torrents
écrevisse à pattes blanches
écrevisse à pattes grêles
la pêche est interdite durant toute l’année.
- du 2° samedi de juin inclus au 31 décembre goujon inclus
grenouille verte du 1” août au 3° dimanche de septembre
grenouille rousse inclus
C ) Heures d’interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 82 Les détenteurs de licences de pêcheur amateur aux engins et filets sur le domaine public de
l'État ne peuvent placer, manœuvrer ou, sauf en cas de force majeure, relever leurs filets que
pendant les heures où la pêche est autorisée.
Ils doivent être entièrement retirés de l'eau chaque jour de 10h00 à 16h00 ainsi que du samedi
09h00 au lundi 06h00.
D ) Pêche de la carpe :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau
de deuxième catégorie piscicole suivants, du deuxième samedi de mars au 31 décembre
inclus, sous réserve de l’emploi exclusif d’esches végétales dans les cours d’eau, parties de
cours d’eau et plans d’eau ci-dessous.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée :
- retenue du barrage EDF de Neuvic d’Ussel (en deuxième catégorie) :
. en amont du pont de Pellachal sur la rive gauche sur le pourtour de la presqu'île formée par
la parcelle N° 131, section ZE et sur la rive reliant le pont de Pellachal jusqu’à la limite
communale entre les communes de Neuvic et Liginiac (coordonnées Lambert 93 x = 644 283
et y = 6 478 894) ;
. en rive droite en amont du pont de Pellachal ayant pour limite amont la parcelle 59, section
AO et, pour limite aval la parcelle N° 140, section AP aux coordonnées Lambert 93 x = 644
000 et y = 6 478 500) ;
. dans la zone proche du barrage ayant pour limite amont la parcelle N° 39, section AY et,
pour limite aval la parcelle 1, section BK.
- rivière Vézère (en deuxième catégorie), du pont de la route départementale N° 39 à un point
situé à une distance de 50 m à l'amont de la digue de la centrale des Escures, commune de
Mansac, rive droite.
- rivière Vézère (en deuxième catégorie) du viaduc SNCF à Saint-Pantaléon-de-Larche
jusqu'au pont de la route départementale N° 151 à Larche.
- retenue de barrage EDF de Marcillac-la-Croisille entre le pont de Combrignac et le pont de
Malèze, ainsi qu’en rive droite, entre le pont de Malèze et le ruisseau de Charles, excepté sur
les deux réserves à sandre dites "baie d’El Faou" et ‘baie de Lantourne" du lundi
suivant le 2° dimanche de mars jusqu’au vendredi précédant le 2° samedi de juin.
- retenue de barrage EDF du Sablier à l'exception des rives situées au droit du terrain de
camping du Gibanel ou comprises dans les réserves y établies.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 83 - retenue de barrage EDF de Feyt à Servières-le-Château, en rive droite, à l’aval de la retenue,
du mur du barrage, jusqu’au fond de l’anse immédiatement après la prise d’eau, sur 450 m
ainsi qu’à l’amont de la retenue, du ruisseau de Jalliot jusqu’à la Glane de Servières sur 775
n1.
- retenue de barrage EDF des Moulinards, en rive gauche, entre la mise à l’eau du « Pont
Rouge » et le chemin d’accès situé à l’amont du barrage des Chaumettes.
- retenue de barrage EDF de la centrale hydroélectrique du Gour Noir, commune d’Uzerche,
en rive gauche, sur 700 m à l’amont du débarcadère destiné aux canoës-kayaks.
- retenue de barrage EDF de Pouch, en rive droite, exceptées les parties constituées par les 50
m à l’aval du barrage EDF de Biards et les 50 m à l’amont du barrage EDF de Pouch.
- retenue de barrage EDF des Barriousses, commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de
l’Eau », ayant pour limite amont la parcelle N° 37, section AW et pour limite aval la parcelle
N° 42, section AW,
- retenue du barrage EDF de Viam, à l’exception de l’île s’y trouvant.
- retenue du barrage EDF de Bort-les-Orgues, commune de Monestier-Port-Dieu, au lieu-dit
"Baie de la Bournerie" ayant pour limite amont l'extrémité amont de la parcelle N° 63, section
AO et pour limite aval l'extrémité aval de la parcelle N° 23, section AN.
- plan d’eau de la Ballastière (2° catégorie) sur la commune de Bort-les-Orgues les premier et
troisième week-ends de chaque mois : de la nuit du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche 12 heures.
Article 4 : - Taille minimum de capture des poissons (art. R 436-18 à R 436-20 du code de
l’environnement)
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent
être remis à l'eau immédiatement et soigneusement après leur capture si leur longueur
mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la
pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée, est
inférieure à :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 84 0,60 mètre pour le brochet capturé dans des eaux de deuxième catégorie,
0,50 mètre pour le sandre capturé dans les eaux de deuxième catégorie,
0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de deuxième catégorie,
0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone,
0,30 mètre pour les truites (autres que truites de mer) :
. sur la partie de la rivière Maronne classée en 1° catégorie située au pied du barrage EDF de
Hautefage jusqu’à sa confluence avec la rivière Dordogne,
. Sur la partie de la rivière Dordogne classée en 2° catégorie située au pied du barrage EDF du
Sablier jusqu’à sa confluence avec la rivière Cère.
0,25 mètre pour les truites (autres que truites de mer), omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier :
. dans les eaux de deuxième catégorie (à l’exception de la partie de la rivière Dordogne du
pied du barrage EDF du Sablier jusqu’à sa confluence avec la rivière Cère pour les truites),
. Sur la partie de la rivière Souvigne classée en 1° catégorie du pont situé sur le chemin vicinal
qui va de St Chamant aux lieux-dits : la Constantie/la Genevrière jusqu'à sa confluence avec
la rivière Dordogne.
0,23 mètre pour les truites (autres que truites de mer), omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier :
. sur la Cère et la Rhue,
. sur la partie de la rivière Maronne située au pied du barrage du Gour Noir jusqu'à la queue
du barrage de Hautefage.
0,20 mètre pour les truites (autres que truites de mer), l’omble ou saumon de fontaine et
l'omble chevalier, sur tous les cours d'eau, portions de cours d’eau et plans d'eau classés en
première catégorie piscicole, à l'exception de :
. la Cère, de la Rhue,
. la partie de la rivière Maronne située au pied du barrage EDF de Hautefage jusqu'à sa
confluence avec la rivière Dordogne et de sa partie située au pied du barrage du Gour Noir
jusqu'à la queue du barrage EDF de Hautefage,
. la partie de la rivière Souvigne du pont situé sur le chemin vicinal qui va de Saint-Chamant
aux lieux-dits : la Constantie/la Genevrière jusqu'à sa confluence avec la rivière Dordogne.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 85 Article 5 : - Nombre de captures autorisées (art. R436-21 et 22 du code de LLenvironnement)
Dans le département de la Corrèze, le nombre de captures de truites ou ombres, autorisées par pêcheur et par jour est fixé à 6 au maximum comprenant un maximum de 2 ombres (soit À truites et 2 ombres, ou 5 truites et 1 ombre, où 6 truites) à l'exception des rivières suivantes :
1°) sauf sur ja rivière Dordogne, à l'aval du barrage EDF d’Argentat ; SUT la partie de la rivière Maronne au pied du barrage de Hautefage jusqu’à Sa confluence avec la rivière Dordogne et sur la partie de la rivière Souvigne du pont situé sur Je chemin vicinal qui va de Gaint-Chamant aux lieux-dits : la Constantie/la Genevrière jusqu'à sa confluence avec la rivière Dordogne, où le nombre maximum de captures de truites ou ombres est ramené à 3 avec 1 ombre au plus (soit 3 truites, ou 2 truites et 1 ombre)
2°) sauf sur les secteurs suivants où le nombre est ramené à0 :
- Chavanon, sur le parcours situé entre la confluence du ruisseau du Côteau à amont de la arcelle N° 306, section OB de la commune de Monestier-Merlines et la passerelle située à l'aval de la parcelle N° 336, section OB de la même commune,
- Corrèze, sur le parcours situé entre le pont des Soldats et le pont des Carmes, commune de Tulle,
- Corrèze, entre ja confluence du ruisseau « le Pian » en rive gauche à l’amont et le pont du Buis à L’aval, commune de Brive-la-Gaillarde,
- Deiro, de l’exutoire de la station d”épuration d’Égletons, à l’amont, au confluent avec la Soudeillette, à l’aval,
- Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d’Argentat et une ligne située à S0mäà J’amont de la confluence avec Ja rivière Souvigne, commune d?Argentat,
- Dordogne, sur le parcours situé entre la passerelle des Aubarèdes à l amont et 50 m
en
amont du pont de la route départementale N° 940 en ce qui CONCEFRE la limite aval, la totalité du canal dit « des Gabariers », en rive gauche étant incluse dans ce parcours, communes d’Altillac et Beaulieu Sur Dordogne. Le canal dit « du Bourrier » en rive droite est exclu du parcours de graciation, - Saint-Bonnette, SUT le parcours situé entre le pont de « Saint Mur » et le pont de & Palissou »,
commune d’Espagnac,
- Vézère, sut le parcours situé entre le ruisseau du Mazeaud à V'amont et au droit de la borne kilométrique N° 1 sur la route départementale N° 97, commune de Bugeat,
10
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 86 - Petite Vézère, sur le parcours situé entre les carrières de Pérols à l’amont et le pont de
l’ancienne usine hydroélectrique du Moulin de Barthou à l’aval, communes de Bugeat et
Pérols-sur-Vézère,
- Wézère, entre la limite amont de la parcelle N° 864 et la limite aval de la parcelle N° 901 de
la section À, commune de Bugeat,
- Vézère, sur le parcours situé entre la station d’épuration et le vieux pont de Treignac,
commune du même nom.
- Dadalouze, sur les deux portions de cours d'eau définies entre les limites suivantes :
. Tronçon amont : de la limite amont de la parcelle N° 98, section OD, commune
de Bonnefond, à la limite aval de la parcelle N° 2, section YH, commune de Saint-
Yrieïx le-Déjalat,
. Tronçon aval: de la limite aval de la parcelle N° 7, section YH, commune de
Saint-Yrieix-le-Déjalat, à la confluence avec la rivière "Corrèze".
Dans le département de la Corrèze, dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures
autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3,
dont 2 brochets maximum sauf sur le secteur suivant où le nombre de capture du black-bass
est ramené à 0 :
- sur le plan d’eau de « la Ballastière » sur la commune de Bort-les-Orgues.
Article 6 : - Procédés et modes de pêche autorisés (Art. R436-23 à R 436-29 du code de
l’environnement)
A ) Dans les eaux de première catégorie :
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne
peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus, de la vermée et de la balance à écrevisses.
Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois, l'utilisation de deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons
au plus ou trois mouches artificielles au plus est autorisée dans les plans d’eau énumérés ci-
après :
- lac d'Egletons (limite aval : route départementale 1089, limite amont : pont du Moulin de
Boule),
- lac du Coiroux (commune d'Aubazine),
- lac de l'Abeïlle (commune de Merlines),
- lac de Poncharal (commune de Vigeois),
- lac de Sèchemailles (communes de Meymac et d'Ambrugeat),
- lac de Vieille Eglise (communes de Lapleau et Lamazière-Basse),
11
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 87 B ) Dans les eaux de deuxième catégorie :
a) Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne munie de deux hameçons au plus ou
trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, de la
vermée et de la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur, d'une
carafe ou bouteille destinée à la capture de vairons et autres poissons servant d'amorce dont la
contenance ne peut être supérieure à 2 litres.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
b) Dans les eaux de deuxième catégorie du domaine public, les membres de l’association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets, titulaires d'une licence,
peuvent pêcher au moyen de filets dont la nature, les dimensions, le nombre et l'emploi sont
définis dans le cadre du cahier des charges afférent à la location du droit de pêche de l'État.
En ce qui concerne les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumons et à truites de mer
énumérés ci-après, la pêche à une seule ligne pratiquée sans entrer dans l’eau, à partir du
bord exclusivement, sur les écluses, seuils et barrages ainsi que 50 m en aval de l'extrémité
de celles-ci, est autorisée, à l’exclusion de la pêche au vif, au poisson mort, à la mouche et à
tout autre leurre artificiel :
-la Corrèze à l'aval du Pont des Angles, commune du même nom, route départementale N°
58, jusqu’à sa confluence avec la Vézère,
-la Dordogne, domaine public, en aval du barrage du Sablier, commune d’Argentat, jusqu’à
sa sortie du département de la Corrèze,
-la Maronne, à l’aval du barrage de Hautefage, jusqu’à sa confluence avec la Dordogne,
-la Souvigne, du pont du chemin départemental N° 10, commune de Forgès jusqu’à sa
confluence avec la Dordogne,
-la Vézère, en aval du barrage de Peyrissac jusqu’à sa sortie du département de la Corrèze.
Article 7 : - Procédés et modes de pêche prohibés (art. R 436-30 à R 436-35 du code de
l’environnement)
À ) En première et deuxième catégories :
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
* de pêcher à la main ;
* d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, l'emploi de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau
le poisson déjà ferré. De même, l'emploi de la gaffe à cet usage est autorisé sauf sur les cours
d'eau classés à saumon ;
12
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 88 * de se servir d'armes à feu, de collets, de lumières et feux, de matériel de plongée
subaquatique ;
* de pêcher à l'aide d'un trimmer ou engin similaire ;
* d'utiliser des lignes de traîne : la pêche à la ligne de traîne est définie comme la mise en
mouvement d'une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un
cordeau, une ligne ou un fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses
extrémités d'un vif, d'un poisson mort, ou de tout autre leurre, d'une cuiller ou d'une hélice,
l'autre extrémité étant soit fixée à la barque, soit tenue directement ou par l'intermédiaire d'une
canne, par un pêcheur embarqué ou un passager, de telle sorte que l'appât reste entre deux
eaux et soit attractif pour le poisson ;
* de pêcher aux engins et filets dans les zones inondées ;
* d'utiliser des œufs de poissons, naturels, frais, conservés, mélangés à une composition
d'appâts ou artificiels dans tous les cours d'eau ou plans d'eau.
B ) En première catégorie :
(Application des articles R 436-23 et R 436-34 du code de l'environnement)
e La pêche aux engins et filets est interdite.
° Il est interdit d'utiliser comme appât des asticots ou autres larves de diptères, à l'exception,
mais sans amorçage, des rivières et plans d'eau suivants :
— la Couze de Chasteaux à l'aval du plan d’eau du même nom,
- lac de l'Abeïlle (commune de Merlines),
— lac du Coiroux (commune d'Aubazine),
— lac d’Égletons (commune d’Egletons),
— lac de Poncharal (commune de Vigeois),
— lac de Sèchemailles (communes de Meymac et d'Ambrugeat).
e Sur le cours d’eau énuméré ci-après, l’emploi d’un unique hameçon sans ardillon ou avec un
ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisées
par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Chavanon, sur le parcours situé entre la confluence du ruisseau du Côteau à l’amont de la
parcelle N° 306, section OB de la commune de Monestier-Merlines et la passerelle située à
l’aval de la parcelle N° 336, section OB de la même commune ;
e Sur les cours d’eau énumérés ci-après l’emploi de leurres artificiels munis d’un unique
hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de
captures de truites ou ombres autorisées par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Corrèze, sur le parcours situé entre le pont des Soldats et le pont des Carmes, commune de
Tulle,
13
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 89 - Deiro, sur le parcours situé entre l’exutoire de la station d’épuration de la ville d’Égletons et la confluence avec la rivière « la Soudeilleftte » ;
- Saint-Bonnette, sur le parcours situé entre le pont de « Saint Mur » et le pont de « Palissou »,
commune d’Espagnac ;
- Vézère, sur le parcours situé entre la station d’épuration et le vieux pont de Treignac,
commune du même nom ;
- Dadalouze, sur les deux portions de cours d'eau définies entre les limites suivantes :
. Tronçon amont : de la limite amont de la parcelle N° 98, section OD, commune de
Bonnefond, à la limite aval de la parcelle N° 2, section YH, commune de Saint-Yrieix-le-
Déjalat,
. Tronçon aval : de la limite aval de la parcelle N° 7, section YH, commune de Saint-Yrieix-le
-Déjalat, à la confluence avec la rivière Corrèze.
e Sur les cours d’eau énumérés ci-après, l’emploi de deux mouches artificielles au plus
munies d’un unique hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé
(rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisées par pêcheur et par jour y est
ramené à 0) :
- Vézère, entre la limite amont de la parcelle N° 864 et la limite aval de la parcelle N° 901 de
la section À, commune de Bugeat.
-Vézère, sur le parcours situé entre le ruisseau du Mazeaud à l’amont et au droit de la borne
kilométrique N° 1 sur la route départementale N° 97, commune de Bugeat ;
-Petite Vézère, sur le parcours situé entre les carrières de Pérols à l’amont et le pont de
l’ancienne usine hydroélectrique du moulin de Barthou à l’aval, communes de Bugeat et
Pérols sur Vézère.
C ) En deuxième catégorie :
{Application des articles R 436-33 et R 436-23 du code de l’environnement)
e Sur le cours d’eau ci-après, l’emploi d’un unique hameçon sans ardillon ou avec un ardillon
écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisées par
pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Corrèze, entre la confluence du ruisseau « le Pian » en rive gauche à l’amont et le pont du
Buis à l’aval, commune de Brive la Gaillarde.
e Sur les cours d’eau énumérés ci-après l’emploi de leurres artificiels munis d’un unique
hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de
captures de truites ou ombres autorisées par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
-Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d’Argentat et une ligne située à 50 m à
l’amont de la confluence avec la rivière Souvigne, commune d’Argentat ;
14
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 90 -Dordogne, sur le parcours situé entre la passerelle des Aubarèdes à l’amont et 50 m en amont
du pont de la route départementale N° 940 en ce qui concerne la limite aval, la totalité du
canal dit « des Gabariers », en rive gauche étant incluse dans ce parcours, communes
d’Altillac et Beaulieu sur Dordogne. Le canal dit « du Bourrier » est exclu du parcours de
graciation.
e Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Cette interdiction ne
s’applique pas aux barrages de retenue y existant (à l’exception du barrage EDF des
Barriousses à Treignac et du lac de retenue des « Moulinards-Roche-le-Peyroux » (les
Chaumettes) sur la Diège), au plan d’eau de Chasteaux et à la Vézère entre le pont des
Carderies, commune d’Uzerche et la retenue du barrage EDF de Biards.
e Sur la rivière Dordogne, en aval du barrage EDF d'Argentat, les modes et procédés de pêche
suivants sont interdits :
- L'utilisation comme appât ou comme amorce d’asticots et autres larves de diptères, à l’aval
du barrage de retenue EDF du Sablier, commune d’Argentat et jusqu’au pont de Beaulieu sur
Dordogne (route départementale N° 940). De l’aval de ce pont et jusqu'à la sortie du
département de la Corrèze, l’usage de ces mêmes asticots et autres larves de diptères est
autorisé comme appât et leur utilisation en tant qu’amorce est prohibée ;
- L'utilisation de l'engin dénommé "bikini" (train de mouches artificielles projeté par un lest
immergé en bout de ligne).
- La pêche en marchant dans l'eau pour les périodes allant du 1° janvier au vendredi précédant
l'ouverture de la pêche de la truite inclus et du lundi suivant le troisième dimanche de
novembre au 31 décembre inclus.
Article 8 : - Réserves de pêche et interdictions permanentes (art. R 436-69 à R 436-76 du
code de l’environnement)
La pêche est interdite pour toutes espèces de poissons dans les cours d’eau, parties de cours
d’eau et plans d’eau suivants :
De façon permanente :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le
lit des cours d’eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages à l’intérieur des bâtiments,
- dans la Couze de Venarsal dans la partie constituant la retenue du barrage destiné à
l'alimentation en eau potable de la ville de Brive, communes de Sainte-Féréole et Venarsal,
CEE EE
15
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 91 Temporairement, en application des dispositions du cahier des charges du droit de pêche dans
les cours d’eau du domaine public et les lacs de retenue du domaine privé de l’Etat et pour la
durée des baux de pêche consentis par l'Etat à compter du 1° janvier 2017.
- la retenue du barrage de Marèges en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à l’amont,
communes de Liginiac (19) et St Pierre (15),
- la retenue du barrage EDF de l’Aigle en sa partie comprise entre le barrage de Marèges et
le Pont de Vernéjoux, communes de Liginiac et Sérandon (19) et Saint-Pierre et Champagnac
(15),
- la retenue du barrage EDF de l’Aigle en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à
l’amont, communes de Soursac (19) et Chalvignac (15),
- la retenue du barrage EDF de l'Aigle, au lieu-dit "la baie de Lamirande", commune de
Soursac, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au
vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Sud de la parcelle N° 195, section OD - coordonnées Lambert 93 :
X = 640 570 et Y = 6 463 462
. limite aval : extrémité Nord de la parcelle N° 513, section OC - coordonnées Lambert 93 : X
= 640 370 et Y = 6 463 350
- la retenue du barrage EDF du Chastang en sa partie comprise entre le barrage de l’Aïgle
et le pont d’Aynes, dit « du Moulinot » à l’aval, communes de Soursac (19) et Chalvignac
(15),
- la retenue du barrage EDF du Chastang, au lieu-dit "la baie de la Luzège", communes de
Laval-sur-Luzège et Soursac, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche
de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : au lieu-dit "le Pont", commune de Soursac
. limite aval : ayant pour limite amont l'extrémité Ouest de la parcelle N° 297, section OG,
commune de Soursac - coordonnées Lambert 93 : X = 632 650 et Y = 6 458 850 et pour limite
aval l'extrémité Sud de la parcelle N° 322, section OC, commune de Laval-sur-Luzère -
coordonnées Lambert 93 : X = 632 610 et Y = 6 458 990.
- la retenue du barrage EDF du Chastang en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à
l’amont, communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Château,
- la retenue du barrage EDF du Sablier en sa partie comprise entre le barrage du Chastang
et 400 m à l’aval, communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Château,
- la retenue du barrage EDF du Sablier en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à
l’amont, commune d’Argentat,
- la rivière Dordogne du barrage EDF du Sablier jusqu’à 150m à l’aval, commune
d’Argentat,
- la rivière Dordogne, pour la période courant du 15 novembre au 1° juin inclus de l’année
suivante, entre les points suivants : limite amont des parcelles N° 304, section AB et N° 184,
16
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 92 section AI, commune d'Argentat, limite aval des parcelles N° 250, section AI, commune
d'Argentat, et N° 73, section AI, commune de Monceaux-sur-Dordogne,
- la rivière Dordogne, au lieu-dit « les Îles de Saulières » entre les points suivants : Limite
amont : parcelles N° 470 et N° 453, section AS,commune de Monceaux-sur-Dordogne. Limite
aval : parcelle N° 210, section AT, commune de Monceaux-sur-Dordogne et confluence du
ruisseau de Luzèges, communes de Bassignac-le-Bas et Reygades,
- la rivière Dordogne, 50 mètres en amont de la station de pompage de Brivezac jusqu’à la
confluence du ruisseau de la Borie (affluent rive gauche), communes de Bassignac-le-Bas et
Brivezac. La totalité des bras de rivière présents entre les îles "Chambon" et "Champagne"
appartenant au domaine public fluvial et la rive gauche de la Dordogne sont inclus dans la
réserve,
- la rivière Dordogne, 50m en amont et 50m en aval de la digue des Aubarèdes, commune de
Beaulieu-sur-Dordogne,
- sur la retenue du barrage EDF de Bort-les-Orgues, au lieu-dit "zone amont de la
Chapelle de Port-Dieu sur les communes de Confolent-Port-Dieu (19), Larodde (63),
Savennes (63) et Singles (63), pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche
de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limites amont : de la fourche des cours d'eau Dordogne et Mortagne, communes de Savennes
et Singles ; du lieu-dit "Bois de l'Âge" sur la rivière Chavanon jusqu'à sa confluence avec la Dordogne, communes de Confolent-Port-Dieu et Savennes ; du lieu-dit "Moulin de Serre" sur la rivière Burande jusqu'à sa confluence avec la Dordogne, commune de Singles,
. limite aval : ayant pour limite amont l'extrémité Est de la parcelle N° 80, section AH,
commune de Confolent-Port-Dieu - coordonnées Lambert 93 : X = 662 190 et Y = 6 491 380
et, pour limite aval, l'extrémité Ouest de la parcelle N° 190, section ZR, commune de Larodde
- coordonnées Lambert 93 : X = 662 320 et Y = 6 491 050.
- la retenue de barrage EDF des Barriousses (Treignac), sur la partie située au lieu-dit
« Champs de l’eau » constituée par l’espace inclus entre la rive droite et la ligne passant par
l'extrémité amont de la parcelle N° 175, section AV 01 et l’extrémité aval de la parcelle N°
35, section AW 01, commune de Saint-Hilaire-les-Courbes.
- la retenue du barrage EDF de Neuvic d’Ussel, au lieu-dit "la digue d'Yeux", sur les
communes de Liginiac et Neuvic entre les points suivants :
-. à l'amont : extrémité Est de la parcelle N° 1, section AH, commune de Liginiac -
coordonnées Lambert 93 : X = 644 500 et Y — 6 478 950
-. à l'aval : extrémité Ouest de la parcelle N° 4, section AH, commune de Liginiac -
coordonnées Lambert 93 : X = 644 680 et Y = 6 479 010.
- la retenue du barrage EDF de Neuvic d'Ussel, au lieu-dit "la baie d'Antiges", commune de
Neuvic, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au
vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : pont de la route départementale D 20,
. limite aval : ayant pour limite amont l'extrémité Est de la parcelle N° 136, section AR -
coordonnées Lambert 93 : X = 644 350 et Y = 6 477 710 et pour limite aval l'extrémité Est de
la parcelle N° 148, section AX - coordonnées Lambert 93 : X = 644 290 et Y 6 477 200.
17
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 93 - la retenue du barrage EDF de Marcillac-la-Croisille, au lieu-dit « la baie d'El Faou »
commune de Marcillac-la-Croisille, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2°
dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Ouest de la parcelle N° 113, section AC - coordonnées Lambert
93 : X — 622 210 et Y = 6 464 380
. limite aval : extrémité Sud de la parcelle N° 97, section AC - coordonnées Lambert 93 :
X = 622 090 et Y = 6 464 270
- la retenue du barrage EDF de Marcillac-la-Croisille, au lieu-dit « la Baie de Lantourne »
commune de Saint-Pardoux-la-Croisille, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2°
dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Est de la parcelle N° 676, section OA - coordonnées Lambert 93 : X
= 621 520 et Y = 4 463 600,
. limite aval :extrémité Nord de la parcelle N° 656, section OA - coordonnées Lambert 93 : X
= 621 540 et Y = 6 463 530.
- la retenue du barrage EDF de Marcillac-la-Croisille, au lieu-dit « la Baie de Bournol »
commune de Marcillac-la-Croisille, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2°
dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Ouest de la parcelle N° 24, section BI - coordonnées Lambert 93 : X
— 622 560 et Y = 6 462 680,
. limite aval : extrémité Nord de la parcelle N° 91, section BH - coordonnées Lambert 93 : X
— 622 310 et Y = 6 462 410,
- la partie de la retenue du barrage EDF de Servières-le-Chateau au droit de la parcelle
AH 87, commune de Servières-le-Château, selon la délimitation effectuée par des bouées et
des panneaux indicatifs,
- la retenue du barrage EDF de Hautefage dans la zone en amont de "Laval" sur les
communes de Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle et de Saint-Geniez-ô-Merle, pendant la
fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2°
samedi de juin , entre les points suivants :
. limite amont : passerelle située en limite aval de l'usine hydroélectrique du Gourdaloup -
coordonnées Lambert 93 : X = 626 570 et Y = 6 441 730,
. limite aval : ayant pour limite amont : au droit de la parcelle N° 1275, section OA, commune
de Saint-Geniez-ô-Merle - coordonnées Lambert 93 : X = 625 178 et Y = 6 441 444 et pour
limite aval l'extrémité Ouest de la parcelle N° 317, section OA en limite de communes de
Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle et de Sexcles - coordonnées Lambert 93 : X = 625 155 et Y
= 6 441 276.
- la retenue du barrage EDF de Hautefage, au lieu-dit "La baie de Lesturgie" sur la
commune de Saint-Geniez-ô-Merle, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2°
dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Sud de la parcelle n° 1294, section OA - coordonnées Lambert 93 :
X = 624 060 et Y = 6 442 69,
. limite aval : extrémité Sud de la parcelle n° 1216, section OC - coordonnées Lambert 93 : X
= 623 850 et Y = 6 442 701.
18
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 94 - sur la retenue du barrage EDF de Hautefage, au lieu-dit "La baie de Chabannes" sur la
commune de Hautefage, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de
mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Sud Ouest de la parcelle N° 415, section OC - coordonnées Lambert
93 : X = 622 541 et Y = 6 443 094,
. limite aval : extrémité Sud de la parcelle N° 665, section OC - coordonnées Lambert 93 : X
= 622 347 et Y = 6 442 967.
Temporairement, par arrêté préfectoral :
- la rivière Maronne, commune d’Argentat, entre les points suivants :
. limite amont = limites amont des parcelles N° 149, section AK en rive droite et N° 173,
section F, en rive gauche,
. limite aval = limites aval des parcelles N° 154, section AK en rive droite et N° 172, section
F, en rive gauche, et ce jusqu’au 31 décembre 2019 inclus ;
- La rivière Maronne, entre les points suivants :
. limite amont = limite amont des parcelles N° 100 et 799, section B,
. limite aval = limite aval des parcelles N° 49 et 105, section B, au lieu-dit "les Tours de
Merle" commune de Saint-Geniez-ô6-Merle et ce jusqu’au 31 décembre 2021 inclus,
- la rivière Franche-Valeine, en aval du moulin de Teillol, entre les points suivants :
. limite amont = limite amont de la parcelle N° 11, section ZE,
. limite aval = limite aval de la parcelle N° 11, section ZE, correspondant à la confluence des
deux bras sur la commune d’Albussac et ce jusqu’au 31 décembre 2020 inclus,
- la rivière Franche-Valeine, sur les deux rives entre les points suivants :
. limite amont = limite amont des parcelles N° 37, section ZH,
. limite aval = parement amont du Pont de la Pierre (route départementale N° 113), commune
d’Albussac et ce jusqu’au 31 décembre 2020 inclus,
- la rivière Vézère, commune de Voutezac au lieu-dit « les Îles » entre l’extrémité amont de la
parcelle N° 584, section OC2, et l’extrémité amont de la parcelle N° 178, section AS1 (la
totalité du réseau hydrographique présent entre les îles est inclus dans la réserve et les deux
bras principaux situés de part et d’autre des îles et bordés par les rives droite et gauche de la
rivière sont exclus de la réserve) et ce jusqu’au 31 décembre 2023 inclus,
19
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 95 - la rivière /e Doustre, commune de La-Roche-Canillac, à l'amont de la confluence du
ruisseau de Prés Madame et à l'aval de la confluence du ruisseau de la Bessade et ce jusqu'au
31 décembre 2021 inclus,
- la rivière Couze, communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze, entre les points suivants :
. limite amont = Pont Romain ;
. limite aval = ligne joignant les limites aval des parcelles N° 1214, section OC, commune de
Chasteaux et N° 298, section AK, commune de Lissac-sur-Couze et ce jusqu'au 31 décembre
2019 inclus,
- le ruisseau Foulissard, sis sur les communes de Chenailler-Mascheix et de Monceaux-sur-
Dordogne, entre le pont de la RD 12 et sa confluence avec la rivière Dordogne et ce jusqu'au
31 décembre 2020 inclus,
- le ruisseau Souvigne, sis sur les communes d'Argentat et de Monceaux-sur-Dordogne, entre
les points suivants :
. limite amont = pont de la Borie,
. limite aval = la limite aval de la parcelle N° 50, section AI, commune de Monceaux-sur-
Dordogne et la projection perpendiculaire de ce point sur la rive opposée au droit de la
parcelle N° 302, section AB, commune d'Argentat et ce jusqu'au 31 décembre 2020 inclus,
- la rivière Liège, commune de Saint-Rémy, entre les points suivants :
. limite amont = pont du Chalard
. limite aval = pont de Cros les Ganes
et ce jusqu’au 31 décembre 2019 inclus,
- l’anse de la plage de l’étang du Coiroux, sise sur les parcelles n° 2222, 2223 et 2224
section OB sur la commune d’Aubazine, entre les points suivants :
. limite amont = pointe de l’anse (pointe de la parcelle n° 2222 section OB)
. limite aval = cabane pour le modélisme (parcelle n° 2224 section OB
et ce jusqu’au 25 juillet 2023.
Article 9 : - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions du précédent en date du 20
novembre 2017 et ce, à compter du 1° janvier}2019.
20
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 96 Article 10 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les sous-préfets de Brive et
Ussel, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, les agents techniques de l’Agence française pour la biodiversité
et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 23 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des
territoires de la Corrèze,
Le chef du servi à ement,
21
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 97 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-23-003 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze 98 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-12-07-005
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP512543950
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-12-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512543950 99 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA CORREZE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512543950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 6 juin 2014 à Monsieur Daniel FISCHER, gérant de l'organisme Jard’1
Pro Service dont l’établissement principal était situé 8 route de la gare 19410 VIGEOIS,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Que l’organisme de services à la personne Jard’1 Pro Service a changé d’une part de gérant et, d’autre part,
d’adresse le 3 mai 2017.
Qu’à compter de cette date, la déclaration de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, pour l'organisme Jard’1 Pro Service, représenté par M. TILLARD Olivier, dont
l'établissement principal est situé Lot communal La Fontaine, 14 Puy Auriol- 19350 CHABRIGNAC, et est
enregistrée sous le N°SAP512543950 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-12-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512543950 100 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 7 décembre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
la directrice adjointe de l’unité départementale de la
DIRECCTE,
)
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-12-07-005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP512543950 101 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-11-30-001
Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à
l’interdiction de
destruction d’individus d’espèces animales et végétales
protégées et d’habitats
d’espèces animales protégées dans le cadre du
renouvellement de l’autorisation
d’exploiter et de l’extension de la carrière BROSSON à
Cosnac (Corrèze)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 102 Ex = à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2018D/1425 (GED: 1811)
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Renouvellement et extension de la carrière SARL Brosson sur la commune de Cosnac (19)
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et
L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
VU l'arrêté du 1° septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Limousin complétant la liste nationale ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 103 VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. FRÉDÉRIC VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n° 19-2018-07-23-0002 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2002 à exploiter une carrière de sables et graviers sur la
commune de Cosnac (19) ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulé par la SARL Brosson
en date du 20 septembre 2017 ;
VU l'avis du Conservatoire Botanique National du Massif Central en date du 21 février 2018 ;
VU la consultation du public en date du 29 mars 2018 ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 11 juin 2018 ;
VU le mémoire en réponse transmis par la SARL Brosson en date du 11 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'à la vue de l'analyse globale du site et des zones potentielles d'extension réalisée par la SARL BROSSON qui vise à orienter au mieux le projet, et de la valorisation des sites existants pour éviter la création de nouvelles exploitations et limiter la consommation d'espaces, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, la solution retenue étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation prévues ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la carrière présente, à la fois par sa nature et par le contexte économique et social dans lequel il s'insère, des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et économique, le projet d'extension de la carrière offrant des avantages à moyen et long termes, notamment le maintien de plusieurs emplois directs et indirects, une demande économique soutenue sur le bassin de vie de Brive-la-Gaillarde, la proximité entre le lieu d'extraction des matériaux et leur utilisation s'inscrivant dans une démarche d'économie circulaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
2/16
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 104 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SARL Brosson, sis Roches Longues, 19360 COSNAC dans
le cadre du renouvellement et de l'extension de la carrière sur la commune de Cosnac (19).
La superficie totale de la présente demande d'autorisation est de 22 ha 62 a 94 ca répartis ainsi :
+ 18 ha 50 a 80 ca concernent l'emprise actuellement exploitée,
+ 4ha 12 a 14 ca représentent les terrains de l'extension.
[7] Parcelles en renouvellement
,
| | Parcelles en extension | 0 200 m
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, le bénéficiaire
est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle des spécimens des espèces d'amphibiens et reptiles suivantes :
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.
3/16
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 105 Crapaud commun
Rainette méridionale
Salamandre tachetée
Sonneur à ventre jaune
Triton marbré
Triton palmé
Lézard des murailles
Lézard vert
Couleuvre à collier
Couleuvre verte-et-jaune
Bufo bufo
Hyla meridionalis
Salamandra salamandra
Bombina variegata
Triturus marmoratus
Triturus helveticus
Podarcis muralis
Lacerta bilineata
Natrix natrix
Hierophis viridiflavus
- destruction accidentelle des spécimens des espèces végétales suivantes :
Ophioglosse commun
Ophrys abeille
Serapias langue
Ophioglossum vulgatum
Ophrys apifera
Serapias lingua
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Accenteur mouchet Prunella modularis
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise
Buse variable
Chardonneret élégant
Coucou gris
Engoulevent d'Europe
Faucon crécerelle
Fauvette à tête noire
Gobemouche gris
Grimpereau des jardins
Héron cendré
Hirondelle de fenêtres
Hypolaïs polyglotte
Loriot d'Europe
Martin pêcheur d'Europe
Martinet noir
Mésange à longue queue
Mésange bleue
Mésange charbonnière
Mésange nonnette
Milan noir
Milan royal
Moineau domestique
Pic épeiche
Pic épeichette
Pic vert
Pinson des arbres
Pipit farlouse
Pouillot de Bonelli
Pouillot véloce
Roitelet triple-bandeau
Rossignol philomèle
Motacilla alba
Buteo buteo
Carduelis carduelis
Cuculus canorus
Caprimulgus europaeus
Falco tinnunculus
Sylvia atricapilla
Muscicapa striata
Certhia brachydactyla
Ardea cinerea
Delichon urbica
Hippolais polyglotta
Oriolus oriolus
Alcedo atthis
ApuSs apus
Aegithalos caudatus
Parus caeruleus
Parus major
Parus palustris
Milvus migrans
Milvus milvus
Passer domesticus
Dendrocopos major
Dendrocopos minor
Picus viridis
Fringilla coelebs
Anthus pratensis
Phylloscopus bonelli
Phylloscopus collybita
Regulus ignicapillus
Luscina megarhynchos
Rouge-gorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue noir
Serin cini
Phoenicurus ochruros
Serinus serinus
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 106 Sittelle torchepot
Tarier pâtre
Tarin des aulnes
Troglodyte mignon
Verdier d'Europe
Barbastelle d'Europe
Minioptère de Schreibers
Murin indéterminé
Noctule commune
Noctule de Leisler
Oreillard roux/gris
Petit Rhinolophe
Pipistrelle commune
Pipistrelle de Kuhl
Vespère de Savi
(Petit/Grand murin)
(Pipistrelle de Nathusius)
(Pipistrelle pygmée)
Alyte accoucheur
Sitta europaea
Saxicola torquata
Carduelis spinus
Troglodytes troglodytes
Carduelis chloris
Barbastella barbastellus
Miniopterus schreibersii
Myotis Sp.
Nyctalus noctula
Nyctalus leisleri
Plecotus auritus / austriacus
Rhinolophus hipposideros
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrellus kuhlii
Hypsugo savii
(Myotis myotis / Myotis blythii)
(Pipistrellus nathusii)
(Pipistrellus pygmaeus)
Alytes obstetricans
Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.
Crapaud commun
Rainette méridionale
Salamandre tachetée
Sonneur à ventre jaune
Triton marbré
Triton palmé
Lézard des murailles
Lézard vert
Couleuvre à collier
Couleuvre verte-et-jaune
Bufo bufo
Hyla meridionalis
Salamandra salamandra
Bombina variegata
Triturus marmoratus
Triturus helveticus
Podarcis muralis
Lacerta bilineata
Natrix natrix
Hierophis viridiflavus
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction vont
concerner la destruction de 5000 m2 d'habitat d'espèces végétales protégées sur lequel sont présents
quelques pieds de d'Ophioglosse commun (/'Ophioglossum vulgatum), moins de 10 pieds d'Ophrys
abeille (Ophrys apifera), moins de 30 pieds de Serapias langue (Serapias lingua).
TITRE Il - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé
le 20 septembre 2017, complété le 11 octobre 2018, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées
aux entreprises qui réaliseront les opérations. || s'assurera, en outre, que ces mesures sont
respectées.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 107 ARTICLE 3 : Durée de la phase d'exploitation et de remise en état
L'ensemble des travaux d'exploitation et de remise en état pourra se dérouler pendant 30 ans à compter de
la date de notification de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la carrière.
ARTICLE 4 : Plan et planning d'exploitation
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à l'exploitation de chacune des phases
d'extraction (interventions de l'écologue, mises en défens, choix des tracés de cheminement,
coupe des arbres, défrichement, décapage des terres de découverte, extraction) sera transmis
aux services de la DREAL, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux correspondants.
ARTICLE5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations d'exploitation tiendra compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention
devra être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes
s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de préparation des futures zones exploitées (débroussaillage, défrichement,
décapage des terres...) devront être réalisées suivant le calendrier suivant :
* de début octobre à fin novembre pour les travaux de défrichement, de débroussaillage
ou de fauche ;
+ de septembre à fin février pour les travaux de dessouchage et de décapage, à condition
d'empêcher préalablement les individus de venir hiberner sur le secteur où les travaux
doivent avoir lieu et d'assurer une continuité du chantier.
Prescription complémentaire :
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des écologues seront portés au
journal de bord de l'exploitation conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Les travaux seront précédés du passage de l'écologue pour s'assurer de l'absence d'enjeux
environnementaux pour les amphibiens, les chiroptères ou les oiseaux, ainsi que du balisage et de la mise
en défens des stations botaniques évitées.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement et organisation particulière des travaux d'exploitation
Les mesures listées ci-dessous font référence aux pages 99 à 118 du dossier du 11 octobre 2018.
Y ont été ajoutées des prescriptions et des mesures complémentaires.
Pour répondre aux impacts sur les amphibiens, les mesures mises en place concernant
notamment le Sonneur à ventre jaune et l'Alyte accoucheur sont les suivantes :
= ces mesures sont réalisées en collaboration avec le GMHL (Groupe Mammalogique
et Herpétologique du Limousin) ; le GMHL est consulté annuellement pour conseil ;
=" des bidons récupérateurs d'eau coupés en deux et enterrés au ras du sol sont
installés pour devenir des sites de ponte ; ces bidons peuvent être déplacés (entre
novembre et décembre) au fur et à mesure de l’évolution de la configuration de la
carrière et des voies de circulation ;
= la circulation des engins est limitée dans les zones les plus favorables à la
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 108 reproduction des amphibiens pionniers, en période de reproduction (mars à
octobre) ;
des dépressions permettant à l'eau de stagner sont maintenues dans la zone
réaménagée au Nord, permettant au Sonneur à ventre jaune et l'Alyte accoucheur
de s'y reproduire ;
en début d'exploitation, la source et la mare forestière identifiées au sud sont
préservées, ainsi que leurs abords (trame verte). Un remblaiement de ces milieux
est ensuite réalisé en automne (octobre ou novembre), pour minimiser l'impact sur
les amphibiens. Préalablement aux travaux, une pêche préventive est organisée et
des mares de substitution seront créées au sud-ouest en pied de front ;
pour chaque phase, au moins 3 mares d'une surface minimale de 10 m2 sont
aménagées ;
un curage régulier des mares est effectué, (tous les 8 à 15 ans en fonction de
l'évolution de l'envasement en veillant à ne pas remettre en cause le cycle
biologique de la faune présente (les périodes de reproduction, ..) ;
un suivi régulier des mares végétalisées est effectué par le GMHL.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 109 p/Onetd aménagerent Mecprores]
‘égélaliséesentprases 20@48
Pour répondre aux impacts sur l'habitat des reptiles et des amphibiens et sur les zones de chasse
et de transit des chiroptères, un renforcement de la trame verte est mis en place par les mesures
suivantes :
+ la végétation dans la bande réglementaire de 10 m, au niveau du taillis de
châtaigniers au sud-ouest est préservée ;
+ les haies champêtres actuellement en place au sud, sont renforcées dès le début
de l'exploitation de la zone d'extension; aussi, une plantation de sujets
supplémentaires (sur un linéaire de 180 m), tout en gardant les individus en place
est réalisée, permettant d'obtenir deux rangées, implantées en quinconce. Une
distance de 1 m est respectée entre chaque individu implanté. L'utilisation du
Chataigner est à proscrire.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 110 Pour répondre à l'atteinte aux fonctionnalités écologiques, les mesures suivantes sont mises en
place :
= la butte de grés boisé, située en lisière du bassin de pompage, est conservée
jusqu'à la sixième phase et est arasée au cours de la sixième phase, après accord
préalable des services de l'État en charge de l'archéologie (DRAC) et éventuellement à l'issue d'un diagnostic archéologique si nécessaire ;
= les sols sont préservés. Ainsi, la terre végétale est directement réutilisée, au fur et à
mesure de l'avancée de l'exploitation, dans le cadre du réaménagement coordonné
du site. Cette terre est disposée en dernière couche ;
“aucun éclairage nocturne n'est mis en place sur la carrière.
Pour lutter contre les pollutions accidentelles et chroniques, les mesures suivantes sont mises en
place :
* le stockage de produits de types huiles et hydrocarbures est effectué dans un local
adapté (bac de rétention, zone étanche ..) ;
+ __ l'entretien et le ravitaillement des engins s'effectue sur une aire étanche mobile ;
* un système de lavage en circuit fermé est mise en place pour les fines de lavage ;
° un kit anti-pollution est utilisé ;
* une gestion des déchets est mise en place par la collecte et l'exportation des
déchets.
ARTICLE 7 : Gestion des espèces invasives
Durant la phase de travaux, les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront
être repérés par un écologue participant au suivi de chantier, balisés et mis en exclos pour éviter
leur dissémination. De plus, aucun apport de terre extérieure ne devra être effectué pour éviter
d'importer des végétaux indésirables.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces
végétales à caractère envahissant sur le site du projet devront être proposées par l'écologue et
soumises à validation préalable de la DREAL. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes seront en particulier interdits.
ARTICLE 8 : Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux d'exploitation
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale sera nécessaire
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental sera donc mis en place afin de :
* veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones
sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
*_ s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement et de réduction;
* rédiger des comptes rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux
d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre annuellement à la DREAL, un journal de bord
des travaux, précisant notamment le planning et le plan d'exploitation, les enjeux relatifs aux
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 111 espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 7.).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le
périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - RÉAMÉNAGEMENT ET MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 20 septembre 2017 et complété le 11 octobre 2018,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
En cas de constat de manque d'efficacité des mesures au regard de l'état de conservation des
espèces protégées concernées, le maître d'ouvrage s'engage à proposer des mesures
rectificatives.
ARTICLE 9 : Réaménagement du périmètre exploité
L'orientation principale de la remise en état du site est de rendre aux terrains un caractère naturel
et de maintenir voir de renforcer leur attractivité pour les espèces animales et végétales
patrimoniales, tout en consolidant les corridors écologiques existants en poursuivant la trame
verte.
Dans le cadre du réaménagement de la carrière, les anciens carreaux d'exploitation permettront la
mise en place de zones humides, plans d'eau et boisements.
Les différents milieux créés au fur et à mesure du réaménagement de la carrière sont les
suivants :
*__ Fronts et falaises gréseuses :
Une partie des fronts est conservée, ils présentent une pente de 70° et des discontinuités (fronts
peu rectilignes).
Les cavités, les méplats et les fissures favorables à la rétention de particules fines qui facilitent
l'implantation de la végétation rupicole (fougères notamment) sont conservés.
Pour assurer la tranquillité des oiseaux nicheurs, les clôtures périphériques des zones exploitées
sont conservées.
+ __ Plans d’eau et abords (milieux humides riverains)
Un plan d'eau est conservé afin de maintenir l'attrait du site pour les amphibiens et les autres
taxons du cortège paludicole.
Les abords du bassin central sont réaménagés avec des berges en pente douce (5° à 10°) et le
plus irrégulières possible, afin d'optimiser la variété de biotopes aménagés.
* Réseau de mares végétalisées
Les mares végétalisées sont en partie aménagées en pied de front au Sud-Ouest, opérations
inscrites dans le cadre des mesures de réduction (cf . Article 6).
Après exploitation, des mares du même type sont installées au pied de la falaise sud, notamment
pour favoriser un habitat au Sonneur à ventre jaune.
Les bassins de décantation sont conservés en fin d'exploitation. Des dépressions (de 50 cm à 1m
de profondeur et sur une surface de 10 m2 minimum) sont aménagées. Une végétalisation
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+ __Friches humides
L'aménagement de friches humides, favorables aux amphibiens pionniers (Sonneur à ventre jaune
en particulier) est créé par le maintien de dépressions permettant à l'eau de stagner sur une faible
profondeur (20 à 50 cm).
Une collaboration avec le GMHL sera menée pour la gestion de ces milieux.
+ Landes à genêts
Les landes à genêts (Genêt à balais dominant) seront issues de la colonisation spontanée des
verses à stériles.
+ _ Boisements spontanés
Les zones boisées prévues dans le réaménagement coordonné se peupleront de manière
spontanée et présenteront deux types de faciès :
+ les boisements rudéraux à peupliers et saules,
+ les boisements post-pionniers à Bouleau verruqueux, pins, Chêne pédonculé, Noisetier.
+ Prairie
La prairie située au sud-est sera conservée en l’état et entretenue par fauchage et pâturage.
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En complément des mesures de réduction et de gestion écologique, le bénéficiaire met en œuvre
des mesures de compensation sur les parcelles suivantes dont la superficie totale atteint 2,8 ha suivantes :
Commune Référence Surface
cadastrale cadastrale (m2)
CH62 3 509
CL60 (en partie) 3 383
COSNAC CL74 (en partie) 3 582
CL78 2 TTL
CL79 14 687
Ces parcelles ont pour objectif de compenser la destruction de 5000 m2 d'habitat favorable à 3
espèces végétales protégées à savoir : l'Ophioglosse commun (/'Ophioglossum vulgatum), lOphrys
abeille (Ophrys apifera), la Serapias langue (Serapias lingua).
La gestion de l'ensemble des parcelles de compensation consistera en une fauche estivale
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 115 annuelle, avec exportation des matériaux.
Préalablement, pour les parcelles CL 60 (pour partie), CL 74 (pour partie), CL 78 et CL 79, une
restauration sera réalisée par le dessouchage des Robiniers, par la reconquête de la prairie sur
une partie de la zone boisée, par le broyage initial de la végétation de l’ensemble de la prairie de
la parcelle CL79.
Ces terrains de compensation feront l'objet d'une gestion sur une durée de 30 ans. Les plans de gestion
des sites de compensations seront soumis à validation de la DREAL et devront être transmis dans les
18 mois suivant la notification de l'arrêté.
SECTION 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 11 : Suivis
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi de écologique sur l'ensemble des sites de
compensation. Ce suivi devra être réalisé pendant une durée minimale de 30 ans.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le suivi devra être réalisé tous les ans les 3 premières années puis tous les 5 ans jusqu'à T+30.
TITRE II! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 : Bilans / documents à transmettre
Dès réception de l'arrêté, le plan et le planning du chantier d'installation est transmis à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
Les données naturalistes récoltées dans le cadre des inventaires initiaux sont transmis à
l'Observatoire de la biodiversité végétale à la signature de l'arrêté selon les formats définis par cet
observatoire. La DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire, en copie, des lettres d'envoi.
La cartographie des zones de compensations déjà effectives est transmise à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine selon le format numérique défini pour le 31 décembre 2018.
Chaque année de suivi écologique fait l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre.
Les plans de gestion conservatoire pour l'ensemble des espaces visés à l’article 10 sont transmis
à la DREAL pour validation, accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion)
établie sous Système d'Information Géographique (format disponible auprès de la DREAL) au plus
tard 6 mois après notification de l'arrêté.
En phase exploitation, la DREAL et l'expert délégué du CNPN sont destinataires, chaque année,
d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 11
du présent arrêté avant le 31 décembre.
La diffusion de ces bilans sera réalisée annuellement les 3 premières années suivant l'exploitation
du site puis tous les 5 ans jusqu'à T+30 jusqu'au terme de l'exploitation de la carrière.
Les données naturalistes récoltées lors des opérations de suivi, sont transmises chaque année à
l'Observatoire de la biodiversité végétale avant le 31 décembre selon les formats définis par ces
observatoires, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages
(SINP). La DREAL Nouvelle-Aquitaine est destinataire, en copie, des lettres d'envoi.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont
disponibles aux adresses suivantes :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 116 °__ http///www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats ;:
°__ http///www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette
fiche reprendra les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ
« ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase d'extraction
conformément à l'article 8 puis dans les suivis prévus à l'article 11. En cas de nécessité, les suivis
prévus à l'article 11 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces
protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, et les services départementaux de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 117 ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice
Administrative.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Corrèze et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de Corrèze,
-_ Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de
Corrèze,
-__ Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
-__ Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National du Massif Central,
- L'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage
Fait à Tulle, le 30/11/18
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement et par subdélégation,
Dracdon Réglonala de l'Environnement, de l'Aménagement
etduLogement Nouvele-Aquitaine en 0 meme
Jacques
Directeur réglonal adjoint
Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.devel ment-durable. gouv.fr
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral n°2018/146 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’individus d’espèces animales et végétales protégées et d’habitats 118 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-12-11-003
agrément de l'association "Kayak club tulliste" au titre de
la protection de l'environnement
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-003 - agrément de l'association "Kayak club tulliste" au titre de la protection de l'environnement 119 _ Liberté « Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté de la réglementation et
des coltectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant agrément de l’association «Kayak club Tulliste»
au titre de la protection de l’environnement
KRRRRRNNRRNARRANAREE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de lPenvironnement notamment les articles L141-1 et R141-1 à R142-20 concernant
l'agrément des associations de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
Penvironnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 agréant l’association « Kayak club tulliste » au titre de la
protection de l’environnement,
Vu la demande parvenue dans mes services le 8 juin 2018, complété le 26 juin 2018 par la présidente de
l’association « Kayak club tulliste », en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement dans un cadre départemental,
Vu les avis favorables de MM. le procureur général près la cour d’appel de Limoges : le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; le directeur
départemental des territoires,
Considérant que cette association œuvre dans plusieurs domaines mentionnés à l’article L141-1 du
code de l’environnement,
Considérant que l'association, à travers ses nombreuses prestations, sensibilise et informe tous les
pratiquants sur les différents écosystèmes liés au milieu rivière,
Considérant que l’association justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts, qu’elle réunit son
assemblée générale une fois par an qui statue sur les différents rapports, approuve les comptes de
Pexercice et vote le budget de l’exercice suivant et qu’elle exerce une activité non lucrative avec une
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20 ... 4 05 55 26 82 02
Internet: wwwcorreze gouv.fr - courriel: prefccture(@correze. gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-003 - agrément de l'association "Kayak club tulliste" au titre de la protection de l'environnement 120 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-12-06-001
Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Lagarde-Marc-la-Tour
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-12-06-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour 121 Li E Liberté + Egaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes,
Vu les délibérations concordantes du 12 novembre 2018 des conseils municipaux des communes de
Lagarde-Enval et de Marc-la-Tour demandant la création d’une commune nouvelle prenant pour
nom « Lagarde-Marc-la-Tour »,
Considérant que les communes de Lagarde-Enval et Marc-la-Tour sont contiguës, qu’elles
appartiennent toutes deux à l’arrondissement de Tulle, au canton de Sainte-Fortunade et à la
communauté d’agglomération Tulle Agglo,
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: À compter du 1® janvier 2019, est créée, en lieu et place des communes de Lagarde-Enval et Marc-la-Tour, une commune nouvelle dénommée « Lagarde-Marc-la-Tour».
Article 2 : Le chef lieu de la commune nouvelle est fixé à la mairie de l’ancienne commune de
Lagarde-Enval, Le Bourg, 19150 Lagarde-Enval.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-12-06-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour 122 Article 3: Sur la base des populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2018,
la population de la commune nouvelle s’établit à 974 habitants (population municipale) et
995 habitants (population totale).
Article 4 : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils
municipaux des anciennes communes de Lagarde-Enval et Marc-la-Tour, conformément aux
dispositions de l’article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant le
nom et les limites territoriales des anciennes communes de Lagarde-Enval et Marc-la-Tour.
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d’entre elles,
l'institution d’un maire délégué et la création d’une annexe à la mairie.
Par dérogation, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la
commune nouvelle deviennent de plein droit maires délégués jusqu’au prochain renouvellement du
conseil municipal,
Article 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré à la
commune nouvelle.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans
tous les actes pris par les communes dont elle est issue.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 : La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Lagarde-Enval et
Marc-la-Tour au sein de la communauté d’agglomération Tulle Agglo.
Il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle et dans les conditions prévues à l’article
L.5211-6-2 du CGCT, à l'attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus
précédemment par les anciennes communes.
Article 8: La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Lagarde-Enval et
Marc-la-Tour au sein des syndicats dont elles étaient membres, soit :
— Ja Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze (FDEE 19),
— Le syndicat intercommunal d’aménagement du centre de secours du Pays de Tulle,
— et le syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées.
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l’application de cette règle.
Article 9 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L.212-6-1 et L.212-10,
la commune nouvelle prend pleine et entière responsabilité des archives des communes déléguées.
Chaque mairie déléguée établit en trois exemplaires un récolement exhaustif de ses archives, associé
à un procès-verbal de prise en charge, cosigné par le maire délégué et le maire de la commune
nouvelle.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-12-06-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour 123 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et les maires des communes de Lagarde-Enval et Marc-la-Tour sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d’agglomération Tulle Agglo,
aux présidents des syndicats dont chacune des communes constituant la commune nouvelle est
membre, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au directeur de
l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs de services
départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze et d’une transmission au ministère de l’intérieur pour que mention dudit arrêté soit portée
au Journal officiel de la République française.
Julle, le
= 6 DEC. 2018
Fréderic VEA
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varenne — 75007 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
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réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-11-19-001
arrete prononçant la distraction et prorogation du régime
forestier de terrains appartenant aux habitants de Femblat
sis sur le territoire communal de Saint-Hilaire-Peyroux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-11-19-001 - arrete prononçant la distraction et prorogation du régime forestier de terrains appartenant aux habitants de Femblat sis sur le territoire 125 x L- ee à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
prononçant la distraction et prorogation du régime forestier
de terrains appartenant aux habitants de Femblat
sis sur le territoire communal de SAINT-HILAIRE-PEYROUX
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux en date du 29
septembre 2018,
Vu le rapport de l'Office National des Forêts en date du 25 octobre 2018,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article Ter : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après appartenant aux habitants de
Femblat sise sur la commune de Saint-Hilaire-Peyroux, pour une surface totale de Oha 13a 39ca :
Territoire communal de Saint-Hilaire-Peyroux
Section n° Lieu-dit Contenance
Propriétaire
HABITANTS DE AD 319 Puy de Dersa Oha 13a 39ca
FEMBLAT
Total Oha 13a 39ca
Article 2 : Le régime forestier est prorogé au bénéfice de la forêt sectionale de Femblat sise sur la
commune de Saint-Hilaire-Peyroux sur les parcelles AD 320 et AC 242.
rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Intemet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
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Section/num Surface à maintenir ; Surface cadastrale ne éro sous régime forestier
AC 242 1ha 97a 37ca 1ha 97a 37ca
AD 320 4ha 50a S4ca 4ha 50a S4ca
Total 6ha 47a 91ca
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l’agence territoriale de
l'Office National des Forêts à Limoges, le maire de Saint-Hilaire-Peyroux sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Hilaire-Peyroux, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle,le 1 9 NOV, 298
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
#T
Eric ZABOURAEFF
NB: Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-12-11-001
arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des
frais de propagande pour le renouvellement des membres
de la chambre d?agriculture de la Corrèze
Elections 2019 chambre d'agriculture - remboursement propagande
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 128 . Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des coltectivités locales
Burcau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande
pour le renouvellement des membres de la chambre d’agriculture de la Corrèze
du 31 janvier 2019
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral,
Vu le code rural et la pêche maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d’agriculture,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.S11-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres
d'agriculture,
Vu l’avis de la commission d'organisation des opérations électorales en date du 3 décembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1°”: Les tarifs maxima de remboursement pour l’impression des documents de
propagande électorale, mis à la charge des chambres d’agriculture, pour le renouvellement de leurs
membres sont fixés comme suit, dans le département de la Corrèze.
1 - TARIFS ET CARACTÉRISTIQUES DES IMPRIMES ÉLECTORAUX
1 —- PROFESSIONS DE FOT :
Tarif HF Tarif HT
Impression recto Impression recto-verso
Prennière centaine 106,00 € 138,00 €
La centaine suivante 10,00 € 13,00 €
Le premier mille 196,00 € 255,00 €
Le mille suivant 19,00 € 25,00 €
Caractéristiques : voir l’annexe 1
},rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 0$ 55 20 55 20 — = 05 55 26 82 02
Intermel: www.correzc.gouv.fr - couriel prefecture@correzc.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 129 2 - BULLETINS DE VOTE :
Quantités Tarif AT
la première centaine 48,00 €
format 148 mm x 210 mm la centaine suivante 8,00 €
(orientation portrait) le premier mille 120,00 €
le mille suivant 15,00 €
Caractéristiques : voir l’annexe 2
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 1° ci-dessus s’entendent hors taxes. (TVA de 5,5 % pour
les bulletins et les professions de foi).
ARTICLE 3 : La somme admise en remboursement ne peut excéder celle résultant de l’application,
au nombre des documents effectivement remis à la commission d’organisation des élections, des ta-
rifs d'impression fixés par le présent arrêté, dans la limite des frais réellement exposés par les listes
de candidats.
ARTICLE 4: Le nombre maximal de bulletins de vote et de professions de foi admis à
remboursement s'établit comme suit :
Nombre d’imprimés
Collège Nombre d'inscrits bulletins de vote Profession
148210 mm de foi 210x297 mm
1 chefs d'exploitation et assimilés 4198 5038 4408
2 propriétaires et usufruitiers 652 782 685
3a salariés de la production 1473 1768 1547
agricole
3b salariés des groupements 2947 2697 2360
professionnels agricoles
4 anciens exploitants et assimilés 9602 11522 10082
Coopératives agricoles de . Sa production agricole 90 pour 216 voix 260 227
5b autres coopératives et SICA 98 pour 99 voix 119 104
5c Caisses de crédit agricole 65 pour 65 voix 78 68
Caisse assurances mutuelles : 49 pour 49 voi
5 agricoles et caisses de MSA PONT A7 VOIR 7 ? organisations syndicales à
5e vocation générale d’exploitants 135 pour 345 voix 414 362
agricoles
t,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 .. és 05 55 26 82 02
Intermet: www.correze.gouv.ir - courriel: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h38 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 130 ARTICLE 5 : Seules les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
par les électeurs ont droit au remboursement de leur frais de propagande.
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre d’agriculture que pour la re-
production d’un seul modèle de bulletin et d’un seul modèle de profession de foi. Les tarifs de
remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc.
À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents suscep- tibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces jus- tificatives correspondant aux frais réellement exposés (factures correspondant aux caractéristiques des documents ci-dessus).
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le président de la chambre
d’agriculture de la Corrèze, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et qui est adressé à chacun des membres de la commission
et aux mandataires des listes de candidats valablement désignés.
Tulle, le ‘ |
Le préfet de la Corrèze,
et 121 cc és tion
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation - Direction générale de la performance
économique et environnementale des entreprises 3, rue Barbet de Jouy 75 349 PARIS 07 SP ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « Télérecours-citoyens » ou par courrier : 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 131 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 132 ANNEXE 1
Caractéristiques des professions de foi
Elles doivent être conformes aux dispositions de l’article KR. 511-36 du code rural et de la pêche
maritime.
{/ Impression
Les professions de foi ne doivent comporter qu’un feuillet et ne pas dépasser le format 210 x 297
mm.
Elles peuvent comporter des photographies et des images ainsi que des liens hypertextes, renvoyant
en particulier vers les sites internet des organisations syndicales ou professionnelles présentant les
listes.
L’impression recto-verso est autorisée et le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes
au mêtre carré. (Lorsque la profession de foi dispose de photographies ou d'images, un grammage
de 80 grammes par mètre carré est préconisé.)
2/ Couleurs
Quatre modes d’impression alternatifs sont possibles :
+ Couleur noire sur papier blanc
+ Couleurs sur papier blanc
« Couleur noire sur papier couleur
+ __ Couleurs sur papier couleur
La combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge est interdite (par analogie avec l’article R.
27 du code électoral), exception faite des logos pouvant figurer sur les professions de foi .
3/ Remboursement
Le nombre de professions de foi admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 5 %
au nombre des électeurs inscrits.
Conformément à l’article R511-42 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs de
remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc.
Par ailleurs, pour être remboursées, les professions de foi doivent être produites à partir de papier de
qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
e papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées
e papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
1,mue Souham B.P. 250 -19012 Tulie Cedex & 05 55 20 55 20 - és 05 55 26 82 02
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Caractéristiques des bulletins de vote
Ils doivent respecter les prescriptions indiquées à l’article R.511-37 du code rural et de la pêche
maritime,
1/ Impression
Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d’autres mentions que :
- le département,
- la date de clôture du scrutin,
- le collège
- le nom et le prénom de chaque candidat
- _letitre de la liste
- le cas échéant, l’organisation syndicale ou professionnelle.
IT est admis que la mention de l’organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle Les
candidats se présentent peut prendre la forme d’un logo d’une taille minimale recommandée de 400
px max de large et 400 px max de haut.
Conformément à l’article R. 511-43 du du code rural et de la pêche maritime, ils ne doivent
comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l’ordre de présentation de la
liste pour être jugés valables. Le vote s’exprime en effet sur des listes de candidats « bloquées ».
Les candidats peuvent choisir d’être présentés sur les bulletins de vote, conformément à la liste de
candidature, par leur nom de famille, leur nom d’usage ou sous la forme de ces deux noms accolés
et séparés par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l’ordre des noms est laissé à la libre appréciation
du candidat. Le candidat peut également choisir un prénom d’usage sur le bulletin de vote
correspondant à l’un des prénoms figurant sur son état civil et au prénom d’usage déclaré sur la liste
de candidature.
Pour le collège des chefs d’exploitation et assimilés, le nom des candidats à la chambre
départementale ou inter-départementale également candidat à la chambre régionale sera suivi de la
mention « chambre régionale ». Il ne pourra pas être souligné, ni mis en gras.
2/ Couleurs
Afin d’assurer légalité entre toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprimés à
l’encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148x210 mm (orientation portrait) et
au grammage compris entre 60 grammes à 80 grammes par mètre carré.
3/ Remboursement
Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 %
au nombre des électeurs inscrits.
Conformément à l’article RS1I1-42 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs de
remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc. Par ailleurs,
pour être remboursés, les bulletins de vote doivent être produits à partir de papier de qualité
écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
+ papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées
e papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulte Cedex Æ 05 55 20 55 20 — £a 05 55 26 82 02
Intemet: www. correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze. gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 135 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-11-001 - arrêté préfectoral fixant les tarifs de remboursement des frais de propagande pour le renouvellement des membres de la chambre d?agriculture de la Corrèze 136 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-12-04-010
AP déclarant cessible un terrain situé sur la commune
d'Argentat sur Dordogne, en vue d'aménager le parking de
la Françonnie situé dans le centre de la commune
d'Argentat sur Dordogne
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-12-04-010 - AP déclarant cessible un terrain situé sur la commune d'Argentat sur Dordogne, en vue d'aménager le parking de la Françonnie situé dans le centre de la commune 137 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune d’Argentat-sur-Dordogne, en vue
d’aménager le parking de la Françonnie situé dans le centre de la commune d’Argentat-sur-Dordogne.
Cessibilité SCI AMG.
Projet poursuivi par la commune d’Argentat-sur-Dordogne sur son territoire.
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L 132-1 et R132-1Ï,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’ organisation et à l’action des services de 1 ‘Etat dans les régions et
départements,
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze, Frédéric Veau,
VU l’arrêté du 21 juin 2013 déclarant d’utilité publique le projet, prorogée ie L8 juin 2018,
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘& 05 55 20 55 20-& 05 55 26 82 02 Interne : www.correze.guuv.ir - courriel : prelecture(correze gouv.fr
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VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à
la réalisation dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui
ont été soumis dans la commune d’Argentat-sur-Dordogne à une enquête à partir du 25 mars
2013 inclus jusqu’au 9 avril 2013 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2013 ordonnant l’enquête parcellaire,
VU l'avis d’enquête paru dans le journal La Montagne du 5 mars 2013,
VU le certificat d'affichage de cet avis d’enquête, en mairie,
VU l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée au propriétaire de
l’immeuble à exproprier,
VU Je registre d’enquête déposé à la mairie d’Argentat-sur-Dordogne ne
contenant aucune observation,
VU Pavis du commissaire enquêteur du 26 avril 2013,
VU la demande de cessibilité du maire d’Argentat-sur-Dordogne du 21 novembre
2018,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant
sur l’état parcellaire présenté par le maire d’Argentat-sur-Dordogne est nécessaire à la
réalisation du projet susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 21 juin 2013 ( prorogation
du 18 juin 2018),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune d’Argentat-sur-Dordogne
conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire
CI-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est la commune d’Argentat-sur-Dordogne.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Fulle Cedex 05 55 20 55 20 — à 0S 55 26 82 02
Internet : www:correze gouv.fr - courriel : prefecture@ècorreze gouv.fr
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ARTICLE3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de
Limoges d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut
également dans ce délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la
Corrèze. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Il est précisé qu’outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou
directement auprès du l’accueil du tribunal administratif de Limoges, ils peuvent aussi saisir
le tribunal administratif par l'application Télérecours accessible sur le site www. Telerecours.fr.
ARTICLE 4: M le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire d’Argentat-sur-
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de la mairie d’Argentat-sur-Dor-
dogne, paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera noti-
fié individuellement par le maire d’Argentat-sur-Dordogne.
Tulle, le = DEC, 2018
LerRxéfietpréret
et par délégation
Le Se i énéral
Eric ZABOURAEFF
L,rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 20 - :4 05 55 26 82 02
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-12-04-010 - AP déclarant cessible un terrain situé sur la commune d'Argentat sur Dordogne, en vue d'aménager le parking de la Françonnie situé dans le centre de la commune 142 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-12-04-010 - AP déclarant cessible un terrain situé sur la commune d'Argentat sur Dordogne, en vue d'aménager le parking de la Françonnie situé dans le centre de la commune 143 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-11-13-003
Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des
travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite
"Rhue" du barrage de Bort les Orgues
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-13-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite "Rhue" du barrage de Bort les Orgues 144 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORRÈZE ET DU CANTAL
Direction régionale de Fenvironnement, Direction régionale de l'environnement.
de l'aménagement et du logement de l'aménagement el de logement
Nouvelle-Aquitaine Auveranc-Rhéône-Atnes
Arrêté du? 3 NOV. 208 n° DAGAL.DoM.4544, 2048. 2 portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite « Rhue » du barrage de Bort les Orgues
Aménagement hydroélectrique de Bort les Orgues
Le préfet de la Corrèze, Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du mérite, Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment l’article R 521-41 :
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement,
Vu le décret du If mars 1921 concédant à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans
l'aménagement hydro-électrique de la Haute-Dordogne,
Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d’Electricité de France à la Société
nationale des chemins de fer français en qualité de concessionnaire d’une partie de l’aménagement
de la Haute-Dordogne, du Chavanon et de la Rhue,
Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Corrèze,
Vu l'arrêté DREAL n°19-2018-07-23-002 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-13-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite "Rhue" du barrage de Bort les Orgues 145 Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2018-10-03-78/15 du 24/10/2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Cantal,
Vu le dossier transmis par EDF le 20 décembre 2017 complété, en vue de procéder à la réalisation
d’un bouchon en aval de conduite du groupe « Rhue » du barrage de Bort les Orgues,
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, P B B B
chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 13
novembre 2018 :
Vu le projet d'arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 13
novembre 2018 ;
Considérant que ces travaux sont de nature à améliorer Le niveau de sûreté du barrage de Bort les
Orgues ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont à même de maîtriser les impacts et
les risques que peuvent générer les travaux demandés :
Considérant que ces travaux n’ont pas d’impact à l’extérieur du barrage de Bort les Orgues, q Î B B
Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et du Secrétaire Général de la
préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Art. 1.- La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder à la
réalisation d’un bouchon métallique à l’aval de la conduite du groupe « Rhue ».
La zone de travaux est située sur les communes de Bort-les-Orgues en Corrèze et Lanobre dans le
Cantal.
Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux
ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 20
décembre 2017 complétée. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
* la découpe d’une partie de la conduite après démolition du béton périphérique :
* la mise en place d’un bouchon métallique préfabriqué.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier présenté par EDF le 20 décembre 2017 complété,
Art. 4.- EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux déposé à la DREAL, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-13-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite "Rhue" du barrage de Bort les Orgues 146 Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments
d’appréciation.
Art. S.- Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite
d’hydrocarbure ou de lubrifiant.
Art. 6.- Les matériaux issus de la démolition des ouvrages seront évacués vers une filière adaptée
Art. 7.- L'exploitant prend toutes les dispositions pour garantir la sécurité des personnes et des
biens sur la voie publique,
Art. 8.- En cas d'incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant
les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
Art. 9.- Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété.
Art. 10.- EDF informe la DREAL de la date de commencement et d'achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de
travaux comprenant les rapports d'essais de mise en eau.
Art. 11.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Art. 12.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités.
notamment de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations, requises par d’autres
réglementations.
Art. 13.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 14.- Avant le début des travaux EDF procède à l’information des communes de Bort les Orgues
et Lanobre.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie de Bort les Orgues et
de Lanobre, ainsi que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.
Art. 15.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand
et de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans
un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers.
personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 du code de l'environnement.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-13-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite "Rhue" du barrage de Bort les Orgues 147 Art. 16.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
à la mairie de Bort les Orgues,
+ à la mairie de Lanobre.
+ _ à la direction départementale des territoires du Cantal.
Une copie de l'arrêté est affichée aux mairies de Bort les Orgues et de Lanobre jusqu'à la fin de
l'opération,
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Corrèze et du Cantal.
Art. 17.- Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture
du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le maire de la commune de Bort les Orgues et le maire de la commune de Lanobre,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
A Limoges, le 1 3 NOV. 2018
Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation, Pour le Préfet du Cantal et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement, Pour la Directrice régionale de
de l’aménagement et du logement Nouvelle- l’environnement, de l'aménagement et du
Aquitaine, logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Chef du département ouvrages hydrauliques, Le Chef du département ouvrages hydrauliques,
Christian BEAU 7
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-13-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation d'un bouchon à l'aval de la conduite "Rhue" du barrage de Bort les Orgues 148 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-12-06-002
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-06-002 - Décision de déclassement du domaine public 149 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0060-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 14 novembre 2018,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-06-002 - Décision de déclassement du domaine public 150 ARTICLE 1
Le terrain nu sis à SAINT AULATRE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
SAINT
AULAIRE - X B 1521 341 m°
19182
SAINT
AULAIRE - x B 1232 200 m2
19182
SAINT
AULAIRE - X B 1524p 1 551 m°
19182
TOTAL 2 092 m°
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Corrèze et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Corrèze,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le — 6 DEC, 2018
Alain Autruffe
Directeur Territorial
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-06-002 - Décision de déclassement du domaine public 151