unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV 09 11 2022

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV 09 11 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV 09 11 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

CR RRSSSSSNSSSSSS

PROCES-VERBAL N°7

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022

19 HEURES 00 A GRUSSENHEIM

Date de convocation : 28 octobre 2022

Délégués en fonction : 33 Présents: 23 Absents etexcusés:5 Procurations:5

Membres présents :

“ Artolsheim:…./.…

“" Bindernheim: M. Christian MEMHELD

. Boesenbiesen: M. Mathieu LAUFFENBURGER

" Bootzheim : M. Clément ROHMER

" Elsenheim : M. Vincent GRISS

" _ Grussenheim: M. Martin KLIPFEL

" Heidolsheim : M. Alex JEHL

" Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

" Hilsenheim : Mme Mireille MOSSER,

" Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

" Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Gilles WEBER, Mme Chrystelle ERARD, Mme

Marie FREY, M. Jean-Paul ORSONI

= Ohnenheim : Mme Jacqueline SCHUNCK

“ _ Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

" Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF

" Schoenau : M. Michel BUTSCHA

“ _ Schwobsheim: Mme Denise KEMPF

" Sundhouse : M. Mathieu KLOTZ, M. Michaël BERGER

. Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, M. Thierry WITWICKI

Absents excusés :

Mme Dominique MARTIN, M. Pascal JEHL (procuration à Mireille MOSSER), Mme Nathalie DEICHLER, Mme Katia

EHRHART, M. Eric KOPP, Mme Catherine GREIGERT, M. Yann SCHUNCK (procuration à Jean-Paul ORSONI), Mme

Elisabeth SIEBER (procuration à M. Gilles WEBER), Mme Christelle ADOLPH (procuration à Mathieu KLOTZ), Mme

Clothilde LOOS (procuration à Thierry WITWICKI), M. Yves SCHWOERER (suppléant), Mme Agnès ROHR

(suppléante), M. Jean-Louis BRICKERT (suppléant), M. Noël SCHWEIN (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER

(suppléant), M. Jacques COSYNS (suppléant), M. Laurent NAAS (suppléant), M. Claude OHNET (suppléant), M.

Charles SITZENSTUHL (Député), M. Jean-Pierre LECUIVRE (Trésorier), Mme Karine LABOULAIS (Conseillère aux

décideurs locaux), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), M. Nicolas LOQUET (Maison de la

Région),

Assistaient en outre :

Mme Isabelle BAEHR (suppléante), Mme Angélique DOUCHE (suppléante), Mme Agnès SIMLER (suppléante),

M. François BLATZ (suppléant), M. Sébastien BURGER (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M.

Bertrand ATZENHOFFER (Directeur Général des Services), M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle « Aménagement

du Territoire et de l'Espace Public), M. Thomas MARCHAND (Directeur Général Adjoint en charge du Pôle

« Attractivité et Développement du Territoire »), M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle « Animation du

Territoire »).| Communauté de Communes du |

Ried de Marckolsheim ]

Le dynamisme d'un territoire

ORDRE DU JOUR

EE

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 9 NOVEMBRE 2022 À 19 HEURES

AU FOYER DE L’UNITE À GRUSSENHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022

3. Décisions du Président

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la

médiation préalable obligatoire (MPO)

C. FINANCES

1. Décisions budgétaires modificatives

a) Budget Zone d'activité Hilsenheim et budget ordures ménagères — Décision budgétaire

modlificative n° 1

b) Budget Médiathèque - Décision budgétaire modificative n° 2

c) Budget général et budget piscine — Décision budgétaire modificative n° 3

D. SERVICE A LA PERSONNE

1. Construction d’un périscolaire à Bindernheim — Acquisition d’un terrain

2. Périscolaire d’Elsenheim -— Mise à disposition d’une salle d'activité

3. Poste de chargé de coopération CTG - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF

du Bas-Rhin

E. VOIRIE - RESEAUX - BATIMENTS

1. Rénovation de l'éclairage public : Programme 2022

F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

1. Approbation d’une convention avec l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique relative à la

Tranche 2 du Parc d'activités Intercommunal de Marckolsheim

2. Soutien financier aux projets de création, reprise et développement d'entreprise :

Renouvellement de la convention avec la Région Grand Est et Initiatives Alsace Centrale

G. ENVIRONNEMENT — MOBILITÉ

1. Aménagement de la voie Tulla entre Mackenheim et Schoenau

H. HABITAT

1. Plan Local de l'Habitat — Aide à la rénovation énergétique

1. VŒUX ET COMMUNICATIONA. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMIBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

+ désigne à l'unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Christian MEMHELD, Maire de

Bindernheim.

#

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

% approuve le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d'attribution exercées par le Président en vertu de la

délibération du Conseil de Communauté du 21 décembre 2020. Il s’agit de :

- _ Décision n°2022-027 du 5 octobre 2022 portant autorisation de signature du deuxième marché

subséquent pour la fourniture d'électricité active (C5/BT 3-36kva) :

Mme Denise KEMPF, Conseillère Communautaire, indique que ce nouveau marché entraîne une hausse

assez conséquente des tarifs d'électricité.

Dans le cas de la commune de Schwobsheim, certains bâtiments faisant partie de ce groupement de

commande sont des logements dont le coût de l’énergie est refacturé aux locataires.

Contact a été pris auprès d'EDF pour connaître les démarches à effectuer pour sortir certains points de

livraison {PDL) de communes pouvant bénéficier du bouclier tarifaire (Collectivité avec un budget inférieur

à 2 ME et moins de 10 agents). En effet, 'EPCI a droit d’ajouter ou de retirer des PDE, dans la limite de

10% du volume de consommation du marché subséquent.

Monsieur le Président indique que la faculté de sortir certains PDL reste ouverte, La CCRM ne voit aucun

inconvénient à cette démarche, en particulier au regard des situations décrites par Madame KEMPF.

Il précise qu’il faudra cependant faire attention à ne pas déséquilibrer le marché.

Les communes intéressées sont invitées à prendre Pattache des services.

- Décision n°2022-028 du 5 octobre 2022 portant autorisation de signature du quatrième marché

subséquent pour la fourniture d'électricité pour les sites HTA-BT > 36kva ;

- _ Décision n°2022-029 du 13 octobre 2022 portant mise à disposition gratuite des locaux du

périscolaire de Wittisheim ;

- _ Décision n°2022-030 du 17 octobre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

- Décision n°2022-031 du 17 octobre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

- Décision n°2022-032 du 17 octobre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

- _ Décision n°2022-033 du 17 octobre 2022 portant modification au contrat d'assurances « Flotte

automobile et risques annexes ».L'exercice de ces délégations n’amène pas d'observations particulières.

AE AO A KR AK

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Mise à disposition d’un médiateur du Centre de gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la

médiation préalable obligatoire (MPO)

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que l’expérimentation de la médiation

préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme

outil d’apaisement au bénéfice

° _ Des employeurs territoriaux, qui peuvent régler te plus en amont possible et à un moindre coût

certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne

administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

+ Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs

employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse;

Compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur

tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement

compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès

lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour

les agents contractuels ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

° Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment

ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas- Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant L'intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu'à la

demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable,

une convention avec l'instance de gestion ;

+ s'engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents,

titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en

indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi

(délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court

pas ;

+ participe au frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil

d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et

établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour

lequel le service est entièrement gratuit ;

* autorise le Président à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que

ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles

limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 sus-cité et qui font

l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

+ Adopté à l'unanimité.

OR RAR AR OK

C. FINANCES

1. Décisions budgétaires modificatives

a) Budget Zone d'activité Hilsenheim et budget ordures ménagères — Décision budgétaire

modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Depuis le vote du budget primitif 2022, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir

honorer un certain nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce

moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°2022-023 du 13 avril 2022 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif

2022 ;CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au

terme de l'exercice auquel elles s'appliquent;

+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°1 suivante :

BUDGET ZONE D ACTIVITES HILSENHEIM

Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations

90 011 Charges à 605 Achats de matériel, - 50 Transfert de

caractère général équipement et travaux crédits

90 043 Opération d'ordre 608 Frais accessoire sur + 50

à l’intérieur de la terrains en cours

section de d'aménagement

fonctionnement

90 66 Charges 66111 Intérêts réglés à + 50

financières l'échéance

TOTAL = 50

Recettes :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations

90 043 Opération d'ordre 796 Transfert de charges +50

à l’intérieur de la financières

section de

fonctionnement

90 042 Opérations 7133 Variation des encours de - 50

d'ordre de production de biens

transfert entre

sections

90 042 Opérations 7133 Variation des encours de + 50

d'ordre de production de biens

transfert entre

sections

TOTAL = +50

* Le

Dépenses :

Fonction Chapitre

90 040

TA

Opérations

Section d'investissement

3355

d’ordre de

transfert

entre

sections

Article HE] HT

Travaux

Montant Observations

90 040 Opérations 33586

d'ordre de

transfert

Frais financiers +50entre

sections

TOTAL = +0

BUDGET ORDURES MENAGERES

Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations

67 Charges 673 Titres annulés sur - 20 000 Transfert de

exceptionnelles exercices antérieurs crédits

67 Charges 678 Autres charges + 20 000

exceptionnelles exceptionnelles

TOTAL = 0

Adopté à l’unanimité.

b) Budget Médiathèque — Décision budgétaire modificative n° 2

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIERGERSDOERFFER, Président.

Depuis le vote du budget primitif 2022, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir

honorer un certain nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce

moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu la délibération n°2022-023 du 13 avril 2022 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif

2022;

Vu la délibération n°2022-046 du 29 juin 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision

modificative n°1 ;

CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au

terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ;

+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°2 suivante :

BUDGET MEDIATHEQUE

Le % Section de fonctionnement

Dépenses :Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations

321 012 Charges de 64111 Rémunération principale +5 500 Complément

personnel et frais nécessaire

assimilés compte tenu de

la hausse du

point d'indice

TOTAL = +5 500

Recettes :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations

321 74 Dotations et 74751 GFP de rattachement + 5500 Complément

participations pour

financement

012

TOTAL = +5 500

Adopté à l’unanimité.

c) Budget général et budget piscine — Décision budgétaire modificative n° 3

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Depuis le vote du budget primitif 2022, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir

honorer un certain nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce

moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°2022-023 du 13 avril 2022 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif

2022;

Vu la délibération n°2022-046 du 29 juin 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision

modificative n°1 ;

Vu la délibération n°2022-067 du 28 septembre 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision

modificative n°2 ;

CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au

terme de l’exercice auquel elles s'appliquent ;

+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°3 suivante :

BUDGET GENERAL

“ Section de fonctionnement

Dépenses :Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations

020 012 Charges de 64111 Rémunération principale - 20 000

personnel et frais

assimilés

413 67 Charges 67441 Subventions de +14 500 Complément

exceptionnelles fonctionnement pour

exceptionnelles aux financement

budgets annexes charges de

personnel budget]

piscine

321 67 Charges 67441 Subventions de +5 500 Complément

exceptionnelles fonctionnement pour

exceptionnelles aux financement

budgets annexes charges de

personnel

budget

médiathèque

01 023 Virement à la +3 686 Régularisation

section

d'investissement

01 022 Dépenses -3 686

imprévues

TOTAL = +0

% Section d'investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

70 204 Subventions 20422 7111 Subventions 1546 Complément PLH aides à

d'équipement d'équipement aux la rénovation énergétique

versées personnes de droit

de privé bâtiments et

installations

64 21 Immobilisations 2188 5487 Autres + 1 800 Thermoport

corporelles immobilisations complémentaire

corporelles Bootzheim

020 21 Immobilisations 21318 0133 Constructions autres _3 346

corporelles bâtiments publics

TOTAL = +0

Recettes :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

01 021 Virement de la +3 686

section de

fonctionnement

o1 040 Gpérations 28051 Amortissements des 2 686 RéSUIHSATIEN opérations

d'ordre de immobilisations d'ordretransfert entre concessions et droits

sections similaires

TOTAL = +0

BUDGET PISCINE

Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations

413 012 Charges de 64131 Rémunération principale + 14 500 Complément

personnel et frais nécessaire au

assimilés remplacement

personnel

absent + hausse

point d'indice

TOTAL = +14 500

Recettes :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations

413 74 Dotations et 74751 GFP de rattachement + 14 500 Complément

participations pour

financement

charges de

personnel

TOTAL = +14 500

Adopté à l’unanimité.

A HE OH RE

D. SERVICE A LA PERSONNE

1. Construction d’un périscolaire à Bindernheim — Acquisition d’un terrain

Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » la

Communauté de Communes envisage de construire un accueil périscolaire à Bindernheim.

Afin que la Communauté de Communes puisse bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

pour cet investissement, il est nécessaire qu’elle soit propriétaire du terrain avant le démarrage des

travaux.

Située à proximité immédiate de l’école, la parcelle 481 sise section D d’une superficie de 10,69 ares,

propriété de la Commune, dispose des caractéristiques nécessaires pour l'implantation du bâtiment.

Par délibération du 24 octobre 2022, la Commune de Bindernheim a approuvé la cession à l'euro

symbolique de ladite parcelle au profit de la Communauté de Communes.

10La vente à l’euro symbolique est motivée par le fait que le terrain accueillera un bâtiment périscolaire. Ce

dernier offrira un service aux familles de la Commune mais aussi potentiellement aux familles des

communes voisines.

Le Conseil de Communauté est prié de se prononcer sur l'acquisition dudit terrain, propriété de la

Commune. D | de _

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales notamment ses articles L5211-1 et L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération de la Commune de Bindernheim en date du 24 octobre 2022 décidant de céder à l'euro

symbolique à la Communauté de Communes le terrain d’une superficie de 10,69 ares,

Considérant que la Communauté de Communes exerce la compétence « Création, entretien et

fonctionnement des équipements en faveur de la petite enfance et de l'enfance ».

+ décide de l’acquisition à l'euro symbolique de la parcelle 481 sise section D d’une superficie de

10,69 ares ;

* autorise le Président à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout autre document à intervenir dans

cette affaire ;

+ charge l'étude de Maître Isabelle GENY, notaire à Sundhouse, de dresser l'acte de vente ;

* rappelle que les frais notariés sont à la charge de la Communauté de Communes.

Adopté à l'unanimité.

2. Périscolaire d’Elsenheim — Mise à disposition d’une salle d'activité

Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » la

Communauté de Communes a construit un accueil périscolaire à Elsenheim. La gestion et l’exploitation

de cette structure sont confiées à l’AGF du Bas-Rhin dans le cadre d’une concession de service public

d'une durée de cinq ans, du 1er septembre 2020 au 31 août 2025.

L'école maternelle d’Elsenheim, attenante au périscolaire, ne dispose pas de salle de motricité et ne peut

donc pas proposer de séances sportives aux élèves.

La Commune d’Elsenheim a, par conséquent, sollicité la CCRM pour la mise à disposition d’une salle

d'activité du périscolaire, au profit de l’école maternelle, pour la tenue des ateliers de motricité.

Le projet de convention joint au présent rapport vise à organiser les modalités de mise à disposition de

cet espace.

Il précise que la mise à disposition des locaux aura lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à

10h00 en période scolaire. Il prévoit également que la mise à disposition se fera à titre gracieux.

L’AGF du Bas-Rhin, gestionnaire du périscolaire d’Elsenheim, a validé ces modalités de mise à disposition.

jÎ

j

ÎLe Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant l'importance pour l'école maternelle d’Elsenheim de proposer quotidiennement des séances

de motricité aux élèves.

+ approuve le projet de convention de mise à disposition de locaux avec la Commune d’Elsenheim

et l’AGF du Bas-Rhin joint au présent rapport;

+ autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

ke

3. Poste de chargé de coopération CTG — Convention d'objectifs et de financement avec la CAF du

Bas-Rhin

Rapporteur : Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente

La Communauté de Communes est signataire d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du

Bas-Rhin pour une durée de cinq ans, du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Pour rappel, la CTG est une démarche stratégique partenariale dont l’objectif est d'élaborer un projet de

territoire visant au maintien et au développement des services aux familles.

Démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise te développement et l'adaptation des

équipements et services aux familles ainsi que l'optimisation des interventions des différents acteurs. Elle

se traduit concrètement par la mise en œuvre d’un plan d'actions, à moyen terme, concerté et

régulièrement réinterrogé.

La réussite de ce projet nécessite de la coordination entre les différents acteurs. Aussi, redéfinir et

conforter le pilotage du projet de territoire revêt un caractère décisif, Celui-ci facilite, en lien avec la CAF,

l'adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et

opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.

En vue de renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la CTG, la CAF apporte un soutien financier

aux postes de « chargés de coopération CTG ». Le montant de cette aide pour l’année 2022 est plafonné

à 24 000 € pour un équivalent temps plein (ETP).

Pour la Communauté de Communes, l'agent en charge des Services à la Personne et de la Participation

Citoyenne, a été identifié par la CAF comme « Chargé de coopération CTG ». Au regard de la fiche de poste

de l’agent et du détail de ses missions, la CAF a estimé que 50 % de son temps de travail était consacré à

des missions relevant de la CTG.

L'agent en question exerçant ses fonctions à temps partiel (ETP de 0,8), l’aide de la CAF pour 2022

représentera un financement de 9 600 € (24 000 € * 0,4).

Le versement de cette aide financière est encadré par une Convention d’objectifs et de financement

« Pilatage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG » dont le projet est joint au présentrapport. Cette convention couvre la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024. La subvention

pourra donc être renouvelée chaque année jusqu’en 2024, terme de la CTG.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n°2020-100 du 21 décembre 2020 approuvant la Convention Territoriale Globale avec

la CAF du Bas-Rhin pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 octobre 2022.

Considérant l'importance de renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la CTG.

* approuve le projet de Convention d'objectifs et de financement « Pilotage du projet de territoire

— Chargé de coopération CTG » pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024 joint au

présent rapport;

+ autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

AE D HAS AO AE OR

E. VOIRIE - RESEAUX - BATIMENTS

1. Rénovation de l'éclairage public : Programme 2022

Rapporteur ; Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président.

Dans le cadre de sa politique ambitieuse de travaux d'entretien et de rénovation de l'éclairage public,

la Communauté de Communes a engagé une démarche d’économie d'énergie en renouvelant les

luminaires par des dispositifs équipés d’un éclairage à leds. Cette démarche volontariste s'inscrit dans le

cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) élaboré à l'échelle du PETR Sélestat-Alsace Centrale

qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre des travaux de rénovation de l'éclairage public, la Communauté de Communes a inscrit 250

000€ TTC au budget 2022. Pour réaliser ces travaux, un marché à bons de commandes a été attribué à la

société CITEOS qui réalisera les travaux.

Le programme 2022, d’un montant de 229 739,94€ TTC permettra de rénover 108 luminaires et 20

armoires. Ce programme a été élaboré en fonction des résultats de l'étude de VIALIS et des travaux

réalisés dans le cadre du programme 2020.

A travers ce programme, à l'instar des années précédentes, la Communauté de Communes pourrait

bénéficier d’une subvention dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), d’une

subvention du Syndicat “Territoire d’Energie Alsace” et de la DETR/DSIL.

Le programme des travaux pour 2022 s'établit comme suit :

TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2022COMMUNES RUES MONTANT HT MONTANT TTC

MARCKOLSHEIM | ZA Maginot 46 068,50 € 55 282,20 €

ARTOLSHEIM armoire Verte 5147,00 € 6176,40 €

GRUSSENEHIM armoire Seyches 5147,00 € 6176,40 €

HEIDOLSHEIM armoire Primevères 5147,00 € 6176,40 €

MACKENHEIM armoire Île 5147,00 € 6176,40 €

MARCKOLSHEIM armoire Chapelle 5147,00 € 6176,40 €

OHNENHEIM armoire Champs 5147,00 € 6176,40 €

SCHOENAU armoire Dordogne 5147,00 € 6176,40 €

WITTISHEIM armoire Pont 5147,00 € 6176,40 €

ARTOLSHEIM armoire Patrie 5147,00 € 6176,40 €

ARTOLSHEIM armoire Mairie 5147,00 € 6176,40 €

ARTOLSHEIM armoire Strasbourg 5147,00 € 6176,40 €

BINDERNHEIM armoire Acacias 5147,00 € 6176,40 €

BINDERNHEIM armoire Dordogne/Wittisheim 5147,00 € 6176,40 €

ELSENHEIM armoire Colmar 5147,00 € 6176,40 €

ELSENHEIM armoire Ohnenheim 5147,00 € 6176,40 €

GRUSSENHEIM armoire 2ème DB 5147,00 € 6176,40 €

GRUSSENHEIM armoire Alsace 5147,00 € 6176,40 €

HEIDOLSHEIM armoire École 5147,00 € 6176,40 €

HÉIDOLSHEIM armoire Sélestat 5147,00 € 6176,40 €

HESSENHEIM armoire Artolsheim 5147,00 € 6176,40 €

GRUSSENHEIM rue du Nord 2 423,35 € 2 908,02 €

OHNENHEIM impasse des Tulipes 5 122,20 € 6 146,64 €

ARTOLSHEIM rue du Stade +Dordogne 11 867,20 € 14 240,64 €

BOOTZHEIM rue Basse 11 765,50 € 14 118,60 €

SAASENHEIM rue du Stade 3 295,60 € 3 954,72 €

MACKENHEIM rue Napoléon 7 967,60 € 9 561,12 €

Total| 191 449,95 € 229 739,94 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux EP (2021) 229 739,94 € TTC | Certificat CEE 7 000 € Territoire Energie 30 000 €

d'Alsace

DETR -DSIL 50 000 €FCTVA 31 405,45€

Autofinancement 111 334,49€

TOTAL 229 739,94 € TTC | TOTAL 229 739,94 €

Monsieur Clément ROHMER, Conseiller Communautaire, demande si le planning d'intervention a déjà

été élaboré.

Monsieur Mathieu KLOTZ, indique que la commande a été passée. Compte-tenu du délai

d’approvisionnement du matériel, les travaux débuteront probablement en début d'année prochaine.

Certains coûts seront donc reportés au budget 2023.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller communautaire, indique qu'il s’agit pourtant du Programme 2022.

Monsieur Mathieu KLOTZ répond que certains travaux ont été effectués mais la totalité n’a pas encore

été engagée.

Monsieur le Président rappelle qu’une délibération a déjà été adoptée sur ce programme. Il s’agit d’un

réajustement.

indique également que le 29 novembre prochain aura lieu à Sundhouse une réunion d’information et

de travail. Y sont invités, les maires et adjoints en charge de l’éclairage public ainsi que les collaborateurs

techniques et administratifs.

L'abjet de cette réunion sera de présenter tous les moyens à disposition de la CCRM et des communes

pour agir sur l’éclairage public.

A ce stade, deux options semblent se dessiner :

1. La réduction des coûts à travers la rénovation, solution déjà mise en œuvre à travers le dispositif

de jintracting ;

2. L'extinction de l’éclairage public selon les souhaits des Conseils municipaux.

Monsieur Mathieu KLOTZ, indique que la réunion portera également sur les réflexions que chaque

commune devra porter au sujet de l’éclairement des rues de leur commune.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du Bureau de la Communauté de Communes en date du 21 septembre 2022 ;

Vu que les crédits sont inscrits au Budget Principal de la collectivité - Chapitre 21 — Article 21752 —

Fonction 814 — Opération 8212.

+ valide le programme 2022 de rénovation de l'éclairage public pour un montant prévisionnel de

229 739,94€ TTC ;

+ arrête le plan de financement de l'opération ci-dessus ;

+ autorise le Président à solliciter toutes les aides financières existantes pour le financement de ce

type de travaux;

+ autorise le Président à signer tous les documents à intervenir sur ce dossier.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur LUDAESCHER, Conseiller communautaire, évoque Un courrier émanant des services de la

Préfecture, dont sa commune a été destinataire, relatif à la validation technique des travaux menés dans

le cadre de l’Agenda d'accessibilité Programmée (Ad’AP).IE s'interroge sur la pertinence de mettre en place un groupement de commande.

Monsieur le Président précise que les services intercommunaux ont déjà envisagé cette possibilité.

L'intérêt de passer par un tel groupement n’a pas été avéré.

SA He He SR A ARE

F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

1. Approbation d’une convention avec l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique relative à la

tranche 2 du Parc d'Activités Intercommunal de Marckolsheim

Rapporteur : Madame Anne-Marie NÉEFF, Vice-Présidente.

Madame Anne-Marie NÉEFF, Vice-Présidente, rappelle que par délibération n°2022-030 du 13 avril 2022,

la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’ingénierie

Publique (ATIP) qui peut exercer, en application de ses statuts, les missions suivantes :

Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,

L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme,

L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations

auprès des organismes sociaux,

La tenue des diverses listes électorales,

L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,

Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

La formation dans ses domaines d'intervention.

BsbRE

mœnou

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP à adopté les modalités d'intervention

de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de

projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le

programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre

l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l'établissement d’une convention spécifique établie en fonction de sa nature

et des attentes du membre la sollicitant ainsi qu’à une contribution correspondant aux frais occasionnés

par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés. Pour l’année 2022 cette contribution a été fixée

à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire

et au conseil juridique afférant à ces missions.

Dans ce cadre, il est proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en

aménagement et urbanisme suivante : « Aménagement de la deuxième phase de la zone d'aménagementf!

:

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i

concerté du Parc d'Activités Intercommunal de Marckolsheim (PAIM) ». Elle comprend 13 demi-journées

pour un montant total de 3 900 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités

d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Considérant :

-__ L'intérêt général de permettre le développement d'activités économiques sur le territoire

intercommunal;

-__ L'existence d’une zone d'aménagement concerté destinée à l'aménagement en plusieurs phases

du PAIM ;

L'occupation totale, à terme, de l’ensemble des lots de la phase 1 et donc de la nécessité

d'aménager une 2è"° phase du PAIM ;

Les besoins recensés en matière de foncier économique, à même de consolider le dynamisme et

Vattractivité du territoire ;

La nécessité d'intégrer les enjeux environnementaux lors de la mise en œuvre opérationnelle

d’une 2" phase du PAIM.

+ approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en

aménagement et urbanisme jointe en annexe de la présente délibération ;

+ prend acte montant de la contribution 2022 relative à cette mission de 300 € par demi-journée

d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP ;

* autorise le Président à signer la convention.

Adopté à l’unanimité.

2. Soutien financier aux projets de création, reprise et développement d'entreprise:

renouvellement de la convention avec la Région Grand Est et Initiatives Alsace Centrale

Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente.

Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, rappelle que par délibération n°2019-038, le Conseil de

Communauté avait autorisé le Président à signer deux conventions de partenariat dédiées au soutien

financier que peut consentir la Communauté de Communes aux projets de création, reprise et

développement d'entreprise sur son territoire :

- lune avec la Région Grand Est, collectivité compétente en matière d’aide aux entreprises, pour

sécuriser juridiquement l'intervention de la CCRM auprès de la plateforme d'initiative locale

« Initiatives Alsace Centrale » (IAC),

- l’autre avec l'entité précitée, pour fixer les modalités d'application de la participation de l'EPCI à

l’abondement au fonds géré par IAC et dédié à la création ou à la reprise d’entreprises.

La présente délibération vise à renouveler ce partenariat à compter du 1° janvier 2023 et pour une

période de 3 ans.Pour mémoire, IAC est une association, membre du réseau « Initiative France », dont la mission est de

soutenir les créateurs et repreneurs d'entreprises par l'octroi de prêts d’honneur sans intérêts et sans

garanties. L’octroi d’un prêt est validé par un comité d'agrément composé de professionnels de

lentreprenariat : banquiers, experts-comptables, chefs d’entreprise et consulaires notamment. IAC

assure également l'accompagnement et le suivi des entrepreneurs bénéficiaires du soutien financier après

la création ou la reprise pendant les premières années de leur projet.

Son champ d'intervention couvre les périmètres des Communautés de Communes de Sélestat, du Canton

d’Erstein, du Pays de Barr, du Ried de Marckolsheim, du Val d'Argent et du Val de Villé.

Le soutien de la Communauté de Communes se traduit par un doublement du prêt d'honneur octroyé par

IAC pour les projets de création, de reprise ou de développement.

IAC se charge du recouvrement des créances et rembourse la CCRM à raison d’un versement par semestre.

Ce fonctionnement permet à la CCRM de soutenir les projets qui profitent directement au territoire sans

octroyer de subventions directes. Ce dispositif renforce l’image d’un territoire dynamique et engagé dans

le développement économique.

Par ailleurs, en sa qualité d'adhérent à IAC, la CCRM verse une cotisation annuelle de 150 € pour soutenir

ses activités au service de la création et de la reprise d'entreprise.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM);

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-1 et 1511-2 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes a vocation à soutenir le développement économique

local, en complément de celui exercé par la Région Grand Est ;

+ approuve le projet de convention avec la Région Grand Est joint à la présente délibération ;

& approuve le projet de convention avec Initiatives Alsace Centrale joint à la présente délibération ;

* autorise le Président à signer ces conventions.

Adopté à l'unanimité,

SR HE ARR ON

G. ENVIRONNEMENT — MOBILITE

1. Aménagement de la voie Tulla entre Mackenheim et Schoenau

Rapporteur : Madame MOSSER, Vice-Présidente.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim souhaite développer le tourisme au sein de son

territoire à travers un maillage de circulations douces, notamment la voie verte dite voie Tulla qui est

située entre Marckolsheim et Schænau.Malgré le fait que la digue soit propriété de l’État, la Communauté de Communes du Ried de

Marckolsheim peut néanmoins réaliser les travaux à l'appui de l’arrêté du 02 novembre 2010 « portant

autorisation de superposition d'affectation domaniale sur la digue des hautes eaux entre Artzenheim et

Schœænau en vue de la réalisation d’un itinéraire cyclable »,

La réhabilitation de la voie Tulla permettrait de:

- sensibiliser la population à la richesse du milieu rhénan (faune et flore} et de son patrimoine

forestier tout en préservant la gestion et l'exploitation durable des ressources naturelles ;

- proposer des itinéraires touristiques en mobilité douce pour développer l'attractivité

du territoire,

Une première opération consiste à aménager la voie Tulla entre Mackenheim et Schœænau.

Le projet prévoit de réhabiliter la voie Tulla sur une longueur de 6 385 mètres linéaires (ml) afin de la

rendre plus accessible à la population et faire découvrir le patrimoine naturel remarquable de ce secteur,

Une partie de la voie Tulla sera aménagée par la Commune de Schœnau.

Les travaux envisagés consistent à remettre en état la digue par une mise en forme de la plateforme et

l'apport de concassé naturel afin de la rendre praticable pour les usagers, et ce, sur une longueur de 6 385

mi.

Ilest prévu également de créer un jalonnement à l’aide de panneaux pour la rendre plus visible.

Enfin des panneaux d’information pédagogiques seront ajoutés à des endroïts remarquables afin de

mieux informer la population sur la biodiversité du site,

Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes pourrait bénéficier de plusieurs subventions

de différents organismes :

- FÉtat au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

- la Préfecture au titre de la DETR/DSIL

- la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA).

Les travaux sont estimés à 288 000€ TTC.

Travaux ‘| Montant € HT Montant € TTC

Maîtrise d'œuvre et chargé de mission 10 000 € 12 000€

Travaux

Réalisation d'un reprofilage de la digue 50 000 € 60 000 €

sur une longueur de 6 385 ml

Fourniture et pose d'un concassé 0/20 130 000 € 156 000 €

sur une épaisseur de 6 cm sur une longueur de 6 385 ml

Signalisation verticale

Signalisation verticale touristique : 35 000 € 42 000 €

jalonnement de la voie Tulla

Panneaux d'informations pédagogiques 15 000 € 18 000 €

TOTAL 240 000 € 288 000 €Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 240 000 € HT | État (FEADER) 96 000 € Préfecture du Bas-Rhin 50 000 €

{DETR/DSIL)

CeA 46 000 €

Autofinancement 48 000 €

TOTAL 240 000 € HT | TOTAL 240 000 €

Monsieur le Président précise que le bénéfice des subventions est règlementairement soumis à la

présentation d’un plan de financement.

Le tableau de financement présenté ci-dessus pourra évoluer dans la mesure ou d'autres partenaires ont

été sollicités. Néanmoins, faute de disposer d’un retour favorable à ce stade, ce plan de financement reste

prévisionnel.

Monsieur Christophe LUDAESCHER, évoque la possibilité de réaliser une liaison cyclable entre la voie

Tuïla et Marckolsheim.

Monsieur le Président, indique que Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller communautaire, est

intervenu sur cette thématique en conférence des maires. Ce projet semble tout à fait pertinent et sa

réalisation souhaîtée.

Monsieur Christophe LUDAESCHER, s'interroge également sur la sécurisation des pistes cyciables, en

particulier au niveau du polder et de la traversée de Mackenheim.

IE souhaite sensibiliser les élus intercommunaux sur ces problématiques et sollicitent leur soutien.

Monsieur le Président précise que la sécurisation des pistes cyclables intercommunales est évidemment

une priorité pour tous les acteurs concernés (CEA et EDF notamment). Son souhait est d'améliorer

globalement la sécurité des pistes, en particulier au niveau des deux points précités.

Monsieur le Président indique que Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire de Mackenheim, l’a déjà

interrogé sur les voies et moyens que pourrait porter la Communauté de Communes par rapport à ce

projet.

Il rappelle que statutairement, la Communauté de Communes n'intervient pas sur les pistes cyclables au

sein des communes. La compétence voirie n'étant plus exercée que sur un très modeste linéaire, la seule

intervention de la CCRM pourrait être formalisée au titre d’un fond de concours. il ne méconnaît pas les

difficultés qu'a rencontré la commune de Mackenheim dans la mobilisation de son foncier.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté de la Préfecture en date du 02/11/2010 « portant autorisation de superposition d'affectation

domaniale sur la digue des hautes eaux entre Artzenheim et Schœnau en vue de la réalisation d’un

itinéraire cyclable » ;

Vu l'avis favorable de la Commission “Communication, Mobilité et Habitat” de la Communauté de

Communes en date du 13 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes en date du 5 actobre 2022 ;Vu que les crédits sont inscrits au Budget Principal de la collectivité - Chapitre 21 - Article 21752 - Fonction

822 - Opération 8315.

+ valide le projet pour un montant estimé à 240 000 €HT soit 288 000 € TTC ;

* arrête le plan de financement de l'opération ci-dessus ;

+ autorise le Président à solliciter toutes les aides financières existantes pour le financement de ce

type de travaux ;

+ autorise le Président à signer tous les documents à intervenir sur ce dossier.

Adopté à l'unanimité.

RH OR OK HRK

H. HABITAT

1. Plan Local de l'Habitat — Aide à la rénovation énergétique

Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.

Lors de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un

réel! enjeu lié à la rénovation d’un parc de logements potentiellement énergivore. Pour répondre à cette

problématique, la Communauté de Communes a validé la mise en place d’un dispositif d'aide à la

rénovation de l'habitat destiné aux particuliers lors de sa séance du 15 juin 2016.

Depuis le 1°" juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l'Espace Info Energie Rhin-Ried qui

vérifie les conditions d'éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.

A cette date, les nouvelles opérations suivantes ont été validées et réalisées :

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau

Montant de l’aide : 500,00€

Fourniture et pose d'un poêle ou d'un insert de cheminée

Montant de l’aide : 340,68€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Fourniture et pose d'un chauffe-eau thermodynamique

Montant de l’aide : 1 329,17€

21Fourniture et pose d'une isolation des murs par l'extérieur

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 3 000,00€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 755,37€

Fourniture et pose d'une isolation de la toiture par l'intérieur

Fourniture et pose de menuiseries

Montant de l'aide : 1 478,82€

Fourniture et pose d'un poêle ou d'un insert de cheminée

Montant de l’aide : 240,17€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 855,71€

Fourniture et pose de menuiseries

Montant de l’aide : 500,00€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 542,32€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

Fourniture et pose d'une chaudière à haute performance énergétique

Montant de l’aide : 186,42€

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau

Fourniture et pose de menuiseriesMontant de l’aide : 2 000,00€

SRE

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant dé l'aidé : 7S0O0€ """ """" ———".. ..

A titre informatif, le montant des aides allouées depuis la mise en œuvre de ce dispositif (délibération

n°2016-58 du 15/06/2016) s'élève à 246 549,48€ dont 71 545,07€ en 2022.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 15 juin 2016 approuvant la mise en

place d’un dispositif d'aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son

protocole ;

Vu les crédits inscrits au budget 2022 - Chapitre 20 “Immobilisations incorporelles” - Article 20422

“Subventions d'équipement aux personnes de droit privé” ;

+ approuve l'attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.

Adopté à l'unanimité.

HÉKEREHHRERE

H. VŒUX ET COMMUNICATION

Projet Centre social itinérant — Achat d’un véhicule

Monsieur Christophe KNOBLOCH indique que ce projet ne concerne pas uniquement le Réseau

d'Animations Intercommunales (RAI), puisque les Médiathèques, l'Espace Enfants Grand Ried, Ludo’”Ried

ainsi que le Relais Petite Enfance pourront profiter de ce nouvel outil itinérant. Il précise également que le RAI est contraint par les délais. En effet, pour pouvoir toucher les subventions,

la commande du véhicule doit être effective avant la fin de l’année civile.

Madame Marie FREY, Présidente du RAI, présente le projet dans ses grandes lignes.

Celui-ci est en gestation depuis 2018 et s’appuie sur un diagnostic réalisé par le RAI. La notion de « Allez

vers » est prépondérante. || répond à ce titre aux enjeux de mobilité identifiés sur le territoire.

Madame Hélène WURTH, Directrice du RAI, indique que des animations de rue ont déjà été organisées

cet été et reprécise que l’itinérance est préconisée par la Caisse d’Allocation Familiale.

Une visite d’un véhicule du même type a eu lieu dans un centre social à Strasbourg et le RAI a également

pu bénéficier d’un accompagnement de la part de la Fédération Nationale des Centres Sociaux.

Le fournisseur serait ProCar, Plusieurs autres associations ont déjà fait appel à cette entreprise dont la

qualité et le SAV sont reconnus. (ISO 9001 et préoccupations environnementales).Monsieur Christophe KNOBLOCH insiste sur le fait que ce véhicule sera un outil mis au service de la

collectivité dans son ensemble. Les communes pourront donc en bénéficier.

Il précise également que 25 000 € ont été budgété pour 2022 pour ce projet. Un ajustement financier au

titre du budget 2023 est à prévoir.

Les 25 000 € sont le reste à charge après subventions.

Madame Hélène WURTH précise que le prix de départ du véhicule était de 115 000 € mais qu'après

négociation, il est de 107 000 €.

En termes de financement, la CAF a été sollicitée à hauteur de 35 000 £ et le ministère des Solidarités à

hauteur de 17 000 €. La CEA et la CCRM peuvent également contribuer. Une aide complémentaire a

également été sollicitée auprès de la MSA.

Madame Hélène WURTH indique que ce projet ferait du RAI et de la CCRM des précurseurs ans

l’utilisation d’un tel véhicule sur nos territoires ruraux.

Monsieur le Président estime que ce projet est que réponse aux enjeux de mobilité et à l'accessibilité des

services publics au bénéfice des administrés du territoire.

* F4

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Fait à Marckolsheim, le 10 novembre 2022

Le Président, Le secrétaire de séance,

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Christian MEMHELD

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