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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2015100 0006 Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2015100 0006 Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Industrie,
EE = Ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de Tarn-et-Garonne
Économie agricole et rurale
AP.n° 29145400 - 0006
ARRETE PREFECTORAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.318-1, L.331-1 à L,331-16, R.312-1, R.313-1 à R 3513-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant ls schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014106-0005 du 16 avril 2014 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018089-0001 du 30 mars 2015 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220168078 déposée le 05/01/2045 portant sur un fonds agricole de 7,02 Ha,
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 » L'autorisation d'exploiter le fonds agricole est accordée à : EARL du Vignares
82500 MAUBEC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de MONTAUBAN le, 10/04/2015 déposer justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès de Monsieur le Ministre de Pour le préfet et par délégation
Ï é itoires, l'Agriculture et de l Agroalimentaire dans le délal de deux mois à compter de la pour le drecteur départ ei mental des territoi
date de notification de la présente décision, € chef du service de l'économie agricol yrale
- soit une recours contentieux devant le ttibunal administratif de TOULOUSE
dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision ou de la dats de rejet du recours hiérarchique,
ophie DENIS