Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°72 en date du 09 juin 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°72 en date du 09 juin 2021 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°72 en date du 09 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, E =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°72

Publié le 09 juin 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-558 en date du 09 juin 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais..........................................................................3

2E PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2021-558

Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agncole

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,

ensemble la décision n° 2021-6819 DC du 31 mai 2021 du Conseil Constitutionnel ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu les données sanitaires fournies par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France :

Vu l'avis émis par l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité du Pas-de-

Calais par courriel du 8 juin 2021 sur la prolongation des mesures sanitaires mises en place dans

le Pas-de-Calais pour lutter contre la propagation de l’épidémie:

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-558 en date du 09 juin 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais

3Considérant qu’en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe la possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelcttes ait lieu en cas de forte concentration de population :

Considérant que le département du Pas-de-Calais connaît une situation épidémiologique dégradée, caractérisée par l'importance du nombre d‘hospitalisations, du nombre de personnes hospitalisées

en secteur de réanimation et du nombre de morts à l'hôpital pour cause de Covid-19 :

Considérant que Santé Publique France recensait, au 7 juin 2021, 425 patients accueillis dans les services hospitaliers conventionnels, dont 66 en service de réanimation ;

Considérant que le nombre des décès à l'hôpital pour cause de Covid-19 reste élevé:

Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de personnes sont des évènements susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation du virus de la Covid-19:

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des rassemblements à caractère festifs et dansants ;

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine,

qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 1* juin 2021 susvisé, en interdisant la

consommation d'alcool sur la voie publique, afin de limiter les rassemblements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public

favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accucil du système médical départemental :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,

4ARRÊTE

Article L : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais.

Les plages ne sont pas soumises à l'obligation de port du masque.

Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à l'exception des consommations réalisées sur les terrasses et dans les conditions évoquées au II de l'article 40 du décret n° 2021-699 du |" juin 2021.

Article 3 : La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à l'exception de celles diffusées le 21 juin 2021 dans le cadre de la fête de la musique.

Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation d'handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les personnes se déplaçant avec un vélo ne sont pas tenues de porter un masque ainsi que les personnes pratiquant une activité sportive.

Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et jusqu’au 29 juin 2021 inclus, Il abroge l'arrêté n° CAB-BRS-2021-547 du 03 juin 2021,

Article 6 : Les infractions au présent arrêté scront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général,

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwielercoours.fr.

5Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le = 9 JUIN 2024 ;

éfet,

Louis LE FRANC

6