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unknown - D2531 Centre ville La Garde courrier accord avant echeance 25oct2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (unknown - D2531 Centre ville La Garde courrier accord avant echeance 25oct2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
|
|
Direction
départementale
DU
VAR
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Liberté Egalité Fraternité Service
eau
et biodiversité
_
Toulon,
le
25
OCT,
2024
Bureau
police
de
l’eau
Magali
MONROZIER
Téléphone
04
94
46
83
74
magali.monrozier@var.gouv.fr
Le
préfet
SAGEP 132
rue
Lecorbusier
83130
LA
GARDE
Objet:
dossier
de
déclaration
instruit
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
relatif
au
projet
de
requalification
du
centre
ville
de
LA
GARDE-
demande
de
compléments Référence
: 100048463
(D2531)
Dans
le
cadre
de
l'instruction
de
votre
dossier
de
déclaration
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
concernant
l'opération
suivante :
requalification
du
centre
ville
de
LA
GARDE
un
récépissé
vous
a
été
délivré,
en
date
du
01/10/2024.
Après
analyse
de
votre
dossier,
et
des
éléments
complémentaires
déposés
le
01/10/2024,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
je
ne
compte
pas
faire
opposition
à
votre
déclaration.
Dès
lors,
vous
pouvez
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
de
ce
courrier.
Je
vous
rappelle
que
les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé
et
notamment :
Adresse
postale
: Préfecture
-
DDTM
- SEBIO
- CS
31
209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
marine
à Toulon
face
aux
pompiers
Téléphone
04
94
46
83
83
Courriel
: ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWwW.var.gouv.fr
1/3 - respect
des
mesures
constructives
visant
à
mettre
hors
d'eau
le
premier
plancher
habitable
impliquant
une
implantation
des
premiers
planchers
20
cm
au
dessus
de
la
côte
de
crue
de
référence
(la
CCR
à
prendre
en
compte
étant
celle
de
l'étude
réalisée
par
INGEROP
à
partir
de
2018,
mandaté
par
le
Syndicat
de
l’Eygoutier
et
TPM)
soit
un
premier
plancher
aménageable
à
la côte
25,79
m
NGF.
-
respect
par
les
différents
gestionnaires,
des
mesures
de
surveillance
et
d'entretien
des
ouvrages
réalisés
dans
le
cadre
du
dossier
loi
sur
l'eau
afin
de
s'assurer
de
leur
bon
fonctionnement
avec
une
attention
particulière
pour
les
revêtements
drainants
qui
necessitent
un
entretien
régulier
pour
conserver
leurs
performances
en
matière
d'infiltration.
rt
sf
ES
Par
ailleurs
il
vous
appartient
de
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
relatif
à
la
rubrique
3.2.2.0
de
la
nomenclature
disponible
sur
le
site
internet
https://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1.
En
application
de
l'article
R.
214-40-3
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3 ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet,
dûment
justifiée,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Copies
de
la
déclaration,
du
récépissé
et
de
ce
courrier
sont
adressées
dès
à
présent,
sous
la
forme
dématérialisée
d'une
téléprocédure,
à
la
mairie
de
la
commune
de
La
Garde
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Var
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Cette
décision
sera
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
conformément
à l'article
R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement
qui
stipule :
Sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
214-10
et
au
| de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
2/3 Le
service
de
police
de
l'eau
et
l'office
français
de
la
biodiversité
devront
être
avertis
de
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et,
le
cas
échéant,
de
la date
de
mise
en
service.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
et
par
subdélégation
Le
chef
du
bureau
bureau
réglementation
eau
et
Natura
2000,
Sébastien
LERDA
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
dans
sa
dernière
version
modifiée
du
20
juin
2018,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
des informations
qui
vous
concernent.
Si vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
Une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
ou
un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
|
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
l’est
au
moyen
de
l'application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
3/3