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Arrêté - Courrier accord commencement travaux 2023 12 26
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - Courrier accord commencement travaux 2023 12 26)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction départementale
E = des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le N
Bureau police de l'eau
Corinne FIORENTINO-DAMEME
Téléphone 04 94 46 81 48
Le préfet
à
Monsieur le Maire
Hotel de Ville
Place Clément BALESTRA
83210 SOLLIES TOUCAS
Objet: Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement: Redimensionnement de deux ouvrages hydrauliques de franchissement sur la commune de Solliès-Toucas Référence : SEBIO/BPE/N° D_IOTA 2455 / 0100034201
Pièces jointes : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés - Arrêté ministériel de prescriptions générales disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement relatif à votre projet de :
Redimensionnement de deux ouvrages hydrauliques franchissant le vallon des Andoulins et le vallon des Routes, réalisés dans le cadre du PAPI complet du Gapeau sur la commune de Solliès-Toucas
a été enregistré au guichet unique numérique sous le numéro D_IOTA 2455 / 0100034201 à la
date du 31 octobre 2023 et a fait l'objet d'un récépissé de déclaration, délivré au titre de la compiétuce, à cette meme date.
Après analyse de votre dossier, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs il vous appartient de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel de prescriptions générales relatif à cette rubrique disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Vous trouverez également, pour affichage en mairie durant une période d'un (1) mois minimum, copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie, à votre convenance, par voie dématérialisée ou par la mise à disposition des documents imprimés par vos soins.
Vous voudrez bien faire parvenir à l'issue de la période d'affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l'accomplissement de cette formalité.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, Le chef du bureau police de |‘
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW.var.gouv.fr