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Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2625
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Pubiié
le
1D
: 045-25459142?-20250424-2098
31-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
M.
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur.
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL,
Mme
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-
Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA.
Nombre
de membres
Ans
en
Qui ont pris
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
Solène
MENNECIER
à
‘au
Conseil.
exercice:
partàla
=
* municipal
…
délibération,
Mme
Christelle
TESSIER.
15
25
lé
Date de
la convocation
Absents
excusés
: Mme
Magali
BLANLUET,
M.
Fabrice
PELLETIER,
M.
Pascal
PETITPIERRE,
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
M.
Yann
BOUGUENNEC,
Mme
Anab
LEFFRAY,
Mme
Vanessa
CHABOURINE.
11
avril
2025
7) Date
d'affichage: ::
A
été nommé
secrétaire
: M.
Bruno
GUYARD
1
avril
2025
Objet
de la délibération
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
1- Finances
locales
Vu
les articles
L.
2252-1
et L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
7-3
Emprunts
territoriales,
7-3-4
Garanties
des
emprunts
\}}
Particle
2305
du
code
civil,
accordées
Lune
:
Vu
le
contrat
de
prêt
n°168927
en
annexe
signé
entre:
VALLOIRE
HABITAT
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
2025-031-Garantie
d'emprunt
COnsignations joint en
annexe,
pour VALLOIRE
HABITAT
La
commission
«
Développement
économique,
Finances,
Commerce
et
Santé
»
du
8
avril
a émis
un
avis
favorable.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
|
____—
Entendu
l’exposé
de
Madame
Marianne
HUREL,
adjointe
au
Maire,
le.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
et publication
ou
notification
cs
)
Article
1 :
-
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
079
945
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°168927
constitué
d’une
ligne
de
prêt.
2/5/2025 X-
,
X-
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 045-214501421-20250424-2025
31-DE
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
039
972.50
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
-
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
pait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3:
-
Le
conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Pour
copie
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Bruno
GUY
ARD
Frédéric
MURA.