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Déliberation - 2022 087 garantie emprunts valloire habitat construction logements clos de lamballe
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 087 garantie emprunts valloire habitat construction logements clos de lamballe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le ÉP 90
Affiché le 30 S P, 2022: =
ID : 045-214501470-20220926-2022_087-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_087
6) Garantie d'emprunt — programme de construction de 34 logements locatifs en accession
sociale « Le Clos de Lamballe — Urban Fabrik » - Valloire Habitat
L'an deux mille vingt deux, le vingt six septembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 19 septembre 2022
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU,
Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain
LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine
PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE,
Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ
SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine
BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Bernard MARTIN (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Evelyne PIVERT),
Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Zouhir MEDDAH (donne
pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),
M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent sans pouvoir :
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Sébastien VARAGNE remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 27
Votants : 34
1/3 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 045-214501470-20220926-2022_087-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FINANCES
6) Garantie d'emprunt — programm nstruction de 34 logements locatifs en accession
sociale « Le Clos de Lamballe — Urban Fabrik » - Valloire Habi
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre du financement de l'opération en Prêt Locatif Social Accession, Vailoire Habitat a sollicité un emprunt bancaire et a retenu l'offre du Crédit Agricole Centre Loire pour un montant global de 492.000,00€ aux conditions suivantes :
Type de prêt | Prêt Locatif Social Accession PSLA
Objet | Construction de 34 logements PSLA programme Le Clos de Lamballe è Urban Fabrik à Fleury-les-Aubrais
Montant du prêt _ on 492.000,00€
Frais de dossier 0,15 % du montant du contrat è
Durée 5 ans maxi inclus 24 mois de préfinancement
Amortissement et Amortissement échéances constantes à compter de la fin de la période périodicité de préfinancement ou à compter du dernier déblocage des fonds
Taux Taux fixe L ,24
Conditions Mise à disposition des fonds sur présentation des factures et état supplémentaires d'avancement des travaux. Remboursement anticipé total ou partiel possible moyennant le paiement d'une indemnité financière actuarielle et indemnité de gestion de trois mois d'intérêts SAUF en cas de levée d'option et vente des logements dans le cadre de l'accession à la propriété sociale.
L'assemblée délibérante de la Ville de Fleury-les-Aubrais accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 492.000,00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire, selon les caractéristiques énumérées ci-dessus et citées en objet de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de ce dernier et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La Ville de Fleury-les-Aubrais s'engage pendant toute le durée du contrat de prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
213 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fe-s
ID : 045-214501470-20220926-2022_087-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 6 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission des Finances - Ressources humaines du 7 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de 50 % soit la somme de 246.000,00€.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubyais, le,27 septembre 2022
Reçu en préfecture le: 27 SEP, 202?
Publié/notifié le: 4 0 SEP, 2022
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/mww.telerecours.fr
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