Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ACCORD PC 24 00048 PROCUREUR Jean Luc
Arrêté - ACCORD DP 25 00048 Leo DEVIDE
Arrêté - ACCORD PC 25 00059 J.B
Arrêté - ACCORD PC 25 00027 Didier ESTABLET
Arrêté - ACCORD PC 25 00012 SCEA AURIAC
Arrêté - ACCORD PC 25 00032 SCI ZEN
Arrêté - ACCORD PC 25 00058 Simon NOGUIER
Arrêté - ACCORD PC 25 00015 EARL ABDG
Arrêté - ACCORD PC 25 00025 Francois EVRARD
Arrêté - ACCORD PC 25 00043 SCI MIVINSAN
Arrêté - ACCORD PC 25 00048 KYANEOS PIERRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00048 KYANEOS PIERRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
A COMMUNE DE CHATEAURENARD
chêteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 25 00048 SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé complet le 12/09/2025 Existante : 283 m2
Par: KYANEOS PIERRE représentée Créée: Om?
par Monsieur ROUZAUD Le Démolie : 20 m2
Jérémie
Demeurant: 578 Avenue de la 2e DB
Immeuble Grand Angles
Entrée F
30133 Les Angles MIS EN LIGNE LE
Pour : Réhabilitation de 5 logements
18 DEC. 2075
Sur un terrain 21/23/27 Rue Esquiros
sis : 13160 Châteaurenard
Cadastré : AC388, AC389, ACS395
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 31.12.1913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA {centre ancien},
VU l'avis favorable assorti de plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1 décembre 2025, dont copie jointe,
ARRETE
Article]:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
Article 2 :
L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l’Architecte des Bâtiments
de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.
Chêteaurenard, le 17/12/2025
Eric CHAUVET,
Adjoint Péé pheranione
ZT PAGE 1/2 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
l'attoriation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéfi
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminissatif où de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevébilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DUREE CF VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à Compter de la notification de l'arrêté. L'autoristion peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux Mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres atiquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler
votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaite: faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être : - Soit adressée au maire par
pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du iotissement } qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assirance doit être souscrite par la personne physique où moraie dont 1a responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS
La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de la décision,
conformément à l'articte L. 600.12 2 du Code de l'urbanisme.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à
compter de la notification où de l'affichage de fa décision {selon le cas). L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° PC 013027 25 00048 PAGE 2/2