Arrêté - ACCORD PC 24 00048 PROCUREUR Jean Luc

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Arrêté - ACCORD PC 24 00048 PROCUREUR Jean Luc Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00048 PROCUREUR Jean Luc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE COMMUNE DE CHATEAURENARD hâ r cn iteau renard ACCORD D'UN PERMIS DE DEMOLIR PARTIEL nn ET DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DOSSIER N° PC 013027 24 00048 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 07/10/2024 Existante : 202,47 m2 Par: Jean-Luc PROCUREUR Créée: O m2? Demeurant: 533 Route de Saint Rémy Démolie : 21,33 m2? 13160 Châteaurenard Pour : Extension d'un logement existant dans les annexes attenantes / Modification de l'aspect extérieur / Démolition partielle Sur un terrain 4 Rue Diderot 13160 sis: ChâteaurenardCadastré : AC94, AC93, AC93 Mis en ligne le]48/11 [024 Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien), VU l'avis favorable du service des Eaux, Régie de Terre de Provence Agglomération (TPA) en date du 21 octobre 2024, dont copie jointe, Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 octobre 2024, dont copie jointe, VU l'avis d'ENEDIS en date du 24 octobre 2024, dont copie jointe, ARRETE Article 1: L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes : Article 2 : AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX EAUX et ASSAINISSEMENT: Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). PAGE 1/3ENEDIS: Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique. ENEDIS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau. ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS : Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création où élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux ou canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). VOIRIE: Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la parcelleet non sur le domaine public. Châteaurenard, le 12/1/2024 Eric CHAUVÆHATE: Adjoint dE AONnisme Er NB : Le terrain-étant situé ep zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâti #Aeÿorie dite « à risque normal"# doivént être réalisés dans le respect des règles de construction pa EN 19981, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 20 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sl naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DOSSIER N° PC 013027 24 00048 PAGE 2/3DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'unrecours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'unrecours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC 013027 24 00048 PAGE 3/3