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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 2023
Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CC _ Bulletin |
: d'informations J
“adiinistratives
BIA du 16 mai 2023
spirale e Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
TéléPr s OLALGOGOLEN LTé 1e copie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@ int-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturetdseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 16 mai 2023
Intitulés
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Lettre de mission du 16/05/2023 du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, désignant Madame Dominique CRASPAIL, responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers, à compter du ler juin 2023.
Arrêté DDFIP n° 2023-17 du 15 /05/2023 arrêtant, à compter du 17 mai 2023, la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Préfecture de police
Arrêté n° 2020-00523 du 15/05/2023 portant interdiction des regroupements de| consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine- Saint-Denis.
Service de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00527 du 16/05/2023 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l’occasion des concerts de Metallica au Stade de France à Saint-Denis (93), les mercredi 17 et vendredi 19 mai 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-1186 du15/05/2023 portant autorisation de travaux au sein de la tour IGH Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100).
pages
9
13
17
23 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2023-1077 du-04/05/2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.
Arrêté interpréfectoral n° 2023-1235 du 15/05/2023 modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d’utilité publique suite à la demande d’abandon du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine-Saint-Denis).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-1217 du 15/05/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière- La S.A.S « NAYAN FORMATION 93 » représentée par son directeur général Monsieur! Azzedine MEZAACHE situé au 17 rue Henri Becquerel à AULNAY-SOUS- BOIS (93600).
Arrêté préfectoral n° 2023-1218 du 15/05/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la sécurité routière -La S.A.S. NAVAN FORMATION 93 représentée par son directeur général Monsieur Azzedine MEZAACHE, située au 17 rue Henri Becquerel à AULNAY-SOUS- BOIS (93600).
Arrêté préfectoral n° 2023-1219 du 15/05/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière-: La S.A.S. « AUTO ÉCOLE GTA » représentée par Monsieur Eden ABDELMALEK }, situé au 15, avenue Lénine à LA COURNEUVE (93120).
Arrêté préfectoral n° 2023-1220 du 15/05/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière- La S.A.S. « OFT DRANCY », représentée par sa présidente Madame Faiza HAMDOUNE situé au 252 rue de Stalingrad à DRANCY (93700).
25
29
39
41
45
47 Arrêté préfectoral n° 2023-1221 du 15/05/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur -: La S.A.S.U « CH FORMATION » représentée par Monsieur Chalom HARROCH, et, dont le siège social est situé au 18 rue Meslay à PARIS (75003).
Arrêté préfectoral n° 2023-1248 du 16/05/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement. d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurite routière, sous] l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE SAINT OUEN » situé au 106 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-:-SEINE (93400).
Arrêté préfectoral n° 2023 -1249 du 16/05/2023 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la securite routiere sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE AXEL'R », situé au 37, rue Jules Guesde à BONDY (93140).
Arrêté préfectoral n° 2023-1250 du 16/05/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour : La S.A.S.U. « RASPAIL FORMATION » représentée par son président Monsieur Nassim ZAIDI, et, dont le siège social est situé au 58 avenue Raspail à BAGNOLET (93170).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1213 du 15/05/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement ENGMIRA 169 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2023-1214 du 15/05/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement AU FIN GOURMET 20 RUE Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2023-1241 du 16/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Etal du marché couvert du centre ville de Saint-Denis appartenant à « CHARCUTERIE L’ESPOIR LE PALMIER HALAL » domiciliée 34 rue Olympe de Gouges
92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
53
55
57
61
65
69 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d”’ Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n°2023-1176 du 16/05/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert du groupe « Metallica » organisé au Stade! de France le mercredi 17 mai 2023.
Arrêté préfectoral n°2023-1177 du 16/05/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert du groupe « Metallica » organisé au Stade de France le vendredi 19 mai 2023.
71
77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égaliré
Fraternité
Direction départementale Bobigny, le 16 mai 2023
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
92009BOBIGNY CEDEX Le directeur départemental des Finances publiques
Affaire suivie par : Isabelle GAITET - Karine WARENDEUF à
Téléphone : 01.88.50.94.57/94.53
Courriels : +
. . Madame Dominique CRASPAIL isabelle gaitet@dgfip .finances.pouv.fr | inspectrice divisionnaire des Finances publiques karinewarendeufSdetig finances.gounr.fr
Objet : Lettre de mission
J'ai décidé de vous confier, à compter du 1° juin 2023 et jusqu'à nouvel ordre,
l'intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers.
c :
eme er mer
Ma/fc DORA
| |
Administrateur Général des Finances Publiques
\ (ose Ÿ 1 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saïnt-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2023-17
F FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 15 mai 2023
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe 11 au code général
des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 17 mai 2023.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises {SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte
| classe FIP
| Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny
| Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS _ | Chef de service comptable FIP_____ | Montreuil |
Claude MATHONNIERE |Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne (par intérim) | classe FIP .
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FiP Pantin _
Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP | Saint-Denis
êl r écialisé (PR
Olivier MACHU |Chef de service comptable FIP
[Bobigny
[Pôle de recouvrement spécialisé | Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
Carole COQUILLARD Aubervilliers (par intérim)
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Villepinte
Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny (par intérim)
| classe FIP
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors |Livry-Gargan classe FIP
Richard TESTA Chef de service comptable FIP | Montreuil Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne classe FIP
Claire EMMANUELLI | Chef de service comptable FIP__| Bondy Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP__| Pantin Stéphane MOYEN | Inspecteur principal FIP Le Raincy Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP | Saint-Denis (par intérim) Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
| normale FIP
Services de licité foncière (SPF
Marie-Line BROUDIC
[classe FIP
Inspectrice divisionnaire hors | Bobigny 1 (par intérim) |
————
rvi épartemental impôts foncier (SDIF
| Marine COHADE Inspectrice principale FIP
Inspectrice divisionnaire classe Dominique CRASPAIL |
| normale FIP
A0
__ l'intérim à compter du 01 06 2023)
SDIF de Seine-Saint-Denis
(jusqu'au 31 05 2023 inclus)
SDIF de Seine-Saint-Denis (par Prénom - Nom | Grade Responsable des services
Brigades
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe|1** brigade de vérification (par
normale FIP intérim)
Christophe LEDRU Inspecteur principal FIP 2% brigade de vérification (par
intérim)
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4° brigade de vérification FIP
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire hors classe | 5°" brigade de vérification FIP
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe |6°"° brigade de vérification
= : normale FIP
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°"* brigade de vérification KERNALEGUEN normale FIP
Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe | 10°" brigade de vérification
normale FIP
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe|Brigade de contrôle et de
normale FIP recherches
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles [normale FIP
Pôles Contrôle Expertise (PCE
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP = [PCE Aubervilliers/Pantin (par
intérim)
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par intérim) normale FIP
Lionel TCHANG inspecteur divisionnaire classe PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par
A normale FIP intérim)
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne normale FIP ___|
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
pp normale FIP |
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur- |
Seine |
Jamal BOUGLIME [Inspecteur FIP
Service d rtemen | de l'enregistremen SDE
| SDE (par intérim) Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2023 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2023-15 du 28 avril 2023.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis,
—— "Marc DORA7
AL PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égelitt Fretersité
CABINET DU PREFET
Amêténe 2023-00523
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-17 à L. 3425-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articies 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique :
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre Une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
A3 | des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de
fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne du 3 mai 2023 fait état pour le mois d'avril 2023 de 268
individus interpellés dont 95 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la
commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 60 d'une retenue
administrative et 37 d’une obligation de quitter le territoire français, démontrant la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de
consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du Campement sur le square Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1° : A compter du vendredi 19 mai 2023 et jusqu'au dimanche 18 juin 2023
inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack »
ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
À Paris :
- rue de l’Aqueduc :
-__ boulevard de Denain :
-__rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul :
- boulevard de Bonne-Nouvelle :
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille :
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
-__ porte d'Aubervilliers ;
-__rve Emile Bollart :
- boulevard MacDonald:
- rue Césaria Evora :
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat :
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne :
-__ porte de la Villette ;
-__ place Auguste Baron ;
2023-00523 :
AU 2023-00523
Annexe de l'arrêté n° du 45 MAI 2073
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
AS - boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien) :
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy :
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
-__ rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge :
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré :
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et
Jaurès ;
- impasse Bonne Nouvelle.
A Paris et en Seine-Saint-Denis _:
+ Secteur Porte de la Chapelle
- impasse Marteau (au sud) - Paris :
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon - Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest — Saint Denis ;: - avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;
-__rue des fillettes (à l’est) - Aubervilliers :
- la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers :
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https:/Awww.prefecturedenolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le {5 MAJ 2023
— Laurent NUNEZ
2623-006523 3 Ex an
PRÉFECTURE ‘ap
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
anse 20238-00527 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à
l'occasion des concerts de Metallica au Stade de France à Saint-Denis (93), les mercredi 17 et vendredi 19 mai 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-111 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
#4 Considérant que se tiendra les mercredi 17 et vendredi 19 mai 2023, un concert en deux parties donné par le groupe de métal METALLICA au Stade de France à Saint- Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu’à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces soirées sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d’un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité interne susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du mercredi 17 mai 2023 de 14h00 au jeudi 18 mai 2023 à 01h00 et du vendredi 19 mai 2023 de 14h00 au samedi 20 mai 2023 à 01h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'âccès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
— _esplanade de l'Écluse ;
— passerelle de l’Écluse ;
- rue de la Couture Saint-Quentin ;
— rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la place du Cornillon ;
— rampe du Gai-logis ;
- mail de l'Ellipse RD931 ;
— mail des Aiguilles ;
— avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la rue de la Cokerie ;
2023-00527 | A8 — avenue Jules Rimet ;
— rue de Brennus ;
— rue du Tournoi des Cinq Nations ;
— rue de l'Olympisme ;
— rue du Mondial 1998 ;
— passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
— rampe du Gai-logis ;
— passage des stades à l’angle de la rue Henri Delaunay ;
— rue du Mondial 98 ;
- rue de Brennus ;
—- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
— rampe d'accès au mail Ouest (RER D).
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
— accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue Couture Saint-Quentin ;
— accès parking P3 par le passage des Stades ;
— accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
2023-00527
AS tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 2711-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°" et 2° catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule:
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l’article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l’article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
2023-0u527 | k
20 Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1° du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE ll
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 9 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (httos://vww.re d interieur£gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le {6 MAI 2973
( Laurent NUNEZ
Pl : n
+
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2023-00527 5
d À Annexe de l'arrêté n° 2023-00527 du 1 6 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2 2. PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalié
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2023-1186
portant autorisation de travaux au sein de la tour IGH Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques MITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 en date du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande-d'autorisation de travaux n° AT 093 048 23 B0023,en.date du 20 mars 2023,
déposée ‘par le mandataire de sécurité, monsieur Olivier MARTIN, rélätive à des travaux de réaménagement au sein de l'IGH Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI), devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté.
1/2
2 ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes:
1. Réaliser la modification du système de sécurité incendie, conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49,
2. Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l’article GH27.
3. S'assurer que les travaux ne feront courir aucun danger particulier aux occupants et n'engendreront aucune gêne pour l'évacuation de l‘immeuble pendant les travaux.
4. Faire vérifier les travaux par un organisme agréé, conformément à l'article R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de l’article GHS.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble dès là
notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet: - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; -__ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'État.
Fait à Bobigny, le 15 MAI 2023
" Pour le préfet
le sous-préfe jeu qe cébinet
2/2 À
?7 E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Et et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2023-1077
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0332 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 de l’arrêté n° 2023-0332 du 16 février 2023 susvisé, sera exercée par :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/4
do 1 — Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Lidia MELAB, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;
— Mme Laure LIGNERES, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;
— M. Lucas BESSON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de la
commande publique et de la police administrative.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la
section du contrôle budgétaire ;
— Mme Mina TRAORE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
des concours financiers de l’État.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la Hmite de leurs attributions respectives par :
— M. Benjamin ORSAT, attaché d'administration de L'État, chef du bureau des associations et des élections :
— Mme Touria AÏT-HELAL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
section des élections :
4 — Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1%, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Thomas BRACHET, attaché d’administration de l’État, chéf du bureau de la réglementation ;
— M. Litèn YENGUE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la réglementation ;
— Mine Elisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau des expulsions
et du contentieux locatif ;
— Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau.
2/4 96 Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :
_ Mme Élisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des hebilitations et des nnérations dn svctème d’immatriculation des véhicules (STV) et dec fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que les
demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
— Mme Mylène MAILLARD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de
cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des
passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
—Mme Auxane DOUSSIN, adjointe administrative principale lère classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
assistante juridique et agent de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d'extraits d'acte de naissance, de certificats de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des
laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes ;
_ Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de la
délivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l’ensemble des opérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes .d’identification présentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
Article 4 : Délégation de signature est également consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-0338 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
3/4 JL Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 3 MAI 2023
4/4 À8 DIRECTION DE LA COORDINATION Eu E DES POLITIQUES PUBLIQUES
= ET DE L’APPUI TERRITORIAL PRÉFET PRÉ LE
DE LA SEINE- DE k DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS Le FARME DES SERVICES DE L'ÉTAT
Évalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2023-1235 du 15 mai 2023
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique suite à la demande d'abandon du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-311 à R. 515-31-7 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe);
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique suite à la demande d'abandon du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine-Saint-Denis) ;
VU la demande d'autorisation du 23 septembre 2019, actualisée les 22 mai 2020 et 1° avril 2022, de la société PLACOPLATRE d'exploiter à ciel ouvert le gypse de l’ancien fort de Vaujours, à partir de la fosse d'Aiguisy, sur les communes de Coubron et de Vaujours ;
VU le dossier du 9 décembre 2020, complété le 27 septembre 2021 et le 6 septembre 2022, de la société PLACOPLATRE de demande de modification de l'arrêté interpréfectoral n°05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique suite à la demande d'abandon du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine- Saint-Denis) ;
VU le projet d'arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral n°05 DAI 2I1C 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique suite à la demande d'abandon du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine- Saint-Denis) ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de la Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2022 sur le projet d'arrêté interpréfectoral ;
1/10 VU l'avis du service en charge de l'urbanisme de la Seine-Saint-Denis en date du 10 novembre 2022 sur le projet d'arrêté interpréfectoral ;
VU la communication du projet d'arrêté à la société PLACOPLATRE, aux propriétaires des terrains et aux maires des communes de Coubron, Vaujours et Courtry ;
VU les avis exprimés au cours de l'enquête publique et de la consultation des conseils municipaux des communes de Coubron, Vaujours et Courtry ;
VU le rapport et les propositions en date du 22 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 11 avril 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU l'avis en date du 20 avril 2023 du CODERST de Seine-et-Marne au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur via la plate-forme d'envoi dématérialisée « France transfert » le 26 avril 2023 et par lettre recommandée notifiée le 5 mai 2023 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 3 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garder la mémoire des activités passées et des éventuelles pollutions résiduelles du sol du site du fort de Vaujours ;
CONSIDÉRANT les diagnostics de sols réalisés par la société PLACOPLATRE dans le cadre de sa demande d'autorisation environnementale susmentionnée, et les traitements des pollutions identifiées :
CONSIDÉRANT le protocole mis en place par la société PLACOPLATRE pour gérer les pollutions radiologiques dans le cadre des travaux de démolition des bâtiments du fort de Vaujours ;
CONSIDÉRANT la proposition de la société PLACOPLATRE de réaliser des diagnostics des pollutions pyrochimiques dans le cadre des déposes des canalisations et d'adapter la gestion de là dépose des canalisations en fonction du résultat de ces diagnostics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir évacuer les terres polluées, actuellement situées dans ie périmètre de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 de servitudes d'utilité publique susmentionné, vers des installations de traitement dûment autorisées ;
CONSIDÉRANT le projet de la société PLACOPLATRE de remblayer la fosse d'Aiguisy avec les matériaux de découverture provenant du fort de Vaujours dans le cadre de sa demande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les numéros de parcelles du périmètre de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 de servitudes d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la la Seine-Saint-Denis et du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1°: Mise à jour des parcelles visées par l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 susmentionné instituant des servitudes d'utilité publique
Les numéros des parcelles concernées par l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique au droit du site du centre de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubron (Seine-Saint-Denis), ainsi que les superficies associées, sont mises à jour conformément au tableau de l'annexe 1.
Le plan de l'annexe 2 présente l'emprise des servitudes d'utilité publique.
2/10
30 Article 2: Mise en œuvre des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 susmentionné
Les servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté interpréfectoral n°05 DAI 21C 173 du 22 septembre 2005 susmentionné restent applicables aux parcelles présentées dans le tableau suivant :
Commune Section | Parcelle _
Courtry | BA | 49
Courtry BA 25
Courtry BA 26
Courtry | BA | 27
Courtry BA L 30
L Courtry | BA | 31
Courtry | - ZC | T
_ a Courtry | BA | __. 44
ee Courtry | BA | ‘ 48
Courtry BA | 46. .
_ Courtry | _ ZA | 45 pp
Courtry | ZA | 44 pp
Coubron A 903
Coubron A 905
pp = pour partie
Les parcelles visées par le présent article sont celles représentées en vert sur la carte de l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3: Modification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 susmentionné
Les servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté interpréfectoral n°05 DAI 21C 173 du 22 septembre 2005 susmentionné sont modifiées conformément aux dispositions des articles 31, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 suivants sur les parcelles présentées dans le tableau suivant :
Commune Section | Parcelle
Vaujours | B | 436
Vaujours | B _ 779
Vaujours | B | 827
Courtry …. | BA | 6
Courtry | BA | 7
Courtry BA | 9
Courtry | BA | 53
Courtry | BA | 50
Courtry | BA | 43
Courtry BA | 47
Courtry | BA 45
Les parcelles visées par le présent article sont celles représentées en rouge sur la carte de l'annexe 2 du présent arrêté.
3/10
TA Article 3.1. : Usages du site
L'occupation du site sera limitée à des activités d'industrie ou de services à l’industrie ou assimilées. En particulier, la destination d'habitation, les activités agricoles, les activités entraînant la présence régulière d'enfants, les établissements recevant du public et les lieux de rassemblement de personnes {parc public, camping, aire de spectacle...) sont proscrits.
Article 3.2.: Concernant la présence éventuelle de munitions anciennes ou d'éléments de ces mêmes munitions
Une première phase de dépollution du site des pollutions pyrotechniques à été réalisée en juin et juillet 1998 jusqu'à une profondeur de 0,50 mètre sur des zones ne comportant pas de bâtiments et de routes goudronnées. Des phases ultérieures de dépollution pyrotechnique ont été réalisées entre 2015 et 2018 (cf. annexe 3). En raison de la présence résiduelle possible de munitions anciennes ou d'éléments de munitions dans les secteurs non dépollués, les travaux de terrassement effectués dans ces secteurs doivent être réalisés dans le respect de la réglementation et des précautions prises habituellement lors de chantiers dans des zones susceptibles d'être contaminées par des munitions.
Article 3.3. : Concernant la présence éventuelle de particules explosives dans les anciennes canalisations
Les canalisations, qui ont servi à l'évacuation d'effluents liquides lorsque le site était exploité par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), peuvent être chargées de particules explosives. Elles n'ont pas pu être visitées sur toute leur longueur et peuvent présenter des fissures par lesquelles des particules explosives ont pu s'échapper et se concentrer.
En conséquence, avant toute démolition ou modification de ces anciennes canalisations, doit être mis en place un protocole en vue de la réalisation d'un diagnostic avec une investigation dans les endroits sensibles des canalisations (coudes, regards).
Ce protocole est transmis, préalablement aux travaux, aux autorités compétentes.
En cas de détection de traces de particules explosives, ou dans le cas de l'incapacité technique d'accéder aux canalisations pour réaliser le diagnostic des pollutions pyrochimiques, toute démolition ou modification de ces anciennes canalisations doit s'effectuer en respectant les précautions suivantes : |
+ brumisation pendant la dépose de la canalisation afin de neutraliser les éventuels explosifs. Les effluents et déchets produits sont traités conformément à la réglementation en vigueur ; e utilisation d'engins de chantier permettant au conducteur d'être relativement éloigné (au minimum de 2 à 3 mètres) d'une éventuelle présence de particules explosives, à l'exclusion des moyens tels que des marteaux piqueurs qui mettent l'opérateur à proximité de celles-ci.
Article 3.4. : Concernant la présence éventuelle d’une radioactivité résiduelle, autre que naturelle, dans les terrains du site
Tous travaux de terrassement, d'excavation ou intervention sous la surface du sol, notamment sur les anciens réseaux de collecte des eaux pluviales, sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur relative aux rayonnements ionisants. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et- Marne et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sont consultés préalablement sur les modalités
d'exécution de ces travaux.
Les déchets éventuellement contaminés sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les terres et matériaux dont la concentration en uranium 238 excède la valeur limite d'exemption de 1Bq/g, y compris ceux issus des travaux de terrassement, d’excavation ou de découverte dans les horizons superficiels lors de l'exploitation d'une carrière sur site, sont évacués hors du site selon la réglementation en vigueur, dans les filières adaptées.
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32 Les terres et matériaux, y compris ceux issus de l'exploitation d'une carrière sur site, dont la concentration en uranium est inférieure à la valeur limite d’exemption précitée peuvent être stockés à l'intérieur du périmètre ICPE (installation classée pour la protections de l'environnement) de la carrière, après réalisation d'une évaluation quantitative de l'exposition radiologique (EOER) et selon des modalités définies dans l'arrêté d'autorisation de la carrière. Cette EQER est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis, au préfet de Seine-et-Marne et à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour accord préalable avant transfert des terres dans la carrière.
Article 3.5. : Concernant la présence éventuelle de substances chimiques et/ou métalliques
Les terres issues des horizons superficiels, matériaux de démolition et/ou déchets contenant des substances chimiques et/ou métalliques pourront être soit traités in situ de manière à garantir après traitement les caractéristiques de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, soit évacués hors du site pour être traités dans les filières autorisées.
Dans le cas de l'exploitation d'une carrière, les terres issues des travaux de terrassement ou d'excavation, les matériaux de démolition des bâtiments existants ainsi que les terres de découverte peuvent être utilisés en remblaiement de la carrière s'ils satisfont aux caractéristiques définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière.
Article 4 : Modalités d'évolution des restrictions d'usage
Les restrictions d'usage ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l'article L. 51512, 5° à 7° alinéas, du code de l’environnement.
Toute modification de l'occupation des sols devra donner lieu, préalablement, à une nouvelle étude,
éventuellement de nouvelles mesures de remise en état, qui permettra ou permettront de lever et/ou d'ajuster les servitudes pour garantir la compatibilité sanitaire des milieux avec les usages projetés.
Un dossier de demande de levée ou de modification des servitudes devra être soumis aux préfets de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne qui statueront sur les nouvelles modalités de servitudes appropriées au regard des nouveaux usages.
Article 5 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Vaujours, Coubron et Courtry et peut y être consultée.
Article 6 : Notification à la société PLACOPLATRE, aux maires et aux propriétaires
L'acte instituant les servitudes est notifié, sous pli recommandé avec avis de réception, par le préfet aux maires des communes de Vaujours, Coubron et Courtry, à la société PLACOPLATRE et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
5/10
53 Article 7 : Transcription
En vertu des dispositions de l'article L. 51510 du code de l'environnement, des articles L.121-2 et L. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d'urbanisme et publiées au fichier immobilier.
En vue de la mise à jour des documents d'urbanisme et de l'alimentation du portail national de l'urbanisme, le bénéficiaire de la servitude transmettra aux services de l'État, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code de ‘urbanisme, les éléments sous format numérique correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours
1° Le présent arrêté peut être déféré, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Torcy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires de Vaujours, Coubron et Courtry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis t-Marne
Le préfet de | e-Saint-Denis
Jacqu TKOWSKI Lionel BEFFRE
ANNEXES :
1: Mise à jour des parcelles visées par l'article 1 de l'arrêté interpréfectoral n° 05 DAI 21C 173 du 22 septembre 2005 ;
2: Plan de l'emprise des servitudes d'utilité publique ;
3: Plan des zones de dépollution pyrotechnique.
6/10
84 Destinataires d’une copie par mail :
. le sous-préfet du Raincy,
. le sous-préfet de Torcy,
. le maire de Coubron,
.le maire de Vaujours,
. le maire de Courtry,
. le président de l'établissement public territorial Grand Paris - Grand Est, . le président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, - M" la cheffe de l'unité départementale Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports, - M. le chef de l'unité départementale Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l‘environnement, de l'aménagement et des transports, - _ M®la directrice départementale de l'agence régionale de santé (ARS), - M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), - M. le chef du service régional d'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île- de-Fränce,
- M. le président du tribunal administratif de Montreuil,
- M"Set MM. les président et membres de la commission d'enquête.
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006208 E 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalit
Fraternité
Bobigny, le 15 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1217
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUSO0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S «NAYAN FORMATION 93 » représentée par son directeur général Monsieur Azzedine MEZAACHE, le 10 janvier 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « NAYAN », situé au 17 rue Henri Becquerel à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-auto-ecoles fsèmne-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
33 ARRÈTE
ARTICLE 1‘: La S.A.S «NAYAN FORMATION 93 » représentée par son directeur général Monsieur
Azzedine MEZAACHE, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous l’enseigne commerciale « NAYAN », situé au 17 rue Henri Becquerel à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0014 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories C / CE / D / DE du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées
et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à S.A.S la « NAYAN FORMATION 93 » représentée par son directeur général Monsieur Azzedine MEZAACHE.
Pour le p r délégation
Le chef du Me de Aa réglementation
fnomas BRACHET PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 15 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1218
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX
TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article
R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles KR. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. NAYAN FORMATION 93 représentée par son
directeur général Monsieur Azzedine MEZAACHE, le 13 février 2023, en vue d’être autorisée à
exploiter, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.gouy, fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 1 15/05/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La S.A.S. NAYAN FORMATION 93 représentée par son directeur général Monsieur Azzedine MEZAACHE, est autorisée à exploiter l’établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « NAYAN », dont le siège et la salle de
formation sont situés au 17 rue Henri Becquerel à AULNA Y-SOUS-BOIS (93600) sous le numéro d’agrément :
F 23 093 0003 0
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisations d’enseigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations suivantes :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
Formation préparatoire au titre
professionnel (mention deux roues)
« CCS deux roues »
Formation préparatoire au titre
professionnel (mention groupe lourd)
« CCS groupe lourd »
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Yves MOUFLIN, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l'établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l’arrêté d’agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : Compte tenu de la superficie, chaque salle de cours peut accueillir au maximum 20 personnes.
Y2> ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un
délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l’agrément peut être engagée.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.S. NAYAN FORMATION 93 représentée par son directeur général Monsieur Azzedine MEZAACHE.
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DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
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Liberté
Égalité Frateriité
Bobigny, le 15 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/ 1219
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/0631 du 12 mars 2018 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S. « AUTO ÉCOLE GTA » représentée par Monsieur Eden ABDELMALEK pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE INRVPS LA COURNEUVE » (anciennement AUTO ÉCOLE LA COURNEUVE), situé au 15, avenue Lénine à LA. COURNEUVE (93120) ;
VU larrêté préfectoral n° 2019/0100 du 18 janvier 2019 portant modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2018/0631 du 12 mars 2018 susvisé (ajout des catégories Am (option cyclomoteur) / A2 et A) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 10 novembre 2022 par la S.A.S. « AUTO ÉCOLE GTA » représentée par Monsieur Eden ABDELMALEK, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecolesfbseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S. « AUTO ÉCOLE GTA » représentée par Monsieur Eden ABDELMALEK, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE INRI'S LA COURNEUVE » (anciennement AUTO ÉCOLE LA COURNEUVE), situé au 15, avenue Lénine à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0010 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0631 du 12 mars 2018 et n° 2019/0100 du 18 janvier 2019 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Eden ABDELMALEK.
Pour le HeRtéfeher délégation
Le chef du burea! de la régiementation
Thomas BRACHET E 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1220
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « OFT DRANCY » représentée par sa présidente Madame Faiza HAMDOUNE, le 09 novembre 2022, sous l’enseigne commerciale « OFT FORMATIONS », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de fonds de commerce du 20 juillet 2022 de Monsieur Yacine TOBAL,
bénéficiaire de l’agrément n° E 18 093 0013 0, l’arrêté n° 2018/0671 du 19 mars 2018 portant agrément pour une durée de cinq ans, et l’arrêté modificatif n° 2021/0707 du 8 mars 2021 relatif aux locaux situés au 252 rue de Stalingrad à DRANCY (93700) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecolssfèseine-saint-denis Qouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.S. « OFT DRANCY », représentée par sa présidente Madame Faiza HAMDOUNE, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « OFT FORMATIONS » situé au 252 rue de Stalingrad à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0012 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :Les arrêtés préfectoraux n° 2018/0671 du 19 mars 2018 et n° 2021/0707 du 8 mars 2021 sont abrogés.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans Le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délaï de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’État_ei notifié à Madame Faiza HAMDOUNE.
Pour le pléfatréfgiar délégation
Le chef du bureatt de la réglementation
Thomas BRACHET
U& E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 15 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1221
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-I, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre IIT de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S.U « CH FORMATION » représentée par Monsieur Chalom HARROCH le 17 novembre 2022, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail Lptef-auto-e cos ESene-SaIrn te gouv.fi
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 15/05/2023 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S.U « CH FORMATION » représentée par Monsieur Chalom HARROCH, et, dont le siège social est situé au 18 rue Meslay à PARIS (75003), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (V TC) ainsi que la formation continue
obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/23-03
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l'adress
CH FORMATION
2 rue de la Fraternité
ROMAINVILLE (93230)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 20 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) :
ARTICLE 3 : Madame Houria HAHAD exerce la fonction de directrice pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE $ : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique. ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article R,3120-9 du code des transports un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
- Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 10: Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre TITI de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : En application des dispositions de l’article R,3120-9 du code des transports et de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des “conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l’agrément de l’organisme de formation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Chalom HARROCH.
Pour lé préfsfatpar délégation
Le chef du EE de réglementation
Thomas BRACHEY T2 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 16 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1248
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT Ia demande présentée par la S.A.S.U. « AUTO MOTO ÉCOLE SAINT OUEN » (anciennement SAS AUTO MOTO ECOLE S-O) représentée par sa présidente Madame Sabrina BOUALI épouse HAFSI, le 22 novembre 2022, sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE SAINT OUEN », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de fonds du 1* septembre 2022 de Madame Saadia KHENTACHE, bénéficiaire de l'agrément n° E 18 093 0030 O, l'arrêté n° 2018/2964 du 19 novembre 2018 portant agrément pour une durée de cinq ans, et l’arrêté modificatif n° 2019/1623 du 21 juin 2019 relatif aux locaux situés au 106 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Té£. : 01 41 60 60 60
Mail : bret-auto-ec lesésene sent-dernts gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 22 Prefet93 1 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La S.A.S.U. « AUTO MOTO ÉCOLE SAINT OUEN » (anciennement SAS AUTO MOTO ECOLE S-O), représentée par sa présidente Madame Sabrina BOUALI épouse HAFSL, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ÉCOLE SAINT OUEN » situé au 106 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0013 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / AI / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :Les arrêtés préfectoraux n° 2018/2964 du 19 novembre 2018 et n° 2019/1623 du 21 juin 2019 sont abrogés.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le ças échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'État et notifié à Madame Sabrina BOUALI épouse HAFSHE. ———————
Pour le RP EP par délégattes… Le chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET-
54 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Libené
Égalité Fraternité
Bobigny, le 16 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1249
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à Fexploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3375 du 17 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE AXEL R » représentée par son gérant Monsieur Jean-Jacques MEMMI à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE AXEL’R » situé au 37, rue Jules Guesde à BONDY (93140) :
CONSIDÉRANT la demande déposée le 20 avril 2023 par la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE AXEL R » représentée par son gérant Monsieur Jean-Jacques MEMMI, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1
GS ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.AR.L «AUTO ÉCOLE AXEL R» représentée par son gérant Monsieur Jean-Jacques MEMMIL, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE AXEL'R », situé au 37, rue Jules Guesde à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :
E 03 093 1405 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 2016/3375 du 17 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées
et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Jean-Jacques MEMMI.
Pour le préfet et par délégation
Le chef du burgau-dena réglementation
Fhomas BRACHET PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 16 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 1250
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3 120-9 ;
VU !e code de la route, notamment son article L. 223-] ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre ITT ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S.U. « RASPAIL FORMATION » représentée par son président Monsieur Nassim ZAIDI le 1° mars 2023, en vue d’organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecolesfseine-saint-Genis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 28 Prefeto3 1 16/05/2023
5+ SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S.U. « RASPAIL FORMATION » représentée par son président Monsieur Nassim ZAÏIDL, et, dont le siège social est situé au 58 avenue Raspail à BAGNOLET (93170), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/23-04
ARTICLE 2: Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
RASPAIL FORMATION
58 avenue Raspail
BAGNOLET (93170)
L'effectif maximal admissible dans la salle n°1 de formation est de 19 personnes (18 stagiaires et 1 formateur) ;
L’effectif maximal admissible dans la salle n°2 de formation est de 19 personnes (18 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Sofiane MERABET exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe IT de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique. ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d’application.
ARTICLE 9 : Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article R,3120-9 du code des transports un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
- Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 10: Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre Ill de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : En application des dispositions de l’article R,3120-9 du code des transports et de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l’agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Nassim ZAIDI.
Pour le préfétatmifetiélégation
Le chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET
5 4e) EE PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égañité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1213
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ENGMIRA
169 rue Henri BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
ré
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rurai et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @sein int-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 1 VU le rapport 23-035091 du 12/05/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/05/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/05/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
-__ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
ŒE CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que le continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 15 : Le restaurant «ENGMIRA», situé 169 rue Henri BARBUSSE 93300 AUBERVILLIERS dont la gérante est madame Amada ENGUNDA MARTINO est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Amada ENGUNDA MARTINO.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE &6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
62 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {5 MAI 2023
Le préfet. "1
Jacahes WITKOWSKI
eu PRÉFET Direction départementale de la
. DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fratcraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1214
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU FIN GOURMET
20 RUE HENRI BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant fes principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et Suivants ;
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél.: 03 41 60 60 60
Mail: courrier fèseine-sainé-deni
www.seline-saint-denis.gouv.fr / & Prefetes 1
GS VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 23-035087 du 12/05/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/05/2023 dans l'établissement de restauration/ traiteur à l'enseigne «AU FIN GOURMET», sis 20 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur TSAIÏ Ping Fa.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/05/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires exposées à
la vente.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
*< Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
«+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour là santé publique ; |
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et. souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ,
Gé CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'établissement de restauration/ traiteur à l'enseigne «AU FIN GOURMET», sis 20 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur TSAI Ping Fa, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exnloitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur monsieur TSAI Ping Fa
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. ARTICLE 7 |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, te 45 /0$ {? °23
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
6 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1241
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Etal du marché couvert du centre ville de Saint-Denis
Appartenant à « CHARCUTERIE L'ESPOIR LE PALMIER HALAL » domiciliée
34 rue Olympe de Gouges
‘92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif. aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; _
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 150
Mail: courrier g-saint
WWW. state gouv. fr î 1@ P Prefetes 1
65 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0989 du 25/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'étal du marché couvert de Saint-Denis appartenant à l'établissement « CHARCUTERIE L'ESPOIR LE PALMIER HALAL », dornicilié 34 rue Olympe de Gouges 92600 ASNIERES-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Anis DINARI ;
VU le rapport 22-108787 du 15/05/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/05/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de létal du marché couvert de Saint-Denis appartenant à l'établissement « CHARCUTERIE L'ESPOIR LE PALMIER HALAL », domicilié 34 rue Olympe de Gouges 92600 ASNIERES-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Anis DINARI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0989 du 25/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'étal du marché couvert de Saint-Denis appartenant à létablissement « CHARCUTERIE L'ESPOIR LE PALMIER HALAL », domicilié 34 rue Olympe de Gouges 92600 ASNIERES-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Anis DINARE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Anis DINARI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est rernise à l'exploitant.
Bobigny, le 16 AVR. 2223
Le préfet
7 À Jacdues WITKOWSKI irection régionale et interdépartementale E 3» Direction régionale et interdépart tal PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 1176
Réglementant la circulation et le Stationnement à l'occasion du concert de Metallica organisé au Stade de France te mercredi 17 mai 2023.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.221541, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4214 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R152:;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2023 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 en date du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
ARRETE DRIEAT idF N°2023-0350 Le Ponant [1 - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Préfecture 93 145 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
71 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande formulée le 24 avril 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de Plaine Commune, en suite de la consultation du 02 mai 2023 et la relance du 09 mai 2023 effectuée par la DRIEAT ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 03 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 mai 2023;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 mai 2023 ;
Vu l'avis du président directeur général de la RATP du 09 mai 2023;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 09 mai 2023 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 08 mai 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de Metallica le mercredi 17 mai 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du concert de Metallica, organisé au Stade de France le mercredi 17 mai 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : + la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 15h00 le mercredi 17 mai 2023 et 01h00 le jeudi 18 mai 2023, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont
de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’A1.
Seule la cireulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, ainsi que des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province } Paris : «+ après la fin du concert de Metallica, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0350 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Préfecture 93 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
72 Pressensé) pendant deux heures. Les usagers emprunteront l'Aî en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le mercredi 17 mai 2023 et 01h00 le jeudi 18 mai 2023 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
«sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4);
° sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le mercredi 17 mai 2023 et 01h00 le jeudi 18 mai 2023 dans les deux sens
de circulation.
Article 4 Rue de la cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur
du Cornillon) :
° la circulation est interdite entre 15h00 le mercredi 17 mai 2023 et 01h00 le jeudi 18 mai 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres:
+ a circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le mercredi 17 mai 2023 et 01h00 le jeudi 18 mai 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
e avenue François Mitterrand ;
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;
rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);
rue Luigi Cherubini ;
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;
parking P4 Sud ;
rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le mercredi 17 mai 2023 à 01h00 le jeudi 18 mai 2028.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : e _le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
e sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;
e parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterr
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h15 le mercredi 17 mai 2023 et 00h15 le jeudi 18 mai 2023.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0350 Le Ponant il - 27/29 rue Leblanc— 75015 Paris Préfecture 93 315 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
73 Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h15 le mercredi 17 mai 2023 et 00h15 le jeudi 18 mai 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le mercredi 17 mai 2023 et
00h00 le jeudi 18 mai 2023.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent, pour la direction de la province, l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite ou, pour la direction de Paris, à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A est neutralisé entre 22h00 le mercredi 17 mai 2023 et 00h00 le jeudi 18 mai 2023, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur là bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, de 16h00 le mercredi 17 mai 2023 à 00h15 le jeudi 18 mai 2023 au sens de l'article R.41710 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Un balisage est réalisé de 15h30 le mercredi 17 mai 2023 à 00h15 le jeudi 18 mai 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
e interdiction de circulation ou de stationnement;
e établissement de sens uniques ;
e déviations en dehors des itinéraires prévus ;
e modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
e carrefour RD931 / ex-RN472 / RD24 / rue Delaunay;
carrefour du Cornillon ;
rue El Ouafi - rue des Trémies ;
rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction
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ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0350 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Préfecture 93 415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
#4 interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant |l- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Le maire de Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le
Le préfet
préfet et pAr déSgREon. Pour le pe rreufde catjinet
le sous-préfel.- ; ST
/ | .
L
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Préfecture 93 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
F5 face Vide
A E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 1177
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de Metailica organisé au Stade de France le vendredi 19 mai 2023.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25217-1 et L.2527-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4214 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 en date du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
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Préfecture 93 1/5 Tél : 33(0) i 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande formulée le 24 avril 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis réputé favorable de l'établissement public territorial de Plaine Commune, en suite de: la consultation du 02 mai 2023 et la relance du 09 mai 2023 effectuée par la DRIEAT ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 03 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 mai 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 mai 2023;
Vu l'avis du président directeur général de la RATP du 09 mai 2023 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 09 mai 2023 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 09 mai 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de Metallica le vendredi 19 mai 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l’occasion du concert de Metallica, organisé au Stade de France le vendredi 19 mai 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1}, avenue du président Wilson, sens Paris / province : e la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 15h00 le vendredi 19 mai 2023 et 01h00 le samedi 20 mai 2023, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute AT.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, ainsi que.des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :
* après la fin du concert de Metallica, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de
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Préfecture 93 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pressensé) pendant deux heures. Les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le vendredi 19 mai 2028 et 01h00 le samedi 20 mai 2023 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
< sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, là circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des
spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1- P2-P3 et P4);
* sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 19 mai 2023 et 01h00 le samedi 20 mai 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
e la circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 19 mai 2023 ét 01h00 le samedi 20 mai 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 19 mai 2023 et 01h00 le samedi 20 mai 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
e avenue François Mitterrand ;
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau); rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);
rue Luigi Cherubini ;
avenue du Stade de France {entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;
parking P4 Sud ;
rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le vendredi 19 mai 2023 à 01h00 le samedi 20 mai 2023.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
e le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
° sur le parking P4 Nord situé rue Et Ouafi ;
° parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6 |
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R41710 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7
r sens Bobi nterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h15 le vendredi 19 mai 2023 et 00h15 le samedi 20 mai 2023.
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+3 Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h15 le vendredi 19 mai 2023 et 00h15 le samedi 20 mai 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le vendredi 19 mai 2023 et 00h00 le samedi 20 mai 2023.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent, pour la direction de la province, l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite ou, pour la direction de Paris, à gauche le passage sous l’A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 22h00 le vendredi 19 mai 2023 et 00h00 le samedi 20 mai 2023, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, de 16h00 le vendredi 19 mai 2023 à 00h15 le samedi 20 mai 2023 au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
Un balisage est réalisé de 15h30 le vendredi 19 mai 2023 à 00h15 le samedi 20 mai 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
e interdiction de circulation ou de stationnement ;
e établissement de sens uniques ;
e déviations en dehors des itinéraires prévus ;
e modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
e carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
carrefour du Cornillon ;
rue El Ouafi - rue des Trémies ;
rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme 3 l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction
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80 interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;
-. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le
Le préfet
/
pour le préfet et par délégetign,
le sous-préfet, direcipur et
Pt ;
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34 Fage Vide
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