PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives ‘
BIA du 16 mai 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefäseine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 mai 2022
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Arrêté du 11/05/2022 portant délégation de signature - Maison d’arrêt.
Arrêté du 12/05/2022 portant délégation de signature - Accès armurerie.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2022-1220 du 12/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SECURITAS FRANCE SARL.
Arrêté préfectoral n° 2022-1225 du 13/05/2022 portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-1196 du 12/05/2022 de suspension d'activités concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93 sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) - SIRET 91246567100010. Annule et remplace la version publiée au Bia du 12/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1197 du 12/05/2022 d'astreinte journalière concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93 sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) - SIRET 91246567100010. Annule et remplace la version publiée au Bia du 12/05/2022.
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9) Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1164 du 10/05/2022 portant suspension immédiate de l’agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules légers - centre de contrôle technique ACTR, situé 71, avenue Edouard VAILLANT à Bobigny (93). Annule et remplace la version publiée au Bia du 12/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1215 du 12/05/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L «MARVINA», sous l’enseigne commerciale {ECOLE DE CONDUITE MARVINA», située au 1, place Gaston Bussière à SEVRAN
(93270).
Arrêté préfectoral n° 2022-1216 du 12/05/2022 portant modification de l’arrêté n°2020-3203 relatif à l’habilitation d’un opérateur funéraire pour la SARL « MAISON FUNERAIRE SOISSONS » situé 3, rue du Cimetière à Tremblay-en- France (93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1117 du 02/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE - Le chat « FELIX », de type Européen, mâle, né le 13/03/2007.
Arrêté préfectoral n° 2022-1118 du 29/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE - Le chat « OLIVER », mâle, âgé de 5 ans.
Arrêté préfectoral n° 2022-1127 du 03/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SUISSE - Le chien « PIPO », de type Spitz, mâle, né le 27/01/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1135 du 06/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance inconnue - Le chat « TONY », de type Européen, mâle, né le 01/01/2015.
Arrêté préfectoral n° 2022-1157 du 05/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de GEORGIE -— Le chien « BUBA », de type Spitz, mâle, né le 06/08/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1158 du 05/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'URKRAINE - Le Chien « DESMOND », de type Border Collie, mâle, né le 01/12/2020.
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Arrêté préfectoral n° 2022-1183 du 09/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE - Le chien « RIKA », de type Berger belgue malinois.
Arrêté préfectoral n° 2022-1184 du 09/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE Le chien «MAX», de type Bouledogue Français, mâle, né le 28/01/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1185 du 09/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE -— Le chat « SNEJA », de type Siamois, femelle, né le 01/05/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1194 du 11/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chat « GENY », de type Scottish Fold, femelle, né le 23/12/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1207 du 12/05/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'MOLDAVIE -— Le chien « SKY », de type Shih Tzu, mâle, né le 08/02/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1218 du 13/05/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement ASSOCIATION NAISSANCE MATERNITE Maternité des Lilas 14, rue du coq français 93260 LES LILAS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1221 du 13/05/2022 portant fermeture d’urgence de l'établissement Restaurant «CHICKEN POINT» 30 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0411 du 13/05/2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD933 (ex RN3) sur la commune de Vaujours à l’occasion de la fête communale « retraite des flambeaux et défilé du chars » le samedi 14 et dimanche 15 mai 2022.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0414 du 13/05/2022 portant modifications des conditions de circulation sur la RD116, au droit de la rue Brément, à l’occasion de la course pédestre « Les foulées Noiséennes » édition 2022 à Noisy-le-Sec le dimanche 15 mai 2022.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0440 du 12/05/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°76 et le n°152 avenue Gallieni (sens Paris-province) à Bondy, pour les travaux d'extension d'un réseau
de gaz par forage.
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ax Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0445 du 11/05/2022 portant modifications des conditions de circulation, sur l’avenue de Stalingrad (RD29), entre la rue Jean A Ferrat et la rue d’ Amiens, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, de Stains et de Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0447 du 12/05/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD 116), entre le a passage des Groux et la rue Tripier, à Noiïsy-le-Sec, pour des travaux de * sondages dans le cadre du projet de renouvellement de liaison RTE de 225 Kv.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0449 du 13/05/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD933; entre le n°25 et le n°3 bis de l’ Avenue qô de Paris, à Bobigny (sens province-Paris), entre le n°178 et le n°218 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin (sens Paris — province), et aux angles de la RD933 avec l’Avenue Anatole France (Pantin) et la Route de Noisy (Romainville), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0455 du 13/05/2022 réglementant Ad
temporairement la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 93A900303 sur l’autoroute A3Y sortie RD933 pour des travaux TZen3 et d’entretien.
Avis et communications
Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2022-041 du 17/03/2022 portant délégation de signature à Mme A0 Marie-Françoise BELBRUN à compter du 17 mars 2022. EX. Direction
MINISTÈRE ma DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fratersité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 11 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI
en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Madame julie BOISSINOT,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l'adjoint au
chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjoïnte stagiaire, et
monsieur Nathanaël DA COSTA, Attaché d‘Administration, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints
et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY,
chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions adrninistratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à
Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 2-
Chef de détention, adjoint chef de détention).
+ EX Direction
MINISTÈRE LS QUE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Libené Égalité
Fraternité
Article 4: En cas d'absence ou d'emnpêchement du personnel de direction, du chef de
détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Jean-Pierre
PHENIX, Yannick JAUME, Patrice VIGILANT, Rudy BOYER, Valérie LORENZI, Amboise KOUBI,
Antonio DA CUNHA Capitaines pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine
HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE et Stéphanie EUGENE, lieutenants pénitentiaires, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 -
Officiers).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier
SIEGRIST, gradé ATF, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints (Colonne 4 - Gradé ATF).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI,
Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, FICOT Cédric,
VANKRINKELEN François, Johnny RAVIER premiers surveillants pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 - Premiers
surveillants).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis - Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement XX
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MINISTÈRE adminicteation Dénitantint DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité Frateroité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 12 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI en
qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Mesdames; Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd’établissement,
Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY. directrice adjointe stagiaire, Nathanaël DA
COSTA, messieurs Attaché d'Administration, Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, adjoint chef de détention, stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire responsable de la sécurité.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder à l'armurerie les jours et heures ouvrables :
Mesdames Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissement,
Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, messieurs
Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, Laurent LAMOVALTAY, chef des services
pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de
détention, adjoint chef de détention, stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire, responsable de
la sécurité, Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, responsable de l'armurerie et Olivier
BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie.
A9 Article 3 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Mesdames julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissement,
Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, messieurs
Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, Laurent. LAMOVALTAY, chef des services
pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de
détention, adjoint chef de détention, stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire, responsable de
la sécurité.
Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire,
responsable de l'armurerie et Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie.
L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Mesdames julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissement,
Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, messieurs
Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, Laurent LAMOVALTAY, chef des services
pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de
détention, adjoint chef de détention.
Officier week-end/jour férié " astreinte"
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Yannick JAUME, Richard MINENPOULE, Jean-Pierre
PHENIX, Patrice VIGILANT, Rudy BOYER, Valérie LORENZI, Amboise KOUBI, Antonio DA CUNHA
Capitaines pénitentiaires.
Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE et Stéphanie EUGENE, lieutenants pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Âb PRÉFET
DE LA SEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet
fie Bureau de la police administrative
Arrêté n°2022-1220 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SECURITAS FRANCE SARL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 5 mai 2022 par la société SECURITAS FRANCE SARL, sise 4 avenue du vieil étang à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Frédéric GRALL, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre d’escortes de véhicules traversant plusieurs départements, dont la Seine-Saint-Denis ,
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Ouest n° AUT-IDF1-2019-06-11-A-00068404 en date du 20 juin 2019, autorisant la société SECURITAS FRANCE SARL à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2018-07-27-A-00061767 en date du 27 juillet 2018, portant agrément de monsieur Luc GUILMIN en qualité de dirigeant de la société SECURITAS FRANCE SARL ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 |
mail : pref-armes@seine-saini-denis,. gouv.fr
A Arrête :
Article 1°:
La société SECURITAS FRANCE SARL, sise 4 avenue du vieil étang à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Luc GUILMIN, est autorisée à effectuer des missions itinérantes d’escorte de véhicules sur le territoire du département de la Seine- Saint-Denis pour la nuit du 13 mai au 14 mai 2022, de 20h00 à 03h00.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, des missions itinérantes d'escorte de véhicules mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SECURITAS FRANCE SARL.
Faità Bobigny, le 1 2 MAI 2122
Pour le préfet et par dé
le sous-préfet, ecteur de cabinet n.
AG PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-1225 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1 et R. 241-1 à R. 241-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU la demande adressée le 4 avril 2022 par le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de SAINT-OUEN-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'État du 5 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@sgine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est autorisé au moyen de 15 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobi , le Le préfet,
PÉA RCD LS May 2007 Pere - /
légaton, /
de dabinet /
4 \V2V4
Pour le préfet et
le sous-préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 EHSMEUX PET Mail: prat-videoprateciion-cebinet-bopa@selne-saint-denis.00
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 2
a0 E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DEINTDENES DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égaii
Fraternité
Arrêté préfectoral de suspension d'activités n° 2022-1196 du 12/05/2022 concernant l’exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93
sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) — SIRET n°91246567100010
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 1714-12 et L. 511-1,
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2020 portant mise en demeure de présenter
une étude acoustique (solutions pour atteindre des niveaux de bruit et d'émergence réglementaire) et réaliser les travaux associés qui devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques et
imposant par mesure conservatoire de suspendre l’utilisation de la pelleteuse à grappin, source
principale des émissions non conformes ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-50
Mall : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Preteto3 Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses installations classées sous la rubrique 2710 libellé « collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets » relative à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu’à la mise
en place d'un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0418 du 12 février 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2020-2837 du 30 novembre 2020 relatif au stockage des batteries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2047 du 23 juillet 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de mesures édictées
par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16 septembre 2019, du 11 mars 2020 et 30
novembre 2020 ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021 demandant sous un délai de 3 mois de respecter l'article 8.1
de l'annexe ! des arrêtés ministériels du 27/03/2012 et du 23/11/2011 relatif à la limitation des
émissions sonores (en réalisant une campagne de mesures acoustiques suivi d'aménagements et
d'un nouveau contrôle en cas de non- respect des niveaux réglementaires) et demandant dans un
délai de 15 jours de transmettre des justificatifs de la mise en place du séparateur d'hydrocarbures et
de son bon fonctionnement, de la convention de rejet établi avec le gestionnaire du réseau
d'assainissement, du justificatif de mise à l'abri du stockage de batteries ,
Vu le rapport de police de la circonscription de sécurité de proximité de Stains — Pierrefitte-sur-Seine
du 19 août 2021 ;
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d'exploitant du 13 août 2021
actant le changement d’exploitant de Stains Métaux Recyclage vers MH Recyclage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1% octobre 2021, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 16 septembre 2021, afin de contrôler la conformité des installations
avec la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
novembre 2020, ainsi qu'aux demandes préfectorales de la lettre du 18 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-3150 du 18 novembre 2021 portant mise en demeure de satisfaire aux
arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011 et de présenter une mesure des
émissions sonores émises par les installations selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits ainsi que réaliser les travaux associés qui
devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques ;
Vu la lettre préfectorale en date du 12 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 14 octobre 2021, lui
demandant de transmettre sous sept jours une attestation de conformité du séparateur
d'hydrocarbures avec les règles et normes en vigueur et sous un mois, une autorisation de
déversement des effluents aqueux vers le réseau d'assainissement, ou à défaut, une convention de
rejet signée avec le gestionnaire réseau ;
Vu les lettres préfectorales du 8 novembre 2021 et du 3 décembre 2021 demandant à l'exploitant
d’éclaircir le rôle et l'articulation entre les différentes sociétés STAINS METAUX RECYCLAGES et
MH RECYCLAGE se partageant le même site au 32 avenue Marcel Cachin à Stains,
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at Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2022, établi à la suite
d'une visite inopinée sur site le 17 février 2022, afin d'établir clairement la responsabilité ICPE du site
et les relations entre les sociétés STAINS METAUX RECYCLAGE, STAINS METAUX RECYCLAGES
et MH RECYCLAGE, mais également sur le non déferrement dans les temps impartis de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n°2021-3150 du 18 novembre 2021 et de faire le point sur les
demandes préfectorales de la lettre du 12 octobre 2021 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 29 mars 2022, notifiée à l'exploitant le 30 mars 2022, l'informant
du projet d'arrêté préfectoral de suspension d'activités et d’astreinte journalière de 50€ et lui
proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courriel en date du 7 avril sur les projets d'arrêtés ;
Vu la preuve de dépôt A-2-77TDGUA4C de la déclaration de changement d'exploitant du 25 avril
2022 actant le changement d'exploitant de MH Recyclage vers STAINS METAUX 93 ;
Considérant que l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2020-0662 du 11 mars
2020 de suspendre l'utilisation d’une pelleteuse à grappin sur le site jusqu'à la mise en œuvre d'un
dispositif ou aménagement permettant d'obtenir des valeurs de bruits et émergences conformes ;
Considérant la réalisation de plusieurs visites sur le site indiquant les nouvelles conditions
d'exploitation à savoir la venue régulière sur le site de camions équipés de pelleteuse à grappins
venant récupérer les déchets de ferrailles susceptibles de provoquer des nuisances acoustiques
importantes ;
Considérant les plaintes récurrentes pour nuisances sonores importantes signalées régulièrement par
les riverains depuis fin 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 septembre 2021, l'inspection des installations classées
a constaté les faits suivants :
* le chargement des ferrailles est à l'origine d'émissions sonores notables,
* aucune campagne de mesures acoustiques n'a été réalisée ni prévue,
* aucun travaux destiné à diminuer les émissions sonores n'a été réalisé ni envisagé,
° MH RECYCLAGE n'a pas pu prouver la conformité avec les articles 8.1 des annexes | des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2791,
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1
du code de l'environnement dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation, à savoir la
venue régulière sur le site de camions venant récupérer les déchets de ferrailles, sont susceptibles de
provoquer des nuisances acoustiques importantes pour les riverains ;
Considérant l'absence de mise en conformité de l'exploitant à l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2021,
3
25 Considérant que dans son rapport du 11 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté
que l'exploitant n’a pas déféré dans le temps imparti à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-3150 du 18 novembre 2021 ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé desdits arrêtés et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure de l'exploitant ;
Considérant que conformément à la télédéclaration récépissé du 25 avril 2022 (preuve de dépôt n° A-
2-77TDGUAA4C), STAINS METAUX 93 détient la qualité d’exploitant du site et doit donc être
destinataire des sanctions sur le fonctionnement de l'installation sise au 32 avenue Marcel Cachin à
Stains ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 (point I1-3°) du code de l'environnement en suspendant
le fonctionnement des installations de la société STAINS METAUX 93 jusqu'à l'exécution complète
des conditions imposées et de prendre les mesures conservatoires nécessaires par l'arrêté
préfectoral du 18 novembre 2021 ;
Considérant l'arrêté préfectoral d’astreinte journalière n°2022-1197 du 12 mai 2022 ;
Considérant que MH RECYCLAGE a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 30 mars 2022 mais qu'il n'a pas apporté les garanties suffisantes demandées ;
Considérant que STAINS METAUX 93 n'a pas émis d'observations sur les projets d'arrêtés qui lui ont
été transmis par courriel :
Considérant le courriel de l'inspection des installations classées du 15 avril 2022 proposant au préfet
de la Seine-Saint-Denis de poursuivre les sanctions administratives ;
Considérant le courriel de l'inspection des installations classées du 15 avril 2022 proposant au préfet de la Seine-Saint-Denis de poursuivre les sanctions administratives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société Stains Métaux 93, exploitant des installations classées sise 32 avenue Marcel Cachin sur la commune de Stains, suspend le fonctionnement de ses installations de tri transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux dangereux et non dangereux, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2021-3150 du 18 novembre 2021.
Conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement, des scellés seront apposés avec le concours de la force publique pour garantir la suspension totale de l'activité jusqu’à la régularisation de l'exploitant aux dispositions de l’article 8.1 de l'annexe 1 des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011.
Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
4
9h Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société Stains Métaux 93 au 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 4 : Délais et voies de recours
4°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi-
nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. # À Pourle préfeftjar défégalién
La sous-prétète Che missiof après du préfet
secrétare générale pinte chargée de l'afrondissement chef-lieu
ps Le préfet,
Cécile RACKETTE FE =
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE FD ENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Doré ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral d’astreinte journalière n° 2022-1197 du 12/05/2022 concernant l’exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX 93
sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) — SIRET n°91246567100010
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2020 portant mise en demeure de présenter
une étude acoustique (solutions pour atteindre des niveaux de bruit et d'émergence réglementaire) et
réaliser les travaux associés qui devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques et
imposant par mesure conservatoire de suspendre l'utilisation de la pelleteuse à grappin, source
principale des émissions non conformes ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefeto3
ae Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1452 du 9 juillet 2020 ordonnant la suspension de l'exploitation de ses
installations classées sous la rubrique 2710 libellé « collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets » relative à la collecte de déchets dangereux et non dangereux, jusqu’à la mise
en place d’un séparateur d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0418 du 12 février 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2020-2837 du 30 novembre 2020 relatif au stockage des batteries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2047 du 23 juillet 2021 prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société STAINS METAUX RECYCLAGE suite au non-respect de mesures édictées
par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 16 septembre 2019, du 11 mars 2020 et 30
novembre 2020 ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2021 demandant sous un délai de 3 mois de respecter l'article 8.1
de l'annexe | des arrêtés ministériels du 27/03/2012 et du 23/11/2011 relatif à la limitation des
émissions sonores (en réalisant une campagne de mesures acoustiques suivi d'aménagements et
d'un nouveau contrôle en cas de non- respect des niveaux réglementaires) et demandant dans un
délai de 15 jours de transmettre des justificatifs de la mise en place du séparateur d'hydrocarbures et
de son bon fonctionnement, de la convention de rejet établi avec le gestionnaire du réseau
d'assainissement, du justificatif de mise à l'abri du stockage de batteries ;
Vu le rapport de police de la circonscription de sécurité de proximité de Stains — Pierrefitte-sur-Seine
du 19 août 2021 ;
Vu la preuve de dépôt A-1-4D8TQGLY de la déclaration de changement d’exploitant du 13 août 2021
actant le changement d'exploitant de Stains Métaux Recyclage vers MH Recyclage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° octobre 2021, établi à la suite
de sa visite inopinée sur site le 16 septembre 2021, afin de contrôler la conformité des installations
avec la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30
novembre 2020, ainsi qu'aux demandes préfectorales de la lettre du 18 juin 2021 ;
Vu larrêté préfectoral n°2022-3150 du 18 novembre 2021 portant mise en demeure de satisfaire aux
arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 28 novembre 2011 et de présenter une mesure des
émissions sonores émises par les installations selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits ainsi que réaliser les travaux associés qui
devront être vérifiés par de nouvelles mesures sonométriques ;
Vu la lettre préfectorale en date du 12 octobre 2021, notifiée à l'exploitant le 14 octobre 2021, lui
demandant de transmettre sous sept jours une attestation de conformité du séparateur
d'hydrocarbures avec les règles et normes en vigueur et sous un mois, une autorisation de
déversement des effluents aqueux vers le réseau d'assainissement, ou à défaut, une convention de
rejet signée avec le gestionnaire réseau ;
Vu les lettres préfectorales du 8 novembre 2021 et du 3 décembre 2021 demandant à l'exploitant
d’éclaircir le rôle et l'articulation entre les différentes sociétés STAINS METAUX RECYCLAGES et MH
RECYCLAGE se partageant le même site au 32 avenue Marcel Cachin à Stains ;
2
À Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2022, établi à la suite d’une
visite inopinée sur site le 17 février 2022, afin d'établir clairement la responsabilité ICPE du site et les
relations entre les sociétés STAINS METAUX RECYCLAGE, STAINS METAUX RECYCLAGES et MH
RECYCLAGE, mais également sur le non déferrement dans les temps impartis de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2021-3150 du 18 novembre 2021 et de faire le point sur les demandes
préfectorales de la lettre du 12 octobre 2021,
Vu la lettre préfectorale en date du 29 mars 2022, notifiée à l'exploitant le 30 mars 2022, l'informant
du projet d'arrêté préfectoral de suspension d'activités et d'astreinte journalière de 50€ et lui
proposant de formuler ses observations sur les projets sus-visé ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courriel en date du 7 avril sur les projets d’arrêtés ;
Vu la preuve de dépôt A-2-77TDGUA4C de la déclaration de changement d’exploitant du 25 avril
2022 actant le changement d'exploitant de MH Recyclage vers STAINS METAUX 93,
Considérant que l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral n°2020-0662 du 11 mars
2020 de suspendre l’utilisation d'une pelleteuse à grappin sur le site jusqu’à la mise en œuvre d’un dispositif ou aménagement permettant d'obtenir des valeurs de bruits et émergences conformes ;
Considérant la réalisation de plusieurs visites sur le site indiquant les nouvelles conditions
d'exploitation à savoir la venue régulière sur le site de camions équipés de pelleteuse à grappins
venant récupérer les déchets de ferrailles susceptibles de provoquer des nuisances acoustiques
importantes ;
Considérant les plaintes récurrentes pour nuisances sonores importantes signalées régulièrement par
les riverains depuis fin 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 septembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
* le chargement des ferrailles est à l'origine d'émissions sonores notables,
* aucune campagne de mesures acoustiques n'a été réalisée ni prévue,
* aucun travaux destiné à diminuer les émissions sonores n’a été réalisé ni envisagé,
° MH RECYCLAGE n'a pas pu prouver la conformité avec les articles 8.1 des annexes | des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-1, relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2710-2 et du 23 novembre 2011 relatif aux ICPE classées à déclaration sous la rubrique 2791 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1
du code de l'environnement dans la mesure où les nouvelles conditions d'exploitation, à savoir la
venue régulière sur le site de camions venant récupérer les déchets de ferrailles, sont susceptibles de
provoquer des nuisances acoustiques importantes pour les riverains ;
Considérant l'absence de mise en conformité de l'exploitant à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021, Considérant que dans son rapport du 11 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté
que l'exploitant n'a pas déféré dans le temps imparti à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2021-3150 du 18 novembre 2021 ;
Considérant que conformément à la télédéclaration récépissé du 25 avril 2022 (preuve de dépôt n° A-
2-77TDGUA4C), STAINS METAUX 93 détient la qualité d'exploitant du site et doit donc être
destinataire des sanctions sur le fonctionnement de l'installation sise au 32 avenue Marcel Cachin à
Stains ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé desdits arrêtés et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la
mise en demeure de l'exploitant ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 (point 1l-4°) du code de l’environnement en assignant à
la société STAINS METAUX 93 une astreinte journalière de 50€ jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées et de prendre les mesures conservatoires nécessaires par l'arrêté préfectoral du
18 novembre 2021 ;
Considérant l'arrêté préfectoral de suspension d'activité n°2022-1196 du 12 mai 2022,
Considérant que MH RECYCLAGE a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 30 mars 2022 mais qu'il n'a pas apporté les garanties suffisantes demandées ;
Considérant que STAINS METAUX 93 n’a pas émis d'observations sur les projets d'arrêtés qui lui ont
été transmis par courriel ;
Considérant le courriel de l'inspection des installations classées du 15 avril 2022 proposant au préfet
de la Seine-Saint-Denis de poursuivre les sanctions administratives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société STAINS METAUX 93, exploitant des installations classées sise 32 avenue Marcel Cachin sur la commune de Stains, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de 50€ par jour calendaire tant que l'exploitant n'aura pas apporté la preuve d'une mise en conformité de ses installations aux dispositions de l'article 8.1 de l'annexe ! des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société STAINS METAUX 93 au 32 avenue Marcel Cachin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ve Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi- nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:/telerecours fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche pro- longe de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pourte pété &sr SEhon das
La sous-préfèle chargés de misstôn aires du
secrétaire géné adjilg c' cher D dE2 Fartondissémentt certe
Cécile RACKETTE
BD PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
NDPENS Bureau de la réglementation
Ébalité
Fraternité
Bobigny, le 1 MAI évéc
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1164
portant suspension immédiate de l'agrément
d’un centre de contrôle technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route et notamment l'article R.323-1 et suivants, R.323-6 SI, R.323-14-SI et SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6,13-1,17-1 et le point D de l'annexe
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 août 2018 portant agrément du centre de contrôle technique ACTR, RCS de Bobigny n°387460983, situé au 71, avenue Edouard VAILLANT à Bobigny (93) agréé sous le numéro $0935127, représenté par son gérant monsieur Ferhate KERROUCHE et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 août 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Ferhate KERROUCHE agréé sous le n° 09351215 ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Salim KADI agréé sous le n°09301373 ;
Vu la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 09 mars 2017 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Abdelhalim CHELDA agréé sous le n°013C1419 ;
Vu la visite du centre de contrôle technique ACTR, effectuée le 18 juin 2021, constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 96 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par les contrôleurs monsieur Salim KADI, monsieur Abdethalim CHELDA et monsieur Ferhate KERROUCHE également gérant du centre, sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 ;
Vu le rapport de visite de surveillance de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'lle-de-France daté du 07 juillet 2021, constatant la réalisation de contrôles techniques sur des véhicules légers par les contrôleurs monsieur Salim KADI, monsieur Abdelhalim CHELDA et monsieur Ferhate KERROUCHE également gérant du centre, sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 ne mentionnant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié lors de contrôle technique, qui a relevé des non- conformités groupées vis-à-vis de la réglementation remettant en cause la bonne application des procédures et constituant un manquement grave aux règles fixant l'exercice de Pactivité du contrôleur ;
4, esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvifr/ 0 Prefet93
%\ Vu la réunion contradictoire qui s’est tenue le 13 septembre 2021 en présence de représentants de la préfecture, de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, au cours de laquelle monsieur Ferhate KERROUCHE, gérant du centre ACTR S093$127 et contrôleur agréé sous le n° 09351215, monsieur Salim KADHI contrôleur agréé sous le n°09301373, et monsieur Abdelhalim CHELDA agréé sous le n°013C1419 ont été entendus ;
Vu les compteurs d'exception du centre qui ont mis en évidence des problèmes récurrents d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau SECTA AUTOSUR ;
Vu l'analyse des relevés kilométriques des véhicules ayant fait l'objet d'une absence de liaison informatique sur les précédents procès-verbaux de contrôle technique qui a mis en évidence que 46.6% (soit 96) des véhicules contrôlés dans le centre susvisé, ont fait l'objet d'une défaillance relative à une minoration kilométrique sur leur procès-verbal de contrôle technique, alors que le taux moyen du centre sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021 est de 1.04%;
VU le mémoire en défense, daté du 10 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le centre ACTR ;
rôle qui empêchent la comparaison du Vu les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du cont ‘ illance relative kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et donc l'absence de report automatique de la défa
à la minoration kilométrique sur le procès-verbal ;
es défaillances prévues Vu la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble d annexe Ill dudit arrêté, par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de F
qui constitue un risque majeur pour la sécurité routière ,
Vu les constats faits qui remettent en question l’organisation et les moyens techniques mis en œuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués;
eau au moment du contrôle empêchent la Considérant que les absences de liaison informatique avec le rés que la défaillance relative à la minoration comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et
kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (46,6 %) et avec liaison informatique (1,04 %), ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison informatique ;
Considérant que monsieur Ferhate KERROUCHE, représentant du centre et également contrôleur technique, a délivré, sur la période du 02 janvier 2020 au 15 juin 2021, 67 procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant que les pièces fournies par monsieur Ferhate KERROUCHE et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par le représentant du centre monsieur Ferhate KERROUCHE lors de la réunion contradictoire du 13 septembre 2021 ;
ce relative à la minoration kilométrique sur plusieurs Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillan Ferhate KERROUCHE et les autres contrôleurs du procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur
centre ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 4991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe Il, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ,
at Considérant que les faits constatés remettent en question les conditions de bon fonctionnement des installations selon les dispositions de l'article R 323-6 $ ! et R 323-14 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°" : L'agrément n° S093S127 du centre de contrôle technique ACTR, enregistré au RCS de Bobigny sous le n°387460983, situé 71, avenue Edouard VAILLANT à Bobigny (93), est suspendu pendant une période d'un mois (1) mois à compter du 20 mai 2022 jusqu'au 19 juin 2022 inclus.
Pendant cette période le centre sera fermé au public.
Denis est chargée de l'exécution du présent Atticle 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- ) de ta préfecture ei dont une cople Sera arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives
adressée à : i
» Madame la ministre déléguée aux transports ;
Monsieur le directeur de l'unité départementa
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et d
> Le représentant du centre ACTR à Bobigny (93)
> Le réseau SECTA AUTOSUR
» Le gérant du centre M. Ferhate KERROUCHE
le de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
es transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;
Le préfet,
Jacques W/TKOWSKI
|Dans les deux mois à compter de la notification de
|° un recours gracieux, adressé au : .
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception | du recours par les services préfectoraux.
| un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex |
* un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
|« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques).
la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
|
a E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 12/05/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1215
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0987 du 10 avril 2017 portant agrément (pour la catégorie A) pour une période de cinq ans à la S.AR.L « MARVINA » représentée par sa gérante madame Martine KERVENNIC épouse MARSILLE pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE MARVINA » situé au 1, place Gaston Bussière à SEVRAN (93270);
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.ARL « MARVINA » représentée par sa gérante Martine KERVENNIC épouse MARSILLE du 14 janvier 2022, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: oref-auto-ecoles@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seïine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1° : Ia « S.A.R.L « MARVINA » représentée par sa gérante madame Martine KERVENNIC épouse MARSILLE, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous
l'enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE MARVINA » situé au 1, place Gaston Bussière à
SEVRAN (93270); et portant le numéro d'agrément :
E 12 093 2715 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour la catésorie B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé,
le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au
moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge
du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code
de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017/0987 du 10 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR:
EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame
Martine KERVENNIC épouse MARSILLE.
Le préfet,
\
{ A +
our le Préfet et pâr délégation,
La Directrice de la citoyéïneté et de la légalité
Patricia GUERCHE PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - A2AG
EN DATE DU} 2 MAI 2022
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2020-3203 RÉLATIF A L'HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3203 du 28 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 20-93-0102 de l'établissement secondaire de la SARL « SOISSONS » au nom commercial « SOISSONS FUNERAIRE » à l'enseigne « ROC-ECLERC » situé 3, rue du Cimetière à Tremblay-en-France (93290) valable pour une durée de cinq ans;
VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 janvier 2022, entre les associées de la SARL « SOISSONS », actant la suppression de la référence à
l'enseigne « ROC-ECLERC » ;
VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 mai 2022, entre les associées de la SARL « SOISSONS », modifiant la dénomination de la société en « MAISON FUNERAIRE SOISSONS » ;
CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation funéraire, reçue complète le 6 mai 2022 à la suite de la suppression d'enseigne et du changement de dénomination de la société, présentée par madame Annie JEAULT épouse FRESLON, née le 27 mai 1954, co-gérante de la SARL « MAISON
FUNERAIRE SOISSONS » pour son établissement secondaire situé 3, rue du Cimetière à Tremblay- en-France (93290) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis. gouv.fr D 3 Prefet93 ARTICLE 18 _ : L'arrêté n° 2020-3203 relatif au renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la SARL « MAISON FUNERAIRE SOISSONS » situé 3, rue du Cimetière à Tremblay-en-France (93290), représenté par sa co-gérante madame Annie JEAULT épouse FRESLON, née le 27 mai 1954 est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
-__ Transport de corps APRES mise en bière :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation valable jusqu'au 28 décembre 2025 est 20-93-0102.
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté 2020-3203 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de RRSOution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la-citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires®seine-saint-denis Gouv.fr
wwui.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93
A Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
LEfberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1117 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les’ échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal non valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «FELIX », de type Européen, mâle, né le 13/03/2007, identifié par transpondeur n°
900215002329333 et appartenant à Madame TALEB-HALINE Imène domicilié-e: au 28 rue Magenta 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/10/2022 et ceci à compter du 28/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes :
J90 | J180 [ J0 | J30 360 |.
| 28/07/2022 | 27/10/2022 28/04/2022 | 28/05/2022 | 28/06/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;:
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2 a Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;
Madame TALEB-HALINE Imène ; s
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 mai 2022
Pour le Préfet dé la Séine-Ssiñt-Denis
et par subdéiégation, :
La cheîfe du service santé EL totection anfriales
s7 VA
Dr Frédria jé LE QUERBEC
Inspectrice en chéki Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pes l'application.
: 0 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1118 DE MISE SOUS Free SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature’au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la préveñtion du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «OLIVER », mâle, âgé de 5 ans, non identifié et appartenant à Madame CHYCHERYNA Daria domicilié-e- à 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr RABY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 Paris.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr /k@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
* la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20//10/2022 et ceci à compter du 20/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
330 360] 290 | iso 0 | | 60 _ _ 20/04/2022 20/05/2022 | 20/06/2022 | 20/07/2022 | 20/10/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : |
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. ‘
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
ur animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr RABY, vétérinaire sanitaire à 75019 Paris ;
e Madame CHYCHERYNA Daria ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Tertitorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; s Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr RABY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 avril 2022
Pour le Préfét de la Ssine-Saint-Denis
_r'et par subdéléaation,
La cheffe di service Samé/@Vprôtection animales
D : EE À
Dr Frédérique LE QUERREC Inspectrice an chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compéterit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E »
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1127 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SUISSE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «PIPO», de type Spitz, mâle, né le 27/01/2022, identifié par transpondeur n° 756095310089826 et appartenant à Madame ALOGO Maria domicilié-e- au 23 rue André Joineau
93310 Le Pré Saint Gervais, est placé sous la surveillance du Dr CLERC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Le Pré Saint Gervais.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefeta3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de L'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 24/10/2022 et ceci à compter du 26/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
Jo | 30 | _J60 |" 390 [180
26/04/2022 | 24/05/2022 | 24/06/2022 | 24/07/2022 24/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; |
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CLERC, vétérinaire sanitaire à 93110 Le Pré Saint Gervais ;
e Madame ALOGO Maria ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93310 Le Pré Saint Gervais;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pré Saint Gervais et le Dr CLERC vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mai 2022
Pour le Préfet de lé Seine-SaintDenis
et par subdélégätion, “
La cheffe du servicé-Santé et protection saimales
LE 54 _
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Siné Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
ŒE =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1135 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003; ,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond päs aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « TONY », de type Européen, mâle, né le 01/01/2015, identifié par transpondeur n° 250268780291099 et appartenant à Madame ZHELIEZNIAKOVA Anzhela chez Monsieur HRYHORIAN domiciliée au 5 avenue de Strasbourg 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr SEYTOR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seiné-Saint-denis. gouv.fr / @ PrefetO3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal éntraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 08/10/2022 et ceci à compter du 08/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 [ 360 | 390 7180 |
08/03/2022 | | 08/05/2022 | 08/06/2022 | 08/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOTEs ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier säns autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SEYTOR, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
Madame ZHELIEZNIAKOVA Anzhela chez Monsieur HRYHORIAN ; Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr SEYTOR vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 mai 2022
Pour le Préfet 4e:tz-Seine-Saini-Denis
etpa subdétégalion
La cheffe du service santé et bfofection animales
EE
(e< Ür Frédérique LE QUERREC
Inspectrice ertchef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
À ue
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1157 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE GEORGIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
‘Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; ‘
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉÊTE :
Article 1 :
Le chien «BUBA», de type Spitz, mâle, né le 06/08/2021, identifié par transpondeur n° 991001004370534 et appartenant à Madame BEAUBLAT Nicole domicilié-e: au 36 avenue de la République 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-Saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 € Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de ta
période de surveillance, soit le 04/11/2022 et ceci à compter du 04/05/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 __J30 J60 J90 J180
04/05/2022 | 04/06/2022 | 04/07/2022 | 04/08/2022 04/11/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;
e Madame BEAUBLAT Nicole ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article7 : .
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mai 2022
Pour le Préfetcié:la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,. »
La cheffe du service santé et protection animales
1
l
Dr Frdèrigué LE QUERREC Inspectrice en chef dé Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire I ’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité 5 pa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1158 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ; _
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;.
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « DESMOND », de type Border Collie, mâle, né le 01/12/2020, identifié par transpondeur n° 900223000028917 et appartenant à Monsieur KHRYSTENKO Pavlo chez Madame CLIMENT- POMMERET domicilié-e au 18 rue Franklin 93100 Montreuil, est placé sous la surveïllance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrler@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr /#@ Prefet3
65 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle ‘n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de. ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 29/10/2022 et ceci à compter du 29/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 Jé0 [390 | J180 |
29/04/2022 | 29/05/2022 | 29/06/2022 | 29/07/2022 | 29/10/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
Monsieur KHRYSTENKO Pavlo chez Madame CLIMENT-POMMERET ; e e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mai 2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de Îa
Protection des Populations
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fratereité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1173 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines caivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «JOY », de type Bleu R$se, mâle, né le 13/05/2013, identifié par transpondeur n°
804095600989736 et appartenant à Madame MOROZ Natalia chez Monsieur GIOGANNINA LHOMME Pascal domicilié-e- au 22 rue Brément 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr SAVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75017 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mall : courrier @setne-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet03 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 25/10/2022 et ceci à compter du 25/04/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J69, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 J60 J90 | Ji80
25/04/2022 | 25/05/2022 | 25/06/2022 | 25/07/2022 | 25/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivotes ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Sairt-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
:_ Le Dr SAVA, vétérinaire sanitaire à 75017 Paris ;
Madame MOROZ Natalia chez Monsieur GIOGANNINA LHOMME Pascal ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Séine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr SAVA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 mai 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation:"
La cheffe du service santé etpt#fectinn animales FN sa APRES
f ; k pe
à A
| 4 TR ON EN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux miois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1183 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «RIKA», de type Berger belge malinois, femelle, né le 27/12/2021, identifié par transpondeur n° 992000000097822 et appartenant à Monsieur BOUGHANEM Fares domicilié-e- au 75 bis Boulevard Roger Salengro 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle ma pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22/10/2022 et ceci à compter du 22/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 360 | J90 | gJi80
22/04/2022 | 22/05/2022 22/06/2022 | 22/07/2022 | 22/10/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; °
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
C9 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAURANPD), vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
Monsieur BOUGHANEM Fares ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 mai 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service saré.et protectien animales
À 4 *
Dr Fr ere Inspectrice en cheñc
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux maïs à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1184 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne aïnsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MAX », de type Bouledogue Français, mâle, né le 28/01/2022, identifié par transpondeur n° 688035000361273 et appartenant à Madame DJOKIC Maria domiciliée: au 19 rue Jean Marie Mezières 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr DIGARO), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » : r
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 23/10/2022 et ceci à compter du 23/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
__w | 930 | 60 | 390 3180 | 23/04/2022 23/05/2022 23/06/2022 | 23/07/2022 23/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Ch Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à
l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DIGARO, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ; e
e Madame DJOKIC Maria ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e . Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr DIGARO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 mai 2022
Pour le Préfet de-ia Seiné-Saint-Bénis
et par éubdétégation, …
La cheffe du serviée santé £t protéctior-animales
EX Frédétiqué LE QUERREC
Inspectrice en thef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de déux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1185 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de !’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SNEJA », de type Siamois, femelle, né le 01/05/2021, identifié par transpondeur n° 250268780109379 et appartenant à Madame MAKEIEVA Svitlana chez M et Mme FELLOUS domicilié-e au 30 rue du Parc 93380 Pierrefitte sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil-la-Barre.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mali : courrler@ssine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07/11/2022 et ceci à compter du 07/05/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | J60 | J90 | __ J180
07/05/2022 | 07/06/2022 | 07/07/2022 | 07/08/2022 | 07/11/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règléments, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement.une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1:
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil-la-Barre ;
Madame MAKEIEVA Svitlana chez M et Mme FELLOUS ; s
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine et le Dr GOBILLOT vétérinaire samtaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 mai 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Subdélégr bon,
La cheffe du servige santé’et protection animales ÿ Fe
À LE QUERREC Dr Frédéri Î rté Fublique Vétérinaire Inspectrice en ché de
VS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
Œ
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Léberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1194 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Va l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre ia rage, n'a pas subi de tirage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de Ia santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « GENY », de type Scottish Fold, femelle, né le 23/12/2021, identifié par transpondeur n° 498093400007235 et appartenant à Madame PODAC Georgeta domicilié-e: au 6, avenue du Maréchal Lyautey 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr DAV ADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 0t 41 60 65 65
Mall : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93 Article 2 :.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 17/09/2022 et ceci à compter du 17/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seïine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
_J0 | 730 | J60 390 | J180
| 17/03/2022 | | 17/05/2022 18/06/2022 | 17/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; |
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; |
toute sortie de la commune:avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et: de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;
e Madame PODAC Georgeta ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr DAVADANT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéléasfion,
La cheffe du service säñté es protection antrtales
lb
Dr Frédénièdé LE QUERREC
Inspectrice en che? dé $é ñlé Publique Vétérinaire
sou 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1207 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;.
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas idientifié, n'est vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SKY », de type Shih Tzu, mâle, né le 08/02/2022, identifié par transpondeur n° 250269610128388 et appartenant à Madame NIHAILA Silvia domicilié-e: au 2, avenue du Livry 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr NOVO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry-Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@selne-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefeto3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J39, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 11/11/2022 et ceci à compter du 11/05/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 ] J60 390 [ 3180
| 11/05/2022 | 11/06/2022 | 11/07/2022 | 11/08/2022 | 11/11/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information ‘doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : . Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 306 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S : .
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr NOVO), vétérinaire sanitaire à 93190 Livry-Gargan ; e
e Madame NIHAILA Silvia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93340 Le Raïncy;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr NOVO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1218
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ASSOCIATION NAISSANCE MATERNITE
Maternité des Lilas
14, rue du coq français
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment Farticle L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de ia pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumiertiseine-saini-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1 Vu Farrêté préfectoral n° 2022-1096 du 28/04/2022, prononçant la fermeture administrative de la cuisine de l'association « naissance », maternité des Lilas sis 14 rue du Coq 93260 LES LILAS, dont ia directrice est Madame Myriam BUDAN.
Vu le rapport n°22-034206 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/05/2022, suite à l'inspection du 11/05/2022, établissant la correction
des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la cuisine de l’association « naissance », maternité des Lilas sis 14 rue du Coq 93260 LES LILAS, dont la directrice est Madame Myriam BUDAN.
Sur proposition d'Enmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.'
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2022-1096 du 28/04/2022, prononçant la fermeture administrative de la cuisine de l'association « naissance », maternité des Lilas sis 14 rue du Coq 93260 LES LILAS, dont la directrice est Madame Myriam BUDAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I.
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de la maternité, Madame Myriam BUDAN.
Article 111.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Les Lilas.
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 4 3 MAI 2022
Le "AN
AU} Jacques "ro PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- A2
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant «CHICKEN POINT
30 avenue Louis Bordes
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission -du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du. président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1
et suivants ;
VU les.articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration , VU le rapport 22-034470 du 11/05/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 41/05/2022 du restaurant «&CHICKEN POINT» sis 30 avenue Louis Bordes 93240 STAINS dont monsieur PARVEZ Zeeshan est le gérant;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/05/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de contrat de lutte contre les nuisibles,
- Absence de la déclaration d'activité,
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,
- Absence d'information aux consommateurs de l'origine de la viande,
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;.
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
À CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;:
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le restaurant «CHICKEN POINT» sis 30 avenue Louis Bordes 93240 STAINS dont monsieur PARVEZ Zeeshan est le gérant, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARIICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
PARVEZ Zeeshan .
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à f'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de STAINS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Y ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Aèles le è
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
NW - E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0411
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD933 (ex RN3) sur la commune de Vaujours à l'occasion de la fête communale « retraite des flambeaux et défilé du chars » le samedi 14 et dimanche15 mai 2022.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Mairie de Vaujours DRIEAT/SSTV/DSECR Direction des services techniques 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 20 rue Alexandre Boucher 93410 Vaujours ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0411 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 1/3
DD Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 25 avril 2022 par la direction du service technique de la ville de Vaujours ;
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 03 mai 2022 ;
Vu l'avis du nom du service du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Vaujours, du 29 avril 2022 ;
Considérant que la RD933 (exRN3), à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des participants à la fête communale sur la RD933 (exRN3) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le samedi 14 mai 2022 et le dimanche 15 mai 2022 les bretelles d'accès à Vaujours centre depuis la RD933 (ex RN3) sont fermées à la circulation dans les deux sens de circulation :
+ Le samedi 14 mai 2022 de 22h00 à 23h00 ;
e Le dimanche 15 mai 2022 de 14h00 à 18h00.
Une déviation est mise en place :
+ Dans le sens de circulation Paris/province les usagers doivent emprunter la sortie Vaujours ZI — Courtry- Villeparisis commune de Vaujours les usagers pourront ensuite récupérer la RD84 (route de Courtry) puis la RD44 (rue de Meaux), ou prendre la sortie n°3 du rond-point situé boulevard de l'Europe pour récupérer l'avenue Lucie Aubrac puis rue du Docteur Roux (sur la commune de Livry Gargan) pour rejoindre la RD44 (sur la commune de Vaujours);
+ Dans le sens de circulation province/Paris les usagers doivent emprunter la sortie Vaujours ZI - Courtry- Villeparisis ou Livry Gargan Zone commerciale commune de Livry-Gargan les usagers pourront ensuite rejoindre la RD84 (route de Courtry) puis la RD44 (rue de Meaux) via la sortie Vaujours ZI - Courtry - Villeparisis, ou, les usagers pourront ensuite tourner avenue Lucie Aubrac puis rue du Docteur Roux (sur la commune de Livry Gargan) pour rejoindre la RD44 (sur la commune de Vaujours).
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur du défilé doit être occultée.
Article 3
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un arrêté émanent de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêté relatifs à ces voiries adjacentes, la en applications de ces restrictions de circulation sur ces voies est frappée de nullité.
Mairie de Vaujours DRIEAT/SSTV/DSECR Direction des services techniques 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 20 rue Alexandre Boucher 93410 Vaujours ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0411 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél: 213 Article 4
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la commune de Vaujours chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à Particle R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Vaujours ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022:05.13 14:56:31
! t
+02'00
Mairie de Vaujours DRIEAT/SSTV/DSECR Direction des services techniques 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 20 rue Alexandre Boucher 93410 Vaujours ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0411 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél: 313
ÿL EX Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0414
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD116, au droit de la rue Brément, à l'occasion de la course pédestre « Les foulées Noiséennes » édition 2022 à Noisy-le-Sec le dimanche 15 mai 2022.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Ville de Noisy-le-Sec ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0414 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la voirie et de la circulation 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
a Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 26 avril par la direction de la voirie et la circulation de la ville de Noisy-le- Sec ;
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 avril 2022;
Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP, du 06 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie Noisy-le-Sec du 04 avril 2022 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation sur la R116 au droit de la rue Brément afin de garantir la sécurité des usagers, celle du personnel engagés par la commune et des participant à cette couse pédestre ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 15 mai 2022, à l'occasion de la 17ème édition de la course pédestre « Les foulées
Noisséennes » la circulation est réglementée au droit de la rue Brément sur la RD116 de 08h00 à 14H00 à Noisy-le-Sec.
La circulation se fait entre la rue de Merlan et la rue du Progrès, sur la Brément (RD116) au niveau du rond-point du Général-de-Gaulle à Noisy-le-Sec.
Parcours emprunté par les coureurs interdite à la circulation des véhicules: + Rue Allendé (Départ) ;
* Avenue du 18 avril 1944 (au stade Salvador Allende + tronçon de voie compris entre la rue du Progrès et le boulevard Roger Salengro) ;
+ Rue Abel Bonnevalle (tronçon de voie compris entre le boulevard Roger Salengro (RD 41) et la rue Jules Auffret) ;
* Rue Jules Affret RD117E (tronçon de voie compris entre l'entrée du stade Huvier (2 rue Jules Auffret) et le rond-point Charles de Gaulle (RD116);
Ville de Noisy-le-Sec ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0414 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la voirie et de la circulation 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
A * Rond-point Charles de Gaulle (RD116) ;
+ Boulevard Michelet RD41 (tronçon de voie compris entre le rond-point Charles de Gaulle et le boulevard Gambetta) ;
+ Boulevard Gambetta (tronçon de voie compris entre le boulevard Michelet et l'avenue Marceau),
° _ Rue Chanzy;
* Rue de Merlan (tronçon de voie compris entre les rues de Chanzy et de Brément) ; + Rue de Brément (RD116) (tronçon de voie compris entre les rues de Merlan et Progrès) ; * Rue du Progrès (tronçon compris entre la rue de Brément et l'allée du Londeau côté Nord) ; + Allée du Londeau ;
Rue du Progrès (tronçon compris entre l'allée du Londeau (côté Sud) et la rue du 18 avril 1944) ;
Avenue du 18 avril 1944 (stade Salvador Allende) ;
Rue Jules Affret {tronçon de voie compris entre le stade Huvier et la rue du 18 avril 1944) ; Stade Huvier (allée Joseph Pierre André) ;
Rue Jules Affret (tronçon de voie compris entre le stade Huvier et la rue du 18 avril 1944) ; Avenue du 18 avril 1944 ;
Stade Allendé (arrivée).
Article 2
L'interdiction de stationnement de toutes catégorie de véhicule au droit des voies de circulation impacté par la course prend effet à compter du :
° Samedi 14 mai 20h00 jusqu'au dimanche 15 mai 16h00.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules des forces de
police municipale.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les équipes des services techniques municipaux chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de Finstruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
Le franchissement des voies de circulation est autorisé par les services de police et régulé au moyen de barrières mises en place par les effectifs des services techniques des villes traversées puis retirées après le passage des coureurs.
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants de la course.
La réouverture de ces accès est orchestré par l'organisateur de l'événement.
Article 3
La vitesse est réduite à 30 km/h à l'approche des voies de circulation empruntées par la course.
Article 4
L'interdiction de stationnement doit êtres affichée au moins 48h avant le début de la manifestation. Selon l'importance de l'événement, une information peut être donnée par la mairie à l'ensemble des riverains.
Une information générale sur la modalités de la course est faite par les responsables de l'organisation de la manifestation de la commune de Noisy-le-Sec.
Ville de Noisy-le-Sec ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0414 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la voirie et de la circulation 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél! : 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
«S Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans les secteurs concernés par ces dispositions. La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur impacté par la manifestation doit être occultée.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit de la manifestation conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.05.13 15:28:35
+02'00'
Ville de Noisy-le-Sec ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0414 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la voirie et de la circulation 4/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0440
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°76 et le n°152 avenue Gallieni (sens Paris-province) à Bondy, pour les travaux d'extension d'un réseau de gaz par forage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;:
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0440 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ05 GRDF_TERGI_Affaire_2003361_ 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Forage)
a* Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 :
Vu la demande formulée le 04 avril 2022 par l’entreprise TERGI ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bondy du 15 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 19 avril 2022 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2022 :
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France -AGER Nord du 06 mai 2022 ;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'extension d'un réseau de gaz, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 mai 2022 et jusqu’au vendredi 24 juin 2022, sur la RD933, entre le n°76 et le n°152 avenue Gallieni (sens Paris-province) à Bondy, les travaux concernant l'extension d'un réseau de gaz par forage impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
- La circulation se fait actuellement sur trois à cinq voies de circulation dont deux voies sur l'autopont Polissard, dans chaque sens.
- Elle sera réduite minima à deux voies de circulation générale (de 3,30 mètres minimum de large chacune) dans le sens Paris-province. Le sens province-Paris n'est pas impacté par ces travaux.
- Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers et piétons seront modifiés comme suit :
e Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier,
e Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir, e Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier.
- La circulation sur l'autopont Pollissard sera réduite à une voie de circulation de 3,30 mètres de large a minima, entre le n°130 et le n°148 de l'avenue Gallieni, la voie de la RD933, sera neutralisée et la circulation sera renvoyée sur la voie de droite en sortie de l'autopont Pollissard.
Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00.
La mise en place des pelsages sont réalisés par l'entreprise lors de la fermeture de l'Autopont depuis l'A3 sens Paris-province les nuits du 23 et 24 mai 2022.
+ _L'enlèvement des balisages sont réalisés par l'entreprise lors de la fermeture de l'Autopont depuis l'A3 sens Paris-province les nuits du 20 au 24 juin 2022.
- Le balisage sur l'Autopont sera posé conformément aux prescriptions émises par la DiRIF / UER de St- Denis / CEI de Rosny-sous-Bois,
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0440 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ05_ GRDF_TERGI_Affaire_2003361_ 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Forage) Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e TERGI,
83, rue de Lamirault - 77 090 COLLEGIEN,
Contact : Monsieur Christophe MAURICIO,
Téléphone : 06.45,11.20.35.
Courriel : cmauricio@tergi.fr
e François HURE Canalisations,
10, route de de Rouen - 76 270 ESCALEVELLES,
Contact : Monsieur Sylvain STIL,
Téléphone : 06.84.36.10.29
Courriel : sylvainstil@hurecanalisations.fr
° GAZ Soudures Obturations,
ZAC Marcel Dassault — 27, rue Jean Mermoz - 34 430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, Contact : Monsieur Bernard DEJEAN,
Téléphone : 06.88.37.25.83.
Courriel : gaz-soudures-obturations@orange.fr
+ SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE,
18, avenue Saint-Georges - 44 500 LA BAULE-ESCOUBLAC,
Contact : Monsieur Etienne GUE,
Téléphone : 06.76.53.74.71.
Courriel : etienne.gue@stmsoudure.com
e DIRECT SIGNA,
133, rue Diderot — 93700 DRANCY,
Téléphone : 01.48.55.21.24.
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Sous la responsabilité de Gaz Réseau Distribution France :
e La maîtrise d'ouvrage GRDF,
Contact : Monsieur Etienne LE GUEVELLO,
Téléphone : 07.87.82.22.56.
Courriel : etienne. le-guevello@grdf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0440 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD83_TZ05_GRDF_TERGI_Affaire_2003361_ 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Forage)
Fo Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue
Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Bondy ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
s Signature numérique
René de René ALBERTI
ALB ERTI ‘rene.alberti
. Date:2022.05.12
rene.al berti 10:55:03 +02'00'
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0440 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ05_GRDF_TERGI_Affaire_2003361_ 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Forage) E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0445
Portant modifications des conditions de circulation, sur l'avenue de Stalingrad (RD29), entre la rue Jean Ferrat et la rue d'Amiens, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, de Stains et de Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;:
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
CDS83 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0445 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GY Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la demande formulée le 20 avril 2022 par l'entreprise Emulithe ;:
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 avri 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 10 mai 2022 ;
Vu favis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine 10 mai 2022 :
Vu la demande formulée le 10 mai 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, à Saint-Denis, de l'avenue de Stalingrad RD29 entre La rue d'Amiens (RD28) et la rue Jean Ferrat, par l'entreprise EMULITHE pour le Département de Seine-Saint-Denis, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 12 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022, sur la RD29, Avenue de Stalingrad à Saint-Denis, entre la rue d'Amiens (RD28) et la rue Jean Ferrat, les travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
- Les horaires d'intervention sont de 20h00 à 06h00 du matin.
- Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
- Les travaux nécessitent une nuit d'intervention pour le rabotage et pour la mise en œuvre des enrobés.
Article 2
l'avenue de Stalingrad (RD29) sur la section concernée par les travaux comporte deux x deux voies de circulation.
La réfection de la couche de roulement, nécessite la neutralisation totale de ses voies de circulation sur la section concernée, avec mise en place de déviation.
Déviation en direction de Stains :
L'ensemble des usagers venant d'Epinay-sur-Seine sont déviés vers la rue d'Amiens (RD28), puis ils prennent à droite la rue Jean Durand, puis à droite la rue Georges Sand, et récupèrent à gauche l'avenue de Stalingrad (RD 29) en direction de Stains.
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0445 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Déviation en direction d'Epinay-sur-Seine :
L'ensemble des usagers venant de Stains sont déviés vers la rue Georges Sand, puis ils prennent à Gauche la rue Jean Durand, continue avenue Emile Zola, puis tourne à gauche avenue Toussaint Louverture, et récupèrent à droite l'avenue de Stalingrad(RD29) en direction d'Epinay-sur-Seine .
- Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
- Les arrêts bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
- La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
- L'ensemble des interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuits, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Le cheminement des piétons sera maintenu sur les trottoirs et pourra être renvoyé sur la chaussée protégée par des GBA.
Les cyclistes mettront pied à terre au droit des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise:
+ Emulithe Aubervilliers,
8, quai Lucien Lefranc - 93 300 Aubervilliers,
Contact : M. Mickael SOARES,
Mobile : 06.01.18.84.87.
Courriel : mickael.soares@emulithe.fr
e pour le compte du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : DVD/Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : M. Fayçal LAFRI,
Mobile : 06.60.47.46.25.
Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de linstruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : e Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0445 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire de Stains ;
Le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mai 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date:2022.05.12
rene.alberti :6:5825 0200
CD93 - DVD-STN DRIEAT-IDF-2022-0445 DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
)ù E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0447
Portant modification des conditions de circulation, sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD 116), entre le passage
des Groux et la rue Tripier, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de sondages dans le cadre du projet de
renouvellement de liaison RTE de 225 Kv.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu F'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0447 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la demande formulée le 04 mai 2022 par GEOTEC ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 06 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 08 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 09 mai 2022 ,
Vu la demande formulée le 11 mai 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD986 à Noisy-le-Sec et à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les sondages géotechniques, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 mai 2022 et jusqu’au vendredi 10 juin 2022, les travaux se dérouleront de 07h30 à 17h00 :
- Les emprises resteront en permanence,
- Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
La RD116, rue Paul Vaillant Couturier sur le tronçon concerné comporte une voie de circulation dans chaque
sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux, neutralisation de la
voie côté pair ou impair par alternat par feux,
- Le stationnement sera interdit au droit de chaque emprise côté pair et impair, - Un cheminement piéton de 1,40 mètres sera maintenu.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'intervention, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30 km/heure et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les sondages seront réalisés par les entreprises :
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-044 7 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 + FAYAT POWER,
45, rue des Hautes Pâtures — 92000 -— Nanterre,
Contact : M. GONFROY
Téléphone : 01.84.86.05.59.
Courriel : m.gonfroy@fayatpower.fayat.c
Pour le compte :
° RTE,
Immeuble Palatin Il et IL,
3-5, COURS DU TRIANGLE - 92036 LA DEFENSE CEDEX,
Contact : M.TISSSOT,
Téléphone : 01.49.01.30.97.
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : e CD 93, DVD/STS BME,
Téléphone : 01.43.93.77.17.
courriel : melia@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
xAaxiathalie.alexanian
2022.05.12 18:25:25
+02'00'
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0447 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ss
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0447 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SNS E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0449
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°25 et le n°3 bis de l’Avenue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris), entre le n°178 et le n°218 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin (sens Paris — province), et aux angles de ia RD933 avec l'Avenue Anatole France (Pantin) et la Route de Noisy (Romainville), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;:
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2024, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0449 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_3) 1/5 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80 Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la demande formulée par l’entreprise SNTPP/CAPOCCI le 15 septembre 2021, le 7 février 2022 et le 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STS du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 11 mai 2022,
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Romainville du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 11 mai 2022 ;
Vu la demande formulée le 11 mai 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD933, à Pantin, Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 16 maï 2022 et jusqu’au vendredi 03 juin 2022, sur la RDS933, entre le n°25 et le n°3 bis de l'Avenue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris), entre le n°178 et le n°218 de l'avenue Jean Lolive, à Pan- tin (sens Paris — province), et aux angles de la RD933 avec l'Avenue Anatole France (Pantin) et la Route de Noi- sy (Romainville), la phase 3 des travaux concernant le comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Dans le sens Paris-province, sur l'avenue Jean Lolive, à Pantin, la circulation se faisait initialement sur :
e Une voie d'accès en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie,
e deux voies en surface,
e une voie bus+vélos.
Après le franchissement du carrefour, la circulation se faisait initialement sur :
e une voie de sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie,
e une voie en surface,
e une bande cyclable.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0449 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD } SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_3) 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Dans le sens province-Paris, la circulation se faisait initialement sur :
e une voie d'accès/sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie,
e deux voies en surface,
e une voie bus+vélos.
Le passage souterrain est neutralisé pendant toute la durée des travaux.
- La phase 1 des travaux a eu lieu du 2 novembre 2021 au 11 mars 2022, et la phase 2 du 14 mars 2022 jusqu'au 9 avril 2022.
- Depuis le 11 avril 2022, la phase 3 des travaux implique des modifications de circulation et de stationnement, décrites dans l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0293 du 08 avril 2022.
Le présent arrêté concerne les travaux restants sur cette phase 3 et la dépose des portiques :
Phase 3.3 : balisage mobile agrandissement trottoir ALDI
Phase 3.3.2 :
e Dépose de l'ensemble du revêtement + mise en œuvre de l'enrobé (du 07 mai 2022 au 20 mai 2022)
Durant les travaux, dans le sens Paris-province, la circulation est réduite à une voie de circulation générale (voie de gauche) de 3,43 mètres de largeur en entrée et à 3,13 mètres de largeur en sortie, depuis la sortie du carrefour de l'Avenue Jean Lolive avec l'Avenue Anatole France et jusqu'à l'entrée du carrefour de la Route de Noisy avec l'Avenue Anatole France. L'emprise des travaux oblige la coupure de la bande cyclable ainsi que la coupure du cheminement piéton allant de l'Avenue Anatole France vers la Route de Noisy. Un cheminement piéton de 1 mètre 40 est maintenu afin de permettre l'accès aux commerces faisant l'angle de l'Avenue Anatole France avec la Route de Noisy.
+ __ Dépose des portiques (Paris — Province et Province — Paris)
Durant les travaux de la semaine du 16 mai 2022 au 20 mai 2022, la circulation sera interrompue dans la nuit du 19 mai 2022 et jusqu'au 20 mai 2022, sur la RD933, entre 22h et 6h du matin, dans le sens Paris-Province, entre la rue Pierre Brossolette et la rue Fromagne, pour la dépose du portique, ce qui oblige la circulation à emprunter des itinéraires de déviation :
° pour les véhicules lourds :
par la rue Jules Auffret et la D35 Bis (rue Méhul / Avenue Anatole France) à Pantin,
° pour les véhicules légers :
par la rue Charles Auray et la D35 Bis {rue Méhul / rue Lavoisier / Avenue Anatole France),
e pour les riverains :
par la rue Pierre Brossolette et l'Avenue Anatole France.
Dans le sens Province-Paris, la circulation sera interrompue dans la nuit du 18 mai 2022 et jusqu'au 19 mai 2022, sur la RD933, entre 22h et 6h du matin, entre la rue de la Commune de Paris à Romainville et la rue Raymond Queneau à Bobigny, pour la dépose du portique, ce qui oblige la circulation à emprunter des itinéraires de déviation :
e par la rue de la Commune de Paris et l'Avenue Gaston Roussel à Romainville.
- Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
e Un cheminement piéton de 1 mètre 40 au minimum est maintenu sur le trottoir,
+ Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier,
e Les arrêts de bus existants Raymond Queneau sont maintenus pendant toute la durée du chantier.
- Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation pour la phase 3.3.2.
- Pour les travaux de nuit, des arrêtés dérogatoires au bruit ont été mis en place.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0449 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_3) 3/5 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
AŸ- - La mise en place et les déplacements des balisages mobiles seront réalisés de jour.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
* SNTPP
2, rue de la Corneille 6 94122 Fontenay-sous-Bois,
Contact : M. Jean-François Camus,
Téléphone : 07 78 38 79 05.
Courriel : jean.francois.camus@sntpp.com
+ CAPOCCI
16-18, Rue Claude Debussy, - 94400 Vitry sur Seine,
Contact : M. Abdenour Kermadi,
Téléphone : 06 22 00 42 44.
Courriel : a.kermadi@capocci.fr
+ DERICHBOURG
51, chemin des Mèches - 94000 Créteil,
Contact :M. Abdourahamane Diollo assistant responsable d'affaires, Téléphone : 06 12 03 72 17.
Courriel : abdourahamane.diallo@derichebourg.com
+ DIRECTSIGNA
133 rue Diderot, 93700 Drancy,
Contact : M. Abdelmajid Boustta,
Téléphone : 06 76 56 63 03.
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis : Direction de la voirie et des déplacements — service des projets de transport, Contact : Alexandre Maïitrerobert,
Téléphone : 06 22 88 53 83.
Courriel : amaitrerobert@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0449 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Partie_3) 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
nd? - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis,
75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Romainville ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.05.1 3 15:43:46
NN!
+02'00
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0449 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {CD93_SNTPP _PSGR _Partie_3) 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1% E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0455
Réglementant temporairement la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 93A900303 sur l'autoroute A3Y sortie RD933 pour des travaux TZen3 et d'entretien.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;:
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Arrêté -DRIEAT inter 93 DRIEAT/SSTV/DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0455 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée par l'UER de Saint-Denis le 04 mai 2022 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 09 mai 2022 :
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 05 mai 2022 ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux TZen3 pendant la durée des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation de la bretelle de sortie n°1 ( accès RD933) (numéro de l'échangeur 93 A900303) de l'autoroute A3 ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Du Lundi 16 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022 et du lundi 23 mai 2022 et mercredi 25 mai 2022 de 21h00 à 05h30, la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 93 A900303(sortie RN3 Y) sera fermée à la circulation.
Déviations mises en place :
+ Les usagers circulant sur l'autoroute A3 dans le sens de circulation Paris >province souhaitant sortir sur la RN3 sortiront à la bretelle n°1 sortie Bondy nord de l'échangeur 93A900304 et reprendront la bretelle d'accès Bondy Nord A3W puis prennent la sortie place Saint-ust bretelle n°5 de l'échangeur 93A900303 pour rejoindre la RD933;
Durant ces mêmes nuits l'accès à l’auto-pont sera interdite à la circulation aux usagers venant de la RD933 en direction de Pavillons-sous-Bois, ils seront déviés par la RD933 en direction de Pavillons-sous-Bois.
Article 2
La signalisation temporaire, la fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et les travaux et le contrôle sont réalisés par :
+ DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Téléphone :01 49 40 89 04
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
Arrêté -DRIEAT inter 93 DRIEAT/SSTV/DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0455 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 €,
& Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le maire de Bondy ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Education et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.05.13 17:38:01
+02'00'
Arrêté -DRIEAT inter 93 DRIEAT/SSTV/DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0455 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Groupement Hospitalier de Territoire
DIRECTION : 1PAM/H/2022/ O ” DECISION DU 17 MARS 2022 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE-FRANCOISE BELBRUN nu nn mn muse
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-0. 6143-33 à D. 6143-35 ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions Issues de la tol n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3212-1 et R.3212-1
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 jonvier 2019 ;
DEQDE QUE :
Aide 1:
Une délégation est donnée à Madame Marie-Françoise BELBRUN, Cadre de Santé, à l'effet de rédiger
et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires :
« toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre
de l'article L3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire
° tousles actes et décisions de transport de corps sans mise en bière
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION D! \ DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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La présente décision abroge toutes les détégations antérieures en la matière et prend effet à compter
de sa signature. _ » ie. .
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Page 1 surz LA CADRE DE SANTE
Madame Marle-Françoise BELBRUN
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