Déliberation - 28 11 160842

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Déliberation - 28 11 160842 Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Déliberation - 28 11 160842)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Le lundi 28 novembre 2016 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 21 novembre 2016 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 24 octobre 2016

- Salle Lancelot – Aménagement d’une nouvelle chaîne de lavage – Lancement de la consultation - Restauration des charpentes et toiture de l’église – Phase diagnostic

- Contrats d’assurance de la commune – Choix d’un prestataire

- Lagunages – Contrat pour la mission d’auto-surveillance

- Poste de refoulement es eaux usées – Convention d’assistance technique et de maintenance - Tarifs communaux – Révision pour 2017

- SMICTOM du Pays de Fougères – Rapport annuel 2015

- Reversement foncier bâti à Fougères Communauté – Annulation de la délibération de mars 1990 - Questions diverses

Etaient présents : M. DESHAYES, M. PERRIER, Mme GELOIN, M. TRAVERS, MM. BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE et Mme JEHAN

Absents :

- Delphine MARTIN ayant donné pouvoir à Florence GÉLOIN

- Christèle PEU ayant donné pouvoir à Jean-Paul PERRIER

- David GILBERT, excusé

- Yvan ROGER, excusé

- Pierrick BARON, excusé

Secrétaire de séance : Mme JEHAN Isabelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Il est demandé d’apporter une précision sur le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2016 au sujet de l’aménagement d’une nouvelle chaîne de lavage de la salle Lancelot.

La différence avec le projet n°1 est l’installation d’un deuxième lave main ainsi que ses équipements et son support cloison hydrofuge.

Le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2016, après lecture, est ainsi adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

SALLE LANCELOT – AMENAGEMENT D’UNE NOUVELLE CHAINE DE LAVAGE – LANCEMENT DE LA CONSULTATION

M. le Maire présente aux élus le dossier projet et de consultation des entreprises à savoir le cahier des charges techniques, le type et la quantité des équipements. Le coût prévisionnel est de 23 640 € H.T. (identique à l’acceptation du 24/10/2016).

Les élus décident de ne pas inverser les portes d’accès à la salle.

A l’unanimité, le conseil municipal valide le dossier et autorise M. le Maire à lancer la consultation selon la procédure adaptée.

CONTRAT D’ASSURANCE DE LA COMMUNE – CHOIX D’UN PRESTATAIRE Suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée pour les assurances de la commune, M. le Maire présente une synthèse des quatre propositions reçues en mairie selon l’étendue des garanties, les franchises éventuelles et le montant des cotisations.

M. le Maire propose de retenir l’offre de la SMACL, jugée économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères définis lors de la consultation, pour une cotisation globale de 4 924,58 € TTC par an et pour l’ensemble des prestations de services suivantes : la responsabilité civile, les dommages aux biens, la protection juridique, la flotte automobile (y compris le salage) et les dommages engendrés par l’utilisation des véhicules personnels dans le cadre du travail (auto-collaborateurs).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de retenir l’offre de la SMACL pour un montant de 4 924,58 € TTC telle que mentionnée ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer les propositions de la SMACL et les différents contrats à intervenir qui prendront effet au 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020 avec possibilité de résiliation annuelle.

RESTAURATION DES CHARPENTES ET TOITURES DE L’EGLISE – PHASE DIAGNOSTICNe disposant pas d’assez d’éléments, le dossier sera remis à l’ordre du jour lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

LAGUNAGES – CONTRAT POUR LA MISSION D’AUTO-SURVEILLANCE M. le Maire présente les tarifs 2017 de LABOCEA (ISAE 35 avant le 1er/01/2016) de Combourg pour une mission d’autosurveillance des lagunes à savoir :

- 285,36 € H.T. pour deux visites annuelles de conseil et diagnostic, échange avec l’exploitant, - 258,57 € H.T. pour l’exploitation des résultats et la rédaction de la synthèse annuelle d’exploitation, - 101,09 € H.T pour les analyses (en sortie de station) avec rédaction du compte rendu, - 1163,04 € H.T. pour un bilan 24 heures en entrée et en sortie de station avec analyse à réaliser une fois tous les deux ans avec rédaction du rapport,

- la transmission des données à la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Les tarifs ci-dessus sont fixés par le conseil d’administration de Labocea et sont réactualisés tous les ans. A l’unanimité, le conseil municipal accepte les tarifs ci-dessus réactualisés tous les ans et autorise M. le Maire à signer le contrat de prestations pour une durée de trois ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ainsi que les avenants ou devis établissant les nouveaux tarifs au début de chaque année. Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget assainissement.

POSTE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE MAINTENANCE

Véolia a, pendant deux fois trois ans, réalisé la prestation d’assistance technique et de maintenance des deux postes de refoulement des eaux usées. L’entreprise ayant donné satisfaction, M. le Maire propose de signer une nouvelle convention prenant effet au 1er janvier 2017, conclue pour un an et renouvelable deux ans, pour les mêmes prestations : 4 visites par an pour contrôler le bon fonctionnement des installations, un nettoyage des équipements, la vérification de l’armoire électrique, un hydrocurage par an et la télésurveillance en continue pour un montant annuel de 1 060 € H.T. Ce montant évolue tous les ans en fonction d’une formule de variation.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et autorise M. le Maire à signer la convention. Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget assainissement.

TARIFS COMMUNAUX – REVISION POUR 2017

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer de révision pour l’année 2017 sur les tarifs communaux:

● Tarifs location salle Lancelot :

COMMUNE HORS COMMUNE

La salle

location en semaine

- de 100 pers. 209 € 288 €

100 à 200 pers. 256 € 358 €

+ de 200 pers. 288 € 418 €

La salle forfait

week-end

- de 100 pers. 296 € 377 €

100 à 200 pers. 343 € 446 €

+ de 200 pers. 377 € 505 €

Vin d'honneur 32 € 58 €

Sonorisation 18 € 36 €

Location vaisselle 0.71 € par pers.

Nettoyage par la commune 142 € pour 6 heures ou 23,7 € par heure

Supplément pour chauffage (1/11 au 31/03) 38 € par jour

Location salle étage 24 €

La 2ème journée tout compris 88 €

Chèque caution 500 €

Manifestations (sauf repas voir tarifs ci-dessus)

des comités d’entreprises dont le siège social est

basé sur la commune

159 €Les associations de la commune bénéficient, une fois dans l’année, de l’utilisation gratuite de la salle des fêtes.

● Tarifs location salle Viviane :

Uniquement pour les personnes de la commune et le restaurant « La Selloise » et pour des repas froids : - 1ère journée : 84 €

- 2ème journée : 25 €

- Chèque caution : 100 € (seulement lorsqu’il y a un repas)

Pour les personnes de la commune et hors commune :

- Vin d’honneur : 25 €

- Mise à disposition de la salle par l’intermédiaire du restaurant « La Selloise » en fonction des disponibilités : après-midi ou soirée dansante sans repas : 51 €

- Réunion, formation, séminaire… : 51 € la journée ; 26 € la demi-journée

● Tarifs location salle Brocéliande :

- réunion, formation, séminaire… : 153 € la journée ; 76 € la demi-journée

- chèque caution : néant

● Tarifs location salle Korrigans :

Salle louée uniquement aux personnes de la commune le week-end et les vacances scolaires : - 1ère journée : 153 € par jour

- 2ème journée : 51 €

- vin d’honneur : 25 €

- chèque caution : 500 €

- chauffage (01/11 au 31/03) : 38 € par jour

Tarifs location barrières de sécurité :

- l’unité : 1 €

- en cas de casse : 50 € la barrière

● Tarifs concession cimetière :

- 15 ans, 2 m² : 66 €

- 30 ans, 2 m² : 126 €

Tarifs concession columbarium :

- 15 ans : 263 € pour une case

- 30 ans : 391 € pour une case

Une seule case est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la case, elle devra procéder à l’inscription des noms à ses frais sur la plaque fixée sur la case.

Tarifs concession cavurne :

- 15 ans : 156 € pour un emplacement

- 30 ans : 260 € pour un emplacement

Un seul cavurne est accordé par famille. Si la famille souhaite identifier le cavurne, elle devra acheter une plaque ou autre et procéder à l’inscription des noms à ses frais.

Travaux funéraires :

- inhumation provisoire dans le caveau communal : gratuit pendant les 4 premiers jours puis 10 € par jour à partir du 5ème jour.

• Prêt matériels divers

Quantité Prix à l’unité En cas de casse ou

manquant (prix à l’unité)

Chaises 0 à 50 gratuit 35 € A partir de 51 chaises 0,30 € dès la 1ère chaise 35 €

Tables de 4/6 places 0 à 5 gratuit 200 € A partir de 6 tables 5 € dès la 1ère table 200 €

Bancs De 0 à 10 gratuit 50 € A partir de 11 1 € dès le 1er banc 50 €SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES – RAPPORT ANNUEL 2015

M. le Maire présente le rapport 2015 qui fait état de :

- la composition du SMICTOM : 6 communautés de communes soit 51 communes et 75740 habitants, - de ses missions, de son organisation et de ses équipements,

- la sensibilisation à la réduction des déchets verts,

- les indicateurs techniques : quantité de déchets collectés (-1.7% par rapport à 2014) et traités, - les indicateurs financiers : marchés publics, redevance, les dépenses et les recettes, le coût annuel du service,

- les indicateurs humains : emplois directs et indirects liés à la collecte et au traitement des déchets. Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui est mis à la disposition du public en mairie.

REVERSEMENT FONCIER BATI A FOUGERES COMMUNAUTE

A la suite de la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2016 et de l’évolution de la situation du marché aux bestiaux de l’Aumaillerie, M. le Maire explique aux conseillers municipaux la nouvelle situation à savoir :

- le maintien jusqu’au 31/12/2017 du marché aux bestiaux (la fermeture était prévue le 31/12/2016), - la fermeture définitive du restaurant de l’Aumaillerie au 31/12/2016,

- la mise en place de Fougères Agglomération au 1er janvier 2017,

- l’acceptation de la nouvelle convention de reversement de foncier bâti des zones communautaires par les communes concernées,

- la décision du conseil municipal de La Selle-en-Luitré du 19 mars 1990 qui octroyait le reversement du foncier bâti du marché aux bestiaux au profit de Fougères Communauté. Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal décide de l’annulation de la délibération du 19 mars 1990 qui ferait double emploi avec celle prise le 18 juillet 2016 et charge M. le Maire d’en informer M. le Président de Fougères Communauté.

QUESTIONS DIVERSES

CARREFOUR LA BUFFETIERE – RAMASSAGE SCOLAIRE

Mme JEHAN nous signale la dangerosité du carrefour « La Buffetière » le matin et le soir notamment avec les enfants qui accèdent au lieu du ramassage scolaire. Même muni du « gilet jaune », les enfants venant des « Touches » se trouvent en danger !!! Une demande de panneaux va être faite près du Conseil Départemental 35.