Déliberation - 235051 adoption des durées d'amortissement etc

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Déliberation - 235051 adoption des durées d'amortissement etc Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 235051 adoption des durées d'amortissement etc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 22 SEPTEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 13).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 17 h 16 après l’appel nominal), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal), Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Julie PONTALBA

Érick FONTAINE par Jean-François HOAREAU

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Jean-Pierre HAGGAI jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 par Vincent BÈGUE

Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de l’ (la) rapport n°

- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/5-017 - Jacques LOWINSKY délégué / CINOR

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Jean-François HOAREAU) délégué / Ville SHLMR 23/5-019

- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/5-020 - Philippe NAILLET

- Jean-François HOAREAU

- Virgile KICHENIN

- Christelle HASSEN membre d’honneur Vivancia océan Indien 23/5-031

- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/5-043 et 23/5-044

- Éricka BAREIGTS candidate à l’AG et au CA SPL Maraïna 23/5-055 - Benjamin THOMAS délégué / CINOR

- Jean-François HOAREAU mandataire / Département SPLAR 23/5-056 - Raihanah VALY candidate à l’AG et au CA

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion AG Assemblée générale CA Conseil d’Administration SPL Maraïna Société publique locale « Maraïna » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »

(*) élu absent / représenté (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal

Virgile KICHENIN arrivé à 17 h 16

Éricka BAREIGTS

en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : AGORAH)

sortis à 18 h 20

revenus à 18 h 23

avant examen du rapport n° 23/5-017

au rapport n° 23/5-018

Monique ORPHÉ

Philippe NAILLET

Jean-François HOAREAU

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : SODIAC)

sortis à 18 h 26

revenus à 18 h 27

avant examen du rapport n° 23/5-020

au rapport n° 23/5-021

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 40 au rapport n° 23/5-024 au rapport n° 23/5-026

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 39 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-027

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Christelle HASSEN sortie à 18 h 39 revenue à 18 h 50 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-029

Benjamin THOMAS sorti à 18 h 40 revenu à 18 h 50 au rapport n° 23/5-026 au rapport n° 23/5-029

Karel MAGAMOOTOO sortie à 18 h 50 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-029 au rapport n° 23/5-037

Vincent BÈGUE

Noela MÉDÉA partis à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 (avant le vote)

Christelle HASSEN

(voir élus intéressés : Vivancia océan Indien)

sortie à 19 h 05

revenue à 19 h 10

avant examen du rapport n° 23/5-031

au rapport n° 23/5-031 (après le vote)

Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 33 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-036

Claudette CLAIN sortie à 19 h 16 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-037

Stéphane PERSÉE sorti à 19 h 36 revenu à 19 h 42 au rapport n° 23/5-037 au rapport n° 23/5-038

Brigitte ADAME sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 45 au rapport n° 23/5-038 au rapport n° 23/5-041

Gérard FRANÇOISE

(voir élus intéressés : SIDR)

sorti à 19 h 46

revenu à 19 h 48

avant examen du rapport n° 23/5-043

au rapport n° 23/5-045

Éricka BAREIGTS

Benjamin THOMAS

(voir élus intéressés : SPL Maraïna)

sortis à 20 h 01

revenus à 20 h 04

avant examen du rapport n° 23/5-055

au rapport n° 23/5-055 (après le vote)

Jean-François HOAREAU

Raihanah VALY

(voir élus intéressés : SPLAR)

sortis à 20 h 04

revenus à 20 h 09

avant examen du rapport n° 23/5-056

au rapport n° 23/5-056 (après le vote)

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / DFCR Séance du vendredi 22 septembre 2023 Rapport n° 23/5-051

OBJET Modernisation du référentiel comptable

Adoption des nouvelles durées d'amortissement et de la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis

Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps.

L'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Champ d'application des amortissements et durées d’amortissement

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception des catégories ci-dessous :

Libellé Durée d'amortissement

Frais relatifs aux documents

d'urbanismes visés à l'article L. 121-7

du code de l'urbanisme

Durée maximale de dix ans

Frais d'études non suivies de réalisations Durée maximale de cinq ans

Frais de recherche et de développement

Durée maximale de cinq ans en cas de réussite du

projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas

d'échec

Frais d'insertion Durée maximale de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissementSubventions d'équipement versées

- Durée maximale de :

• cinq ans, lorsque la subvention finance

des biens mobiliers, du matériel ou des

études,

• trente ans, lorsqu'elle finance des biens

immobiliers ou des installations ;

• quarante ans, lorsqu'elle finance des projets

d'infrastructures d'intérêt national (exemples :

ligne TGV, logement social, réseaux très

haut débit...).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.

Libellé Durée d'amortissement (en années)

Mobilier 10 Matériels de bureau 5

Matériels de communication, audiovisuel et informatique 5

Logiciels 2 à 5

Véhicules légers, lourds, engins 8

Matériel et équipement technique lourd 15

Matériel et équipement technique léger 6

Matériel et mobilier sportif 10

Matériel de restauration 10

Matériel espaces verts 6

Matériel médical et de secours 6

Matériel de sécurité et d’incendie 8

Immeubles productifs de revenus 20

Biens de faible valeur < 1000 € HT 1

La règle du prorata temporis et son aménagement

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés.

Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er du mois qui suit le dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Cependant, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis, pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire ou de faible valeur (< 1000 € HT).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et, dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique.

Ci-dessous la liste des biens non soumis à la règle du prorata temporis :

Libellé Durée d'amortissement

(en années)

Mobilier 10 Matériels de bureau 5

Matériels de communication, audiovisuel et informatique 5

Matériel et mobilier sportif 10

Matériel de restauration 10

Matériel espaces verts 6COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 22 septembre 2023

Délibération n° 23/5-051

OBJET Modernisation du référentiel comptable

Adoption des nouvelles durées d'amortissement et de la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°23/5-051 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Fixe les nouvelles durées d’amortissement par catégorie de biens selon les modalités suivantes :

Libellé Durée d'amortissement (en années)

Mobilier 10 Matériels de bureau 5

Matériels de communication, audiovisuel et informatique 5

Logiciels 2 à 5

Véhicules légers, lourds, engins 8

Matériel et équipement technique lourd 15

Matériel et équipement technique léger 6

Matériel et mobilier sportif 10

Matériel de restauration 10

Matériel espaces verts 6

Matériel médical et de secours 6

Matériel de sécurité et d’incendie 8

Immeubles productifs de revenus 20

Biens de faible valeur < 1000 € HT 1ARTICLE 2

Adopte la liste des biens non soumis à la règle d’amortissement du prorata temporis :

Libellé Durée d'amortissement

(en années)

Mobilier 10 Matériels de bureau 5

Matériels de communication, audiovisuel et informatique 5

Matériel et mobilier sportif 10

Matériel de restauration 10

Matériel espaces verts 6

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents à sa mise en œuvre.