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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 114 publié le 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 114 publié le 15 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-114
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville
de Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2025-05-14-00011
Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans certains secteurs de la ville de
Pointe-à-Pitre
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre 3 NE
PRÉFET £
DE LA RÉGION . GUADELOUPE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 112/CAB/BSI du 14 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relatice à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer;
l'arrêté du 10 février 2028 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorge directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la demande du 13 mai 2025 formée par la Direction Territoriale de la police nationale de
Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre 4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que du 22 mars 2025 au 23 avril 2025, des faits graves ont été commis sur le territoire de
la ville de Pointe-à-Pitre; en effet, les forces de l’ordre ont constaté des faits d'homicide
volontaire avec arme à feu, vols à main armée, vol à l'arrachée et agression sexuelle, vol
aggravé commis par quatre individus, trafic de produits stupéfiants, tentative de vols
avec arme et vol de chaîne de cou:
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-
Pitre, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des
forces au sol;
Considérant ainsi que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troubles
à’ l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par
ailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de la
police nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les secteurs suivants :
ruelle Zamia, rue Raspail, rue du chemin neuf, Carénage, rond-point MACTE, résidence Raphael Cipolin,
rue du chemin de fer, cour volet, cour forbin, Louisy Mathieux et rond-point Blanchard à Pointe-à-Pitre
en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l’ordre public
figurant sur le plan en annexe. Elle est délivrée pour le jeudi 15 mai 2025 de 12h00 à 20h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre 5 Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans Un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-
à-Pitre, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe et le maire de la ville de Pointe-à-
Pitre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 14 mai 2025
Le Préfet,
We Xavier LEFORT
Délais_et_ voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre 6 ique-igr
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Carte topographique
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PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-14-00011 - Arrêté préfectoral n°112/CAB/BSI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Pointe-à-Pitre 7