Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 27 RAA spécial PP délégation de signature du 27 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 27 RAA spécial PP délégation de signature du 27 juin 2017 Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 27 RAA spécial PP délégation de signature du 27 juin 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, Liberté + Égalité + Fraternité Épalié + Fra

RÉRURAQUE FRANGAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Délégation de signature

N° Spécial 27 juin 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PP du 27 juin 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page PP/CAB Arrêté accordant la délégation de la signature 23.06.2017 | préfectorale au sein de la direction de la police 3 n° 2017-00710 judiciaire.PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

Arrêtén° 20117-00710

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

S

1/3Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

ARRÊTE:

Article 1°

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du

18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS

Formulaires.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale :

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

- les adjoinis de sécurité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD), directeur adjoint chargé des brigades centrales.

Article 4

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD), la délégation qui leur est consentie à l’article 1” est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation,

Article 5

En cas d’absence où d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à linvestigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Virginie LAHAYE, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.

20117-06710 tp 213Article 6

Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris,

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, capitaine de police.

Article 7

Délégation est donnée à Madame Albanne DERUERE, Attachée d'administration de l'Etat, cheffe du Service des Affaires Budgétaires et Logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande

établis via CHORUS Formulaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Thierry DUPONT, commandant de police à l'emploi fonctionnel.

Article 8

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 3 JUIN 2917 LD

Michel 1DE UECH

2017-C0710 D 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/