Arrêté - 2023 06 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Sécheresse

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Arrêté - 2023 06 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Sécheresse Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Milon-la-Chapelle. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Sécheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, EX Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78-2023-06-22-00004

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l’article R.1321-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée

des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur

le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris et Préfet coordonnateur

du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,

préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-22-00002 du 22 juin 2023 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cede»

Tél: 01 75 27 82 00

www yvelnes.gouv.fr 1VU l'arrêté n°78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée

concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour la Nappe de l‘Yprésien/Lutétien fixé par l'arrêté préfectoral

du 22 juin 2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Mareil-le-Guyon avec une

cote NGF à 74.77 pour un seuil à 75 m en date du 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée pour les formations tertiaires fixé par l'arrêté préfectoral

du 22 juin 2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Bréval avec une cote NGF à

111.62 pour un seuil à 111.9 m en date du 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour le débit du cours d'eau de la Rémarde fixé par l'arrêté

préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Cyr-sous-

Dourdan avec un débit de 017 m°/s pour un seuil à 019 m°/s ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour le débit du cours d'eau de l'Orge fixé par l'arrêté susvisé du 22

juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Chéron avec un débit de 013

m/s pour un seuil à 013 m°/s ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcé défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est

atteint en zone Centre ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est atteint en

zone Sud-Est ;

CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé prévoit le déclenchement

des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de vigilance est franchi

pour une ressource ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceARRÊTE

ARTICLE 1: MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE

En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, la zone Centre est placée en situation d'alerte renforcée.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Centre sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.

La liste des communes en situation d'alerte renforcée est précisée en annexe 2.

ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE

En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, la zone Sud-Est est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Centre sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral cadre susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.

La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 3.

ARTICLE 3: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, les zones Seine et Sud- Ouest sont placées en situation de vigilance.

Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 4.

ARTICLE 4 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l'irrigation.

ARTICLE5 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l'EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceARTICLE 6 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°

classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

ARTICLE 8 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour

d'octobre de l'année.

ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

« un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines —- 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX

+ un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX

+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fait l'objet :

+ d’une mise à disposition sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia)

+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et est consultable sur le site Internet de l’État dans le département des Yvelines (adresse http//wwwyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute sa durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui est publié sur le site internet de l'État dans le département des Yvelines.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 2 JUN 2023

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceANNEXE 1 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

nsommati iculiers, collectivité repri

Usagers Vigilance

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

végétaux décoratifs.

Arrosage des

jardinières et jardins

Interdit entre 11h et 18h. Interdiction.

Interdit de 9h à 20h. Interdit entre 11h et 18h.

potagers. . :

Arrosage des arbres, | Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine

g Ce terre depuis moins de 2 ans) pour lesquelles l’arrosage est interdit arbustes et haies. entre 9h et 20h

|Remplissage et vidange Interdiction de remplissage.

de piscine privées (de Remise à niveau et premier remplissage autorisés pour nécessité P P S N d plissag: sp ces:

plus d'1 m°). technique si le chantier a débuté avant les premières restrictions. | j | L — | Piscines ouvertes au Vidange soumise à autorisation

ublic. auprès du service de police de | pute: l'eau de la DDT et avis de l'ARS.

Alimentation en eau

potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. prioritaires : santé, sensibiliser

salubrité, sécurité le grand

FR ae i public et les = D era <$ |collectivités| Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un A aux règles système équipé d'un système de recyclage de l’eau. établissements de bon professionnels. usage ne

Lavage de véhicules | d'économie Interdiction

chez les particuliers. d'eau. : u ___

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de autres surfaces nettoyage professionnel. : on Ya PI imperméabilisées.

PUEn un < Interdiction lorsque l'alimentation est en circuit ouvert. : P' q Autorisation lorsque l'alimentation est en circuit fermé. privées d'ornement. | s

Arrosage des terrains

de sport (y compris Interdit entre 11h et 18h. centres équestres) et

hippodromes. h ...

Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8 heures à 20 heures Réduction des volumes d'au Arrosage des golfs de façon à diminuer la moins 60 % par une interdiction

(Conformément à consommation d'eau sur le arroser les fairways 7j/7 l'accord cadre golf et volume hebdomadaire de 15 à Interdiction d'arc 1 environnement 2019- 30%. Un registre de prélèvement : » : A terrains de golf à l'exception des 2024). devra être rempli “greens et départs”! hebdomadairement pour ë P ° . l'irrigation.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone

Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance| Usagers

Sensibiliser

Exploitation des les

installations exploitants

classées pour la ICPE aux

protection de règles de

l'environnement | bon usage

(ICPE). d'économie

d'eau.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices

d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de

la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives.

Installations de

production

d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et | Sensibiliser

thermique à les

flamme, visées industriels

dans le code de | aux règles

l'énergie, qui de bon

garantissent, dans usage

le respect de d'économie

l'intérêt général, d'eau.

l'approvisionnemen

ten électricité sur

l'ensemble du

territoire national.

- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas de situation

exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par! le Ministère chargé de l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau

liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages

nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.

Abreuvement des | a : Prévenir les

animaux et Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

obligation sanitaire. agriculteurs.

: Interdiction.

| ee Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de d'eau, le grand police de l’eau concerné et le remplissage des réserves servant à la

public et les défense extérieure contre l'incendie.

collectivités Report des travaux sauf : | aux règles - situation d'assec total ;

Travaux en cours | debon |Limitation au maximum des risques!- pour des raisons de sécurité ; . d'eau. : usage de perturbation des milieux - dans le cas d'une restauration, d'économie aquatiques. {renaturation du cours d'eau.

d'eau. - déclaration au service de police

: de l’eau de la DDT.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceCon ion r des irrigations à e

Irrigation par | aspersion des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de Interdiction d'irriguer entre! Interdiction d'irriguer entre 9h |

stockage Tîh et 18h. et 20h.

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage).

Irrigation des cultures

par système Prévenir les

d'irrigation localisée. | agriculteurs.

(goutte-à-goutte, |

micro-aspersion par

exemple) sauf

prélèvement à partir

de retenues de

| stockage

déconnectées de la |

ressource en eau en

|__ période d'étiage).

Autorisé.

Rej ans |

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à

autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

+ la surveillance des rejets est accrue,

+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être

décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.

Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation

Usagers Vigilance

Accord préalable du service chargé de la police de l'eau

avant toute manœuvre ayant une incidence notable sur la

Sensibiliser ligne d’eau ou le débit du cours d'eau. |

aux règles : L . k de bon La copie des décisions visant à accepter les manœuvres

Gestion des ouvrages sollicitées est adressée à la direction régionale et il usage hydrauliques. d'économie | interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement d'eau. et des transports (DRIEAT) d' Île-de-France.

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

Navigation fluviale. écluses.

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Zone « Centre »

EI = LES ALLUETS-LE-ROI MAUREPAS

AUFFREVILLE-BRASSEUIL : MERE AULNAY-SUR-MAULDRE : LES MESNULS = AUTEUIL-LE-ROI MILLEMONT D AUTOUILLET MONDREVILLE

| BAILLY MONTAINVILLE

L BAZEMONT . MONTCHAUVET

BAZOCHES-SUR-GUYONNE L MONTFORT-L'AMAURY

BEHOUST L MULCENT

h BEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAU BOINVILLIERS NEAUPHLE-LE-VIEUX

L BOISSETS L NEAUPHLETTE

BOISSY-SANS-AVOIR __ NEZEL

BREUIL-BOIS-ROBERT NOISY-LE-ROI

BREVAL ORGERUS

CHAVENAY E ORVILLIERS

__ CIVRY-LA-FORET OSMOY

LES CLAYES SOUS BOIS PLAISIR

COIGNERES PRUNAY-LE-TEMPLE

h COURGENT LA QUEUE-LEZ-YVELINES

| CRESPIERES | RENNEMOULIN DAMMARTIN-EN-SERVE __] | ROSAY DAVRON | SAINT-CYR-L'ECOLE ELANCOURT | SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

LA FALAISE | SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

FAVRIEUX _ SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS FEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE FLACOURT SAINT-REMY-L'HONORE

FLEXANVILLE SAULX-MARCHAIS

FLINS-NEUVE-EGLISE SEPTEUIL

FONTENAY-LE-FLEURY TACOIGNERES

: GALLUIS LE TERTRE-SAINT-DENIS

GARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON GROSROUVRE TILLY En

HERBEVILLE _LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE JOUARS-PONTCHARTRAIN _ VERT LONGNES : VICQ.

MANTES-LA-VILLE EE VILLEPREUX MAREIL-LE-GUYON VILLETTE MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-LE-MAHI EU : MAULE VILLIERS-SAINT-FREDERIC

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone

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Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE

Zone « Sud-Est »

AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS

BOIS-D'ARCY : MILON-LA-CHAPELLE

_ _BONNELLES MONTIGNY-LE-BRETONNEUX BUC LE PERRAY-EN-YVELINES

BULLION LU PONTHEVRARD LA CELLE-LES-BORDES ROCHEFORT-EN-YVELINES CERNAY-LA-VILLE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

CHATEAUFORT SAINT-FORGET

CHEVREUSE SAINT-LAMBERT

CHOISEL SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINTE-MESME

DAMPIERRE-EN-YVELINES SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

LES ESSARTS-LE-ROI SENLISSE

: GUYANCOURT SONCHAMP

JOUY-EN-JOSAS | TOUSSUS-LE-NOBLE LEVIS-SAINT-NOM _ TRAPPES En

L LES LOGES-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY

LONGVILLIERS LA VERRIERE

_MAGNY-LES-HAMEAUX _ VOISINS-LE-BRETONN EUX

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

| Zone « Seine » |

| ACHERES JUMEAUVILLE =

Le | AIGREMONT _Ï JUZIERS

L ANDELU © LAINVILLE-ÆEN-VEXIN | ANDRESY LIMAY

| ARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ :

[ | AUBERGENVILLE | LOMMOYE de

| BENNECOURT LOUVECIENNES

BLARU MAGNANVILLE

| BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE

E BOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE

BONNIERES-SUR-SEINE l MARCQ E BOUAFLE | MAREIL-MARLY

BOUGIVAL L MARLY-LE-ROI

BRUEIL-EN-VEXIN : MAURECOURT _ Es BUCHELAY MEDAN

l CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE L CARRIERES-SUR-SEINE | MERICOURT | LL

LA CELLE-SAINT-CLOUD LE LE MESNIL-LE-ROI H | CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES CHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE L CHAPET © MEZY-SURSEINE

CHATOU | MOISSON

| CHAUFOUR-LES-BONNIERES | MONTALET-LE-BOIS EL | LE CHESNAY-ROCQUENCOURT | MONTESSON | © CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS E CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE l

CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER

| DROCOURT | LES MUREAUX

| ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT EPONE ( | ORGEVAL | Il

| : L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ L

EVECQUEMONT | PERDREAUVILLE

FLINS-SUR-SEINE : : POISSY |

L FOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE FONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY L

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceFONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE

FRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE

GAI LLON-SUR-MONTCI ENT SAILLY

GARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

GOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

GOUSSONVILLE SARTROUVILLE

GUERNES SOINDRES

D. GUERVILLE Il TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

| GUITRANCOURT L THOIRY

HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE

L HARGEVILLE E VAUX-SUR-SEINE

: HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE

: ISSOU : VERNOUILLET

JAMBVILLE L VERSAILLES

JOUY-MAUVOISIN LE VESINET VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

: : Le VIROFLAY

Zone « Sud-Ouest »

ABLIS _ HERMERAY

ADAINVILLE HOUDAN

ALLAINVILLE Il MAULETTE

BAZAINVILLE MITTAINVILLE

BOINVILLE-LE-GAILLARD E ORCEMONT

L LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN

ORSONVILLE __ BOURDONNE

LES BREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE

CONDE-SUR-VESGRE POIGNY-LA-FORET

DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES

_EMANCE L __ RAIZEUX

GAMBAIS : RAMBOUILLET

| GAMBAISEUIL RICHEBOURG

L GAZERAN SAINT-HILARION

GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES

_ GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN

LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance