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Arrêté - Arrêté Préfectoral 78 2023 06 22 00004 AP restrict
unknown - 2023 06 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Séch
Arrêté - 2023 06 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Sécheresse
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Milon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 78 2023 06 22 00004 AP restrictions Sécheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2023-06-22-00004
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte
renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre naätional du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris et Préfet coordonnateur
du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-22-00002 du 22 juin 2023 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 0175 27 82 00
www.yvelnes.gouv.fr 1 VU l'arrêté n°78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour la Nappe de l'Yprésien/Lutétien fixé par l'arrêté préfectoral
du 22 juin 2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Mareil-le-Guyon avec une
cote NGF à 74.77 pour un seuil à 75 m en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée pour les formations tertiaires fixé par l'arrêté préfectoral
du 22 juin 2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Bréval avec une cote NGF à
111.62 pour un seuil à 111.9 m en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour le débit du cours d'eau de la Rémarde fixé par l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Cyr-sous-
Dourdan avec un débit de 017 m°/s pour un seuil à 019 m/s ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour le débit du cours d'eau de l'Orge fixé par l'arrêté susvisé du 22
juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Chéron avec un débit de 013
m/s pour un seuil à 013 m°/s;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcé défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est
atteint en zone Centre ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est atteint en
zone Sud-Est;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé prévoit le déclenchement
des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de vigilance est franchi
pour une ressource ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ARRÊTE
ARTICLE 1: MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE
En application de l’article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, la zone Centre est placée en situation d'alerte renforcée.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Centre sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.
La liste des communes en situation d'alerte renforcée est précisée en annexe 2.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, la zone Sud-Est est placée en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Centre sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral cadre susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 3.
ARTICLE 3: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, les zones Seine et Sud- Ouest sont placées en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.
La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 4.
ARTICLE 4 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.
Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l’EAU
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus
contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de
la salubrité et de la sécurité publique.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées: amendes prévues pour les contraventions de 5°
classe (article R.216-9 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté
pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la
transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour
d'octobre de l'année.
ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe —- 78 000 VERSAILLES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud -
78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fait l’objet :
+ d'une mise à disposition sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia)
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et est consultable sur le site Internet de l'État dans le département des Yvelines (adresse http://www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute sa durée de validité.
+ d'un communiqué de presse qui est publié sur le site internet de l'État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 2 JUN 2023
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ANNEXE 1 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Usagers
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
végétaux décoratifs.
ntr iers, collectivi
Vigilance
Interdiction. Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des
jardinières et jardins
potagers.
Arrosage des arbres,
arbustes et haies.
Remplissage et vidange
de piscine privées (de
plus d‘1 mÿ).
Piscines ouvertes au
public.
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile).
Lavage de véhicules
dans des
établissements
professionnels.
Lavage de véhicules
chez les particuliers.
Interdit entre 11h et 18h. interdit de 9h à 20h.
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans) pour lesquelles l’arrosage est interdit entre 9h et 20h.
Interdiction de remplissage.
Remise à niveau et premier remplissage autorisés pour nécessité technique si le chantier a débuté avant les premières restrictions.
Vidange soumise à autorisation
auprès du service de police de
| l'eau de la DDT et avis de l’ARS.
| Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser |
le grand
+ public et les |
| collectivités Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un
aux règles système équipé d’un système de recyclage de l'eau. | de bon
| usage | = 14 ï
| d ÉÉonene interdiction.
| d'eau.
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.
Alimentation des
| fontaines publiques et
|_ privées d'ornement.
de sport (y compris
centres équestres) et
hippodromes.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024).
Arrosage des terrains
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel. |
||
| Interdiction lorsque l'alimentation est en circuit ouvert.
Autorisation lorsque l'alimentation est en circuit fermé.
interdit entre 11h et 18h.
interdiction d'arroser les terrains
de golf de 8 heures à 20 heures
de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à
30%. Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation.
Réduction des volumes d'au
moins 60 % par une interdiction
d'arroser les fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à l'exception des
“greens et départs”.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance [Usages | Vigier nier ATEN EEE Sensibiliser
Exploitation des les Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices installations exploitants | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage classées pour la ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. protection de règles de
l'environnement : bon usage | Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de (ICPE). d'économie. la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives. d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par
le Ministère chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et | Sensibiliser
thermique à les lé * q: Re. flamme pisces industriels [MES 2U refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
dans le code de | aux règles maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises l'énergie, qui debon P2r arrêté préfectoral. | | |
garantissent, dans usage | Pour les ns IeÈns hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages le respect de d'économie MÉCessaires à | équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau l'intérêt général, d'eau, POUr le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
{du Code de l'environnement.
l’approvisionnemen
ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
Abreuvement des
animaux et
obligation sanitaire.
Prévenir les agriculteurs. Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
| Interdiction. Remplissage / er . q Le . vidange des plans Sensibiliser |! Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de d'eau P le grand police de l’eau concerné et le remplissage des réserves servant à la ‘ public et les| _ défense extérieure contre l'incendie.
collectivités Report des travaux sauf : aux règles | - situation d'assec total ; de bon |Limitation au maximum des risques!- pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours . de , . d'eau usage de perturbation des milieux |- dans le cas d'une restauration, ° d'économie aquatiques. renaturation du cours d'eau. d'eau. - déclaration au service de police de l'eau de la DDT.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance Consommation pour des irrigations à usage agricole
Irrigation par
aspersion des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de Interdiction d'irriguer entre Interdiction d'irriguer entre 9h stockage 11h et 18h. et 20h. déconnectées de la
ressource en eau en |
période d'étiage).
Irrigation des cultures |
par système | Prévenir les
d'irrigation localisée. | agriculteurs.
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion par
exemple) sauf
prélèvement à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
Autorisé.
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
+ la surveillance des rejets est accrue,
+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.
estion vra hydrauliques et navigation
Accord préalable du service chargé de la police de l’eau
avant toute manœuvre ayant Une incidence notable sur la
Sensibiliser ligne d’eau ou le débit du cours d'eau.
aux règles . |
. La copie des décisions visant à accepter les manœuvres Gestion des ouvrages de bon Ne ve ccépier’es ! hydrauliques usage sollicitées est adressée à la direction régionale et ÿ ques: d'économie | interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement d'eau. et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
Navigation fluviale. | écluses.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE CENTRE PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE RENFORCÉE
Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI ee | L MAUREPAS
AUFFREVILLE-BRASSEUIL MERE LE
AULNAY-SUR-MAULDRE | = LES MESNULS :
Î AUTEUIL-LE-ROI 1 MILLEMONT _ AUTOUILLET __ MONDREVILLE co
BAILLY LL | . MONTAINVILLE .
Es BAZEMONT L MONTCHAUVET BAZOCHES-SUR-GUYONNE __ MONTFORT-L'AMAURY
: BEHOUST | MULCENT | __ BEYNES | NEAUPHLE-LE-CHATEAU
L : BOINVILLIERS L NEAUPHLE-LE-VIEUX BOISSETS _ | ____ NEAUPHLETTE
BOISSY-SANS-AVOIR vc : NEZEL
BREUIL-BOIS-ROBERT NOISY-LE-ROI
a __— BREVAL [ ORGERUS
CHAVENAY ___ ORVILLIERS oo
CIVRY-LA-FORET | _OSMOY __ |
LES CLAYES SOUS BOIS | oo PLAISIR on
COIGNERES Le PRUNAY-LE-TEMPLE __|
COURGENT on | LA QUEUE-LEZ-YVELINES
CRESPIERES | _RENNEMOULIN L
DAMMARTIN-EN-SERVE Lo _ROSAY …
DAVRON : _ SAINT-CYR-L'ECOLE |
ELANCOURT ___ SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
= LA FALAISE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
_ FAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
FEUCHEROLLES __ SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FLACOURT . SAINT-REMY-L'HONORE
FLEXANVILLE SAULX-MARCHAIS
_ FLINS-NEUVE-EGLISE . . …. SEPTEUIL
FONTENAY-LE-FLEURY _{ ___ TACOIGNERES —
co GALLUIS ce | LE TERTRE-SAINT-DENIS | GARANCIERES L | ___ THIVERVAL-GRIGNON
Co GROSROUVRE | CO THEY oo __ HERBEVILLE | LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
JOUARS-PONTCHARTRAIN | VERT. oo
LONGNES __ | VMICQ
| =MANTES-LA-VILLE | VILLEPREUX
ee MAREIL-LE-GUYON _ | VILLETTE.
cn MAREIL-SUR-MAULDRE L _VILLIERS-LE-MAHIEU
MAULE h VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
Zone « Sud-Est »
A AUFFARGIS LES LE MESNIL-SAINT-DENIS
| BOIS-D'ARCY _ | MILON-LA-CHAPELLE BONNELLES Ce MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
| __ BUC A | _ LE PERRAY-EN-YVELINES
BULLION | h PONTHEVRARD
LA CELLE-LES-BORDES | _ ROCHEFORT-EN-YVELINES
CERNAY-LA-VILLE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
| CHATEAUFORT | _ SAINT-FORGET CHEVREUSE | SAINT-LAMBERT
CHOISEL L SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES | SAINTE-MESME
È DAMPIERRE-EN-YVELINES eo SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
| = LES ESSARTS-LE-ROI | SENLISSE __. GUYANCOURT ||— SONCHAMP
_ JOUY-EN-JOSAS | TOUSSUS-LE-NOBLE oo LEVIS-SAINT-NOM L __ TRAPPES co | LES LOGES-EN-JOSAS | VELIZY-VILLACOUBLAY LONGVILLIERS | LA VERRIERE |
MAGNY-LES-HAMEAUX un À = VOISINS-LE-BRETONNEUX _
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE
Zone « Seine »
ACHERES JUMEAUVILLE
AIGREMONT D JUZIERS En |
ANDELU D LAINVILLE-EN-VEXIN E
ANDRESY : © LIMAY |
ARNOUVILLE-LES-MANTES | © LIMETZ-VILLEZ En
AUBERGENVILLE | LOMMOYE En
de BENNECOURT | 7 LOUVECIENNES
E BLARU a | MAGNANVILLE En BOINVILLE-EN-MANTOIS JL MAISONS-LAFFITTE EL
BOISSY-MAUVOISIN | MANTES-LA-JOLIE _.
BONNIERES-SUR-SEINE _ MARCQ oo
EL BOUAFLE | © MAREIL-MARLY En
. BOUGIVAL | MARLY-LE-ROI =
a BRUEIL-EN-VEXIN D MAURECOURT
BUCHELAY ER MEDAN RE
CARRIERES-SOUS-POISSY | MENERVILLE En
EL CARRIERES-SUR-SEINE | | MERICOURT En
EH © LA CELLE-SAINT-CLOUD D LE MESNIL-LE-ROI : CHAMBOURCY RE MEULAN-EN-YVELINES a
CHANTELOUP-LES-VIGNES | 7 MEZIERES-SURSEINE
a CHAPET L D MEZY-SUR-SEINE
| CHATOU Cp |MOISSON nn
CHAUFOUR-LES-BONNIERES | MONTALET-LE-BOIS
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT | MONTESSON En
CONFLANS-SAINTE-HONORINE © MORAINVILLIERS a
U CRAVENT ui MOUSSEAUX-SUR-SEINE
7 CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DELAMER
DROCOURT EE LES MUREAUX
© ECQUEVILLY | OINVILLE-SUR-MONTCIENT
de EPONE D ORGEVAL
L'ETANG-LA-VILLE | | LEPECQ LL
L EVECQUEMONT PERDREAUVILE
a FLINS-SUR-SEINE | | POISSY L FOLLAINVILLE-DENNEMONT | | PORCHEVILLE oo
FONTENAY-MAUVOISIN D LE PORT-MARLY|
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE
FRENEUSE | ROSNY-SUR-SEINE
© GAILLON-SUR-MONTCIENT . SAILLY _
_ GARGENVILLE D SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
EE GOMMECOURT D SAINT-ILLIERS-LA-VILLE _
EE GOUPILLIERES OU SAINT-MARTIN-LA-GARENNE|
oo | GOUSSONVILLE | . © SARTROUVILLE|
7 GUERNES | = SOINDRES En
E GUERVILLE | © TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
D GUITRANCOURT RE | THOIRY
| HARDRICOURT | | L TRIEL-SUR-SEINE
_ HARGEVILLE | 7 VAUX-SURSEINE LL
HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE
a 7 ISSOU OL © VERNOUILLET
a JAMBVILLE | VERSAILLES
EE JOUY-MAUVOISIN Fe LE VESINET
7 VILLENNES-SUR-SEINE In LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
La RS VIROFLAY _
| Zone « Sud-Ouest »
EL ABUS C1 HERMERAY .
ADAINVILLE LE [ HOUDAN _
oo © ALLAINVILLE | MAULETTE | oo BAZAINVILLE L MITTAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD | LE ORCEMONT .
LA BOISSIERE-ECOLE _ ORPHIN |
BOURDONNE LL ORSONVILLE oo
__ LES BREVIAIRES L PARAY-DOUAVILLE LE CONDE-SUR-VESGRE _ |POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE [ PRUNAY-EN-YVELINES
__ EMANCE L | h RAIZEUX
PF _ GAMBAIS | ___ RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL | RICHEBOURG
LL __ GAZERAN | __ SAINT-HILARION
LE GRANDCHAMP [ SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN |
___ LA HAUTEVILLE _ VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance