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Déliberation - 20250313 11 piece 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20250313 11 piece 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PROPOSITION
Je soussigné,
NOM Prénom : Sofiane BITANE
Adresse : 3 avenue Jean MERMOZ 31700 CORNEBARRIEU
M'ENGAGE
> À acquérir de la Commune de Moissac, un terrain sis rue Olympe de Gouges, lotissement le
Fraysse Bas lot 2 :
+ _ Parcelles cadastrées section AX n° 820, n° 816 et n° 823
e Contenance de 1648 m2
°__ Au prix de dix-huit mille euros (18 000 €)
> A exécuter les conditions particulières suivantes :
° La revente par l'acquéreur de tout ou partie du bien est interdite pendant une durée de 5 ans, sauf accord express de la commune de Moissac.
+ _ L'acquéreur s'engage à payer les frais de rédaction et de publication de l’acte de vente.
Fait à MOISSAC, le À 2./Q.4./7r 4.
Signature de l'acquéreur (1)
Accusé de réception de l'offre d'achat qui fera l’objet d'une délibération en conseil municipal
Fait à Moissac, le … 24142524.
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_11A-DE
Reçu le 17/03/2025