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Déliberation - 20250313 20 piece
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20250313 20 piece)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
CONVENTION D’EXPOSITION TEMPORAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° 09 du conseil municipal en date du 7 mars 2024 ; Ci-après désigné « la Commune ».
D’une part,
ET :
L‘IME Confluences , domicilié 307 chemin de la croix de Lauzerte 82200 Moissac représenté par son représentant légal Solen Thobie, agissant en qualité de Directeur Ci-après désigné « l’Artiste ».
D’autre part,
Ensemble désignées « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune organise l’exposition des œuvres de l’Artiste.
Il est précisé que « l’Artiste » s’abstiendra de présenter une œuvre pouvant heurter les valeurs auxquelles « la Commune » adhère.
De manière générale, toute œuvre présentant un caractère contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou un caractère commercial, ou discriminatoire est strictement interdit.
Les expositions accueillies ont pour but de favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre et permettre aux Artistes de se faire connaitre.
Lieu : Médiathèque, secteur jeunesse
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_20-DE
Reçu le 17/03/2025 Dates : Une exposition est prévue du 24 juin 2025 au 19 juillet 2025. L’installation se fera la veille du début de l’exposition à 10h.
Le décrochage est prévu le mardi qui suit la fin de l’exposition à 10h.
Une deuxième exposition est prévue en juin/juillet 2026 (dates précises à définir)
ARTICLE II : DROIT DE PROPRIETE ET LICENCE
2.1 Il est expressément convenu que la présente convention ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres en faveur de quiconque, en particulier de la « Commune ».
2.2. « L’Artiste » autorise la « Commune » à reproduire ses œuvres et/ou à la faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par toutes techniques photographiques, enregistrement, mémorisation etc) sur tous supports (notamment papiers, numériques, électroniques). Cette licence non exhaustive accordée par « l’Artiste » permet à la « Commune », dans le cadre de ses activités et de la promotion de ses activités, de diffuser les copies de l’œuvre de « l’Artiste » qu’elle aura réalisées et ce, par tous les moyens utiles, notamment par la distribution de documents, la télédiffusion, la radiodiffusion, la diffusion en ligne sur le réseau internet ou intranet, directement ou indirectement, par « la Commune » ou un intermédiaire qu’elle aura mandaté à cet effet. Cette licence non exclusive est accordée à titre gracieux à ladite commune pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur.
2.3. « L’Artiste », par le dépôt volontaire de l’œuvre, reconnaît avoir exercé librement son droit de divulgation.
ARTICLE III : REPRESENTATION DES PERSONNES
Si des personnes sont représentées sur des œuvres et sont identifiables, « l’Artiste » garantit à « La Commune » qu’il dispose des autorisations écrites qu’il a obtenues de ces personnes lui permettant d’exposer son œuvre pour les périodes et lieux indiqués en tête des présentes.
De plus, dans l’hypothèse où parmi les personnes représentées, figurerait un mineur, « L’Artiste » doit s’assurer du consentement éclairé à la fois des personnes excerçant l’autorité parentale et du mineur s’il a atteint l’âge du discernement.
ARTICLE IV : INSTALLATION ET DESINSTALLATION
4.1 La présentation de l’œuvre relève de la seule responsabilité de « L’Artiste ». Après avoir procédé à un descriptif de l’état de l’œuvre de commun accord avec « L’Artiste », ce dernier se charge de l’installation de ses œuvres ou, en cas d’une demande sollicitée auprès de la « Commune », la mise en place des œuvres se fera sous sa seule responsabilité sans pouvoir attribuer une quelconque faute à l’agent qui aura été désigné à cet effet.
4.2. Il est entendu que l’ensemble des frais nécessaire à la mise en place des oeuvres ou à sa protection et son maintien en état resteront aux frais de « l'Artiste » qui en demeure propriétaire.
4.3. Sous aucun prétexte, l’œuvre ne pourra être déplacée, changée et/ou remplacée après l'accrochage, et ce, pour la durée de l'exposition.
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_20-DE
Reçu le 17/03/2025 4.4 « La commune » reconnaît ne pas avoir le droit de modifier les œuvres en tout ou en partie.
4.5. « L'Artiste » viendra reprendre son œuvre à la date indiquée en tête des présentes. A défaut, il pourra être procédé au décrochage desdites œuvres afin que l’exposition suivante puisse avoir lieu dans les délais impartis. Dans ce cas, le décrochage et le stockage des œuvres de « l'Artiste » se feront sous son entière responsabilité, « la commune » ne disposant pas d'un local et d'un personnel approprié pour ce type de manipulation.
Article V : ASSURANCES
« La Commune » bénéficie d'un contrat d’assurance « Responsabilité Civile » qui couvre la collectivité pour l'ensemble des dommages dont elle pourrait être tenue responsable du fait de ses agents ou des biens dont elle est propriétaire.
L'Artiste » s’engage à prendre en charge, à ses frais, l'assurance de ses œuvres contre le vol, l'incendie les dégâts des eaux, ou tout autre cause, durant toute la durée de l’exposition. A ce titre, il devra fournir une attestation d’assurance qui détaillera précisément l'ensemble des œuvres exposées dans les locaux de « la Commune » ainsi que leur valeur financière.
En cas de dégradations, destructions, perte ou vol, « la Commune » se dégage de toute responsabilités et « l'Artiste » ne pourra par aucun moyen rendue « la Commune » responsable des faits invoqués.
Article VI : OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. « La Commune » s'engage à :
Effectuer la promotion de l'exposition à travers la diffusion de celle-ci par différents supports médias (site internet de la ville, réseaux sociaux, journaux locaux. . .) et fournira sur demande de « l'Artiste », un exemplaire de chaque support utilisé. Mettre à disposition le matériel nécessaire à l'exposition (tables, tablettes, grilles,cimaises...). Prendre en charge les frais de nettoyage, de chauffage et d'éclairage.
6.2. « L’Artiste » s’engage à :
Être le titulaire des droits d’auteurs des œuvres exposées.
Prendre en charge les éventuels frais liés aux transports des œuvres. Fournir à « la Commune » la liste des œuvres exposées mentionnant le titre de l’œuvre, les dimensions et la technique.
Ne faire apparaître aucun tarif dans les documents mis à disposition du public. Fournir sur demande de « la Commune » des visuels de ses œuvres afin de réaliser les supports de communication.
Article VII : STATUT DE L'ARTISTE
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_20-DE
Reçu le 17/03/2025 L'Artiste est déclaré comme étant un amateur et, à ce titre, il ne peut donc en aucun cas vendre ses œuvres dans ladite salle.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d'en retirer des revenus, a l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s'il exerce ou qu’i1 a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole. . .) y compris retraité du secteur public ou privé.
Article VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat est conclu entre « la Commune » et « l'Artiste », et ce dernier n'a pas le droit de le céder, ni de le sous-louer ou de mettre la salle à disposition d'un tiers, même à titre gratuit.
Les parties déclarent que le présent contrat contient l’intégralité de l’accord passé entre elles et qu’il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacune des parties.
Le contrat est formé lorsque « l'Artiste » et Monsieur le Maire l’auront signé et qu’un exemplaire aura été remis à chaque partie.
Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent seront remplies.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront, de convention expresse entre les parties, soumis à la loi française et à la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, le
Signatures précédées de la mention «lu et approuvé »
L'Artiste Monsieur Le Maire
AR Prefecture
082-218201127-20250313-CM20250313_20-DE
Reçu le 17/03/2025