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Arrêté - 148 2024 MEYER Romain Arrêté de non opposition PC24X0001M01
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 148 2024 MEYER Romain Arrêté de non opposition PC24X0001M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ARRETE n° 148 - 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430324X0001M01
Date de dépôt :
Pour:
Adresse du terrain :
Référence cadastrale :
Affichage Mairie le :
Demandeur :
Demeurant à :
01/07/2024
01/07/2024
Monsieur MEYER ROMAIN
249 route du crêt de Paris à Villaz
(74370),
Modification de la couleur principale de
façade, couleur retenue Fb01 du nuancier
communal
249 route du Crêt de Paris à Villaz
(74370)
0B-4191
Surface de plancher créée :
Om?
Nombre de logements créés :0
Destination : habitation
Le Maire,
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ub3,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,
VU le permis de construire n°07430324X0001 délivré le 06/03/2024 ,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet visé ci-dessus. Article 2: Les conditions particulières figurant au permis délivré le 06/03/2024 sous le n°07430324X0001 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine.
A VILLAZ, le 09/07/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues"é Srticle L 2131-2 du Code général des
collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).