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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 48 2024 MEYER Romain Arrêté de non opposition PC24X0001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n° 48 - 2024
Adresse du terrain :
Référence cadastrale :
construction de murets pour maintenir un
remblai
249 route du Crêt de Paris à Villaz
(74370)
0B-4191
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430324X0001
Date de dépôt : | 19/01/2024 Surface de plancher existante :
Affichage avis de dépôt : | 19/01/2024 148,90 m2
Complété le : | 15/02/2024
Surface de plancher créée :
Demandeur : | Monsieur MEYER ROMAIN 23,00 m°
Demeurant à : | 249 route du crêt de Paris à Villaz | Nombre de logements créés : 0
(74370),
Pour : | L'extension maison individuelle et la
Destination : habitation
Le Maire, =
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements
Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du
futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du
Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub3,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte
du projet en eau potable, en date du 13/02/2024,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 13/02/2024,
PC07430324X0001 VU l'avis favorable avec réserve de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy,
en date du 29/02/2024,
VU l'avis du SILA, en date du 13/02/2024
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 15/02/2024,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions
émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou
les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la
voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les
autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En
outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux
pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le
réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de
pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Fait à VILLAZ, —
Le 06/03/2024
Le Maire,
Christian M PE
Q INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aména (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.
INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue
aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. L'information du montant exigible vous sera adressée dans
un délai de six mois.
NOTA BENE: L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement
du chantier en déposant les documents suivants :
- une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage des travaux
- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.
Préalablement au dépôt de la DAACT en mairie vous devez contacter le SILA pour vérifier la conformité du
raccordement au réseau public d'eaux usées de votre construction.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas]
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
PC07430324X0001