Arrêté - ARR SECHERESSE 13 08 25 comp4

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Arrêté - ARR SECHERESSE 13 08 25 comp4 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Boucoiran-et-Nozières. Lien du pdf (Arrêté - ARR SECHERESSE 13 08 25 comp4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, es Direction départementale - . |

DU GARD des territoires et de la mer

Liberté

Égulité

Fraternité

Service eau et risques

Unité Politiques de l'eau et gestion quantitative

Tél ere

Courriel : ddtm-secheresse@gard.souv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cagre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L271-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 13 juillet 2023 normmant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU L'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 32.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement et modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-0716079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2025-0716-00001 du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de l'Aveyron;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-219-0006 du 7 août 2025 fixant les niveaux de gravité des

zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la Lozère;

VU L'arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 6 août 2025 ;

CONSIDÉRANT Que la préfète de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant en alerte renforcée la zone

hydrographique Ardèche;

CONSIDÉRANT Que le préfet des Bouches du Rhône, par arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant notamment en vigilance la vallée du Rhône;

CONSIDÉRANT Que le préfet de la Lozère, par arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-219-0006 7 août

2025, a placé en alerte les zones hydrographiques des Gardons et de la Cèze et a maintenu en vigilance la zone hydrographique de l'Hérault;

CONSIDÉRANT Que le préfet du Vaucluse, par arrêté préfectoral du 6 août 2025, a maintenu en vigilance la zone hydrographique du Rhône sur le département du Vaucluse :

CONSIDÉRANT Que Météo France annonce toujours dés températures élevées légèrement au-dessus des moyennes de la saison et l'absence de pluie pour les prochains jours;

CONSIDÉRANT Que la baisse des débits sur l'amont du fleuve Hérault se poursuit ;

CONSIDÉRANT Qu'au vu de cette situation les débits des autres cours d'eau et des nappes vont continuer à baisser;

CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures de restrictions des usages de l'eau plus sévères en plaçant en alerte renforcée la zone hydrographique de

l'Hérault, et en maintenant en alerte la zone hydrographique de l'Ardèche et le reste du département en vigilance ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07-00006

Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-07:00006 du 7 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du

Gard,

ARTICLE 2: Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05- 24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Code de Mesures de restriction des usages la zone Libellé de la zone d'alerte de l'eau

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5 |Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse | ruisseau de la Claysse inclus) Vigilancn

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9 |Rhône (communes gardoises) at Camargue gardoise Vigilance

10 |Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires des garrigues nimoises, Vistre Vrélaéa

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que sait la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de |a nappe d'accompagnement du Rhône où du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

ARTICLE 2 ; Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.

En fonction de l'évolution des ressoûrÉes en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées,

ARTICLE 3 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre Un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis ay service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-secher rd

ARTICLE 4: Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la

biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 5 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de SÈ" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnément.

ARTICLE 6 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il ést également adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable :

* sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr

* sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens! accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,

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