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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20251217 19 MS3 Approbation Annexe 5 Avis Chambre agri)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
1
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
LANDES
Réf : URBA/NBV/2025-24
Objet : Modification
Simplifiée n°3 du PLUi-H du
GRAND-DAX
Dossier suivi par :
Nicolas BELLARDENT-
VALLEAU
Tél : 05 58 85 44 18
Tél : 06 32 23 73 45
territoires@landes.chambagri.fr
Siège Social
Cité Galliane - BP 279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 85 45 45
Fax : 05 58 85 45 46
accueil@landes.chambagri.fr
Antenne Hagetmau
Pôle d'Activités St Girons
55 rue du Général Gilliot
40700 HAGETMAU
Tél. : 05 58 79 77 70
Fax : 05:58 79 77 71
Antenne Yzosse
Maison du Paysan
1030 Route de Montfort
40180 YZOSSE
Tél. : 05 58 90 72 10
Fax : 05 58 90 72 11
Espace Tourisme Vert
137 avenue Foch - BP 279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 85 44 44
Fax : 05 58 85 44 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 184 000 032 00013
APE 9411 Z
www.landes.chambagri.fr
REÇU LE
CAGD
Monsieur le Président
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND-DAX
20 avenue de la gare
CS10075
40 102 DAX Cedex
Mont de Marsan, le 17 juin 2025
Monsieur le Président,
Vous nous avez soumis pour avis le projet de modification simplifiée n°3 du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal du Grand-Dax.
Cette modification simplifiée a pour objet de modifier le règlement écrit et
graphique ainsi que les OAP en apportant 27 ajustements au document
d'urbanisme.
Parmi l'ensemble des modifications qui selon nous vont dans le sens d’une
meilleure compréhension du document d'urbanisme nous avons deux remarques
à vous formuler.
Premièrement au niveau de la modification au point 3.1.12 concernant les
clôtures, nous souhaiterions que vous apportiez des précisions sur la
réglementation des clôtures en zones agricole et naturelle. En effet, les clôtures
en limite de terrain agricole avec la présence d'élevage notamment de volailles
n'est pas explicite au sein de votre document.
Deuxièmement au niveau de la modification au point 3.2.4 concernant les ajouts
de changement de destination, deux changements nous posent question.
Les changements de destination des bâtiments présents sur les parcelles J172
sur la commune de Rivière-Saas-Gourby et AC137 sur la commune de Saint-
Vincent-de-Paul sont situés à proximité d’un bâtiment d'élevage identifié dans le
diagnostic agricole réalisé dans le cadre de l'élaboration du document
d'urbanisme en 2017. De ce fait, nous émettons une vigilance concernant ces
deux changements de destination situés à moins de 100 mètres d’un bâtiment
d'élevage. Nous ne souhaitons pas compromettre la pérennité et le
développement des activités agricoles du territoire, c'est pourquoi il serait
préférable de ne pas inscrire ces deux changements.
La qualité est dans notre nalune
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-19-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 En conclusion, ces éléments étant exposés, et dans la mesure de leur prise en
compte, la Chambre d'agriculture des Landes émet un avis favorable sur le projet
de PLUi que vous nous avez transmis.
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président,
l'expression de nos respectueuses salutations.
Marie-Hélène Cazaubon
Présidente
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-19-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025