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unknown - DEL20251217 19 MS3 Approbation Annexe 7 Avis DDTM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (unknown - DEL20251217 19 MS3 Approbation Annexe 7 Avis DDTM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Service Aménagement et Risques Bureau de la planification de l'urbanisme et application du droit des sols Affaire suivie par : Christelle VETILLARD Tel : 05 58 51 30 73 ddtm-sarOlandes.gouv.fr Mont-de-Marsan, le

0 ^ NOV. 2025

Monsieur Ie président, Vous avez sollicité l'avis de mon service sur le projet de modification simplifiée 3 du PLUi-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Cette modification porte sur : - des ajustements rédactionnels et techniques du règlement écrit et graphique, - l'intégration d'une nouvelle annexe relative aux risques de remontée de nappes, - la création d'une nouvelle zone UF et d'OAP associées (notamment sur le site du Pouy à Dax), - la suppression d'emplacements réservés devenus sans objet, - la prise en compte de nouvelles prescriptions environnementales et patrimoniales, - la création de STECAL à Nées et Tercis-les-Bains. Ce dossier appelle de ma part des remarques de fond et de forme. Tout d'abord, les corrections d'erreurs matérielles et ajustements techniques sont cohérents avec les évolutions réglementaires. La création de la zone UF et de l'OAP associée correspond à un projet structurant (campus universitaire sur le site du Pouy) visant à la réhabilitation d'un patrimoine et au développement universitaire et urbain. La compatibilité explicite avec les orientations du PADD devra être démontrée et les prescriptions patrimoniales et environnementales intégrées dans l'OAP. Monsieur Julien DUBOIS Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax 20 avenue de la gare - CS 10075 40102 DAX Cedex

Prefecture des Landes 26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Tél. : 05 58 06 5806 www.landes.gouv.fr

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Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20251218-20251217-19-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025Ensuite, les préconisations de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAE) devront être suivies. En effet, le dossier ayant été transmis à un stade précoce, elle ne pouvait émettre un avis consolidé. 1. Les STECAL Dans ce contexte, l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme rappelle que les STECAL doivent rester exceptionnels et dûment justifiés. À ce titre, le dossier devra préciser l'impossibilité d'implantation en zones U ou AU déjà ouvertes et démontrer leur compatibilité avec le PADD, notamment au regard de la protection des espaces naturels et agricoles. MéesfNHedv) Le projet vise à régulariser des terrains déjà occupés. Un diagnostic zones humides doit être réalisé, compte tenu de la proximité de milieux humides et du risque d'inondation de cave. La question du risque feux de forêt et de t'autorisation de défrichement doit être précisée. Par ailleurs, concernant l'accueil des gens du voyage, le règlement proposé (un seul bloc sanitaire < 20 m2 par site) n'est pas compatible avec le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 qui impose, pour les terrains familiaux locatifs publics, la réalisation de blocs sanitaires adaptés (lavabo, douche, WC) et d'une pièce de séjour/cuisine. Il est recommandé de distinguer : - les terrains d'accueil publics (soumis au décret 2019), et les terrains privés (qui pourraient relever d'une zone Nh-lgdv spécifique). Tercis-tes-Bains (NL) Il est à noter que la collectivité a fait le choix d'un classement en STECAL, appliquant ainsi un zonage différent des autres plaines de sports de l'agglomération. Ce choix devra être justifié dans le rapport de présentation. 1.1. Les risques Les STECAL situés sur les parcelles AO 74 et AO 52 sont concernés par l'aléa fort du risque incendie de forêt. Il est rappelé que la prise en compte de risque passera par un recul minimal de 12 mètres des futures constructions avec la zone d'aléa fort, et le cas échéant par la réalisation d'un espace périphérique circulable de 6 mètres de large. Au niveau des documents graphiques, les interfaces avec la zone d'aléa fort devront être reportées en périphérie de zone.

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Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20251218-20251217-19-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025<

1.2. Zone U F et OAP du Pouy Le projet de campus universitaire constitue une évolution majeure. Il conviendra de sécuriser la démonstration de compatibilité avec le PADD, en intégrant tes prescriptions patrimoniales (Tour de Borda, chapelle, etc ...) et environnementales (EBC, trame verte, biodiversité), ainsi que de veiller à la cohérence des règles d'urbanisme ; notamment sur les changements de destination et la gestion du risque inondation. De plus, conformément à l'article L.151-6-2 du code de l'urbanisme, il est indispensable que les actions nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques soient intégrées de manière claire et précise dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). Cette intégration permettra de concilier développement urbain et préservation des espaces naturels, en renforçant la trame écologique et en favorisant la biodiversité. Ceci est valable pour les 3 OAP concernées par ce projet de modification (OAP 4.8, OAP 3.10 et OAP du golf). 1.3. Les risques inondation par remontée/débordement de nappes L'intégration des données BRGM 2018 en annexe 4.19 constitue une avancée. Toutefois, pour garantir l'opposabilité juridique, il est recommandé de reporter ces données dans les documents graphiques du règlement et non en simple annexe. Les prescriptions de rehausse de planchers (+0,30 mètres minimum) devront être explicitement intégrées. 1.4. Dispositions techniques et environnementales Les adaptations concernant les piscines, annexes, clôtures, gouttières, serres et toitures photovoltaïques apportent de la clarté et de la lisibilité. Le choix de renvoyer aux réglementations nationales pour le photovoltaïque et la performance énergétique est pertinent, sous réserve que la rédaction reste compréhensible pour les usagers. 2. Autres remarques d'ordre général, indépendantes du projet de modification simplifiée n°3 du PLUi, sur la prise en compte des risques naturels les remarques ci-après ne concernent pas spécifiquement cette procédure. Elles sont mentionnées pour une prise en compte dans le cadre d'une prochaine évolution du document. 2.1. Remarque générale Le règlement comprend un chapitre intitulé « dispositions générales» intégrant des règles. Pour que ces règles soient opposables en matière d'application du droit des sols, ce chapitre devra être renommé « Dispositions et règles générales ».

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Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20251218-20251217-19-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/20252.2. Remarque sur la prise en compte du risque incendie de forêt Pour le risque incendie de forêt, en zone U, A et N, le règlement autorise pour les « parcelles de dimensions réduites situées hors opérations d'aménagement » (sans définir précisément cette notion) la possibilité d'implantation de nouvelles constructions à une distance de 6 metres d'une zone d'aléa fort du risque incendie de forêt. Au vu des événements de 2022, il est rappelé les règles qui s'appliquent dans le massif des Landes de Gascogne : - les projets ponctuels doivent être implantés à 12 mètres minimum d'une zone d'aléa fort. Aucune dérogation à ce principe n'est envisageable. Cette distance pourra être portée à 20 mètres minimum pour les constructions relevant de la destination « industrie », voire à 30 mètres minimum pour les ICPE constituant un risque particulier d'incendie ou d'explosion, selon l'arrêté préfectoral relatif à la protection de la forêt contre l'incendie et le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre t'incendie du 7 juillet 2023. Les opérations d'aménagement d'ensemble (les DP valant division y étant assimilées), en zones U et AU, doivent notamment : - imposer un recul minimum de 12 mètres des constructions par rapport à l'interface d'aléa fort; - réaliser une piste périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d'urgence. À cet effet, un minimum de 6 mètres de large est nécessaire pour la circulation des véhicules incendie. En outre, cette piste doit être :

reliée à la voie publique ; libre de tout obstacle entravant la circulation ; ne pas constituer un « cul-de-sac » pour les véhicules incendie ; être maîtrisée et pérenne ; et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

De plus, afin d'éviter tout nouvel enjeu en secteur isolé, le règlement devra intégrer que les projets (conduisant à un ajout d'enjeu) isolés en zone d'aléa fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 mètres d'un ensemble de bâtis) seront interdits. Le règlement devra intégrer ce principe notamment en pages 24, 27 et 48. 2.3. Remarque sur la prise en compte du risque transport de matières dangereuses Le territoire communautaire est traversé par plusieurs canalisations de transport de gaz naturel dont la société TEREGA est le gestionnaire. Le tracé des canalisations et des bandes d'effets irréversibles et/ou létaux liées n'est pas reporté sur les documents graphiques des communes de Dax, Heugas, Rivière-saas-et-Gourby

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Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20251218-20251217-19-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025et Seyresse. Cela devra être effectué au même titre que pour les autres communes concernées (Angoumé, Bénesse-les-Dax, Oeyreluy, Saint-Pandelon et Tercis-les-Bains). Des zones dites « urbanisables » sont situées dans la bande d'effets irréversibles et/ou létaux. La collectivité se rapprochera du gestionnaire pour compléter le règlement des zones concernées par les canalisations de transport. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute explication complémentaire. Je vous prie de bien vouloir agréer. Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée

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Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20251218-20251217-19-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025