Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 143 recueil ddu 13 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 143 recueil ddu 13 juin 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 143 recueil ddu 13 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-143

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation

de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône (8

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

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07-2024-06-07-00068 - COUTURE MENAGER DAVEZIEUX autorisation

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307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-12-00031

Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant

délégation de signature à M. François PAYEBIEN,

sous-préfet de Tournon sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 4

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,

sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous- préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 5Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M.

François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’ad- joint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;

Vu la note de service du 23 février 2021 affectant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône ;

Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la note de service du 2 mai 2024 nommant Mme Sarah BONNOT, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée de sécurité publique et ordre public » au sein de la sous- préfecture de Tournon sur Rhône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour la préfète de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traite- ment des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l’effet de signer dans les limites de l’ar- rondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et docu- ments relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exé- cutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, main- levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondisse- ment et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habita - tion ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé- cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

➢ le contrôle des documents budgétaires,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 6➢ la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

➢ l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté pré- fectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code géné- ral des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations or- ganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;

21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 7- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

22) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code gé- néral des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code géné- ral des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de com- munes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de com- munes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et disso- lutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs- lieux ;

8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de com- mune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révi- sion des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 818) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et bud- gétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’ag- glomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affec- tés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement,

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi,

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Ga- rantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compen- sation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),

5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,

6) actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ques- tions économiques, au programme France 2030 et d’accélération des implantations industrielles.

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 9C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture

2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche et de la secrétaire géné- rale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par l M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don - nées par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’arti- cle R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,

7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires,

8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 1012) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;

13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposi- tion de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée PERRIN et à Mme Sarah BONNOT concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements rece- vant du public dans le périmètre de l’arrondissement.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de M. Chris- tophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Admi- nistration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du mi- nistère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabi- lité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des cré- dits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.

Article 10 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n°07-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 est abrogé.

Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 11Article 13 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous- préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 12 juin 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00042

college le laoul BSA

MODIFICATION VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00042 - college le laoul BSA MODIFICATION VIDEOPROTECTION 13Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-053 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur INGRASSIA Thierry, principal du collège, pour le COLLEGE LE LAOUL situé 29 avenue Maréchal Leclerc à BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024.

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le principal est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180209. Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:

_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ prévention d’actes de terrorisme

_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00042 - college le laoul BSA MODIFICATION VIDEOPROTECTION 14Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le principal du collège et de la RSSI du département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00042 - college le laoul BSA MODIFICATION VIDEOPROTECTION 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00061

COMCOM VALLON

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00061 - COMCOM VALLON autorisation vidéoprotection 16Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le président de la CCGA, au sein du siège de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche situé 16 rue des abeilles à VALLON-PONT-D’ARC 07150 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 5 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240097.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00061 - COMCOM VALLON autorisation vidéoprotection 17Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Intercommunale et de son responsable.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00061 - COMCOM VALLON autorisation vidéoprotection 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00032

COMMUNE berzeme

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00032 - COMMUNE berzeme autorisation vidéoprotection 19Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de BERZEME 07580;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le maire de la commune de BERZEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240032.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante: protection des bâtiments publics;

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00032 - COMMUNE berzeme autorisation vidéoprotection 20Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00032 - COMMUNE berzeme autorisation vidéoprotection 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00031

COMMUNE Chassiers

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00031 - COMMUNE Chassiers autorisation vidéoprotection 22Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de CHASSIERS 07110;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame le maire de la commune de CHASSIERS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240014.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00031 - COMMUNE Chassiers autorisation vidéoprotection 23Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Mdame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00031 - COMMUNE Chassiers autorisation vidéoprotection 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00038

commune cruas

modification videoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00038 - commune cruas modification videoprotection 25Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-01-23-011 du 23 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de CRUAS 07350 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame le maire de CRUAS est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190185.

Ce dispositif qui comprend désormais 31 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:

_protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. _prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00038 - commune cruas modification videoprotection 26_prévention et constatations des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).

Article 3– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire, de Monsieur COMTE Eric, policier municipal et de Monsieur GALVE Serge, adjoint à la sécurité.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00038 - commune cruas modification videoprotection 27Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00038 - commune cruas modification videoprotection 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00037

commune DAVEZIEUX

modification videoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00037 - commune DAVEZIEUX modification videoprotection 29Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-29 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de DAVEZIEUX 07430;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le maire de DAVEZIEUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150095.

Ce dispositif qui comprend désormais 44 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.

Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00037 - commune DAVEZIEUX modification videoprotection 30Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules automobiles et les plaques d’immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI (Visualisation de plaques d’immatriculations).

Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des

véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation

(LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour

lire les plaques d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés

photographiques des plaques d’immatriculation et les sauvegarde sur une base de

données pendant un temps limité (15 jours).

Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir

accès aux données collectées.

Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de

tels dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des

données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information

Schengen.

Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de

vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu’elle soit accessible uniquement

aux forces de sécurité de l’état.

La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.

Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).

Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire et de Monsieur LEVASSEUR Sébastien, policier municipal.

Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00037 - commune DAVEZIEUX modification videoprotection 31Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00037 - commune DAVEZIEUX modification videoprotection 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00036

commune ETABLES

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00036 - commune ETABLES modification vidéoprotection 33Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-19-00015 du 19 avril 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune d’ETABLES 07300;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le maire d’ETABLES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230048.

Ce dispositif qui comprend désormais 13 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:

_protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. _prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00036 - commune ETABLES modification vidéoprotection 34_prévention et constatations des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.

Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules automobiles et les plaques d’immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI (Visualisation de plaques d’immatriculations).

Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des

véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation

(LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour

lire les plaques d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés

photographiques des plaques d’immatriculation et les sauvegarde sur une base de

données pendant un temps limité (15 jours).

Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir

accès aux données collectées.

Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de

tels dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des

données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information

Schengen.

Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de

vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu’elle soit accessible uniquement

aux forces de sécurité de l’état.

La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.

Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).

Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.

Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00036 - commune ETABLES modification vidéoprotection 35Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00036 - commune ETABLES modification vidéoprotection 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00036 - commune ETABLES modification vidéoprotection 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00034

commune ucel

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00034 - commune ucel modification vidéoprotection 38Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0062 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de UCEL 07200;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le maire de UCEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140145.

Ce dispositif qui comprend désormais 31 caméras voie publique sur 13 sites poursuit les finalités suivantes:

_protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. _ régulation des flux transport

_prévention et constatations des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00034 - commune ucel modification vidéoprotection 39_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.

Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules automobiles et les plaques d’immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI (Visualisation de plaques d’immatriculations).

Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des

véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation

(LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour

lire les plaques d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés

photographiques des plaques d’immatriculation et les sauvegarde sur une base de

données pendant un temps limité (15 jours).

Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir

accès aux données collectées.

Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de

tels dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des

données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information

Schengen.

Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de

vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu’elle soit accessible uniquement

aux forces de sécurité de l’état.

La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.

Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).

Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire et auprès de Monsieur DUNY Stéphane, responsable des services techniques.

Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00034 - commune ucel modification vidéoprotection 40Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00034 - commune ucel modification vidéoprotection 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00034 - commune ucel modification vidéoprotection 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00033

commune viviers

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00033 - commune viviers autorisation vidéoprotection 43Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-022-029 du 22 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de VIVIERS 07220;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame le maire de VIVIERS est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180062.

Ce dispositif qui comprend désormais 27 caméras voie publique et 1 caméra intérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, incivilités, vandalisme.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00033 - commune viviers autorisation vidéoprotection 44Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.

Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules automobiles et les plaques d’immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI (Visualisation de plaques d’immatriculations).

Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des

véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation

(LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour

lire les plaques d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés

photographiques des plaques d’immatriculation et les sauvegarde sur une base de

données pendant un temps limité (15 jours).

Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir

accès aux données collectées.

Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de

tels dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des

données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information

Schengen.

Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de

vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu’elle soit accessible uniquement

aux forces de sécurité de l’état.

La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.

Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).

Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire et de Monsieur MACARDIER Jean-Sébastien, référent de la police municipale de la commune.

Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00033 - commune viviers autorisation vidéoprotection 45Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00033 - commune viviers autorisation vidéoprotection 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00033 - commune viviers autorisation vidéoprotection 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00035

commune vogue

modification videoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00035 - commune vogue modification videoprotection 48Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-09-12-055 du 12 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de VOGUË 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le maire de VOGUË est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170112.

Ce dispositif qui comprend désormais 19 caméras voie publique et 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes:

_protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. _prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00035 - commune vogue modification videoprotection 49_prévention et constatations des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).

Article 3– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00035 - commune vogue modification videoprotection 50Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:

- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00035 - commune vogue modification videoprotection 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00068

COUTURE MENAGER DAVEZIEUX

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00068 - COUTURE MENAGER DAVEZIEUX autorisation vidéoprotection 52Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROCHE Dominique pour l’établissement ANNONAY COUTURE MENAGER situé 1447 route de DAVEZIEUX 07430 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur ROCHE Dominique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240118.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante:

_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ROCHE Dominique.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00068 - COUTURE MENAGER DAVEZIEUX autorisation vidéoprotection 53Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00068 - COUTURE MENAGER DAVEZIEUX autorisation vidéoprotection 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00044

crédit mutuel AUBENAS

modification vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00044 - crédit mutuel AUBENAS modification vidéoprotection 55Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-26-004 du 26 mai 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL pour l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 6 chemin de ponson à AUBENAS 07200 ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Le Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190151.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection Incendies et accidents et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00044 - crédit mutuel AUBENAS modification vidéoprotection 56Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Centre de Conseil et de Service - Sécurité Réseaux.

.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00044 - crédit mutuel AUBENAS modification vidéoprotection 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00056

EHPAD BASTIDE KORIAN BSA

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00056 - EHPAD BASTIDE KORIAN BSA renouvellement vidéoprotection 58Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-004 du 05 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame EL HAQDAD Nadia pour l’EHPAD KORIAN LA BASTIDE – LA BASTIDE DE TOURNE situé 08 rue des Horts à BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Directrice de l’Ehpad LA BASTIDE DE KORIAN, par arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-004 du 05 juillet 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190041.

Ce dispositif qui comprend 16 caméras intérieures et 9 extérieures poursuit le finalité suivante: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00056 - EHPAD BASTIDE KORIAN BSA renouvellement vidéoprotection 59Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice de l’établissement.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00056 - EHPAD BASTIDE KORIAN BSA renouvellement vidéoprotection 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00065

gendarmerie andance

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00065 - gendarmerie andance autorisation vidéoprotection 61Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le commandant pour la brigade de gendarmerie située 2 rue Lieutenant Colonel MEYRAND à ANDANCE 07340 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur le commandant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240028.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

_ prévention d’actes de terrorisme

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le commandant de la brigade.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00065 - gendarmerie andance autorisation vidéoprotection 62Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00065 - gendarmerie andance autorisation vidéoprotection 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00054

GKLAV RUE COUDERC AUBENAS

renouvellement videoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00054 - GKLAV RUE COUDERC AUBENAS renouvellement videoprotection 64Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0028 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BRUN Gilles pour la laverie - SARL GKLAV – située 17 rue Georges Couderc à AUBENAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur BRUN Gilles, par arrêté préfectoral n° 2013288-0028 du 15 octobre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130093.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BRUN Gilles.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00054 - GKLAV RUE COUDERC AUBENAS renouvellement videoprotection 65Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00054 - GKLAV RUE COUDERC AUBENAS renouvellement videoprotection 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00055

GKLAV RUE LESIN LACOSTE AUBENAS

renouvellement vodeoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00055 - GKLAV RUE LESIN LACOSTE AUBENAS renouvellement vodeoprotection 67Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BRUN Gilles pour la laverie - SARL GKLAV – située 14 rue Lésin Lacoste à AUBENAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur BRUN Gilles, par arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 15 octobre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130092.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BRUN Gilles.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00055 - GKLAV RUE LESIN LACOSTE AUBENAS renouvellement vodeoprotection 68Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00055 - GKLAV RUE LESIN LACOSTE AUBENAS renouvellement vodeoprotection 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00050

la tabatiere GUILHERAND

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00050 - la tabatiere GUILHERAND renouvellement vidéoprotection 70Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0015 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame SENECHAL Anne pour l’établissement SNC LA TABATIERE situé 291 avenue Sadi Carnot à GUILHERAND-GRANGES 07500;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Madame SENECHAL Anne, par arrêté préfectoral n° 2013354-0015 du 20 décembre 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130138.

Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes :

_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants. _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00050 - la tabatiere GUILHERAND renouvellement vidéoprotection 71Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame SENECHAL Anne.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00050 - la tabatiere GUILHERAND renouvellement vidéoprotection 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00052

labonneaventure TOURNON

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00052 - labonneaventure TOURNON renouvellement vidéoprotection 73Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-24-008 du 24 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame Nathalie FOURNIER épouse CHEYNET pour l’établissement LA BONNE AVENTURE situé 57 grande rue à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Madame CHEYNET Nathalie par arrêté préfectoral n° 07-2019-06-24-008 du 24 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130145.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00052 - labonneaventure TOURNON renouvellement vidéoprotection 74Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame CHEYNET Nathalie.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00052 - labonneaventure TOURNON renouvellement vidéoprotection 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00051

LYCEE la pelissiere TOURNON

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00051 - LYCEE la pelissiere TOURNON renouvellement vidéoprotection 76Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-12-011 du 12 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le DIRECTEUR pour le LYCEE RURAL PRIVE DE LA PELISSIERE situé 4 rue du repos à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur le Directeur par arrêté préfectoral n° 07-2019-06-12-011 du 12 juin 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190022.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra extérieure poursuit les finalités suivantes: _ prévention d’actes de terrorisme

_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00051 - LYCEE la pelissiere TOURNON renouvellement vidéoprotection 77Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00051 - LYCEE la pelissiere TOURNON renouvellement vidéoprotection 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00053

MAISON DELAPRESSE PRIVAS

renouvellement vodéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00053 - MAISON DELAPRESSE PRIVAS renouvellement vodéoprotection 79Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-127-33 du 06 mai 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VALENTE Vincent pour l’établissement de LA MAISON DE LA PRESSE située 6 Place Victor Hugo à PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’établissement LA MAISON DE LA PRESSE, par arrêté préfectoral n° 2008-127-33 du 06 mai 2008 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130026.

Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure poursuit les finalités suivantes:

_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _ prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

La caméra se situant en réserve est privée, elle est non soumise à autorisation préfectorale.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00053 - MAISON DELAPRESSE PRIVAS renouvellement vodéoprotection 80pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur VALENTE Vincent.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00053 - MAISON DELAPRESSE PRIVAS renouvellement vodéoprotection 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00058

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00058 - renault AUBENAS renouvellement vidéoprotection 82Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0021 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DROUET Frédéric pour l’enseigne SAS RENAULT SDA située Zone Artisanale Ponson Moulon à AUBENAS 07200 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne SA RENAULT SDA, par arrêté préfectoral n° 2015083-0021 du 24 mars 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150003.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:

_ prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

_ prévention des vols de véhicules et de pièces automobiles.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00058 - renault AUBENAS renouvellement vidéoprotection 83Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DROUET Frédéric.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00058 - renault AUBENAS renouvellement vidéoprotection 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00057

renault PRIVAS

renouvellement vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00057 - renault PRIVAS renouvellement vidéoprotection 85Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0028 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DROUET Frédéric pour l’enseigne SAS RENAULT SDA située Zone Industrielle du Lac – quartier Chamaras à PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne SA RENAULT SDA, par arrêté préfectoral n° 2015083-0028 du 24 mars 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150043.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:

_ prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

_ prévention des vols de véhicules et de pièces automobiles.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00057 - renault PRIVAS renouvellement vidéoprotection 86Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DROUET Frédéric.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00057 - renault PRIVAS renouvellement vidéoprotection 8707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00059

ressourcerie PRIVAS

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00059 - ressourcerie PRIVAS autorisation vidéoprotection 88Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BERNANOSE Nelle pour les locaux de la RESSOURCERIE TRIMARAN située Chemin de Chamaras à PRIVAS 07000 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Madame BERNANOSE Nelle est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240113.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame BERNANOSE Nelle.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00059 - ressourcerie PRIVAS autorisation vidéoprotection 89Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00059 - ressourcerie PRIVAS autorisation vidéoprotection 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-06-07-00060

société générale annonay

autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00060 - société générale annonay autorisation vidéoprotection 91Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PASSET Jérome pour l’agence de la SOCIETE GENERALE située 14 avenue de la gare à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTÉ

Article 1er – Monsieur PASSET Jérome est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240053.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00060 - société générale annonay autorisation vidéoprotection 92Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Gwenn JEFFROY

La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00060 - société générale annonay autorisation vidéoprotection 93