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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 142 recueil du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 142 recueil du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-142
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux (2 pages) Page 4
07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte administrative -
Camping Ardèche Midi (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de la
conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une
décision attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (2 pages) Page 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-06-07-00046 - ca les vans modification vidéoprotection (2 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux (2 pages) Page 19
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Départementales
07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation environnementale d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX
FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet (42 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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montagut autorisation vidéoprotection (2 pages) Page 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-06-12-00032 - AP fermeture Peyroche 2024.docx (3 pages) Page 118
3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00028
AP destruction_silhac_blaireaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean François PHILIPPOT de détruire
les blaireaux sur le territoire communal d' SILHAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que les blaireaux causent des dégâts important sur des parcelles de myrtille sur la commune de SILHAC,
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les blaireaux perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment des répulsifs olfactifs,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés sur le territoire communal de SILHAC que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de blaireaux,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces blaireaux, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux 5 Article 1er : M. Jean François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SILHAC en limitant cette destruction aux zones des cultures de myrtilles subissant des dégâts.
Ces opérations auront lieu du 12 juin au 12 juillet 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE,, au maire d' SILHAC et au président de l’ACCA de SILHAC.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00028 - AP destruction_silhac_blaireaux 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00027
AP-Liquidation partielle astreinte administrative -
Camping Ardèche Midi
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte administrative - Camping Ardèche Midi 7 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte administrative - Camping Ardèche Midi 8 2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00027 - AP-Liquidation partielle astreinte administrative - Camping Ardèche Midi 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-03-00006
ARR portant CESSION d'un établissement de la
conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de la conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cession d’un établissement de la conduite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-08-00002 du 8 juin 2022 autorisant Monsieur Thierry DIDIER, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES (07340) ;
Vu l’acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 14 mars 2024 entre la société AUTO-ECOLE ROUE LIBRE représentée par Monsieur Thierry DIDIER « les cédants » et la société HOLDING JUNE représentée par Madame Perrine BOSSY « le cessionnaire » ;
Vu l’annexe 5 de l’acte de cessions de parts sociales du 14 mars 2024 portant démission de Monsieur Thierry DIDIER de ses fonctions de gérant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément n°E 02 007 0230 0 délivré à Monsieur Thierry DIDIER pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ROUE LIBRE» sis 229 quai Jules Roche à SERRIERES (07340) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de la conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES 11 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 3 juin 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme / Ardèche
SIGNE
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-03-00006 - ARR portant CESSION d'un établissement de la conduite AE ROUE LIBRE à SERRIERES 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à
une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention 13 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 portant décision attributive de subvention au profit de la commune de Saint-Jean-de-Muzols, pour le financement de l’action 6-8 du PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône et de l’Isère,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT que cette opération n’a pu commencer qu’au cours du mois de mai 2024,
CONSIDERANT que par courrier du 6 juin 2024, M. le maire de la commune de Saint-Jean- de-Muzols demande la prolongation de douze mois supplémentaires de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 3, soit jusqu’au 10 août 2025,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention 14 SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’annexe technique de l’arrêté attributif n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 susvisé, concernant l’opération :
Action 6-8 du PAPI « Petits affluents du Rhône rive droite – Ruisseau les Palets à Saint- Jean-de-Muzols – Gestion des ruissellements »
Ainsi, la date de fin du projet est établie au 10 août 2025.
Article 2 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
Privas, le 13 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00003 du 10 août 2022 relatif à une décision attributive de subvention 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00046
ca les vans
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00046 - ca les vans modification vidéoprotection 16 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011265-0027 du 22 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de l’Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 5 avenue Ferdinand Nadal à LES VANS 07140 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Le Responsable de l’Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110075.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit la finalité suivante: sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’Unité Sécurité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00046 - ca les vans modification vidéoprotection 17 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00046 - ca les vans modification vidéoprotection 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal de production d'eau
Rhône-Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux 19 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-
portant dissolution du Syndicat intercommunal de production d’eau Rhône-Eyrieux
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 ;
Vu l’article 66 de la loi n°20 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1997 portant création du syndicat intercommunal de production d’eau Rhône-Eyrieux ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat en date du 14 mars 2022 sollicitant la dissolution du syndicat ;
Considérant que le syndicat ne dispose d’aucun personnel ;
Considérant que les conditions fixées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Syndicat intercommunal de production d’eau Rhône-Eyrieux est dissout de plein droit à la date de transfert de sa compétence à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Article 2 : L’actif, le passif et le solde résiduel de trésorerie du Syndicat intercommunal de production d’eau Rhône-Eyrieux sont transférés à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Article 3 : Les archives du syndicat intercommunal de production d’eau Rhône-Eyrieux seront transférées à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche accompagnées d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné des présidents des deux structures, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au Service Départemental des Archives de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux 20 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les présidents du syndicat intercommunal de production d’eau Rhône-Eyrieux et de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau Rhône-Eyrieux 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00035
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
autorisation environnementale d'exploiter une
installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent par la société
BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la
commune d'Astet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 22 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL
sur la commune d’Astet
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII, du livre 1er, et en particulier son titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, son article D. 181-15-5 relatif à la dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 et son article D. 181-15-9 relatif à l’autorisation de défrichement ;
VU le code de l’énergie notamment son article L. 311-6 autorisant les installations de production d’électricité ne dépassant pas les seuils définis à l'article R. 311-2 du code de l'énergie ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
VU le code de la défense ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le dé- partement de l’Ardèche ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 6 juin 2019 et complétée le 8 juillet 2020, le 4 novembre 2021, le 28 janvier 2022 et le 9 mars 2022 par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de 7 aérogénérateurs et un ou plusieurs équipements connexes sur le territoire de la commune d’Astet appelé Projet éolien de « la Forêt de Bauzon » ;
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Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240624-DEC-DAEN0544
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 23 VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 janvier 2022 et le mémoire en réponse afférent produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 février 2022 et le mémoire en
réponse afférent produit par le pétitionnaire ;
VU l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique en date du 24 juin 2022 ;
VU les registres de l’enquête publique organisée du 29 août 2022 au 27 septembre 2022, le mémoire
en réponse produit par le pétitionnaire, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 1 er
novembre 2022 ;
VU les avis recueillis auprès des personnes consultées, organismes et services de l’État ;
VU les avis émis par les conseils municipaux d’Astet, Lavillatte, Saint-Alban-en-Montagne, Cellier-du-
Luc, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle et Borne ;
VU les avis émis par le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise et la communauté de communes
de Montagne d’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction en date du 9 janvier 2023 ;
VU le rapport du 08 février 2023 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des
installations classées ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Ardèche en date du 28 février 2023 ;
VU la demande en date du 13 juin 2023 de communication des motifs de la décision de refus tacite de Monsieur le Préfet de l’Ardèche en date du 18 avril 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-08-00001 portant refus d’une demande d’autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d’Astet en date du 8 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-00008 portant retrait de l’arrêté du 8 août 2023 n°07-2023-08- 08-00001 de refus de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL concernant son projet de parc éolien sur la commune d’Astet ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 29 février 2024 ;
CONSIDÉRANT les effets de cumul, de saturation et de confusion dans la lisibilité du paysage générés par ce projet éolien dans un territoire déjà fortement équipé (depuis Lanarce, Saint-Paul de Tartas et Langogne en particulier)";
CONSIDÉRANT les forts impacts paysagers à l'arrivée au col de la Chavade, espace de transition paysagère vers la montagne Ardéchoise, où le projet s'impose nettement par le positionnement et la hauteur des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que l’éolienne E7 contribue plus particulièrement à cet impact paysager majeur sur le Col de la Chavade du fait de sa position au premier plan à l'arrivée au col ;
CONSIDÉRANT que les incertitudes résiduelles après examen des compléments apportés dans le cadre du recours gracieux justifient de prescrire des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivis renforcées, notamment en ce qui concerne le bridage des éoliennes pour limiter le risque de collision avec les chiroptères, le suivi fin des espèces protégées et le niveau de compensation ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 24 CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l'énergie mécanique du vent définis par l'article R. 311-2 du code de l'énergie n'est pas atteint par ce projet, et par conséquence l'installation est réputée autorisée au titre de l'article L. 311-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le présent arrêté permettent de prévenir ou limiter les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE :
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1 : Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
- de dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 ;
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique
La société BORALEX FORET DE BAUZON SARL dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès, 62575 BLENDECQUES est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1 du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter sur le territoire de la commune d’Astet les installations détaillées dans l’article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert 93
Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
E1 778 357.10 6 398 231.50 Astet Montgros F 319
E2 778 304.50 6 398 789.00 Astet Serre de Saigne Longe F 329
E3 778 492.60 6 399 119.50 Astet Serre de Saigne Longe F 218
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 25 E4 778 769.10 6 399 379.90 Astet Serre du Sauradou F 172
E5 779 081.20 6 399 597.20 Astet Serre du Sauradou F 172
E6 779 461.50 6 399 768.50 Astet Serre du Sauradou F 172
Poste de
livraison 1 777 849.92 6 399 516.59 Astet Serre du Bru F 167
Poste de
livraison 2 777 854.49 6 399 507.58 Astet Serre du Bru F 167
L’éolienne E7 sollicitée dans le dossier de demande n’est pas autorisée à être construite et exploitée.
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les travaux, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 26 Titre 2
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l'article L. 181-1-2° du code de l'environnement (ICPE)
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât plus la nacelle a une hauteur
supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut :
141 mètres au moyeu
Hauteur totale (en bout de
pale) : 199 mètres
Puissance totale maximale
installée en MW : 25,8
Nombre d’aérogénérateurs : 6
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.3 du présent arrêté et doivent être constituées par l’exploitant. Elles sont définies par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le montant initial à actualiser de ces garanties en application de l’article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, est établi et actualisé à partir de la formule suivante :
M n = M x Indexn Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
où
Mn est le montant exigible à l’année n ;
M est le montant initial de la garantie financière de l’installation : M = (Cu) Σ ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-36 du code de l’environnement.
Cu = 75 000 + 25 000 * (P - 2) € par aérogénérateur où P est la puissance unitaire de l’aérogénérateur et supérieure à 2 MW. Si P est inférieure ou égale à 2 MW alors Cu = 75 000 € ;
Indexn est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation de la garantie ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 27 Index0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014 ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie ;
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60% en France métropolitaine en 2021 ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la première constitution des garanties financières dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci-dessus.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 2.3 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Une mesure de correction pour le bruit (Plan de gestion acoustique) par bridage est mise en place pour respecter la réglementation acoustique en vigueur à la suite de la campagne de mesures de réception acoustique (les éléments présentés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale constituent une base de travail).
Les documents attestant du suivi de cette mesure spécifique sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.
Les pales des éoliennes sont équipées de serrations (peignes de bord de fuite).
Article 2.4 : Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini au présent article.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 28 Article 2.4.1 : Auto-surveillance des niveaux sonores
L’exploitant réalise une campagne d’analyse, au droit des points de contrôles identifiés dans l’étude acoustique initiale, des niveaux sonores, des tonalités marquées, du niveau de bruit maximal et des émergences dans les 12 mois suivant la mise en service des installations. Cette campagne de mesures est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 précité.
La campagne prend en compte l’impact de l’ensemble des 20 éoliennes (les 6 éoliennes du parc éolien de la forêt de Bauzon et les 14 éoliennes du parc éolien de Cham Longe), impact mesuré pour les 20 éoliennes en marche et le bruit résiduel pour les 20 éoliennes à l’arrêt conformément aux engagements de l’exploitant dans sa demande d’autorisation.
Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 2.5 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 2.4 ci-dessus, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement.
Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par décision préfectorale.
Article 2.6 : Sécurité
Article 2.6.1 : Balisage
- les éoliennes sont équipées d’un balisage diurne et nocturne réglementaire, en application de l’arrêté en vigueur au moment de la réalisation du parc.
- le guichet DGAC est informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux pour la publication d’un NOTAM (par mail à snia-urba-lyon-bf@aviation- civile.gouv.fr).
Se soustraire à ces obligations de communication pourrait entraîner la responsabilité du demandeur en cas de collision d’un aéronef avec l’éolienne.
- Dans le cas d’utilisation d’engins de levage , d’une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la réalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire.
- Les coordonnées géographiques, l’altitude du point d’implantation des éoliennes ainsi que la hauteur hors tout des ouvrages achevés sont fournies au guichet DGAC (par mail) en temps utile. En retour, le guichet DGAC précise au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage, en vue d’assurer l’information aéronautique des usagers aériens.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 29 Information aéronautique :
L’exploitant informe l’inspection des installations classées, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile Centre-Est située à Lyon Saint-Exupéry (69) des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Se soustraire à ces obligations de communication engagerait la responsabilité pénale du demandeur en cas de collision avec un aéronef.
Article 2.6.2 : Lutte contre l’incendie
1- Créer des pistes d'accès : elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres, permettre l’accès des véhicules de secours, être stabilisées avec une résistance de 16 tonnes, être débroussaillées de part et d'autre sur une largeur minimale de 2 mètres.
2- Implanter des panneaux de signalisation et de balisage du parc éolien tout au long des voies créées afin de faciliter l’intervention des secours.
3- Respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 n°2013-073-0002 titre 3, portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche.
En application des dispositions de l’article L 134-6 du Code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement, dans les cas suivants :
a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie,
b) dans le cas des routes avec un talus, le débroussaillement doit être effectué sur une distance de 4 mètres linéaires en amont et de 2 mètres linéaires en aval,
c) le débroussaillement doit s’accompagner de la suppression des branches basses des arbres ou arbustes subsistants, jusqu’à une hauteur de 2 mètres. Le long des voies ouvertes à la circulation publique ou des voies privées, la suppression des branches basses des arbres surplombant l’emprise de la chaussée sera réalisée jusqu’à une hauteur de 4 mètres. En outre, les branches devront être coupées à une distance minimale de 5 mètres au droit des murs et du toit des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature.
d) Le débroussaillement inclut nécessairement l’élimination des rémanents.
4- Prévoir une ou plusieurs réserves incendie de 60 m3 judicieusement réparties sur le site avec un maximum de 500 mètres des points à défendre par les voies de communication.
5- Chaque aérogénérateur devra être équipé d’un système de détection qui permet d’alerter l’exploitant en cas de fonctionnement anormal.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 30 6- Chaque aérogénérateur devra être équipé d’au moins 2 extincteurs situés à l’intérieur de l’aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façons bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
7- Afficher les consignes sur support inaltérable qui indiqueront le numéro d’appel des sapeurs- pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre et le numéro d’appel du service chargé de l’entretien et de l’exploitation de ces installations.
8- Isoler les postes de livraison et les transformateurs situés en dehors des mats des aérogénérateurs par des parois CF de degré 2h00.
9- Installer deux extincteurs à CO2 dans les locaux électriques et des extincteurs appropriés aux risques sur le site.
10- Afficher en lettres blanches sur fond rouge, sur chaque aérogénérateur, poste de livraison et transformateur, les consignes de sécurité, les dangers de l’installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
11- Afficher un plan d’implantation de l’ensemble du site sur chaque aérogénérateur, poste de livraison et transformateur.
12- Permettre l’ouverture permanente des aérogénérateurs par un dispositif d’ouverture validé par le SDIS de l’Ardèche. (Une boite à clefs en façade avec ouverture par clé SP normalisée et possibilité d’ouverture codée.)
Article 2.6.3 : Givre/Glace
Le système de détection redondant du givre permet, en cas de détection de glace, une mise à l’arrêt rapide de l’aérogénérateur.
Le premier système est celui du constructeur de l’aérogénérateur qui permet une détection à travers l’analyse de la courbe de puissance.
Le deuxième est un système indépendant mis en place par Boralex via un automate situé au niveau du poste de livraison qui commande un arrêt de la machine à partir d’un calcul de déviations à une situation normalement observée (données aérogénérateurs couplés aux données de la microcentrale météo dédiée au site).
La formation de givre est aussi détectée grâce à l’analyse de la vibration interne.
Deux caméras sont installées sur l’une des nacelles et au niveau du poste de livraison afin de surveiller à distance l’éventuelle formation de givre.
Le redémarrage peut ensuite se faire soit automatiquement après disparition des conditions de givre, soit manuellement après inspection visuelle sur site.
Tous les modèles d’éoliennes retenus ont des systèmes de pales chauffantes afin d’éviter la formation de glace. Un management spécifique est mis en oeuvre.
Un panneautage est mis en place (informant de la possible formation de glace conformément à l’article 14 de l’arrêté modifié du 26 août 2011), à chaque pied d’aérogénérateur (sur le chemin d’accès, à l’entrée de chaque plate-forme d’éolienne) et sur les chemins de randonnée menant à proximité des éoliennes.
La mention « Stationnement interdit sous les éoliennes » sera rajoutée.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 31 Une sensibilisation des exploitants forestiers aux risques potentiels de chute de glace est réalisée ainsi que la transmission du numéro de téléphone unique à composer en cas d’anomalie.
Article 2.6.4 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre et programme d’inspections spécifiques des pales
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 2.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation environnementale unique initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement durant 5 années au minimum.
Article 2.8 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement pour
l'application de l'article R 512-30, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de
l'installation précisée à l'article 1 du présent arrêté est le suivant : les terrains devront être remis en
leur état naturel.
I - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l’article R. 515-106 du code de
l’environnement comprennent :
- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que
les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des
éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 32 sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du
décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2
mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans
les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une
profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation souhaite leur maintien en l'état.
II - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés,
fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation
des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
Les aérogénérateurs dont le dossier d'autorisation complet est déposé après les dates suivantes
ainsi que les aérogénérateurs mis en service après cette même date dans le cadre d'une
modification notable d'une installation existante, doivent avoir au minimum :
- après le 1er janvier 2024, 95 % de leur masse totale, tout ou partie des fondations incluses,
réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable ;
- après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse de leur rotor réutilisable ou recyclable.
Titre 3
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 à 6 du code forestier
Article 3.1 : Défrichement
I - Le défrichement de 6,8095 ha des parcelles de bois situées sur la commune d‘Astet et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface de la parcelle (ha) Surface dont le
défrichement est
autorisé (ha)
Astet F 167 101.402 0.3288
Astet F 168 4.188 0.0049
Astet F 172 130.696 3.3225
Astet F 218 77.177 0.9951
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Astet F 319 20.376 1.0155
Astet F 329 9.348 1.0383
Total 421.156 6.8095
La localisation des terrains à défricher est indiquée en annexe 1 au présent arrêté.
II – Le bénéficiaire de la présente autorisation versera au fonds stratégique pour la forêt et le bois une indemnité compensatrice de défrichement de soixante-quinze mille cinq cent quatre-vingt- cinq euros (75 585 €) déterminée comme il suit.
Surface défrichée : 6,8095 ha
Coefficient multiplicateur déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement : 3
Surface à compenser : 6,8095 x 3 = 20,4285 ha
Montant de la compensation : 20,4285 ha x 3 700 €/ha = 75 585 € (somme arrondie)
Cette indemnité sera mise en recouvrement dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
III – La demande d’autorisation de défrichement portant sur la parcelle suivante
Commune Section N° Surface de la parcelle (ha)
Astet F 172 130,696
est refusée en ce qui concerne la partie du défrichement qui concerne l’établissement de l’éolienne E07 soit pour une surface de 1,1210 ha sans préjudice à l’autorisation de défrichement concernant cette même parcelle cadastrale telle que mentionnée au I du présent article.
Titre 4
Dispositions particulières relatives à la dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2
Article 4.1 : Bénéficiaire de la dérogation et objet
Dans le cadre du projet de construction et d’exploitation du parc éolien dit « de la forêt de Bauzon » sur la commune d’Astet, le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à : • couper, arracher et enlever des spécimens d’espèces végétales protégées ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 34 • capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées ;
• détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires sont également autorisés, dans le strict cadre des suivis de mortalité prévus à la mesure MS1 l’article 4.4 ci-dessous, à prélever, transporter, détenir et utiliser des cadavres d’espèces protégées de vertébrés volants qui seraient découverts au pied des éoliennes.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 35 ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun (nom scientifique) Arrachage de spécimens
Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) Déplacement de 4 sporophytes
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun (nom scientifique)
Destruction de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
d’habitats
Perturbation
intentionnelle
Chouette de Tengmalm (Aegolius
funereus)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Grimpereau des bois (Certhia familiaris)
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
Orite à longue queue (Aegithalos
caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes
cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla)
Roitelet huppé (Regulus regulus)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Sitelle torchepot (Sitta europea)
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
1 à 2 couples (soit entre
2 et 4 individus) par
espèce pour le parc, sur
toute la durée
d’exploitation du parc
oui non
Buse variable (Buteo buteo)
Engoulevent d’Europe (Caprimulgus
europeus)
Épervier d’Europe (Accipiter nisus)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Grand-duc d’Europe (Bubo bubo)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Milan noir (Milvus migrans)
Pic noir (Dryocopus martius)
1 couple (soit 2
individus) par espèce
pour le parc, sur toute
la durée d’exploitation
du parc
oui non
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 36 Article 4.2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre situé sur la commune d’Astet et rappelé en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4.3 : Durée de validité
La présente dérogation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et est valable durant toute la durée des travaux de construction et de l’exploitation du parc éolien de la forêt de Bauzon jusqu’à son démantèlement.
Les mesures de compensation et de suivis sont mises en œuvre selon les durées fixées dans les prescriptions éditées à l’article 4.4 ci-dessous.
Article 4.4 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation actualisé à l’issue du passage devant le CSRPN de février 2022, sous réserve des dispositions suivantes.
• Mesures d’évitement des impacts
ME1 : Évitement des stations d’Orthotricum rogeri, de la flore protégée et de la flore patrimoniale non-protégée
Plusieurs mois avant le démarrage des travaux, un botaniste spécialisé en bryologie prospecte soigneusement les emprises du projet aux périodes propices d’identification de la flore et des bryophytes. Les arbres porteurs de stations d’Orthotricum rogeri et les arbres, souches ou bois morts porteurs de Buxbaumia viridis sont marqués distinctement à la peinture écologique et relevés au GPS. Les stations de sphaignes (Sphagnum sp.), de Ceratocapnos claviculata, de Gymnocarpium dryopteris, d’Allium victorialis, de Lilium martagon et de Gentiana pneumonanthe ainsi que de toutes autres espèces protégées ou menacées ou d’intérêt patrimonial fort qui seraient identifiées lors de ces passages, sont relevées au GPS et piquetées.
Peu avant le début des travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier met en défens, selon le moyen le plus adapté, les arbres porteurs d’Orthotricum rogeri et les plants et stations d’espèces de flore vasculaire relevés lors des passages réalisés au printemps et à l’été. Ces mises en défens sont maintenues en place durant toute la durée du chantier.
Une cartographie de l’ensemble des stations identifiées et mises en défens est produite et transmise dans les deux mois après le début du chantier au pôle PME de la DREAL.
Ces balisages sont remis en place, après passage d’un écologue aux périodes favorables, en amont de tous travaux lourds d’entretien et en amont du démantèlement et de la remise en état du parc.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 37 • Mesures de réduction des impacts
MR1 : Balisage des emprises de chantier
Avant le démarrage des travaux de construction et de démantèlement, l’écologue en charge du suivi du chantier supervise la mise en place d’un balisage strict des emprises permanentes du chantier telles que définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, ainsi que des emprises temporaires (zones de stockage, base de vie, places de retournement, etc.) selon tout moyen pertinent. Sur les emprises situées en pied des futures éoliennes, ainsi qu’autour des autres installations temporaires (base de vie) ou permanentes (postes de livraison ...), il privilégie un marquage des arbres à abattre puis la pose de rubalise ou de chaînettes pour marquer la limite d’intervention des engins. Le long des pistes à créer ou à élargir, il procède de même en privilégiant un marquage des arbres à abattre et l’utilisation de peinture biodégradable au sol pour marquer la limite d’extension des pistes. Il s’assure de l’absence d’enjeux floristiques sur les zones désignées pour le stockage du matériel, des pales, des andains, etc.
L’écologue s’assure que ce marquage est en place et respecté durant toute la durée du chantier. Il en dresse une cartographie lisible versée au bilan de chantier prévu à la mesure MA1.
MR2 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux de défrichement, de déboisement, de débroussaillement et de terrassement sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 15 novembre, hors période de neige.
Les travaux d’aménagement lourd (incluant le creusement des tranchées pour le raccordement interne, l’élargissement et la création des pistes, la construction et la démolition des transformateurs, le coulage des socles des éoliennes et l’excavation des fondations lors du démantèlement…) peuvent être menés du 1er septembre au 1er mars, en continuité des défrichements et des terrassements.
À compter du 1er mars et jusqu’au 1er septembre, seuls peuvent être réalisés des travaux dits légers, en continuité des travaux lourds : livraison, montage et démontage des éoliennes, finalisation du raccordement, etc.
Les travaux de nuit sont interdits.
En cas d’interruption du chantier sur une période supérieure ou égale à 15 jours, la reprise du chantier est conditionnée à une validation de l’écologue qui effectue au préalable une vérification de l’occupation des emprises par les espèces protégées et notamment la reproduction de la Chouette de Tengmalm à proximité directe des emprises de chantier. En cas de présence d’une espèce protégée en reproduction que la reprise des travaux pourrait perturber, l’écologue définit une date de reprise des travaux adaptée à la phénologie de l’espèce en question sur les emprises concernées. Il repasse à nouveau sur emprises peu avant la date fixée pour vérifier que la reprise du chantier est compatible avec les enjeux.
MR3 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Le pétitionnaire s’assure du maintien de la propreté du chantier et l’absence de fuites des engins de chantiers. Les engins sont nettoyés, entretenus et ravitaillés et les hydrocarbures et autres produits dangereux entreposés dans un endroit éloigné des cours d’eau, talwegs et zones humides et sur bacs de rétention, afin de prévenir l'introduction de substances nocives dans le milieu aquatique. Les déchets de chantier sont immédiatement ramassés et stockés dans des conteneurs bâchés pour éviter leur envol avant d’être exportés vers les filières de tri appropriées.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 38 Toutes les dispositions visant à prévenir les risques de pollution du sol et des eaux superficielles et souterraines sont mises en œuvre via notamment l’utilisation d’engins de chantier aux normes en vigueur et régulièrement entretenus. En cas d'incident et de souillures des sols (déversement accidentel d'hydrocarbure, huile, etc.), les précautions suivantes sont appliquées :
• arrêter la fuite et évacuer l'engin objet de la fuite,
• épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la surface souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée,
• placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fût ou benne selon le volume concerné),
• évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
Les incidents et leurs modalités de traitement sont consignés par l’écologue dans les compte- rendus de visite et le bilan de chantier. Le respect des prescriptions fixées ci-dessus est opéré sous la responsabilité du bénéficiaire.
Une veille météo est assurée par la maîtrise d’œuvre et les travaux interrompus en cas de pluies importantes pour éviter la dispersion de matières en suspension. Au besoin et sur avis d’un hydrogéologue et de l’écologue en charge du suivi du chantier, des fossés temporaires, des dispositifs de tamponnement (type bottes de paille) ou les merlons de terre bâchés issus des décapages sont positionnés sur des milieux sans enjeux de telle sorte à réduire les ruissellements et orienter les écoulements.
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l’écologue s’assure du respect de cette mesure.
MR4 : Lutte préventive et curative contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes
Les engins intervenant sur le chantier sont nettoyés avant et après leur entrée sur site.
L’apport de terres extérieures est interdit. L’ensemble du chantier fonctionne en déblais-remblais avec les matériaux extraits sur site. Seul l’apport de roche concassée inerte à épandre en pied d’éoliennes (voir mesure MR11) ou pour renforcer les pistes, et les matériaux nécessaires au sablage des tranchées sont autorisés, dans la stricte limite des besoins exprimés. Des certificats attestant de la non contamination de ces matériaux sont produits et intégrés au bilan du chantier prévu à la mesure MA1.
Durant la phase de chantier, l’écologue assure, à minima mensuellement, le suivi et l’éradication des pieds d’espèces exotiques envahissantes constatées et en rend compte dans son bilan. À l’issue du chantier, il rédige un programme d’intervention à destination de l’équipe d’exploitation du parc afin de leur permettre d’identifier et de traiter, a minima annuellement, les espèces exotiques envahissantes éventuellement contactées. Ce programme d’intervention est annexé au bilan du chantier prévu à la MA1.
La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS en vigueur relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisie dans le département de l’Ardèche.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 39 MR5 : Mise en place d’un protocole d’abattage des arbres-gîtes potentiels
L’écologue en charge du suivi du chantier identifie, en amont des travaux, la totalité des arbres-gîtes potentiels ainsi que l’ensemble des hêtres situés sur ou à proximité directe des emprises. Les spécimens arborés ainsi repérés sont marqués à la bombe de peinture écologique et relevés par GPS. Une cartographie de ces arbres-gîtes potentiels et hêtres est produite et transmise dans les deux mois après le début du chantier au pôle PME de la DREAL.
Avec l’appui de l’écologue en charge du suivi du chantier, le bénéficiaire affine le tracé des emprises afin d’éviter au maximum l’abattage d’arbres-gîtes potentiels et de hêtres, notamment lorsque ceux-ci présentent un potentiel intéressant pour la Rosalie alpine. Ces hêtres évités sont reportés sur la cartographie évoquée ci-dessus. Le bénéficiaire assure leur maintien sur toute la durée de vie du projet. Ils sont laissés sur place en cas de mort naturelle.
Le jour de l’abattage des arbres-gîtes potentiels, l’écologue procède à une vérification préalable des cavités ou décollements d’écorce, le cas échéant à l’endoscope, afin de s’assurer de l’absence de chiroptères ou d’oiseaux. En cas de présence de chiroptères ou d’oiseaux, l’abattage est repoussé à une date ultérieure et, dans la mesure du possible, un dispositif anti-retour est mis en place. Une nouvelle vérification par l’écologue est alors prévue. En cas d’absence de spécimens, il peut être procédé à l’abattage selon le protocole suivant : l’arbre est saisi avec un grappin hydraulique (ou autre méthode de type bras mécanique), puis tronçonné à la base sans l'ébrancher. Ensuite, l'arbre est déposé délicatement sur le sol à l'aide du grappin et laissé in-situ durant 48 h.
À l’issue de ce délai, l’écologue inspecte les cavités et décollements d’écorce. Le débitage ne peut débuter que si aucun spécimen n’est présent dans les cavités. En cas d’atteinte accidentelle à des spécimens, l’écologue contacte rapidement un centre de soin pour assurer la prise en charge des spécimens blessés.
Pour les hêtres ne pouvant être évités, le même abattage « doux » est mis en place. Les arbres abattus sont tronçonnés sur place sous contrôle visuel de l’écologue avant mise en place de la mesure MR6.
MR6 : Maintien des souches et rémanents de coupe sur site pour la petite faune et la Rosalie alpine
Une fraction des rémanents de coupe et des souches est utilisée pour réaliser des andains de bois mort permettant de servir d’abris à la petite faune.
En particulier, les hêtres coupés sont débités et leurs rémanents sont intégralement conservés sur site en faveur de la Rosalie alpine.
Afin d’éviter d’attirer la petite faune auprès des éoliennes, ces andains, tas de bois et dépôts de souches sont régulièrement déposés le long des pistes d’accès, dans les sites compensatoires ou dans le sous-bois à bonne distance des lisières. Dans tous les cas, le bénéficiaire recherche un accord des propriétaires et des exploitants pour maintenir ce bois mort au sol durant toute la durée de vie du parc éolien.
Dans un délai de trois mois à compter du raccordement des éoliennes, le bénéficiaire transmet au pôle PME de la DREAL une cartographie dressée par l’écologue des différents points de dépôt ainsi constitués.
MR7 : Maintien des horizons pédologiques et revégétalisation des emprises temporaires
Le long des pistes et sur les emprises des installations temporaires (c’est-à-dire partout sauf sur les plateformes des éoliennes), il est procédé à un décapage de la terre végétale en amont des terrassements et du creusement des tranchées de raccordement. Ces déblais terreux sont entreposés en bordure des zones de chantier en respectant les horizons pédologiques et bâchés afin d’éviter leur dispersion en cas de pluie.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 40 À l’issue des travaux, ces déblais sont régalés sur les emprises remaniées en maintenant la structuration des horizons afin d’accélérer la reprise végétale de ces emprises.
Le bénéficiaire procède à la revégétalisation des emprises fortement dégradées par la mise en place de semis labellisés « végétal local » ou démarche équivalente. Si nécessaire, un décompactage préalable est mené. La localisation des zones plantées ou semées et la liste des végétaux utilisés est retranscrite dans le bilan de chantier prévu à la mesure MA1 ou dans le compte-rendu de la première année de suivi prévu à la mesure MS5.
MR8 : Limitation du risque de destruction directe des spécimens d’espèces protégées durant le chantier
Durant toute la durée du chantier, l’écologue assure un suivi des emprises afin d’identifier et de supprimer les caches et pièges à faune potentiels présents. En particulier, les ornières sont immédiatement comblées.
Les déchets sont évacués conformément à la mesure MR2 en s’assurant de l’absence de spécimens bloqués à l’intérieur.
La vitesse de déplacements des engins en dehors des voiries et pistes existantes est limitée à 10 km/h durant toute la durée des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limitée à 30 km/h. Un plan de circulation est mis en place et validé par l’écologue.
Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionnés par le chantier sont positionnés en marge des emprises et leur évacuation ou remobilisation est réalisée de sorte à limiter le risque d’atteinte à des spécimens qui y auraient trouvé refuge. L’écologue en charge du suivi du chantier formule toute indication nécessaire quant au maintien ou à la remobilisation de ces éléments.
Dès lors que des travaux y sont toujours prévus, les emprises qui se révégétaliseraient spontanément pendant le chantier sont rapidement remises à nu avant la période de nidification pour éviter l’installation de nids au sol.
MR9 : Translocation des stations de Buxbaumia viridis présentes sur l’emprise des travaux
Les souches et bois morts accueillant des sporophytes ou gamétophytes de Buxbaumia viridis identifiés par l’écologue spécialisé en bryologie en application de la mesure ME1 sont autant que possible évités et mis en défens par l’écologue en charge du suivi des travaux. Les éléments qui ne peuvent être maintenus sur place sont déplacés, sous supervision de l’écologue en charge du suivi du chantier, dans des secteurs proches des emprises de travaux ; ce bois mort est laissé au sol durant toute la durée de vie du parc éolien.
Une cartographie des zones de translocation de Buxbaumia viridis est produite et transmise dans les deux mois après le début du chantier au pôle PME de la DREAL.
MR10 : Suppression des pièges à faune dans les équipements du parc
Le modèle d’éolienne est choisi ou aménagé de telle sorte à ce que l’entrée de chauves-souris dans la nacelle soit impossible. Les postes de transformation sont aménagés de telle sorte à ce qu’ils ne puissent constituer un gîte pour les chiroptères.
En cas de pose de clôture temporaire ou permanente sur les emprises, celles-ci présentent une surélévation d’un minimum de 15 cm depuis le sol ou des ouvertures de 20 cm par 20 cm tous les 15 m. Les poteaux sont comblés pour éviter d’y piéger des individus. L’usage de barbelés ou de clôture électrifiée est prohibé. Les fils de fer qui dépasseraient de la clôture sont neutralisés pour éviter de blesser des individus.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 41 MR11 : Défavorabilisation des plateformes des éoliennes afin de les rendre inertes
Afin de limiter la formation de zones d’ascendance pour les rapaces et de zones de chasse pour les différentes espèces volantes, les plateformes des éoliennes sont recouvertes à l’issue des travaux de roche locale claire concassée sur une surface minimale de 20 m de rayon au minimum au pied de chaque éolienne.
En phase d’exploitation, des rechargements en graviers clairs sont réalisés autant que de besoin sur ces aires pour assurer une neutralisation dense et homogène sur toute la durée de vie du parc. Les dépressions pouvant potentiellement se remplir d’eau sont comblées et le sol égalisé pour éviter la formation de toute flaque.
Sur cette surface gravillonnée et jusqu’aux lisières, l’exploitant assure un entretien régulier de la strate herbacée, ainsi qu’un traitement par arrachage des rejets arbustifs et arborés. L’objectif est de maintenir le plus inerte possible la surface des plateformes du pied de l’éolienne jusqu’aux lisières, avec une hauteur de végétation n’excédant pas quinze centimètres. L’utilisation de pesticides est proscrite sur l’ensemble des emprises du parc, pistes d’accès comprises. L’entretien est réalisé entre le 1er septembre et le 15 novembre.
MR12 : Choix d’un modèle d’éolienne avec une garde au sol importante
La garde au sol des éoliennes ne peut être inférieure à 58 m.
La distance du bout des pales aux lisières les plus proches ne peut être inférieure à 33 m. Ce point est vérifié par l’écologue à l’issue du montage des éoliennes, avant leur mise en service.
MR13 : Gestion des bandes concernées par les OLD (Obligations légales de débroussaillement)
Hors plateformes des éoliennes pour lesquelles le bénéficiaire se réfère à la mesure MR11, les bandes OLD sont gérées de la manière la plus extensive possible, dans le respect des préconisations du SDIS. Dans le sous-bois autour des plateformes et des installations électriques, le maintien d’arbustes et d’arbres morts sur tige ou au sol est notamment recherché autant que possible.
Dans le cadre des OLD, les interventions de débroussaillement sont réalisées entre le 1er septembre et le 1er mars exclusivement.
Le long des pistes, le débroussaillement est réalisé par fauche mécanique avec une hauteur de coupe qui n’est pas inférieure à 20 cm.
MR14 : Limitation de la pollution lumineuse
Aucun dispositif lumineux extérieur aux éoliennes, en dehors des balises aériennes, n’est autorisé.
MR15 : Mise en place d’un bridage des éoliennes pour limiter le risque de collision avec les chiroptères
Lorsque les vitesses de vent sont inférieures au seuil de production du modèle d’éolienne retenu, les éoliennes sont mises en drapeau (arrêt complet des pales et parallélisation du rotor avec le sens du vent).
Dès la première année d’exploitation, et tout au long de la durée d’exploitation du parc, le bénéficiaire met en place sur les éoliennes E1 à E6 du parc un dispositif de bridage chiroptérologique multicritères. Ce bridage consiste en l’arrêt des pales et à la mise en drapeau des éoliennes lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 42 Mois Seuil de vent à hauteur de nacelle Seuil de température à hauteur de nacelle Plage horaire
Du 1er novembre au 31 mars Aucun bridage
Du 1er avril au 15 juin ≤ 5 m/s Quelle que soit la
température et la
météo
De 1 h avant le
coucher du soleil à
1 h après le lever du
soleil
Du 16 juin au 15 août ≤ 6 m/s
Du 16 août au 31 octobre ≤ 7 m/s
Une hystérèse de 0,5 m/s est pris en compte pour les critères de vitesse de vent indiqués ci-dessus.
Les données du logiciel de bridage sont analysées en temps réel (vérification du déclenchement du bridage à distance lorsque les conditions sont remplies) par un système automatisé et tenues à disposition de la DREAL. Les données brutes et les bilans d’analyse de l’efficacité du bridage sont transmis à la DREAL en même temps que les campagnes de suivi de mortalité visées à la mesure MS1.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d’alerte en cas de panne de tout équipement qui participe à la chaîne de réalisation du bridage, y compris les outils de détection (anémomètre, horloge…). Il est tenu de résorber la panne dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa détection, sans quoi les éoliennes doivent être mises à l’arrêt sur les plages horaires indiquées ci- dessus jusqu’à réparation.
À l’issue de la première année de bridage, le bénéficiaire produit un bilan du dispositif de bridage, sur la base notamment des données de production d’électricité, de détection des chiroptères en nacelle (MS2 et MS3) et des données de mortalités constatées et estimées issues du suivi de mortalité prévu à la mesure MS1. En fonction des conclusions de ce bilan, une évolution de ce dispositif de bridage pourra être envisagée, y compris par l’introduction de systèmes de bridages prédictifs dynamiques. Dans tous les cas, le dispositif de bridage devra permettre de ne pas engendrer de mortalités résiduelles estimées de chiroptères supérieures à 1 mortalité par éolienne et par an.
• Mesures de compensation des impacts
MC1 : Création d’un îlot de sénescence de 9,8 ha pour une durée de 99 ans
Un îlot de sénescence est mis en place sur les parcelles F261 (9,35 ha), F167 (0,36 ha) et F222 (0,062 ha) de la commune d’Astet identifiées sur la cartographie en annexe 3 au plus tard au début des travaux de création du parc. Il ne fait l’objet d’aucune exploitation forestière sur une période minimale de 50 ans, conformément à la convention signée entre le bénéficiaire et le groupement forestier de la forêt de Bauzon.
Dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire sécurise sur ce foncier l’absence d’intervention sylvicole et de tout aménagement pour une durée minimale de 99 ans, par tout moyen efficace. Il transmet au pôle PME de la DREAL le projet d’acte formalisant cette sécurisation avant sa signature pour validation, puis à nouveau une fois l’acte signé.
En fonction des besoins identifiés par l’écologue en charge du suivi des mesures compensatoires, cette sécurisation peut intégrer des actions complémentaires visant à rendre le milieu plus favorable aux espèces visées par la présente dérogation, ainsi qu’aux chiroptères, aux coléoptères saproxyliques ou à tout autre taxon d’intérêt décelé lors des suivis.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 43 MC2 : Création d’un îlot de sénescence d’un minimum de 10,2 ha supplémentaires pour une durée de 99 ans
Dans les six mois suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire propose au pôle PME de la DREAL pour validation un nouvel ensemble de parcelles contiguës d’une superficie minimale de 10,2 ha pour y positionner un deuxième îlot de sénescence. Cette proposition est réalisée sur un site actuellement exploité dans le massif de la forêt de Bauzon, situé à un minimum de 1,3 km de l’éolienne la plus proche.
À compter de la validation par la DREAL de cet îlot, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour sécuriser sur ce foncier l’absence d’intervention sylvicole et de tout aménagement pour une durée minimale de 99 ans, par tout moyen efficace. Il transmet au pôle PME de la DREAL le projet d’acte formalisant cette sécurisation avant sa signature pour validation, puis à nouveau une fois l’acte signé.
En fonction des besoins identifiés par l’écologue en charge du suivi des mesures compensatoires, cette sécurisation peut intégrer des actions complémentaires visant à rendre le milieu plus favorable aux espèces visées par la présente dérogation, ainsi qu’aux chiroptères, aux coléoptères saproxyliques ou à tout autre taxon d’intérêt décelé lors des suivis.
• Mesures d’accompagnement des impacts
MA1 : Accompagnement du chantier par un écologue
Outre les écologues mandatés pour la réalisation des passages botanistes préalables prévus à la mesure ME1 et pour le suivi des impacts du projet (mesures MS4 à MS7), un écologue indépendant est désigné par le bénéficiaire pour assurer l’accompagnement et le suivi du chantier, ainsi que le respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues au présent arrêté.
Cet écologue participe à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises sur le volet écologique ainsi qu’à la rédaction du plan de circulation des engins (mesure MR8). En application de la mesure MR4, il définit à l’issue du chantier un programme d’intervention pour lutter contre la prolifération d’espèces exotiques envahissantes.
Au démarrage de chaque phase de travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier et le maître d’œuvre organisent une session d’information de l’ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeux environnementaux associés à chaque zone de travaux et sur les précautions à prendre et les mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne du chantier. Le respect des zones mises en défens est systématiquement réaffirmé.
L’écologue réalise des visites de chantier, a minima tous les 15 jours, durant toute la phase de travaux. Lors de ses visites de chantier, il s’assure que l’ensemble des consignes et mesures sont bien respectées et renouvelle autant que de besoin la formation des intervenants. Toute non-conformité constatée aux prescriptions est consignée dans les compte-rendus et traitée dès détection.
À l’issue de chaque visite, il réalise un compte-rendu de l’avancée des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues en phase de chantier par le présent arrêté qu’il transmet au bénéficiaire. En fin de chantier, il réalise un bilan de chantier qu’il transmet au pôle PME de la DREAL à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr dans les trois mois suivant le raccordement des éoliennes et auquel il annexe l’ensemble de ses compte-rendus de chantier.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 44 MA2 : Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères en site compensatoire
Avant le commencement des travaux, le bénéficiaire fait installer un minimum de 12 gîtes artificiels pour les chiroptères dans les îlots de sénescence prévus aux mesures MC1 et MC2, à raison de six par îlot. Il sélectionne, sur avis de l’écologue, une variété de gîtes adaptée aux différentes espèces ciblées.
Ces gîtes sont installés sur recommandations de l’écologue en charge du suivi des travaux et géolocalisés afin de permettre leur suivi.
Ces gîtes font l’objet d’un suivi spécifique aux échéances fixées à la mesure MS7. À chaque passage de l’écologue pour la réalisation des suivis, les gîtes sont inspectés, les traces d’utilisation relevées et versées au bilan des suivis. Ces gîtes sont remplacés autant que de besoin en cas de disparition ou dégradation durant toute la durée de vie du parc.
MA3 : Pose de nichoirs artificiels pour la Chouette de Tengmalm en site compensatoire
Avant le commencement des travaux, le bénéficiaire fait installer 12 nichoirs artificiels pour la Chouette de Tengmalm dans les îlots de sénescence prévus aux mesures MC1 et MC2, à raison de 6 par îlot.
Ces nichoirs sont installés sur recommandations de l’écologue spécialisé en charge du suivi de la reproduction de la Chouette de Tengmalm prévu à la mesure MS4.
Ces nichoirs font l’objet d’un suivi spécifique aux échéances fixées à la mesure MS7. À chaque passage de l’écologue pour la réalisation des suivis, les nichoirs sont inspectés, les traces d’utilisation relevées et versées au bilan des suivis. Ces nichoirs sont remplacés autant que de besoin en cas de disparition ou dégradation durant toute la durée de vie du parc.
MA4 : Participation financière à la protection des forêts anciennes ou des espèces protégées concernées par le projet
Dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet à la DREAL (UD et pôle PME) un engagement écrit au financement d’un programme de protection et/ou de suivi des forêts anciennes ou d’au moins l’un des groupes d’espèces suivantes, porté par un établissement public, des collectivités territoriales ou leurs groupements, intervenant dans le secteur géographique du projet. Les espèces cibles de ces programmes peuvent être : les chiroptères arboricoles, les petites chouettes de Montagne, les rapaces à large domaine vital qui occupent la zone d’étude élargie, les insectes saproxylophages.
Ce financement ne peut être inférieur à un montant de 15 000 € par an et s’étend sur la durée prévisible d’exploitation du parc éolien, soit 30 ans minimum. Il est validé par le pôle PME de la DREAL avant la signature de la convention entre le bénéficiaire de la présente dérogation et l’organisme retenu.
MA5 : Inscription des îlots de sénescence au réseau FRENE
Dans les six mois suivant la signature des actes de sécurisation foncière visées aux mesures MC1 et MC2, le bénéficiaire fait aboutir l’inscription des deux îlots de sénescence prévus à ces mêmes mesures au réseau des forêts en libre évolution naturelle (FRENE) de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
MA6 : Participation au suivi national des petites chouettes de montagne
En complément de la mesure de suivi MS4 ci-dessous et en reprenant le même protocole, le bénéficiaire étend le suivi de la chouette à deux transects complémentaires situés dans deux nouvelles mailles non suivies par le réseau des petites chouettes de montagne au moment du début des travaux de construction du parc (un transect par maille).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 45 Les mailles retenues pour y réaliser ces suivis sont validées par l’ONF et transmises dans les six mois suivant le début des travaux au pôle PME de la DREAL. Les résultats de ces suivis complémentaires sont transmis sous forme de bilans au pôle PME de la DREAL et à l’ONF aux mêmes échéances et dans les mêmes conditions que ceux prévus à la mesure MS4.
Cette participation au suivi national est réalisée tous les ans, au plus tard à compter de l’année de mise en exploitation du parc, pendant 30 ans.
• Mesures de suivi des impacts
MS1 : Suivi de la mortalité imputable aux éoliennes
Le suivi environnemental prévu à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié (permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères) est réalisé lors des deux premières années d’exploitation du parc éolien, puis tous les cinq ans, sauf en cas de modification du bridage ou de découverte de mortalités inhabituelles en quantité ou en qualité (espèces menacées). Dans ces deux derniers cas, un suivi est réalisé l’année suivante et la périodicité de suivi réactualisée sur cette base. Ce suivi des mortalités respecte les paramètres suivants :
• Réalisation d’un minimum de deux tests d’efficacité de recherche et de deux tests de persistance dans l’année de suivi, dont un en amont de la campagne de suivi et l’autre dans le courant de l’été ;
• 1 passage tous les 3 jours entre la semaine 8 (dernière décade de février) et la semaine 43 (fin octobre).
• La surface prospectée est a minima un cercle ou un carré sous chaque éolienne de côté égal au diamètre du rotor plus 20 mètres.
L’estimation de la mortalité réelle à partir des mortalités constatées est faite en appliquant les meilleures formules de correction disponibles. Ce dispositif de suivi peut évoluer pour tenir compte de l’évolution du protocole national de suivi des mortalités, après demande ou confirmation du pôle PME de la DREAL.
Le bénéficiaire transmet un bilan de la campagne annuelle à la DREAL (UD et pôle PME) avant le 31 mars de l’année n+1 (l’année n correspondant à l’année de réalisation du suivi).
En cas de découverte d’une mortalité inhabituelle d’espèces volantes menacées sur liste rouge nationale ou régionale, le bénéficiaire transmet dans les plus brefs délais une information à l’UD et au pôle PME de la DREAL. Il engage sans attendre une étude visant à identifier les causes de cette mortalité et met en place toutes dispositions pertinentes transitoires visant à la faire cesser. Ces mesures sont retranscrites dans le rapport qu’il transmet à la DREAL dans les trois mois suivant la constatation de mortalité. Il fait ensuite application des mesures prescrites par la DREAL pour faire cesser durablement les mortalités.
Pour les espèces bénéficiant d'un Plan National d'Actions, le référent DREAL du PNA concerné est immédiatement informé afin de déterminer si des analyses complémentaires sont à mener (recherche des causes de la mort, analyse génétique, etc.). Les cadavres et/ou restes du spécimen (ex : plumes) sont récupérés et conservés dans l’attente d’une réponse. A l’issue des analyses, les cadavres de chiroptères sont transmis au Muséum d’histoire naturelle de Bourges.
En cas de découverte de mortalités d’espèces protégées non-visées par la présente dérogation, ou de mortalités d’espèces visées par la présente dérogation supérieures à celles estimées lors du dépôt de dossier retranscrites dans le tableau de l’article 4.1 du présent arrêté, le pétitionnaire soumet dans les trois mois un porté à connaissance au pôle PME de la DREAL. Il y présente a minima les éléments suivants :
• une estimation des mortalités des espèces concernées par éolienne et par an ; • une analyse des conditions ayant conduit à ces mortalités non-pressenties en phase de dépôt du dossier de demande ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 46 Le cas échéant, le bénéficiaire :
• soumet une proposition d’évolution des mesures d’évitement et de réduction de ces mortalités ;
• propose une évaluation du risque de mortalité résiduel à l’issue de cette évolution et, le cas échéant le déploiement de mesures compensatoires additionnelles ;
• établit une liste des espèces devant faire l’objet d’une modification de la présente dérogation.
MS2 : Appui au suivi des mortalités par l’installation de dispositifs de caméras thermiques ou infrarouges sur les éoliennes
Pour compléter le suivi des mortalités réalisé au sol prescrit à la mesure MS1, le bénéficiaire procède, en amont de la mise en exploitation du parc, à l’installation de caméras thermiques ou infrarouges sur le parc éolien, après validation par la DREAL du prestataire.
Ces dispositifs sont installés sur ou au pied de chaque éolienne et sont activés du 1er janvier au 31 décembre de la première année d’exploitation.
Ils visent à détecter, par des caméras thermiques ou infrarouge, les interactions entre la faune volante et les éoliennes et à estimer les cas de mortalité par collision ou barotraumatisme. Ils peuvent également guider l’exploitant dans la recherche ciblée de cadavres à certaines périodes et contribuer à vérifier l’efficacité du bridage chiroptérologique d’une part, et des suivis de mortalités au sol d’autre part.
Le fonctionnement de ces dispositifs est régulièrement vérifié et les données régulièrement collectées et analysées pour être tenues à la disposition de l’administration en cas de contrôle. Les enregistrements vidéos ainsi produits sont horodatés et infalsifiables.
Leur utilisation donne lieu à une synthèse de leur efficacité transmise à la DREAL lors de la transmission du bilan de suivi de mortalité prévu à l’année N+1. Si l’efficacité de ces dispositifs est démontrée, ils sont reconduits sur les années suivantes et font l’objet d’une transmission de leurs résultats aux mêmes échéances que les suivis de mortalités suivants.
MS3 : Suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle et en canopée
Les éoliennes E1, E2, E4 et E6 sont équipées de dispositifs de suivi en continu de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle. Ces dispositifs sont choisis et calibrés pour détecter l’activité de toutes les espèces potentielles du site, incluant notamment l'ensemble du répertoire ultrasonore de la Grande Noctule et du Molosse de Cestoni.
Les dispositifs d’écoute en continu ainsi installés sont couplés à une instrumentation des éoliennes E1, E2, E4 et E6 avec un anémomètre et un thermomètre positionnés en nacelle.
Un dispositif de suivi en continu de l’activité des chiroptères identique, associé à un anémomètre et à un thermomètre, est positionné en canopée, sur la piste près de l’éolienne E4. Ces données en canopée permettent d’éclairer l’exploitant sur les variations d’activité décelées aux différentes altitudes et sur les conditions météorologiques qui pourraient les expliquer.
Le bon fonctionnement de ces dispositifs est vérifié en continu et les données collectées et analysées a minima tous les trimestres pour être tenues à la disposition de l’administration en cas de contrôle.
Ce suivi fait l’objet d’une synthèse annuelle transmise à la DREAL les deux premières années d’exploitation puis lors de la transmission des bilans de suivi de mortalité prévu à la mesure MS1.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 47 MS4 : Suivi de la Chouette de Tengmalm avant et après travaux
Dès la notification du présent arrêté, le bénéficiaire met en place un suivi de la reproduction de la Chouette de Tengmalm à l’échelle de la maille du projet cartographiée à l’annexe 4. Ce suivi reprend la méthodologie détaillée dans le protocole national de suivi élaboré par l’ONF et la LPO (2020)1.
Pour assurer ce suivi, le bénéficiaire s’attache les services de personnes qualifiées dans le suivi des rapaces nocturnes. En lien avec l’ONF, deux secteurs de suivi de 200ha chacun sont positionnés au sein de cette maille. Le premier est situé dans la partie centrale de la zone d’implantation potentielle, près du parc éolien, en incluant préférentiellement la zone ouest de reproduction probable de la Chouette de Tengmalm identifiée dans l’étude d’impact et présentée dans la cartographie à l’annexe 5. Le deuxième, qui constitue une zone témoin, est situé a minima à 1,5 km au nord de la ligne d’éolienne, du côté des Serres de la Pialade et du Brugeas. Les deux secteurs doivent partager une répartition similaire des habitats forestiers, présentant des potentialités théoriques équivalentes d’accueil de la Chouette de Tengmalm en reproduction.
Au sein de ces deux secteurs de suivis, les personnes mandatées définissent un transect linéaire de 5 points espacés de 500 m à vol d’oiseau, géolocalisés et maintenus identiques d’une année sur l’autre, pouvant être parcouru à pied, sans lacets. Les personnes mandatées effectuent sur chacun de ces transects a minima 2 passages espacés de 15 jours entre la mi-février et la mi-mai, par beau temps sans vent, à la même période chaque année. Ces passages sont réalisés le soir, de 2 h avant l’heure légale du coucher du soleil à 2h30 après le coucher du soleil. Elles se réfèrent pour le protocole technique à celui de l’ONF et de la LPO évoqué ci-dessus.
Ce suivi est réalisé de manière annuelle jusqu’à la cinquième année après le démantèlement du parc. Cette extension de la durée du suivi permet de vérifier, le cas échéant, la recolonisation ou non du secteur du projet par la Chouette de Tengmalm après le démantèlement du parc.
Le fonctionnement des éoliennes est interrompu durant la réalisation du protocole lors des nuits de suivi.
Ce suivi donne lieu à des bilans annuels transmis au pôle PME de la DREAL et à l’ONF avant le 31 mars de l’année suivante. Ces bilans détaillent :
– la localisation des secteurs de suivi et la méthodologie des suivis ; – le nombre et la localisation des mâles chanteurs inventoriés ; – l’estimation du nombre de couples nicheurs par secteur ;
– une évaluation de l’évolution de la population par secteur et au niveau du massif, en tenant compte de la synthèse des résultats des années précédentes.
MS5 : Suivis de la faune et de la flore dans la zone d’études en phase d’exploitation
Un suivi de la faune et la flore est réalisé durant toute la durée d’exploitation du parc éolien par une personne/structure spécialisée en environnement. Il consiste en un état de l’utilisation de la zone d’études en général, et des emprises de travaux en particulier, par les espèces identifiées dans l’étude d’impact. L’écologue chargé de ces suivis s’attache également à décrire l’efficacité des mesures prescrites dans le présent arrêté au regard des objectifs écologiques poursuivis.
Un protocole de suivi proportionné et réplicable est établi par l’écologue en charge du suivi et transmis au pôle PME de la DREAL pour validation dans les trois mois suivant le raccordement du parc éolien. Il est basé sur un nombre minimal de 5 passages annuels pour la flore et les habitats, et 7 passages annuels pour la faune diurne et nocturne.
Ce suivi intègre l’évolution :
• Des habitats de la zone d’étude ;
• De la flore et des bryophytes, y compris des espèces végétales exotiques envahissantes ;
1 https://cna.lpo.fr/sites/default/files/chev-chette-tengmalm/1/1protocolesuivipcmv11-2020.pdf
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 48 • Des populations d’espèces d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, de mammifères et d’insectes saproxyliques. Le suivi spécifique de la Chouette de Tengmalm n’est pas inclus dans ce suivi mais couvert par la mesure MS4.
Ces suivis sont réalisés aux échéances suivantes, N étant l’année de raccordement du parc éolien : N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
L’écologue en charge du suivi en phase d’exploitation met à jour autant que de besoin le programme d’intervention et de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes à destination de l’équipe d’exploitation.
Il produit un compte-rendu annuel de ces suivis qui intègre a minima une cartographie réactualisée des habitats ainsi qu’une comparaison de l’évolution des milieux, populations d’espèces et fonctionnalités avec les années de suivi précédentes, ainsi que des recommandations de gestion. Ces comptes-rendus sont transmis au maître d’ouvrage et au pôle PME de la DREAL dans les trois mois suivant la campagne annuelle de suivi.
MS6 : Suivi dendrométrique des îlots de sénescence
Avec l’appui en tant que de besoin de l’ONF ou de toute partie prenante à l’élaboration de ce protocole, un écologue est missionné pour mettre en place, dans chacun des deux îlots de sénescence prévus aux mesures MC1 et MC2, le protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières développé par l’ENGREF (AgroParisTech), Réserves naturelles de France (RNF), l’ONF et le CEMAGREF (IRSTEA). Il se réfère pour ce faire à la notice actualisée de 20212 à raison d’a minima une douzaine de placettes de suivi par îlot.
Ce suivi est réalisé à N, N+5, N+10 puis tous les 10 ans pour une durée minimale de 50 ans, N étant ici l’année de mise en application de chaque îlot de sénescence. Chaque campagne de suivi donne lieu à un rapport transmis au bénéficiaire et à la DREAL avant le mois d’avril de l’année suivante.
MS7 : Suivi de la faune et de la flore dans les îlots de sénescence
Afin de mesurer l’efficacité des mesures compensatoires, un suivi de la faune et de la flore est réalisé selon les protocoles suivant dans chacun des deux ilots de sénescence créés aux mesures MC1 et MC2 :
• avifaune nicheuse : un minimum de trois passages printaniers par IPA de 20 minutes, sur des points d’écoute définis en amont de la première campagne de suivi et maintenus identiques tout au long de la durée du suivi ; un minimum de deux passages crépusculaires entre février et mai pour le suivi des rapaces nocturnes dont la Chouette de Tengmalm ; un minimum d’un suivi de l’occupation des cavités arboricoles par les rapaces nocturnes, dont la Chouette de Tengmalm ; un minimum d’un passage ciblé sur la recherche de nids de rapaces diurnes ; un suivi de l’occupation des nichoirs artificiels prévus à la MA3 en période favorable ;
• chiroptères :
◦ capacité en gîtes arboricoles : un minimum d’un passage en période hivernale pour la recherche de gîtes arboricoles potentiels ; un suivi de l’occupation des gîtes artificiels prévus à la MA3 en période favorable ;
◦ pose d’un minimum de 4 enregistreurs passifs par site compensatoire, en recherchant des contextes topographiques, géographiques et d’habitats les plus diversifiés ; ces enregistreurs passifs sont enclenchés chaque année de suivi du 1er mars au 1er novembre a minima ;
• flore : au minimum deux passages en période printanière et estivale pour la recherche d’espèces patrimoniales de flore vasculaire ; au minimum deux passages en période propice pour la recherche de bryophytes protégés ou menacés, en utilisant les techniques de
2 https://drive.google.com/file/d/15UvpGu5uak-8pvQrJTPA246_RBCDzYg-/view
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 49 recherche les plus récentes (dont recherche de Buxbaumia viridis en phase gamétophytique à la date de signature du présent arrêté) ;
• faune terrestre : un minimum de deux passages dédiés à la recherche d’insectes saproxyliques aux périodes favorables ; pose d’au minimum un piège photo par site compensatoire dans un secteur judicieux pour relever la richesse en mammifères terrestres ; un minimum de deux passages en période de reproduction et d’un passage en période hivernale pour la recherche de spécimens d’amphibiens, reptiles ou mammifères et/ou d’indices de présence ;
• fonge : un minimum de deux passages est réalisé par site compensatoire pour la recherche et l’identification d’espèces et l’estimation de l’évolution de l’abondance de ces espèces et de la diversité spécifique ;
Ces suivis sont réalisés à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N+40 et N+50, N étant ici l’année de mise en application de chaque îlot de sénescence.
Durant toute la période d’exploitation du parc, les nichoirs et gîtes artificiels installés en application des mesures MA2 et MA3 sont inspectés, nettoyés et remplacés autant que de besoin.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au bénéficiaire et au pôle PME de la DREAL avant le mois d’avril de l’année suivante.
Article 4.5 : Fourniture des données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le bénéficiaire fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx). Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Article 4.6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 4.4 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 50 Article 4.7 : Modifications
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
Article 4.8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Titre 5
Dispositions diverses
Article 5.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, il peut être déféré auprès de la Cour d’appel administrative de Lyon par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société BORALEX FORET DE 51 La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l’environnement).
Auteur :
Madame la Préfète de l’Ardèche
Rue Pierre Filliat
07007 PRIVAS CEDEX
Bénéficiaire :
Société BORALEX FORET DE BAUZON SARL
71 rue Jean Jaurès
62575 BLENDECQUES
Article 5.2 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie d’Astet pendant une durée
minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5.3 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Maire d’Astet, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
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– à monsieur le directeur de la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL ;
– au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
– au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
– au directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire Centre et Est de la DGAC ;
– au directeur de la circulation aérienne militaire.
Fait à Privas, le 12 juin 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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Titre 1 Dispositions générales.............................................................................................................3 Article 1.1 : Domaine d’application................................................................................................3 Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique..............................................4 Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique........................................4 Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation......................................................4 Titre 2 Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l'article L. 181-1- 2° du code de l'environnement (ICPE).................................................................................................5 Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées........................................................................................................................5 Article 2.2 : Garanties financières...................................................................................................5 Article 2.3 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation........................................6 Article 2.4 : Auto surveillance.........................................................................................................6 Article 2.4.1 : Auto-surveillance des niveaux sonores................................................................7 Article 2.5 : Actions correctives......................................................................................................7 Article 2.6 : Sécurité........................................................................................................................7 Article 2.6.1 : Balisage................................................................................................................7 Article 2.6.2 : Lutte contre l’incendie.........................................................................................8 Article 2.6.3 : Givre/Glace..........................................................................................................9 Article 2.6.4 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre et programme d’inspections spécifiques des pales...........................................................................................10 Article 2.7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement.............................................................................................................................10 Article 2.8 : Cessation d'activité....................................................................................................11 Titre 3 Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 à 6 du code forestier.............................................................................................12 Article 3.1 : Défrichement.............................................................................................................12 Titre 4 Dispositions particulières relatives à la dérogation espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2..................................................................................................................................13 Article 4.1 : Bénéficiaire de la dérogation et objet........................................................................13 Article 4.2 : Périmètre de la dérogation.........................................................................................15 Article 4.3 : Durée de validité........................................................................................................15 Article 4.4 : Prescriptions..............................................................................................................15 Article 4.5 : Fourniture des données..............................................................................................29 Article 4.6 : Mesures correctives et complémentaires...................................................................30 Article 4.7 : Modifications.............................................................................................................30 Article 4.8 : Déclaration des incidents ou accidents......................................................................30 Titre 5 Dispositions diverses.............................................................................................................31 Article 5.1 : Délais et voies de recours..........................................................................................31 Article 5.2 : Publicité.....................................................................................................................32 Article 5.3 : Exécution...................................................................................................................32
Annexes 1 à 5
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07-2024-06-12-00034
AP portant autorisation d'acquisition d'armes
Cat B et D par la commune de Le Teil
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D par la commune de Le Teil
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7, ses articles R. 511-14 à R. 511-17, R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-07-174-001 du 23 juin 2020 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D par la commune de Le Teil;
VU la convention communale de coordination conclue le 10 juin 2024 entre Mme le Procureur de la République, Mme la préfète de l’Ardèche et, M. le maire de Le Teil, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de Le Teil en date du 15 avril 2024, sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2020-07-174-001 du 23 juin 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Le Teil, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver : • quatre pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 9x19 (9mm luger) de catégorie B1,
• quatre générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure à 100ml de catégorie B8
• quatre générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure à 100 ml de catégorie D2,
• quatre matraques télescopiques de type bâton de défense de catégorie D,
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l’armoire forte du poste de police municipale communale à Le Teil.
ARTICLE 4 : La commune de Le Teil, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2, tient un registre d’inventaire de ces
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00034 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes Cat B et D par la commune de Le Teil 66 matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 10 juin 2024 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration au service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le maire de Le Teil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l’Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00034 - AP portant autorisation d'acquisition d'armes Cat B et D par la commune de Le Teil 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00049
armurerie villeneuve de berg
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00049 - armurerie villeneuve de berg renouvellement vidéoprotection 68 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0044 du 09 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur BONNET Damien pour l’ARMURERIE VILLENEUVOISE située 1060 Voie de St Jean à VILLENEUVE DE BERG 07170;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à Monsieur BONNET Damien par arrêté préfectoral n° 2015009-0044 du 09 janvier 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140125.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes:
_ secours aux personnes et défense contre l’incendie.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _ protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
_ cambriolages.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00049 - armurerie villeneuve de berg renouvellement vidéoprotection 69 pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien BONNET.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00049 - armurerie villeneuve de berg renouvellement vidéoprotection 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00022
Arrêté portant attribution d'une subvention
FIPDà l'ANEF
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà l'ANEF 71 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2024
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà l'ANEF 72 Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ANEF Vallée du Rhône pour le projet suivant : D Centre de prise en charge des auteurs de violences E ;
Considérant que la préfète de l’Ardèche est chargée dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’ANEF VALLEE DU RHÔNE (N° de SIRET 50183519300092) dont le siège social est situé à BOURG LES VALENCE (26500) 4 rue Louis Antoine de Bougainville, représentée par Monsieur David BUISSON, président - dûment mandaté – pour la mise en œuvre de l’action, intitulée D Centre de prise en charge des auteurs de violences E. La subvention s’élève à 6 719 € et correspond à 5,38 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet D Centre de prise en charge des auteurs de violences E est le suivant : contribuer à la protection des victimes de violences conjugales, lutter contre la récidive des violences conjugales.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : un psychologue, un travailleur social, une secrétaire et un encadrant.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : la coordination et la recherche de solution d’hébergement des auteurs dans le cadre des évictions de conjoint violent.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà l'ANEF 73 L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, la préfète de l’Ardèche se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique (soit 6 719 €) à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 D Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur E de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR69
- Centre de coût : PRFDCAB007
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02
- Code d’activité : 0216081002A4
Le versement est effectué sur le compte de l’ANEF VALLEE DU RHÔNE selon les procédures comptables en vigueur :
ANEF VALLEE DU RHÔNE : 10278 08903 000204488401 03
IBAN : FR76 1027 8089 0300 0204 8840 103
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de l’Ardèche.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP du Rhône.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’ANEF VALLEE DU RHÔNE fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (CERFA n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfète de l’Ardèche par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’association s’engage à notifier à la préfèt de l’Ardèche tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté. L’association s’engage à informer la préfète de l’Ardèche sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à informer sans délai la préfète de l’Ardèche de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est à dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la préfète de l’Ardèche.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfète de l’Ardèche peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà l'ANEF 74 actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’association. A cet effet, la préfète de l’Ardèche s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDà l'ANEF 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00039
BASE LOISIRS SALAVAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS autorisation vidéoprotection 76 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur TUZZEO Olivier pour la Base Départementale de loisirs du Quéret située 245 chemin de la Vernède à SALAVAS 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Le chef d’établissement de la base de loisirs et le Département de l’Ardèche sont autorisés, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 5 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240112.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’établissement de la base départementale de loisirs et auprès de la RSSI de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS autorisation vidéoprotection 77 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00039 - BASE LOISIRS SALAVAS autorisation vidéoprotection 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00029
BASIC FIT AUBENAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS autorisation vidéoprotection 79 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame DE SCHEPPER Susanne pour l’établissement BASIC FIT II situé route de Montélimar à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame DE SCHEPPER Susanne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240033.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes et prévention d’accès frauduleux.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de sécurité de Basic fit (remote.surveillance@basic.fit.fr).
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS autorisation vidéoprotection 80 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé- service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00029 - BASIC FIT AUBENAS autorisation vidéoprotection 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00030
black jaguar ink AUBENAS
autorisation videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS autorisation videoprotection 82 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MICHEL Simon pour l’établissement BLACK JAGUAR INK situé 15 rue du 4 septembre à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur MICHEL Simon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240080.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens et sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur MICHEL Simon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS autorisation videoprotection 83 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00030 - black jaguar ink AUBENAS autorisation videoprotection 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00048
bnp guilherand
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand renouvellement vidéoprotection 85 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0017 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité pour l’agence de la BNP PARIBAS située 34 rue A.Dumas – immeuble Santa-Estella à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordé à l’agence de la Banque BNP PARIBAS située à GUILHERAND-GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2014146-0017 du 26 mai 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140052.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand renouvellement vidéoprotection 86 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité et du responsable de l’agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00048 - bnp guilherand renouvellement vidéoprotection 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00047
BNP PARISBAS AUBENAS
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS renouvellement vidéoprotection 88 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0016 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité pour l’agence de la BNP PARIBAS située 31 boulevard Gambetta à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordé à l’agence de la Banque BNP PARIBAS située à AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2014146-0016 du 26 mai 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140050.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personne, protection incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens etprévention d’actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS renouvellement vidéoprotection 89 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Service Sécurité et du reponsable de l’agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00047 - BNP PARISBAS AUBENAS renouvellement vidéoprotection 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00045
CA ALBOUSSIERE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE modification vidéoprotection 91 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de l’Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l’agence bancaire du CREDIT AGRICOLE située 85 rue de la mairie à ALBOUSSIERE 07440 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Le Responsable de l’Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100145.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante: sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’Unité Sécurité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE modification vidéoprotection 92 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00045 - CA ALBOUSSIERE modification vidéoprotection 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00041
caf aubenas
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00041 - caf aubenas modification vidéoprotection 94 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-19-017 du 19 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame COPIN Florence pour la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES située 56 boulevard Maréchal Leclerc à AUBENAS 07200 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame COPIN Florence est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160190.
Ce dispositif, qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes et régulation du flux.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame COPIN Florence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00041 - caf aubenas modification vidéoprotection 95 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00041 - caf aubenas modification vidéoprotection 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00040
camping la plaine ruoms
MODIFICATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms MODIFICATION VIDEOPROTECTION 97 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-16 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CHARRIERE Marjorie pour le CAMPING LA PLAINE situé 247 chemin de la Plaine à RUOMS 07120 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame CHARRIERE Marjorie est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150158.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures (barrière, entrée, terrasse, bar, réception, épicerie, salle, scène) poursuit la finalité suivante: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Les autres caméras présentes se trouvent en zone privée et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms MODIFICATION VIDEOPROTECTION 98 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame CHARRIERE Marjorie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00040 - camping la plaine ruoms MODIFICATION VIDEOPROTECTION 99 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00066
camping lanouzarede JOYEUSE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE autorisation vidéoprotection 100 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DUSSERRE Yves pour LE CAMPING DE LA NOUZAREDE situé 12 Chemin d’Orival à JOYEUSE 07260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur DUSSERRE Yves est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240065.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame DUSSERRE Rebecca (responsable).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE autorisation vidéoprotection 101 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00066 - camping lanouzarede JOYEUSE autorisation vidéoprotection 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00067
CAPS ARMURERIE PRADES
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES autorisation vidéoprotection 103 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DUMAS Frédéric pour l’armurerie CAPS située 100 route d’AUBENAS à PRADES 07380;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur DUMAS Frédéric est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 3 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240109.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DUMAS Frédéric.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES autorisation vidéoprotection 104 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00067 - CAPS ARMURERIE PRADES autorisation vidéoprotection 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00062
college alex mezenc LE POUZIN
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN autorisation vidéoprotection 106 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame ARGAUD Nathalie, principale du collège, pour le COLLEGE ALEX MEZENC situé 180 rue Alex Mezenc à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame la principale du COLLEGE ALEX MEZENC à LE POUZIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 7 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240081.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ prévention d’actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN autorisation vidéoprotection 107 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la principale du collège ou auprès de la RSSI du Département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00062 - college alex mezenc LE POUZIN autorisation vidéoprotection 108 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00043
college de vals VALS LES BAINS
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS modification vidéoprotection 109 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-047 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame IBENCHEIKH Amina, principale du collège, pour le COLLEGE GEORGES GOUY situé 1 chemin du stade à VALS-LES-BAINS 07600 ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024.
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame la principale est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180211.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures poursuit les finalités suivantes: _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ prévention d’actes de terrorisme
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS modification vidéoprotection 110 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la principale du collège et de la RSSI du département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00043 - college de vals VALS LES BAINS modification vidéoprotection 111 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00063
college du vivarais LAMASTRE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE autorisation vidéoprotection 112 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame THOMAS Valérie, cheffe d’établissement, pour le COLLEGE DU VIVARAIS situé 9 avenue de Tournon à LAMASTRE 07270;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame la cheffe d’établissement du COLLEGE DU VIVARAIS à LAMASTRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240082.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ prévention d’actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE autorisation vidéoprotection 113 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la cheffe d’établissement ou auprès de la RSSI du Département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00063 - college du vivarais LAMASTRE autorisation vidéoprotection 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00064
college eyrieux st sauveur de montagut
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de montagut autorisation vidéoprotection 115 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame TESSIER Florence, Principale du collège, pour le COLLEGE DE L’EYRIEUX situé 390 route de l’ancienne gare à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Madame la Principale du COLLEGE DE L’EYRIEUX à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240035.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords _ prévention d’actes de terrorismes
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de montagut autorisation vidéoprotection 116 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la Principale du collège ou auprès de la RSSI du Département de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00064 - college eyrieux st sauveur de montagut autorisation vidéoprotection 117 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-06-12-00032
AP fermeture Peyroche 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-12-00032 - AP fermeture Peyroche 2024.docx 118 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-12-00032 - AP fermeture Peyroche 2024.docx 119 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-12-00032 - AP fermeture Peyroche 2024.docx 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-12-00032 - AP fermeture Peyroche 2024.docx 121