Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 44 2024 Compte Epargne Temps remboursement de jour
Déliberation - 146 2022 Compte Epargne Temps Remboursement des jo
Acte - 144 2025 Compte Epargne Temps Remboursement de jou
Acte - 143 2025 Compte Epargne Temps Remboursement de jou
Déliberation - 134 2024 compte epargne temps remboursement de jou
Déliberation - 135 2024 compte epargne temps remboursement de jou
Déliberation - 125 2020 Compte Epargne Temps Remboursement des jo
Déliberation - 97 2024 Compte Epargne Temps remboursement de jour
Déliberation - 118 2025 Compte epargne temps remboursement de jou
Déliberation - 174 2024 CET remboursement de jours epargnes 1 1
Déliberation - 96 2024 Compte Epargne Temps remboursement de joursepargnes2
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 96 2024 Compte Epargne Temps remboursement de joursepargnes2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
21/06/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 31
Conseillers votants : 35
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 JUIN 2024
***************
Délibération n° 096/2024
Compte Epargne Temps : remboursement de jours
épargnés
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, , Maire,
M. Jérôme GRENIER, M. Johan AUVRAY, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, M. Yves
ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, , Adjoints,
Mme Nicole BALMARY, Mme Evelyne HORNAERT,
Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-
Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE,
Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE,
Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN,
Madame Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme
Bérénice LIPIEC, Mme Blandine RIPERT, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Christopher LENOURY à M. Johan AUVRAY
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nathalie CHESNAIS
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Jérôme
GRENIER
M. Antoine RICHARD à Mme Dominique MORIN
Absents :
Secrétaire de séance : Johan AUVRAY Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Considérant le recrutement par voie de mutation d'un ou plusieurs agent(s) de la commune de Vernon ;
Considérant que pour des raisons de service, la ville de Rueil Malmaison n'a pu permettre à l'agent de solder son compte épargne temps avant son départ, il a été convenu que la collectivité de Vernon reprenait à son compte le solde du CET ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'accepter les termes de la convention ci-annexée entre la ville de Rueil Malmaison et la commune de Vernon.
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout acte afférent.
Article 3 : D'inscrire au budget les recettes correspondantes.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Hôtel de Ville
Service instructeur : Ressources Humaines
Place Barette – BP 903 – 27207 Vernon CEDEX
Tél : 080007200 – Fax : 02.32.53.30.45
CONVENTION FINANCIERE
DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
de Madame LELONG Stéphanie
Adjoint administratif principal 2ème classe
Catégorie C
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération de la ville de Vernon, n° 169/2020 en date du 4 décembre 2020 fixant les modalités du CET, rendue exécutoire le 24 décembre 2020,
Vu l’arrêté n° A1025/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources Humaines et du développement urbain, rendu exécutoire le 10 novembre 2022,
Contexte et Objet de la présente convention :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Madame Stéphanie LELONG, dans le cadre de son recrutement à la Ville de Vernon,
Entre d’une part,
La ville de Vernon, située place Barette, 27200 Vernon, représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020,
D’autre part,
La ville de Rueil Malmaison, 13 BD du Maréchal Foch – 92500 RUEIL MALMAISON, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 20 Mars 2024, jour effectif de son recrutement, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de Madame Stéphanie LELONG dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
- Nombre de jours épargnés : 4 jours.
Article 2 : Transfert du C.E.T
À compter de la date effective de recrutement, la gestion du C.E.T incombe à la Ville de Vernon. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Madame Stéphanie LELONG puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que les 4 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 332 € sera versée par la Ville de Rueil Malmaison.
Un titre de recette sera adressé par la Ville de Vernon à l’attention de la Ville de Rueil Malmaison
Les conditions financières sont les suivantes : montant journalier au plus égal aux taux bruts journaliers forfaitaires auxquels renvoie l’article 7 du décret n° 2004.878 du 26 août 2004.
Catégories A B C Montants bruts 150 € 100 € 83 €
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rueil Malmaison, Fait à Vernon, Le……………. Le……………..
Pour la Ville de Rueil Malmaison Pour la Ville de Vernon,
NOM, prénom et fonction du signataire : Jérôme GRENIER
1er Maire-adjoint à la Ville de Vernon,
en charge des ressources et
du développement urbain