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Acte - 144 2025 Compte Epargne Temps Remboursement de jours epargnes MC redacted 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Acte - 144 2025 Compte Epargne Temps Remboursement de jours epargnes MC redacted 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
28/11/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
***************
Délibération n° 144/2025
Compte Epargne Temps - Remboursement de jours
épargnés (MC)
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi cinq décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN Mme
Léocadie ZINSOU M. Yves ETIENNE Mme Catherine
DELALANDE Mme Marie-Christine GINESTIERE ,
Adjoints,
Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia
DAUMARIE M. Youssef SAUKRET M. Denis AIM Mme
Zahia HADJI M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie
BRIOULT M. Raphaël AUBERT Mme Nathalie
CHESNAIS M. Pierre FRANCESCHINA Mme Heïdi
DESEAU Mme Evelyne HORNAERT Mme Blandine
RIPERT Mme Isabelle GUESDON Mme Lorine BALIKCI
M. Gabriel SINO Mme Bérénice LIPIEC M. Pierre-Yves
JOURDAIN Mme Alice ORMIERES , Conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE
M. Hervé HERRY à M. Eric FAUQUE
M. Christopher LENOURY à Mme Marjorie HARDY
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Maxence DEMAINE à M. François OUZILLEAU
M. Antoine RICHARD à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Absents :
Mme Paola VANEGAS Secrétaire de séance : Marjorie HARDY Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Considérant le recrutement par voie de mutation d'un agent par la commune de Vernon ;
Considérant que pour des raisons de service, le département des Yvelines n'a pu permettre à l'agent de solder son compte épargne temps avant son départ, il a été convenu que la collectivité de Vernon reprenait à son compte le solde du CET ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter les termes de la convention ci-annexée entre le département des Yvelines et la commune de Vernon.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Article 3 : D'inscrire au budget les recettes correspondantes.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Hôtel de Ville
Service instructeur : Ressources Humaines
Place Barette – BP 903 – 27207 Vernon CEDEX
Tél : 080007200 – Fax : 02.32.53.30.45
CONVENTION FINANCIERE
DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
de
Assistant socio-éducatif
Catégorie A
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération de la ville de Vernon, n° 169/2020 en date du 4 décembre 2020 fixant les modalités du CET, rendue exécutoire le 24 décembre 2020,
Vu l’arrêté n° A1166-2024 du 31 décembre 2024, portant délégation de fonctions à M. Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain, rendu exécutoire le 7 janvier 2025,
Contexte et Objet de la présente convention :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps d , dans le cadre de son recrutement à la Ville de Vernon,
Entre d’une part,
La ville de Vernon, située place Barette, 27200 Vernon, représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020,
D’autre part,
Le département des Yvelines, 2 place André Mignot, 78000 Versailles, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 1er octobre 2025, jour effectif de son recrutement, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
- Nombre de jours épargnés : 15 jours.
Article 2 : Transfert du C.E.T
À compter de la date effective de recrutement, la gestion du C.E.T incombe à la Ville de Vernon. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que les 15 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 2250 € sera versée par le département des Yvelines.
Un titre de recette sera adressé par la Ville de Vernon à l’attention du département des Yvelines
Les conditions financières sont les suivantes : montant journalier au plus égal aux taux bruts journaliers forfaitaires auxquels renvoie l’article 7 du décret n° 2004.878 du 26 août 2004.
Catégories A B C Montants bruts 150 € 100 € 83 €
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Versailles, Fait à Vernon, Le……………. Le……………..
Pour le département des Yvelines Pour la Ville de Vernon,
NOM, prénom et fonction du signataire : Jérôme GRENIER
1er Maire-adjoint à la Ville de Vernon,
en charge des ressources et
du développement urbain