Arrêté - 85.23 VIDE GRENIER du 29 mai Trebes Tennis de Table

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Arrêté - 85.23 VIDE GRENIER du 29 mai Trebes Tennis de Table Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 85.23 VIDE GRENIER du 29 mai Trebes Tennis de Table)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, FOLIO 181

N° 85/2023

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT RÉGLEMENTATION

« RELATIVE AUX CONDITIONS D'ORGANISATION

Trébes D'UN VIDE GRENIERS ® SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ASSOCIATION « TRÈBES TENNIS DE TABLE »

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211.11, L. 2212.1, L. 2212.2, L .2213.1, L. 2213.2 et L. 2213.4,

VU le Code du commerce et notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-7 dans leur rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie,

VU le Code pénal et notamment ses articles L. 321-6 à L. 321-8 et R. 321-1 à R. 321-12,R. 633-1 à R. 633-5 et R. 635-5 et R. 635-3 à R. 637-7 et R. 610-5,

VU le Code de la consommation et notamment son article L. 121-5,

VU le Code rural el notamment son article L. 611-4,

VU le Code de la route et notamment ses articles R. 411-8, R .411-21-1, R. 411-25, R. 411- 226 etR.417-6,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code civil et son article 1641,

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,

VU le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage,

VU l'arrêté préfectoral n° 2000-1681 du 3 juillet 2000 relatif aux bruits de voisinage,

VU la demande et la déclaration préalable à une vente au déballage, en date du 10 mai 2023, formulée par Monsieur Métodi TZVETKOV, représentant l'association « Trèbes Tennis de Table », située impasse avenue de la gare — 11800 TRÈBES -,

CONSIDÉRANT que l'organisation d’un vide greniers nécessite de réglementer la circulation et le stationnement ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

Mairie de Trèbes

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ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est autorisée l'organisation d’un vide greniers par l’association « Trèbes Tennis de Table », représentée par M Métodi TZVETKOV, à l'Espace Loisirs René COLL (Arènes) à TRÈBES :

- Le lundi 29 mai 2023, de 06h00 à 18h00.

ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur les espaces verts sauf véhicules d'incendie, police, gendarmerie, ambulances ou autres véhicules d'intervention susceptibles d’être appelés en cas d'incendie ou de secours. L'organisateur devra faire respecter ces mesures de police en dirigeant les exposants et le public vers le parking réservé à cet effet (aucun véhicule ne sera autorisé sur le périmètre de vente).

Il sera également mis en place un « jalonneur » afin que ni l'entrée et ni la sortie du site ne soient obstruées.

Les contrevenants s'exposent à des sanctions et seront poursuivis selon la réglementation en vigueur issue du Code de la Route.

Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de service, de gendarmerie, de police et des services d'incendie et de secours.

ARTICLE 3 : Dans le cadre de la campagne de propreté mise en place par la ville de Trèbes, aucune détérioration sur le domaine public ne devra être constatée et la surface occupée sera rendue dans un état de propreté irréprochable.

L'organisateur devra maintenir les lieux et les installations en constant état de propreté et devra veiller à ce que les exposants reprennent tous leurs objets non vendus (les containers ne sont pas prévus à cet usage).

Les exposants n'accrocheront rien aux arbres et aux tuteurages. Tout traçage indélébile au sol sera interdit.

ARTICLE 4 : L'organisateur devra faire respecter les règles de sécurité : en aucun cas, les exposants ne devront déborder ou exposer sur les chaussées.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2000 relatif aux bruits de voisinage, l'organisateur veillera à la tranquillité du voisinage en s’abstenant de tout tapage ou bruit intempestif.

ARTICLE 6 : À la fin de la manifestation, l'organisateur contrôlera particulièrement la fermeture des bornes et des portiques d'accès de l'Espace Loisirs René COLL.

ARTICLE 7 : Des états des lieux seront effectués lors de la remise et de la restitution des clés des bornes d'accès au site.

La ville de Trèbes se réserve le droit de facturer aux organisateurs des frais éventuels de nettoyage ou de réparation résultant de quelconques désordres.

Mairie de Trèbes

Place de la Republique - 11800 TREBES

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ARTICLE 8 : L'association ou l'organisme visé à l’article 1 n'est pas autorisé à sous-traiter l'organisation de cette manifestation.

ARTICLE 9 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée.

ARTICLE 10 : L'organisateur sera responsable des conditions fixées aux exposants pour la tenue de leur activité. Ces derniers devront en outre satisfaire aux obligations édictées par le Code du commerce. Les déclarations préalables et la tenue d'un registre seront transmises à l'autorité compétente.

ARTICLE 11 : L'organisateur sera tenu de tenir un registre dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 et les articles 8 à 11 du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988. Le registre devra être conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1988.

Le registre doit être côté et paraphé par les services de police ou à défaut par le Maire de Trèbes.

Ce registre devra comporter la mention de remise d'une attestation sur l'honneur de non- participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile et sera tenu à la disposition des agents de l'Etat en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Doivent figurer au registre les nom, prénom, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la Préfecture ou à la Sous- Préfecture du lieu de la manifestation.

ARTICLE 12 : La participation des particuliers à cette manifestation revêt un caractère exceptionnel pour la vente ou l'échange exclusif d'objets personnels et usagés, délivrée sur présentation d'une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile.

La vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Tout occupant du domaine public est responsable vis-à-vis de la ville et des tiers, des dommages, préjudices ou accidents qui peuvent résulter de cette occupation. Il est assuré et il garantit la ville en cas de recours émanant de tiers et assume seul la responsabilité des faits en cas de sinistre.

Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité

La responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l’activité, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique. L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera également responsable envers la ville et les Voies Navigable de France pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.

Mairie de Trèbes

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ARTICLE 14 : Toutes circulaires, informations, affiches devront être réalisées sous l’entête et la signature de la personne autorisée à l'article 15°.

La pose de banderoles publicitaires annonçant la manifestation devra faire l'objet d'une demande préalable auprès des services de la Mairie de Trèbes.

Aucun panneau publicitaire ou fléchage ne pourra être installé sur les arbres, feux tricolores et mâts de signalisation routière.

Les banderoles et publicités autorisées devront être retirées immédiatement après la manifestation.

ARTICLE 15 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux obligations en matière de propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose, toutes exploitations provoquant des nuisances sonores ou des troubles à l’ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents. Les infractions au présent arrêté seront relevées par un procès-verbal de contravention qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.

Le renouvellement de la demande sera étudié sous réserve qu'aucune infraction au présent règlement ne soit relevée.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité de la manifestation.

ARTICLE 17 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

ARTICLE 18 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de Trèbes, la police municipale, les services techniques municipaux et Monsieur Métodi TZVETKOV, représentant l'association « Trèbes Tennis de Table » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Trèbes, le 15 mai 2023

Éric MÉNASSI

Maire de TREBE

Publié le : .… 16 mai 2023 …

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