Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - CCBLI RPQS AEP
PLU - Annexes - Delib RPQS assain
PLU - Annexes - CCBLI RPQS assain
Déliberation - 2951989893 266 ar delib rpqs 2024
Déliberation - delib RPQS
PLU - Annexes - Masses eau et captages prioritaires
Déliberation - LCDELIB202228 RPQS Eau 2021
Déliberation - D2025 050 DELIB RPQS AEP 2024 pref 2
Déliberation - delib RPQS?preview=1
unknown - ANNEXE RPQS AEP 2024
PLU - Annexes - Delib RPQS AEP
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Condal.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Delib RPQS AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le : mercredi 27 septembre 2023 | Puiste TT Sur le site internet ID : 071-200071579-20280920-C2028_102-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 20 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L'an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de septembre le
Nombre de Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse
conseillers en Louhannaise Intercom” s’est réuni à la Salle des fêtes à Joudes sous
SE ° la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, M Florian PERNIN
(Suppléant), Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis
DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, Mme Géraldine
Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly
35 +6 pouvoirs RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise
MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier
Date dela BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,
convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
13 Septembre 2023 M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON.
Etaient excusés : Mme Martine MOREL représentée par son
suppléant M. Florian PERNIN, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. Stéphane BALTES, M. Sébastien
GUIGUE pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE, Mme Anne
VARLOT pouvoir donné à Mme Nelly RODOT, M. Robert
CHASSERY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Jacques
MOUGENOT pouvoir donné à M. Gérald ROY, M. Yann
DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Christian CLERC
pouvoir donné à M. Anthony VADOT, Mme Aurore MARECHAL
DE JESUS, Mme Chantal PETIOT, Mickaël CHEVREY pouvoir
donné à Mme Françoise JAILLET.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
8.8 ENVIRONNEMENT
C2023-102 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable (RPQS) 2022
Monsieur le Président
- RAPPELLE que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable,
- INDIQUE que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224- 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA. Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Publié le : mercredi 27 septembre 2023 Publié le
Sur le site internet ID : 071-200071579-20280920-C2028_102-DE
Reçu en préfecture le FAT LO
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
- PRECISE que le RPQS est un document public, produit tous les ans pour rendre compte aux usagers
du prix et de la qualité du service notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national
des services publics de l'eau et de l'assainissement.
- INFORME qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
- DECIDE D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau
Potable au titre de l’année 2022.
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme
Nelly RODOT
Anthony VADOT
Date : 25 septembre 2023 Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
UN Date : 25 septembre 2023