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Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 545 du 4 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-545
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-10-15-00007 - coef majorations locales et loyers des annexes
applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans le département de
l'Aveyron (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-10-15-00007
coef majorations locales et loyers des annexes
applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans
le département de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00007 - coef majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans le département de l'Aveyron 3 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Égalité Fraternité
Service Aménagement du
Territoire, Urbanisme et Logement
Arrêté n° du
Coefficients de majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans le département de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le guide pour la négociation des marges locales du 17 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 relatif aux coefficients de majorations locales applicables aux loyers des opérations PLUS et PLAI dans le département de l'Aveyron ;
Vu la convention de délégation de compétence 2020-2025 signée entre l’État et Rodez Agglomération en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer maximum des conventions et notamment les annexes 4 et 7;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 relatif aux coefficients de majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans le département de l'Aveyron
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
-ARRETE-
Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°12-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024.
Article 2 : Les coefficients de majorations locales applicables dans le département de l'Aveyron au calcul des loyers des opérations PLUS et PLAI et les loyers applicables aux annexes sont précisés dans l'annexe ci-jointe, leur application sera laissée à l'appréciation des services instructeurs ;
Article 3 : Le présent arrêté s'applique aux dossiers de financement PLUS PLAI agréés à partir de l'année 2024 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00007 - coef majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans le département de l'Aveyron 4 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au président de Rodez Agglomération, et aux présidents des bailleurs sociaux intervenants dans le département de l'Aveyron.
Faità Rodez, le 1 9 OCT, 2024
os Le préfet
ep —
Charles GIUSTI TT
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-15-00007 - coef majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans le département de l'Aveyron 5 Annexe
Energie:
Dossiers déposés après le 1%" janvier 2024 et soumis à la RT 2012
Critères Neuf Acquisition amélioration
Label RT2012-20 %{ou label équivalent) 2%
Label Bbio-30 % (ou label équivalent) 3%
Label énergie positive et réduction carbone
(ou label équivalent)
Énergie 3 5%
Énergie 4 8%
Dossiers déposés après le 1%" janvier 2024 et soumis à la RE 2020
Critères Neuf Acquisition amélioration
Besoin bio climatique : 4%
Bbbio 10 %
Consommation énergie primaire : 4%
Cep nr-10 % et Cep-10 %
lc construction :
Max 2025 4%
Max 2028 5%
Max 2031 6%
Confort d'été, limitation du DH :
DH < 800°C.h 2%
DH < 350°C.h 4%
Utilisation d'énergies renouvelables :
Géothermie 4% 4%
Production d'ECS par énergie renouvelable : 3% 3% solaire thermique, chaudière à bois,
chauffe-eau thermodynamique
Production électrique renouvelable : 3% 3% permettant l'autoconsommation
Label HPE demandes labellisation déposées 2% avant le 01/01/2024
BBC rénovation 2024-première étape 4%
BBC rénovation résidentiel 2024 6%
Qualité d'usage des logements:
individuel 2%
Accessibilité A/A : 2% Plateforme élévatrice en rénovation
Accessibilité construction neuve : 4%
Ascenseur non obligatoire
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Les communes non listées dans le tableaux ci-dessous bénéficient d'une majoration de 2%.
Creissels 5%
Le Monastère 5%
Luc-La-Primaube 5%
Millau 5%
Onet Le Château 5%
Rodez 5%
Sébazac-Concourès 5%
Olemps 5%
Agen-d'Aveyron 4% Mur-de-Barrez 4%
Aguessac 4% Naucelle 4%
Aubin 4% Pont-de-Salars 4%
Baraqueville 4% Réquista 4%
Bozouls 4% Rieupeyroux 4%
Calmont 4% Rignac 4%
Capdenac-Gare 4% Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 4%
Cransac 4% Saint-Affrique 4%
Decazeville 4% Saint-Amans-des-Cots 4%
Druelle-Balsac 4% Saint-Côme d'Olt 4%
Entraygues-sur-Truyère 4% Saint-Georges-de-Luzençon 4%
Espalion 4% Saint-Rémy 4%
Firmi 4% Sainte-Radegonde 4%
Flavin 4% Sévérac d'Aveyron 4%
La Cavalerie 4% Toulonjac 4%
La Loubière 4% Vabre-l'Abbaye 4%
Laguiole 4% Villecomtal 4%
Laissac-Sévérac l'Église 4% Villefranche-de-Rovergue 4%
Marcillac-Vallon 4% Villeneuve 4%
Montrozier 4% Viviez 4%
Les taux de marge de loyer sont additionnés pour obtenir la marge locale totale. La marge totale est plafonnée à 15 %. De plus, le loyer maximum après application des marges locales ne doit pas dépasser de plus de 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en absence de toute majoration et de tout loyer annexe.
Loyers annexes:
Rodez Agglomération Territoire de gestion
Commune de Millau DDT 12
Garage individuel fermé (box) en sous-sol ou | PLUS : 40€ PLUS: 36€ en super structure PLAI : 30€ PLAI : 27€
Stationnement emplacement en sous sol PLUS : 35€ PLUS : 31€ PLAI : 25€ PLAI : 22€
Stationnement emplacement aérien PLUS : 20€ PLUS : 18€ PLAI : 15€ PLAI : 13€
Le loyer du jardin ne pourra pas dépasser 3% du loyer principal.
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