Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 096 du 28.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 096 du 28.02.2024 Document publié le Mercredi 28 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 096 du 28.02.2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-096

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,

Eau et Forêt

12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières

au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le

projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune de Najac (6

pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-02-27-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières au titre de l'article L 214-3 du code

de l'environnement concernant le projet de

confortement du pont rail de Najac sur la

commune de Najac

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 3Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 27 février 2024

Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune de Najac.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)

2022-2027 ;

Vu le dossier déposé au titre de l’article L214-3 du code l’environnement, en date du 9 novembre 2023,

par la société SNCF Réseau, enregistré sous le numéro AIOT0100033849, relatif au projet de

confortement du pont rail de Najac et vu les compléments au dossier reçus en date du 5 décembre

2023 ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,

traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°

93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’avis de l’office français pour la biodiversité en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que, dans son dossier déposé le 9 novembre 2023 et dans son complément en date du 5

décembre 2023, SNCF Réseau ne garantit pas de réaliser les travaux en assec artificiel mais évoque de

travailler, si la hauteur d’eau dans la rivière au niveau du pont rail est supérieure à 60 cm, à l’aide de

barge ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 4Considérant que les travaux nécessitent de projeter du béton sur les perrés, de reprendre par

comblement le sous-cavage de la pile P2, de retirer les gabions présents dans le cours d’eau et

d’installer de nouveaux gabions dont une partie sera sous le fond du lit mineur et sur la quasi-totalité

du lit mineur ;

Considérant que la pollution de ces travaux dans la rivière Aveyron ne peut pas être maîtrisée s’ils sont

exécutés en eau ;

Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet afin de garantir une

gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d’eau ;

Considérant qu’en application de l’article R. 214-35 du code de l’environnement, le préfet peut imposer

des prescriptions particulières à l’opération projetée ;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis de remarque dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 16 janvier 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron :

– A R R E T E -

TITRE I – OBJET L’AUTORISATION

Article 1er : Objet

Il est donné acte à la société SNCF Réseau de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code

de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet

de confortement du pont rail de Najac.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau

de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur

une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 2° Sur une longueur

supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions

générales annexés doivent être respectés.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 5Article 2 : Caractéristiques du projet

Sur les berges et dans le lit mineur de l’Aveyron, l’opération consiste à :

• conforter des massifs de piles dont une cavité présente au droit du massif de fondation de la pile P2. Elle sera reprise par comblement du sous-cavage avant la pose des nouveaux gabions ;

• Protéger les fonds : Une protection en matelas gabions composée d’un premier lit de gabions de 30 cm d’épaisseur avec géotextile intégré en sous face, assurant une protection des fondations de l’ouvrage. De plus, un second niveau de gabions de 23 cm d’épaisseur ;

• Réparation des perrés : reconstituer , après nettoyage, sur 10 cm d’épaisseur et sur une surface de 6 m² par du béton armé épinglé à la maçonnerie.

TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : Prescriptions générales

La société SNCF Réseau respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

La société SNCF Réseau réalise l’ensemble de ces travaux hors d’eau. Pour cela, elle assèche la zone de

travaux à l’aide de batardeaux constitués de big bag remplis de matériaux dépourvus de terres de

graves alluviales 0/200 mm roulés. En aucun cas, le batardeau ne sera constitué d’argile. Les travaux

seront réalisés par demi-batardeau (travaux rive gauche puis rive droite).

Si le niveau d’eau est trop important pour installer les batardeaux, la société SNCF Réseau proposera

une solution pour abaisser le niveau d’eau (par exemple : ouverture de vanne au niveau du seuil du

moulin situé en aval du pont rail ou d’une vanne au niveau du moulin). Dans ce cas et après accord du

propriétaire du moulin, un porter à connaissance décrivant le phasage des travaux, l’impact sur le

milieu et les précautions mises en place, sera rédigé et envoyé à la direction départementale des

territoires (DDT) de l’Aveyron un mois minimum avant le début des travaux. Un retour écrit de la DDT

de l’Aveyron validant les travaux permettra à la société SNCF Réseau de débuter ces travaux.

Pêche de sauvegarde : des pêches de sauvegarde seront assurées dans l’enceinte des batardeaux. De

plus, si la société SNCF Réseau a besoin de baisser la ligne d’eau de la rivière pour mettre en place les

batardeaux, la rivière risque de ne plus déverser au-dessus de seuil du moulin. Dans ce cas, une pêche

de sauvegarde supplémentaire est réalisée sur l’ensemble du linéaire de la rivière qui ne sera plus

alimenté. Une demande auprès de la direction départementale de l’Aveyron doit être réalisée en

amont.

Pollution par des matières en suspension ou des laitances de béton : La société SNCF Réseau prend

toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions. Aucune laitance de béton ne doit s’écouler

dans le cours d’eau. Un pompage à l’intérieur des batardeaux permet d’évacuer les eaux de

ruissellements ou de remontées de nappes chargées en matières en suspension. Ces eaux sont filtrées

et assainies avant le rejet dans le cours d’eau. En fin de chantier, le système de filtration sera curé des

sédiments piégés avant d’être démonté.

Efficacité de la gestion des matières en suspension : Un contrôle de la turbidité deux fois /jour pendant

la phase travaux sera réalisé par la société SNCF Réseau en amont immédiat (dans les 20 m en amont

du chantier) et en aval du chantier (entre le bassin de décantation et l’amont du seuil du moulin). Ces

données seront enregistrées sur un registre et seront disponibles pour les agents de contrôle. La

différence de turbidité entre l’amont et l’aval du chantier ne doit pas dépasser 130 NTU.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 6En cas de dépassement de cette valeur, le chantier sera momentanément arrêté afin de remettre en

place un nouveau système de pompage ou de filtration permettant d’obtenir une valeur inférieure à

130 NTU.

Période : l’ensemble des travaux est réalisé entre le 15 mars et le 1er novembre.

Suivi vigicrue : Un suivi météorologique est réalisé afin de prévenir des incidents sur la zone du chantier

et sur la zone d’installation du chantier. Dans le cas de fort risque de crue, le chantier sera arrêté, le

personnel et le matériel seront évacués hors du lit de la rivière.

Stockage de matériaux à risques pour l’environnement : Aucun de ces matériaux ne peut être stocké

pendant la phase chantier en zone inondable.

Propagation des espèces envahissantes : Les espèces envahissantes (notamment Renouée du Japon et Buddléia de David) seront éradiquées au droit du projet et une grande attention sera portée afin de limiter leur propagation. Pour cela, les plants de ces deux espèces seront arrachés puis séchés, pour ensuite être incinérés.

Article 5 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

TITRE III – Dispositions générales

Article 6 : Début et fin des travaux

La société SNCF Réseau doit informer la DDT de l’Aveyron des dates de démarrage et de fin des

travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

La société SNCF Réseau est tenue de déclarer, par écrit, dès qu'elle en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 7La société SNCF Réseau demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas la société SNCF Réseau de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Non respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues sans le présent arrêté.

Article 14 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :

• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 15 : Publication et informations des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Najac, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l’État en Aveyron pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 8Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Najac, le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 27 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des

territoires adjointe,

Anne CALMET

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune 9