Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 097 du 28.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 097 du 28.02.2024 Document publié le Mercredi 28 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 097 du 28.02.2024)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-097

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,

Eau et Forêt

12-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation

exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de

sauvegarde avant travaux Barrage de Couesque - Truyère (4 pages) Page 3

12-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation

exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de

sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron pour l’année

2024 (4 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-02-26-00003

Arrêté du 26 février 2024

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde avant travaux

Barrage de Couesque - Truyère

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 26 février 2024

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant travaux

Barrage de Couesque - Truyère

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre des travaux sur le tapis de réception du barrage de Couesque – cours d’eau de la Truyère

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT (AYGA)

• Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du lundi 15 avril au dimanche 28 avril 2024 et dureront une journée.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvegarde et de récupération du poisson dans le cadre de travaux le tapis de la vasque centrale situé en aval immédiat du barrage de Couesque.

Ce tronçon sera dévié et asséché par l’entreprise afin de réaliser les travaux.

Durant la durée des travaux le débit réservé sera assuré par tout moyen nécessaire .

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

• Matériel de pêche électrique « IG 600»

Modalités de réalisation des pêches :

Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du dossier de

demande d’autorisation.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre

sera tenu et mentionnera la destination du poisson

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 février 2024

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-02-26-00002

Arrêté du 26 février 2024

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde et d’étude dans le

département de l’Aveyron pour l’année 2024

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 8Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 26 février 2024

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson

Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron pour l’année 2024

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau mentionnés en annexe 4 ;

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

Responsable de l'exécution :le personnel et agents de la FDAPPMA

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 1er avril 2024 au 15 octobre 2024.

Article 4 : objet de l'opération :

Pêches dans le cadre d’études en partenariat avec l’Agence de l’Eau, l’OFB et les structures chargée de la

GEMAPI (réseau pérenne, suivis de travaux sur le bassin du Jaoul, lutte contre une espèce exotique

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 9envahissante sur le bassin de la Briane et de l’Aveyron (Faxonius rusticus), suivis sanitaires ou recherche

d’espèces patrimoniales).

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

• EFKO, IG 600 et VOLTA (pêches électriques),

• nasses et captures à la main ou à l’épuisette pour l’Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus),

l’Ecrevisse signal (Pacifastacus leniusculus) et l’Ecrevisse américaine (Orconectes limosus) sur les

cours d’eau du bassin de la Briane et les cours d’eau du bassin de l’Aveyron, entre la Maresque de

Moyrazès et le pont du Cayla.

Modalités de réalisation des pêches :

• Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les

recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema,

2012). Inventaires (2 passages), sondages (1 passage) et ambiances pour la Truite ou le Chabot;

• Réalisation d’opérations visant à suivre l’aire de répartition de l’Ecrevisses à taches rouges (Faxonius

rusticus) et ou à contrôler ces populations :

• Pêches électriques ;

• Prospections nocturnes à la lampe ;

• Pose de nasses ;

• Pêches à l’épuisette ou à la main.

Destination du poisson et des écrevisses :

• les individus capturés seront remis sur le site immédiatement après la pêche ;

• les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (Ecrevisses à taches rouges, Ecrevisse

signal, Perche soleil…) seront détruites et/ou évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 10Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 février 2024

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 11Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 12