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Acte Administratif - 2023 0749 arrêté
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Déliberation - 2023 0008
Déliberation - 2023 0040PJ
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0040PJ)
Thèmes du document : Éducation, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
a
Vu pour être anne e à la délibération
n°2023-004 a unicipal
Mars 2
SAINT-MARS-QU-DESERT Les Touches Petit Mars
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE ASSOCIATIVE
DE NORT-SUR-ERDRE - PETIT- MARS - CASSON - LES TOUCHES - SAINT-MARS-DU-DESERT
PÉRIODE 2022-2023
Entre :
Les communes de Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Casson, Les Touches et Saint-Mars-
du-Désert, représentées par leur maire et désignées « intercommunalité » dans la présente convention, d'une part,
et
L'École de Musique Intercommunale (dite EMI dans le document) associative de
Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Casson, Les Touches et Saint-Mars-du-Désert,
association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Châteaubriant sous le numéro
W441000558 et désignée « EMI », représentée par ses co-présidentes, d'autre
part,
En respect des délibérations prises lors des conseils municipaux des communes
partenaires de l'EMI et dans la continuité des conventions précédemment signées
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Principe général
La présente convention consiste à poursuivre le contrat de partenariat avec des
engagements réciproques clairement établis pour :
- Promouvoir et valoriser la musique sur le territoire de la CCEG et en particulier sur
les 5 communes partenaires
- Assurer une réelle stabilité financière à l'EMI afin qu'elle puisse accomplir son
activité principale d'enseignement de la musique à destination notamment des
adhérents des communes partenaires, et construire des projets de développement
liés à son activité en priorité sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité. ñ | SANT-MARS-QU-DESERT Les Touches Petit Mars
Article 2 - Engagement de l'EMI
Une école de musique étant un acteur essentiel du développement du territoire,
particulièrement en ce qui concerne le développement culturel de la jeunesse, l'EMI
s'engage à poursuivre son projet autour de trois objectifs principaux répondant au
principe « Apprendre et/ou découvrir la musique pour pratiquer ensemble
» :
e Proposer un enseignement pour tous lesâges, plus accessible à tous financièrement, en restant de qualité, avec une grille tarifaire prenant en compte
le quotient familial,
e Promouvoir la pratique collective de la musique sur l'ensemble du territoire
en proposant notamment des ateliers collectifs,
e Créer et/ou participer aux évènements communautaires locaux dans la limite
de ses moyens et possibilités, à la demande des partenaires. Ces prestations
dépendront des disponibilités des parties prenantes (élèves et bénévoles de
l'association) et pourront être accompagnées d’une demande d'indemnisation
en raison des frais réels occasionnés.
L'EMI inscrit également les objectifs suivants :
e Consolider la structuration de l’EMI en pérennisant le poste de direction en
partenariat avec les mairies,
e Développer des partenariats avec d'autres écoles associatives et
associations culturelles locales,
e Proposer des interventions en milieu scolaire (IMS) sur le territoire (cette
action n'est pas comprise dans le financement de la présente convention
et fait l’objet d'un partenariat avec des collectivités ou partenaires ayant
la compétence telles que la CCEG, la COMPA, des OGEC ou des communes
elles-mêmes)
e Mener des actions permettant à l'association, d'accompagner son
développement et sa stabilisation. SAINT-MARS-QU-DESERT * Las Touches Petit Mars
L'EMI s'engage également à :
° Respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer en toute rigueur les financements publics qui lui sont attribués,
e Rendre compte à l'intercommunalité, a minima chaque année, et à
chaque fois qu'elle en fera la demande, de ses activités et de l’utilisation
des financements accordés.
Article 3 - Engagements de l’intercommunalité
1 Miseà di itio ibili x
Afin de permettre la bonne application du projet d'établissement, l‘intercommunalité
s'engage à :
e Quand elle est en capacité, de mettre à disposition de l'association des locaux adaptés à la pratique musicale et répondant aux normes de sécurité en vigueur,
° Quand elle est en capacité, d'assurer l'entretien des locaux utilisés par
l'association pour ses activités habituelles, selon des modalités à définir
entre les parties ;
e Prendre en charge les éventuels travaux d'entretien ou de réparation ne
découlant pas d’une mauvaise utilisation des locaux du fait de l'école de
musique,
e Faciliter l'accès de l'EMI aux équipements culturels et aux locaux
nécessaires aux activités extérieures telles que des concerts ou
réunions. 7. MASS-OÙ. F Petit Mars SAINT-MA S-QU-DESERT
£ Se
6 et, Casson
Les Touches
En contrepartie, l'EMI s'engage à :
° Souscrire directement toute assurance nécessaire pour couvrir ses activités,
ses biens et ceux qui lui sont confiés par les communes ou par des tiers
ainsi que sa responsabilité civile. Une attestation est disponible pour les
communes qui la demandent,
e Respecter les procédures de sécurité en vigueur des locaux mis à
disposition.
3,2 Communication
L'intercommunalité s'engage à inclure les actions de l'association dans sa
communication à destination de la population, des acteurs internes et externes du
territoire.
3.3 Finances
L'intercommunalité s'engage à accorder une subvention de fonctionnement
annuelle à l'EMI.
Pour 2022-2023 (année 2023), le montant annuel de la subvention est estimé à
32 704 € (soit environ 1,43 € par habitant) avec une organisation tenant compte
d'un fonctionnement à 5 communes. La répartition de la subvention se fera au
prorata du nombre d'habitants de chaque commune (INSEE 2019) comme suit :
POPULATION MONTANT DE POURCENTAG
COMMUNE MUNICIPALE 2019 SUBVENTION E
NORT-SUR-ERDRE 9 082 habitants 12 987 € 39.71%
ST-MARS-DU-DESERT | 5 118 habitants 7 319€ 19.13 %
PETIT-MARS 3 755 habitants 5 370 € 13.56 %
CASSON 2 421 habitants 3462€ 8.21 %
LES TOUCHES 2 494 habitants 3 566 € 9.26 %
TOTAL 22 870 habitants 32 704€ 100 % 2
/ .
=
| SAINT-MARS-OU-DÉSERE È Petit Mars Les Touches
La subvention annuelle sera versée chaque année en deux fois, 67% après le vote
du conseil municipal de chaque commune (mars-avril) et 33% au plus tard le 30
septembre.
Les marges dégagées par l’'EMI du fait de ses actions permettront de soutenir ses
projets, le développement de l'école, le renouvellement du matériel pédagogique et
la prise en charge des éventuelles évolutions réglementaires, sanitaires et sociales.
Fait en six exemplaires, à Nort sur Erdre, le
Pour la commune de Nort sur Erdre
Le maire, Yves DAUVE
Pour la commune de Casson
Le Maire, Philippe EUZENAT
Pour la commune de Petit Mars
Le Maire Jean-Luc BESNIER
Pour la commune des Touches
La Maire, Laurence GUILLEMINE
Pour la commune de Saint mars du Désert
La Maire, Barbara NOURRY
Pour l'EMI
Les co-présidentes,
Nathalie CHARRIAU et Audrey BROCHOT