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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0083)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
c
10: SAINT-MARS-DU-DÉSERT **
HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2023-0083
THEME :
FAMILLE-
EDUCATION
OBJET :
Convention de
nomination du
référent santé et
accueil inclusif du
multi-accueil « Les
Bébés Chouettes »
… EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 22
Absent : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 septembre 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Franck BOUQUIN, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Syivain LOUARN, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mme Céline OLLIVIER, Mr Jean-Yves RETIERE, Mr Gérard LE FEL, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mr Frédéric GEFFRIAUD, (pouvoir à Mr Jean-Yves RETIERE) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Madame Emilie CARROT est nommée secrétaire de séance.
Vu l’article R2324-39 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique qui prévoit et définit l'intervention d’un « Référent santé et accueil inclusif »
dans les établissements d'accueil du jeune enfant.
Vu l’article R2324-46 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique qui catégorise les établissements d’accueil du jeune enfant selon leur capacité
d'accueil
Vu l’article 2324-46-2 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé
publique qui précise le volume horaire annuel et mensuel des interventions du référent
santé et accueil inclusif
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du code de la santé publique prévoit depuis 2021,
l'intervention d’un référent santé et accueil inclusif dans les structures petite enfance.
Suite aux actualités dans les établissements d’accueil du jeune enfant, le législateur a
modifié les conditions d’exercice du référent santé et accueil inclusif en imposant une
expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants.
L'infirmière à temps plein au multi accueil Les Bébés Chouettes, et adjointe de direction,
ne dispose pas encore de ces trois années d'expériences requises.
Les missions du référent santé sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0083-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 1 - Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l’équipe de l’établissement en
matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ° ?
2- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles ;
3- Contribuer à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement
et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
4- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation ;
5- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants
en situation de handicap
6- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet
d'accueil individualisé ;
7- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels ; Ilest invité avec voix consultative aux réunions organisées par le gestionnaire de la
structure lorsque le sujet concerne la santé et l’accueil inclusif. Il effectuera des
formations à destination du personnel sur des sujets définis en amont avec la Direction.
8- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être ;
ll peut donc être amené à être consulté par la Direction en cas de suspicion de situation
dangereuse.
9- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord préalable des titulaires de
l'autorité parentale ou lorsque la Direction, à l'examen de l'enfant afin d'envisager, si
besoin, une orientation médicale ;
Conformément aux articles précédemment cités, en adoptant la convention de
nomination de référent santé et accueil inclusif, la commune de Saint Mars du Désert
doit :
- nommer un référent santé et accueil inclusif, dont le volume d'intervention s'élève à 20
h annuelles dont 4h par trimestre
-définir les modalités d'intervention et de rémunération du référent santé et accueil
inclusif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
ou représentés :
- APPROUVE la convention de nomination référent santé et accueil inclusif
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se
rapportant à cette dernière.
A Saint-Mars-du-Désert, le 19 septembre 2023
Emilie CARROX.,
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0083-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARS-DU-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le DA, OA!) 2023 et publié à la mairie le a Î oi 12023
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0083-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023