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Arrêté - 307 2025 controle assainissement eu non domestiques 2026 irh compte siare
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 15h29 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 307 2025 controle assainissement eu non domestiques 2026 irh compte siare)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle TECH/LW VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°307/2025
ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE
ARGENTEUIL
CANTON
TAVERNY ARRETE PERMANENT
COMMUNE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
BESSANCOURT
Portant autorisation de la circulation et du stationnement des véhicules nécessaires aux interventions pour le contrôle d'assainissement des établissements rejetant des eaux usées non domestiques.
Le Maire de la commune de BESSANCOURT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213- 6-1 et suivants, relatifs à la police de circulation et du stationnement,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10 concernant l'arrêt ou le stationnement gênant, R 411-25 et R 411-26 relatifs à la signalisation routière,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêté du 15 juillet 1974, par la circulaire 68-103 du 30 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971, 27 mars 1973, 10 juillet 1974 et le 07 juin 1977,
VU la demande formulée en date du 17/11/2025, par le Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la région d'ENGHIEN-LES-BAINS (SIARE), 1 rue de l'Egalité, 95230 SOISY-SOUS- MONTMORENCY, pour le contrôle d'assainissement des établissements rejetant des eaux usées non domestiques,
CONSIDERANT que pour l'exécution de ces travaux, qui se dérouleront ponctuellement au cours de l’année 2026 et sur l'ensemble des voies de la commune, il est nécessaire, par mesure de sécurité de réduire la vitesse de circulation, d'interdire temporairement le stationnement des véhicules aux abords du chantier.
Pour le compte du SIARE,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise IRH, SIRET N°49064639500254, 14-30 rue Alexandre, 92230 GENNEVILLIERS est autorisée à réaliser le contrôle d'assainissement des établissements rejetant des eaux usées non domestiques pour l’année 2026. ARTICLE 2 : Afin de permettre la réalisation des interventions :
- Le stationnement sera interdit aux abords directs des travaux, - La circulation sera restreinte au droit des travaux,
- La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier, - La circulation sera régulée par des feux de défilement avec une voie neutralisée ou par « un homme trafic ».
En règle générale l’entreprise IRH doit prendre toutes les mesures utiles pour laisser libre un passage à tous les véhicules et spécifiquement pour les Services de Secours, d'Incendie, de Gendarmerie, de Police Nationale, de Police Municipale, de Police Municipale Mutualisée du Val Parisis et des riverains.
ARTICLE 3 : Les piétons continueront à circuler en toute sécurité, et seront déviés si besoin par les passages piétons grâce à une signalétique préalablement disposée.
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par l'entreprise IRH, afin d'assurer la sécurité publique en particulier la sécurisation du cheminement piétonnier par une déviation des piétons en amont et en aval des travaux.
L'entreprise IRH sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une
insuffisance de signalisation.
ARTICLE 5 : Le balisage, tant en barrières de chantier pour la protection des travaux, le stationnement interdit et la réduction de la vitesse, seront exécutés par l’entreprise IRH qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour la pose desdits panneaux, conformément au Code de la Route en Vigueur.
ARTICLE 6 : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 7: Les véhicules en infraction au présent arrêté pourront faire l’objet d’une mise en fourrière en application de l’article R 417-10 & II 10° du Code de la Route relatif au
stationnement gênant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux municipaux par le service compétent et sur le site par l'entreprise effectuant l'intervention pour son compte, à l’aide de panneaux mobiles. En aucun cas, l'arrêté ne sera scotché ou punaisé sur les arbres et/ou le mobilier urbain existant.
ARTICLE 9 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. Les Agents travaillant sur le chantier seront équipés de gilets en tissu fluorescent.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de :
IRH
14-30 rue Alexandre
92230 GENNEVILLIERS
ARTICLE 10 : La voirie publique devra être maintenue en permanence en parfait état de propreté. Aucun dépôt ne sera toléré sur celle-ci, et les enrobés de voirie devront être restitués
en leur état.
ARTICLE 11 : Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entrainera des poursuites pénales, conformément au code de la route et au code de la voirie routière, notamment l'article
R 116-2. ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont, - Monsieur le Chef du Centre de Secours de Bessancourt/ Frépillon, - Police Municipale,
- Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,
- SIARE,
- L'entreprise IRH.
ARTICLE 13 : Monsieur le Commissaire de la Force Publique d'Ermont, la Police Municipale, ou tout agent de la force publique dûment habilité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Fait à Bessancourt, le 17/11/2025
Pour la Maire et par délégation,
William MOSSE, 5ème Adjoint délégué
aux travaux, suivi du Centre Technique
Municipal, démarche qualité, installation
des nouvelles activités économiques et
commerces