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Déliberation - 19 C 11 Quartier du Bel Air adhesion a la charte ecoquartier
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 C 11 Quartier du Bel Air adhesion a la charte ecoquartier)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 FEVRIER 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Quartier du Bel Air —
adhésion à la charte
écoquartier
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 février 2019
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 22 février 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 février 2019
Pour le Mairà,
Par délégatil
Le Directeur Généralldés Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille dix neuf, le 21 février à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 février deux mille dix
neuf, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur
Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Madame BOUTIN,
Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Madame ‘TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS,
Monsieur OPHELE, Madanie GUYARD, Monsieur PETROVIC,
Monsieur de l’'HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur
RICOME, Monsieur AGNES, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PAQUERIT, Madame VERNET, Madame de JACQUELOT,
Monsieur VENUS, Madame ADAM, Madame DILLARD, Madame
BURGER, Madame AZRA, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Madame LESUEUR, Mousieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND,
Madame MEUNIER, Madame OLiVIN, Monsieur LEGUAY,
Monsieur HAÏAT, Madame LESCOURGUES, Monsieur GOULET,
Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame PERINETTI,
Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE,
Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Madame NICOLAS
Monsieur MERCIER à Monsieur OPHELE
Madame DORET à Madame VERNET
Madame PHILIPPE à Madame de JACQUELOT
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Monsieur CHELET à Monsieur VENUS
Monsieur COMBALAT à Monsieur PERICARD
Monsieur COUTANT à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Madame NASRI à Monsieur BATTISTELLI
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur de l'HERMUZIERE N° DE DOSSIER : 19C11
OBJET : QUARTIER DU BEL AIR - ADHESION A LA CHARTE ECOQUARTIER
RAPPORTEUR : Monsieur JOLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Au mois de mars 2019, le Ministère de la Cohésion des Territoires lancera la 7ème Campagne
de Labellisation « ÉcoQuartier ».
A ce jour, 6 ÉcoQuartiers sont titulaires du label « étape 4», 67 ÉcoQuartiers ont été
officiellement labellisés « étape 3 » par l’État, 160 sont diplômés « étape 2 », et plus de 800
collectivités sont membres du Club National écoquartier animé par les correspondants locaux
« ville durable » de l’État.
Refondu en 2016, la démarche écoquartier comprend déscrmais quatre étapes :
-Label 1: L'écoquartier en projet : la collectivité signe la charte ecoquartier puis lance la
phase d’études du projet.
La charte écoquartier se décline en 20 engagements qui insistent sur les items suivants :
ressources, pilotage et participation, cadre de vie, mixité, bâtiments, mobilité.
- Label 2: L'écoquartier en chantier : une fois le chantier érgagé, ane expertise est réalisée
pour vérifier la conformité du projet à la charte écoquartier.
- Label 3: L'écoquartier livré : lorsque l’écoquartier est livré ou quasi-livré, une expertise est
menée pour l’obtention du label Ecoquartier étape 3.
- Label 4: L'écoquartier confirmé : trois ans après l’obtention du label étape 3, la collectivité
mesure la tenue de ses engagements dans le temps. Cette étape est validée par une
commission nationale.
Le quartier du Bel Air, actuel et futur, s’inscrit dans les objectifs de développement durable
détaillés par cette démarche. A ce titre, il est proposé d’inscrire le quartier du Bel Air dans le
processus de labellisation Ecoquartier par l'approbation de la Charte Ecoquartier sur ce
périmètre.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Charte Ecoquartier dans le cadre du
quartier Bel Air, étape 1 de la labellisation. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE Ja Charte Ecoquartier dans le cadre du quartier Bel Air,
étape 1 de la labellisation.
POUR EKTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la communelnouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Charte ÉcoQuartier
Charte
ÉcoQuartier ECO
Quartier
7 _ NT
ECO
Quartier
Le 7 7®
NA
2
LES 4 ÉTAPES DU LABEL ÉCOQUARTIER
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 1 : L’ÉCOQUARTIER EN PROJET
Le label ÉcoQuartier – étape 1 est obtenu par la signature de la charte ÉcoQuartier par les élus et leurs partenaires pour le projet concerné. Cette étape correspond au démarrage de la phase d’étude du projet.
Dès cette étape, les acteurs du projet sont invités à l’identifier avec le label et le projet est répertorié comme « Label ÉcoQuartier – étape 1 » dans la communication nationale.
Les collectivités ayant déjà signé la charte ÉcoQuartier seront invitées à confirmer leur engagement sur un projet précis.
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 2 : L’ÉCOQUARTIER EN CHANTIER
Une fois les études achevées et le chantier engagé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier la conformité du projet à la charte ÉcoQuartier.
Le label ÉcoQuartier – étape 2 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des conclusions des experts.
Les projets aujourd’hui « engagés dans la labellisation » obtiennent automatiquement le « label ÉcoQuartier – étape 2 ».
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 3 : L’ÉCOQUARTIER LIVRÉ
Lorsque l’ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré), une expertise est réalisée pour l’obtention du label ÉcoQuartier – étape 3.
Le label ÉcoQuartier – étape 3 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des conclusions des experts.
Les ÉcoQuartiers aujourd’hui « labellisés ÉcoQuartier » obtiennent automatiquement le « label ÉcoQuartier – étape 3 ».
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 4 : L’ÉCOQUARTIER CONFIRMÉ
Trois ans après l’obtention du label ÉcoQuartier – étape 3, la collectivité mesure la tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les usages projetés sont appropriés par les usagers du quartier. Elle présente également la façon dont les pratiques d’aménagement ont évolué au sein de la collectivité, au-delà du périmètre opérationnel du quartier.
Cette étape s’appuie sur la mise en place d’une démarche d’auto-évaluation associant les habitants et usagers du territoire, et tournée vers l’amélioration continue (à l’échelle du projet, et dans les pratiques au-delà, sur le territoire de compétence de la collectivité).
Cette étape est validée par la commission nationale. Charte ÉcoQuartier
3
LA CHARTE ÉCOQUARTIER :
PREMIÈRE ÉTAPE VERS LA VILLE DURABLE
ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT
L’ÉcoQuartier sera un laboratoire opérationnel vers la ville durable, un lieu de créativité et d’audace
pour faire émerger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes urbaines et l’architecture, les
usages proposés, ou dans les modalités de conduite de projet. La mobilisation citoyenne sera un
élément majeur de la conduite du projet.
Cette charte nous engage dans un processus imaginatif, adaptable et vivant pour favoriser une
amélioration continue des pratiques d’aménagement.
ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT AUX ENJEUX NATIONAUX ET MONDIAUX
Nous pensons que les ÉcoQuartiers, par les propositions ambitieuses qu’ils contiennent, constituent
un facteur d’attractivité et de qualité et permettent d’engager tous les territoires dans une dynamique
vertueuse. Cette signature est un engagement concret et opérationnel pour la mise en œuvre des
engagements internationaux pris par la France, notamment en termes de lutte contre le changement
climatique et de transition énergétique.
Chaque territoire dispose d’un potentiel qui mérite d’être valorisé. Il est de notre responsabilité de
participer à cet élan pour nos territoires en nous fondant sur des engagements concrets et mesurables :
la charte et le label ÉcoQuartier en sont les premières pierres.
ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS LA VILLE DURABLE
Nous considérons que les engagements de cette charte doivent non seulement guider les ÉcoQuartiers
que nous porterons, mais aussi infléchir nos actions à plus long terme à l’échelle de notre territoire.
Nous nous engageons à repenser nos pratiques d’aménagement dans le cadre de notre ÉcoQuartier en
application de cette charte, afin qu’il constitue un levier vers la ville durable et qu’il ne reste pas une
opération isolée.
Au-delà de la durée de l’opération, nous nous devons d’être présents dans la phase de vie de cet
ÉcoQuartier, afin d’accompagner ses habitants, de susciter et d’accueillir de nouveaux comportements
plus responsables.
Par la signature de la présente charte ÉcoQuartier, nous nous engageons dans une politique
d’aménagement durable, afin de permettre aux citoyens de s’épanouir dans des territoires accueillants
et dynamiques. Ceci constitue une étape clé de la transformation de nos territoires, pour un
développement solidaire et respectueux de l’environnement. 4
Dimension « Démarche et Processus »
Engagement 1 : Réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s’appuyant
sur les ressources et contraintes du territoire
Engagement 2 : Formaliser et mettre en œuvre un processus participatif de pilotage
et une gouvernance élargie créant les conditions d’une mobilisation citoyenne
Engagement 3 : Intégrer la dimension financière tout au long du projet dans une
approche en coût global
Engagement 4 : Prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des
gestionnaires tout au long du projet
Engagement 5 : Mettre en œuvre, à toutes les étapes du projet et à l’usage, des
démarches d’évaluation et d’amélioration continue
Dimension « Cadre de Vie et Usages »
Engagement 6 : Travailler en priorité sur la ville existante et proposer des formes
urbaines adaptées pour lutter contre l’étalement urbain
Engagement 7 : Mettre en œuvre les conditions du vivre-ensemble et de la solidarité
Engagement 8 : Assurer un cadre de vie sûr et qui intègre les grands enjeux de santé,
notamment la qualité de l’air
Engagement 9 : Mettre en œuvre une qualité urbaine, paysagère et architecturale
Engagement 10 : Valoriser le patrimoine (naturel et bâti), l’histoire et l’identité du site
Les 20 engagements de la
charte ÉcoQuartier Charte ÉcoQuartier
5
Dimension « Développement territorial »
Engagement 11 : Contribuer à un développement économique local, équilibré et solidaire
Engagement 12 : Favoriser la diversité des fonctions et leur proximité
Engagement 13 : Optimiser l’utilisation des ressources et développer les filières locales et les circuits courts
Engagement 14 : Favoriser les modes actifs, les transports collectifs et les offres
alternatives de déplacement
Engagement 15 : Favoriser la transition numérique vers la ville intelligente
Dimension « Environnement et Climat »
Engagement 16 : Produire un urbanisme permettant d’anticiper et de s’adapter aux
risques et aux changements climatiques
Engagement 17 : Viser la sobriété énergétique et la diversification des ressources au
profit des énergies renouvelables et de récupération
Engagement 18 : Limiter la production des déchets, développer et consolider des
filières de valorisation et de recyclage dans une logique d’économie circulaire
Engagement 19 : Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et économe
Engagement 20 : Préserver et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels 6
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L’ÉCHELLE MONDIALE
En 1992, le Sommet de la Terre à Rio a adopté la Convention-cadre des Nations unies sur le
changement climatique, ainsi que la Convention sur la diversité biologique, qui marquent le
lancement de processus de négociations internationales auxquelles la France contribue activement. La
charte Action 21 énonce par ailleurs les éléments fondateurs de la méthode Agenda 21, qui inspire
directement les engagements de la présente charte ÉcoQuartier.
Après le protocole de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur de la refonte de la réglementation
thermique en France, et le « Plan stratégique 2010-2020 de la biodiversité » issu du protocole de
Nagoya visant à réduire les pressions directes et indirectes sur la biodiversité, la signature de l’Accord
de Paris sur le Climat en décembre 2015 constitue un tournant majeur de la mobilisation des acteurs
et des territoires français dans la mise en œuvre d’actions concrètes.
En 2012, l'un des principaux résultats de la Conférence de Rio+20 a été l'accord des États membres sur
l’élaboration d’un ensemble d'objectifs pour le développement durable (ODD), qui visent à poursuivre
dans tous les pays une action ciblée et cohérente en la matière. C’est ainsi que, le 1er janvier 2016, les
17 ODD du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont entrés en vigueur. Pour la
première fois, un objectif concerne particulièrement les villes : c’est l’objectif n° 11 « Faire en sorte
que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».
Enfin, la 3e conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable
(Habitat III), qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016, a eu comme effet immédiat de
redynamiser l’engagement mondial en faveur du développement urbain durable, en se centrant
particulièrement sur la mise en œuvre d’un « Nouvel Agenda Urbain ».
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE
De nombreux caps ont été franchis par les institutions et collectivités locales européennes depuis Rio :
• La charte d’Aalborg, adoptée le 27 mai 1994, prône la ville comme l’échelle pertinente d’action en
faveur du développement durable : « La Ville durable est l’autorité locale proche des problèmes
environnementaux des citoyens, qui partage les responsabilités avec les autorités compétentes à tous
les niveaux, pour le bien-être de l’homme et de la nature » ;
• L’Accord de Bristol, adopté le 7 décembre 2005, instaure l’échange européen de bonnes pratiques et
d’exemples, notamment en termes de quartiers durables. La double référence à la charte d’Aalborg et
à l’Accord de Bristol est un garde-fou pour ne pas oublier qu’un ÉcoQuartier doit être un levier vers la
ville durable ;
• La charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007, affirme l’importance d’une ville durable et solidaire et de
l’approche intégrée du développement durable ; Charte ÉcoQuartier
7
• L’Agenda urbain pour l’Union européenne, adopté le 30 mai 2016, vise à associer les villes à
l’élaboration des politiques européennes afin de mieux les adapter aux réalités et enjeux auxquels elles
sont confrontées. Il constitue la contribution opérationnelle de l’Union européenne au Nouvel Agenda
Urbain.
Ces accords illustrent l’engagement des États et des collectivités en matière de développement urbain
durable et intégré.
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L’ÉCHELLE NATIONALE
La loi « SRU » du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, poursuit un
triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et territoriale, renforcer la solidarité
entre les villes et la mixité sociale dans l’habitat et mettre en place une politique des déplacements au
service du développement durable.
Les lois Grenelle (la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement) définissent une feuille de route pour le développement durable.
Le Code de l’environnement prône explicitement les cinq finalités du développement durable
mentionnées à l’alinéa III de l’article L. 110-1, modifié par la loi Grenelle 1 du 12 juillet 2010, art. 253,
reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux.
Le Code de l’urbanisme impose les principes concernant le développement durable dans les
documents de planification définis par l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi du
17 mai 2011, art. 123 (les SCoT, les PLU et les cartes communales).
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, à travers la mise en place
de nouveaux outils fonciers et de documents d’urbanisme plus efficaces, vise à favoriser la construction
de logements tout en luttant contre la consommation excessive d’espaces. Elle améliore la
participation du public et facilite l’émergence de modèles d’habitat collectif innovant, alternatif,
durable et économe pour faciliter l’accès au logement.
Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 fixe des
objectifs permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’Accord de Paris sur le climat et propose des
mesures d’accompagnement qui impactent directement les projets d’aménagement des collectivités :
rénovation énergétique des bâtiments existants et renforcement des performances énergétiques des
nouvelles constructions, développement des transports propres et des mesures en matière de
circulation et de mobilité pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, lutte contre les
gaspillages et promotion de l’économie circulaire, développement des énergies renouvelables pour
valoriser les ressources des territoires. LAN ECO
Quartier
NP (e, (7S 2
D
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT
DURABLE
8
RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, AVEC NOTRE SIGNATURE,
NOUS :
Adhérons à la charte ÉcoQuartier et recevons pour ce projet le « Label ÉcoQuartier – étape 1 » ;
Rejoignons les membres du Club ÉcoQuartier ;
Nous engageons à utiliser le logo « Label ÉcoQuartier – étape 1 » sur tout support de
communication relatif à l’ÉcoQuartier .
SIGNATURE DU MAIRE OU DU PRÉSIDENT DE L’EPCI
NOM, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
SIGNATURE
AUTRE SIGNATAIRE*
NOM, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
AUTRE SIGNATAIRE
NOM, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
AUTRE SIGNATAIRE
NOM, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
* tous les partenaires de la collecti
vité sont invité
s à signer la charte (aménageur
, bureau d
’ études, promoteur...).
SIGNATURE DE LA CHARTE
pour l’ÉcoQuartier