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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD L'ORANGERAIE 820008191
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1224 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD L'ORANGERAIE 820008191)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
DECISION TARIFAIRE N°1224 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de L’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015;
l’arrêté en date du 17/10/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191) sise 3, RES DEL SOL, 82400, VALENCE et gérée par l'entité dénommée
A.N.R.A.S. (310788609);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, 01/07/2015, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE,;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191) pour l’exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 221 554.55 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 175.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 191 603.92
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III z Dépenses afférentes à la structure 25 832.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 235 611.44
Groupe I à
Produits de la tarification 221 554.55
- dont CNR 0.00
Groupe IT Gen
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III _. Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 14 056.89
TOTAL Recettes 235 611.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 18 462.88 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET- GARONNE.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.N.R.A.S.» (310788609) et à la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191).
FAIT A MONTAUBAN ; LE 9 7 JUL 205
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
Régis CORNUT)
3/3