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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de Sessad Adapei Caussade 820008266
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1221 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de Sessad Adapei Caussade 820008266)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
Ar @ » Agence Régicnaie de Santé Midi-Pyrénées LS
DECISION TARIFAIRE N°1221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD ADAPEI CAUSSADE - 820008266
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015;
VU l’arrêté en date du 28/07/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
ADAPEI CAUSSADE (820008266) sise 57, R LAVOISIER, 82300, CAUSSADE et gérée par l'entité
dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ADAPEI CAUSSADE (820008266)
pour l’exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 201 711.53 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ADAPET
CAUSSADE (820008266) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 631.58
- dont CNR sm
Groupe IT u
Dépenses afférentes au personnel 192 102.32
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 25 877.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 235 611.43
Groupe I 5 _
Produits de la tarification 201 711.53
- dont CNR 0.00
Groupe Il dub
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 33 899.90
TOTAL Recettes 235 611.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 16 809.29 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-
GARONNE.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI AVEYRON ET TARN ET
GARONNE» (120784632) et à la structure dénommée SESSAD ADAPEI CAUSSADE (820008266).
FAIT A MONTAUBAN ;LE
27 JUL. 2015
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
{
Régis CORNUT
3/3