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Procès Verbal - PV CM 08 04 2025
Déliberation - 4106 deliberations 08 04 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Palaja.
Lien du pdf (Déliberation - 4106 deliberations 08 04 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
= DOMAINE : AFFAIRES
JURIDIQUES
Nombre de
conseillers : En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
27/03/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU :
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE:
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_17-DE
FX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/17
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
Monsieur le Maire expose,
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars communiqué aux membres du conseil ;
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mars 2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
e Valide le PV de la séance du 11 mars 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au
registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Htto://wwwitelerecours.fr
Mod. 540330 - 04/22 IMPRINVERT: Fabrèque Entrepris: Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
DEPARTEMENT DE Publié le
L'AUDE ID : 011-211102728-20250408-DM2025_18-BF
Égalité + Fraternité
ÉRRANPÉSEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s N° 2025/18
K COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EE RAI ES DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée ns. par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
En exercice : 18 Présents : 10 Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER,
Votants: 12 FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX — ETHEVE - HECK — CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
OBVET : VOTE BUDGET PRIMITIF 2025 Budget principal
Après présentation du projet de Budget Primitif M57 pour l'année 2025 par Madame Anaïs BOURBON, adjointe aux finances ; CONVOCATION
C.M. | VU l'avis de la commission des Finances en date du 1%" avril 2025 ;
EN DATE DU : Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur ces prévisions 03/2025 ; budgétaires.
AFFICHAGE EN Le CONSEIL MUNICIPAL,
DATE DU: à kdé s . 27/03/2025 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité par :
VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APPROUVE les propositions présentées ;
CERTIFIEE AUTORISE la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5% :
RRECProNe PAR | VOTE le Budget Primitif 2025
PREFECTURE LE : ° Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement | -
10/04/2025 + Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
comme suit :
PR FUBLIGATION DEPENSES RECETTES
10/04/2025
Section fonctionnement 2 307 000 € 2 307 000 €
Section d'investissement 2 053 600 € 2 053 600 €
TOTAL 4 360 600€ 4 360 600€
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour èxeës-dé pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : : ïr
540330 - 04/2 prise labellisée IMPR VERT Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Recçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_19-DE
DEPARTEMENT DE
L’AUDE
Liberté « Egalité + Fraternité
ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s N° 2025/19
3 COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DOMAINE : DU CONSEIL MUNICIPAL FINANCES LOCALES
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée Nombre de par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
conseillers :
En exercice : 18 Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, Présents: 10 FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Votants: 12 Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX — ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits TION C.M. ; : ë oae CONVOGA prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des EN DATE DU : L
27/03/2025 réformes fiscales, pour l'année 2025.
Monsieur le maire propose de maintenir les taux comme suit :
AFFICHAGE EN e taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,06% DRTEDLE e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79,85 %
e taxe d'habitation : 16,95%
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité par :
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 RECEPTION
PREFECTURE LE : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : 10/04/2025 - taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,06% - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79,85 %
PAR PUBLICATION - taxe d'habitation : 16,95%
LE :
10/04/2025 CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d'une copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article
L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Thierry LECINA
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 : Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr ET
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Enirepri llisée URI VERT DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
= DOMAINE : FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE :
Décisions budgétaires
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
27/03/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU :
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE:
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le ET
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_20-DE
FX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/20
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU — ESCAX - ETHEVE - HECK — CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET
AUTRES
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des associations,
Monsieur le Maire présente la liste des subventions attribuées aux associations ;
OCIATIO bve O !
ASSOCIATION SOINS PALIATIFS 100 €
ASSOCIATION ASOP 500€
BTP CFA 100 €
FEDERATION AUDE CLAIRE 100 €
LE SOUVENIR Français 100 €
LIGUE DU CANCER 100 €
LUTTE FLAVESCENSE GEDON /FEDON11 250 €
CADETS DE LA GENDARMERIE AUDE 200 €
PREVENTION ROUTIERE 250€
ACCA (Chasse) 2 000 €
AGE D'OR (Ainés) 1 500 €
AMIS DU VIEUX PALAJA 400 €
ASSOCIATION BARY DEL ROCK 200€
ASSOCIATION CULTURELLE 1 500 €
ASSOCIATION THEATRE PALAJA /CAZILHAC 500 €
ATELIERS MUSICAUX 400 €
BADMINTON 800 €
CARRE D'AS (Cartes) 200 €
CHORALE VOCALISES 1 400 €
CLUB FORME 1 500 €
COMITE DES FETES 3 000 €
COOP SCOLAIRE MATERNELLE 3 000 €
COOP SCOLAIRE PRIMAIRE 6 000 €
PALAJA FOOTBALL CLUB 1 500€ et"
FOOTBALL CLUB BRIOLET 3 500 € 2
SPORT & LOISIR 400€ |
2 Fobrèque Entreprise labellisé IMPRINVERT Envoyé en préfecture le 10/04/2025
GENEALOGIE Reçu en préfecture le 10/04/2025
GYMNASTIQUE PALAJANAISE PubI£ le vx L'ARTS DES MAINS ID: DIFATINATA Een PS CAT MONS 20 DE
MA VIE 600 €
MOTO CLUB 1 000 €
PALACHAT 1 000 €
PALAJA PASSION HANDBALL 4 500 €
PALAJA VTT CLUB 2700 €
PATCHLAJA 600 €
PETANQUE CLUB 800 €
RUGBY PASSION 600 €
SAKABILLE 500 €
TENNIS CLUB BRIOLET 3 000 €
VITA PAUSE 1 500 €
TOTAL ATTRIBUE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
VU les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d'une association,
À la majorité de membres présents
Votants 12
Abstention 2 MOUCHET
PIVA
Suffrages exprimés 10
Pour 10
Contre 0
APPROUVE les subventions prévues ci-dessus ;
CHARGE /Monsieur le Maire de mandater les sommes correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article
L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le Maire,
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recôn AUDE. eXcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de là présente publication par courrier postal (6, rue Pilot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours.fr |, DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
4 5 DOMAINE : FINANCES LOCALES SQOUS-DOMAINE :
Fonds de concours
1 Nombre de
. conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
27103/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU:
27/03/2025
CÉRTIFIEE
x EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
a LEE
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_21-DE
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité » Fraternité
N° 2025/21
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU — ESCAX — ETHEVE - HECK — CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
CARCASSONNE AGGLO : FPIC 2024
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Le Conseil Communautaire du 27 Septembre 2024 a approuvé la répartition dérogatoire libre du
F.P.I.C. (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) 2024, à savoir que la Communauté d'Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l'article 144 de la Loi de Finances 2012.
Au titre de l'exercice 2024, et en application de cette répartition, le montant attribué pour la commune de PALAJA est de : 51 027€
Monsieur le Maire propose de demander le versement de cette aide financière au titre du F.P.I.C. 2024 pour financer en partie, les opérations communales suivantes :
e Travaux de voirie 2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APPROUVE cette proposition
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de CARCASSONNE AGGLO, l'aide financière correspondant au F.P.I.C. 2024, pour financer en partie les opérations mentionnées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
Mod 540330 - 04 DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
= DOMAINE : FINANCES LOCALES
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU:
27/03/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU :
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION LE :
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_22-DE
FE
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/22
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER,
FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX — ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
Carcassonne Agglo : Approbation du rapport de la Commission Locale
d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 mars 2025 et des
attributions de compensation 2025
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;
VU la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;
VU le rapport de la CLECT du 25 mars 2025 ;
La CLECT s'est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des
attributions de compensation dans le cadre de :
- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l'adoption du
Pacte Fiscal et Financier ;
- la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des
transferts de charges.
Il vous est proposé de valider l'attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
ACF 2025
492 441.32€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
ABSTENTION : 0 VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisé: UMPRINVERT Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_22-DE
+ D'accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de
l'exercice 2025 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission
d'évaluation des transferts de charges (CLECT) du 25 mars 2025 ;
e De fixer le montant de l'attribution de compensation 2025 à 492 441.32€ ;
° De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de
tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément àl'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : il elerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
_ ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE
K DOMAINE : FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE : Subventions
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU:
27/03/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU :
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE:
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_23-DE
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/23
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents_: M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU — ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
CARCASSONNE AGGLO : demande de subvention au titre du fonds d’aide aux communes / Rénovation énergétique des écoles
VU le projet de territoire 2024, adopté par le Conseil Communautaire de
Carcassonne Agglo le 18 février 2022, véritable feuille de route guidant l’action
intercommunale et visant à construire une politique novatrice et fédératrice :
CONSIDÉRANT que Carcassonne agglo a structuré sa politique autour deux
axes :
- Règlement de soutien financier aux communes
- Une offre d'ingénierie technique
VU le règlement d'intervention du fonds d'aide aux communes adopté le 23 juin
2023 par le Conseil Communautaire ;
Ce fonds intervient sur les investissements communaux concourant à la vitalité des communes et du territoire.
CONSIDÉRANT la notification du marché aux entreprises retenues ;
CONSIDÉRANT le plan de financement et le financement obtenu auprès des partenaires financeurs (Département, Région, Etat) ;
Monsieur le Maire propose de demander un complément de financement pour
le dossier suivant : « Rénovation énergétique des écoles » au titre du fonds d'aide aux communes.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanilité :
VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
e APPROUVE cette proposition de déposer le dossier au titre du fonds d'aide aux communes,
e APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
1od. 540330 - 04/22 Fobi > Entreprise labelisée IMPR VERT Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_23-DE
AN DE FINANCEM A VAT [
DEPENSES RECETTES AT FCTVA TR
ÉTUDE 4 Honoraies sronitecte 12 680,64 € 15216,77 € [Conseil Régional 16739.00€
Cosranatèur SFS € . €
Conrèe tasnnaue 260000€ 3 120,00 € Conseil Départemental 42 000,00 €
Rae géorete 283000€ 3396.00 €
AAFC 26758€ 321,10 € JEtat {Fonds vent} maternelle 3ss98.86€ | Etat {Fonds vert) élémentaire aa 987,00 €
TRAVAUX
total travaux LL 212369,91€ 34837166 254 843,89 € |[Corsassonre Aggs 30 000.00 €
Ecole matemele 88997206 1110106 106796,64€ Lot2 : isolation combles 16580,03€ 2719 19 896,04 € Lot3: Menuisne/PSE 2247348€ 26 968,18 € [FCrvA 37851.82€ Lot5: Clim/VMC 49 943,69 € 59932.43€
o vre 12337271€ 2023806€ 148047,25€| Loft isolatoniTE >
exténeur ATORATE 49 269.80€ Lot2 isolaton combles 937860€ 11 254.32 € |Autofinancement 69 750.95 €
Lot3: Menuisene/PSE 12454.80€ 14 945.76 € Lot: électicté 6737008 8084.40 € Lots : Clim/VHEC 53744,14€ 64492,97€ TOTAL 230 14813€ 276 07.16€ TOTAL = musrme
e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 000€ au titre du « fonds d’aide aux communes ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Thierry LECINA
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : O4 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant
htipy//www.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
= DOMAINE :
FINANCES LOCALES
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU:
27/03/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU:
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE:
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_24-DE
ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/24
COMMUNE DE PALAJA (11570)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
PROJET DE RENOVATION ÉNERGÉTIQUE
Salle polyvalente / Tranche 1
Demande de financement — FONDS VERT
Monsieur le maire rappelle le projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente.
En effet ce bâtiment communal, construit en 1993, situé au complexe sportif d'une superficie de 1 852m° est très sollicité et bénéficie d'une utilisation quotidienne (établissements scolaires, associations, partenaires institutionnels.)
CONSIDÉRANT l'étude réalisée par le SYADEN en date de février 2021, dont l'enjeux majeur réside dans l'amélioration du confort et gain énergétique ;
CONSIDÉRANT les actions préconisées par le rapport :
- Mise en place des déstratificateurs afin d'homogénéiser la température de la salle
principale
- Isolation des murs de la partie basse de la salle
- Isolation toiture salle principale / renforcement charpente
- Remplacement du bardage
- Chauffe-eau thermodynamique
- Isolation des combles salles annexes
- Changement du système de chauffage (par rayonnement)
CONSIDÉRANT une volonté de préservation des ressources par une non reconstruction, il a été décidé de rénover l'existant et de réaliser ces travaux afin d'améliorer le confort d'utilisation, l'amélioration thermique et le développement des activités.
VU la mission confiée à Plug Architecture et la remise d'un APS avec un estimatif détaillé par actions ;
CONSIDÉRANT le coût global pour mener à bien toutes ces actions, il est décidé de réaliser les Tavaux par tranche.
VU la délibération municipale n°2024/57 en date du 15 octobre 2024 sollicitant les aides
financières auprès du Conseil Régional et Conseil Départemental ;
Monsieur le maire propose de solliciter le FONDS VERT 2025 :
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée IMPR VERT Envoyé en préfecture le 10/04/2025
éfect 0/04/2 Reçu en préfecture le 1 025
Publié le :
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_24-DE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
à l'unanimité, par:
VOTES : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
+ APPROUVE cette opération,
DÉCIDE de solliciter l'aide du fonds vert
° APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
TRANCHE 1 :
Dépenses éligibles Montant HT Financement Montant
Études Conseil Régional 34 540€ Honoraires architecte / BE 30 000€ | (10% sur 345 400€)
Coordinateur SPS + CT 3 000€
Conseil Département 113 520€
Travaux (30% sur 378 400€)
Étanchéité — couvertures 145 000€
toitures basses Etat Fonds Vert 151 360€
Isolation thermique par 94 000€ | (40% sur 378 400€)
extérieur (ITE)
Traitement eaux pluviales Autofinancement 78 980€
toiture basses 5 000€ | commune
Menuiseries 8 400€
Plafond isolation toitures
basses 38 000€
Électricité : mise aux 11 000€
normes
Chauffage / 44 000€
Déstratificateurs air
TOTAL ESTIMATIF 378 400€ HT 378 400€ HT
* AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande sur la plateforme
« démarches simplifiées » au titre du Fonds Vert 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément àl'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://Awww.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
=; : DOMAINE : INSTITUTIONS ET
IVIE POLITIQUE
Nombre de
conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 12
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Recçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_25-DE FX
à A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/25
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU — ESCAX — ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
OBJET :
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
127103/2025
AFFICHAGE EN
DATE DU:
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE
10/04/2025
CARCASSONNE AGGLO : Approbation de l’actualisation des statuts
L'ensemble des textes législatifs, rappelés ci-après, ont modifié le champ des
compétences exercées par les Communautés d'agglomération telles qu'elles sont listées à l'article L.516-5 du code général des collectivités territoriales.
Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à l'intégration de nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.
Aujourd'hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de : - Mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives visées :
- _ Basculer les compétences eau et assainissement, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation GEMAPI et la compétence
relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le champ des
compétences obligatoires.
- Supprimer la notion de compétence « optionnelles » et prendre en compte la
nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences « obligatoires » et compétences « supplémentaires » conformément à l'article
L.5216-5 du CGCT.
- Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les
libellés du Code Général des collectivités Territoriales en vigueur actuellement. - Retirer « le pilotage, financement et réalisation du programme d rénovation
urbaines dans le cadre de la convention conclue avec l'ANRU « (Programme
achevé en 2020),
Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans les compétences facultatives : l'élaboration et la coordination d'une stratégie en matière de santé au travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en
découlent, la possibilité de création d'une centrale d'achat prévue à l'article L2113-2 du code de la commande publique ainsi que le recours à la mutualisation en matière
d'achat public en application de l'article L5211-44 du CGCT.
Il appartient aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée.
Cette modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (art. L5211- 5 du CGCT) :
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisé Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
« Cet accord doit être exprimé par deux tiers au MOI .5;; ;11102728-20250408-DM2025 250€ communes intéressées représentant plus de la moitié ae-rerpoparemomtorereue-cenes ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre :
L.J le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par
arrêté préfectoral.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et
à la lutte contre les installations illicites,
Vu n°2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS
Vu le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5
(dans sa version en vigueur au 23 février 2022), L.5211-17, L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 relatif aux statuts en vigueur de
Carcassonne Agglo ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 décembre 2018, du 30 octobre 2019, du 12
novembre 2019 et du 27 décembre 2019 relatifs aux statuts de Carcassonne Agglo ;
Vu la délibération n°2024-515 du Conseil Communautaire de Carcassonne Agglo du
20 décembre 2024 portant actualisation des statuts de Carcassonne Aggjlo ;
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VOTES: POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
e APPROUVE la modification des statuts de Carcassonne Agglo proposée ainsi que la nouvelle version des statuts annexée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au
registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à
l’article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://wwwr.telerecours.fr DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
= DOMAINE : FONCTION PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE :
Personnel titulaire
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Recçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_26-DE
EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/26
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Votants : 12 Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, s Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL
Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU :
27/03/2025
AFFICHAGE EN DATE DU :
27/03/2025
CERTIFIEE EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
40/04/2025
PAR PUBLICATION LE :
10/04/2025
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux, même lorsqu'il s'agit de modifier le Tableau des emplois permettant les avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
VU le précédent Tableau des effectifs de la Commune validé lors du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025 :
CONSIDÉRANT le départ à la retraite d'un agent au 1° mars 2025 ; e De supprimer un emploi « d'agent de maîtrise » à temps complet
CONSIDÉRANT l'avancement de grade au 1° janvier 2025 d'un agent ;
+ De supprimer un emploi « d'agent de maîtrise » à temps non complet 31.50/35h
CONSIDÉRANT l'accroissement d'activité au service restauration scolaire ;
e De modifier le temps de travail d'un emploi « d'adjoint technique » à temps non
complet de 21.31h à 23h
CONSIDÉRANT l'avance par promotion interne au grade d'agent de maîtrise, à temps non
complet;
0 De créer un emploi « agent de maîtrise » à temps non complet 25.00h/35h
CONSIDÉRANT le départ à la retraite d'un agent au service technique et la nécessité de le
remplacer ;
. De créer un emploi « adjoint technique » à temps complet
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er mai 2025 :
Impr VERT: 540330 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_26-DE
Grades Catégorie | Effectifs Effectifs Dont temps budgétaire bus non complet u
1/05/2025
Filière Administrative
Attaché | A 1 1
Rédacteur Principal 1%° classe B 1 1
Rédacteur/ Principal 1%" et 2ème C B 1 0
Adjoint Administratif Principal 1#"c C 2 2
Filière Technique
Technicien Principal 2°" classe B 1 1
Agent de Maîtrise Principal C 3 3 31.50/35 (1) Agent de Maîtrise C 1 1 25.00/35 (1)
Adjoint Technique Principal 1% C. C 1 0 25.00/35 (1)
Adjoint Technique Principal 27e C. | C 4 2 25.00/35 (1) 18.50/35 (1)
Adjoint Technique C 10 10 31.00/35 (1) 29.33/35 (1)
24.82135 (1)
16.00/35 (1)
23.00/35 (1)
10.15/35 (2)
12.00/35 (1)
Filière Culturelle
Assistant de Conservation du B 1 1 31.50/35
Patrimoine
Filière Police Municipale
Brigadier -Chef Principal C 1 1 Gardien-Brigadier C 1 1
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VOTES : POUR: 12
e APPROUVE cette proposition
CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
e DÉCIDE d'adopter le tableau des effectifs ainsi proposé et ce à compter du 19° mai 2025 Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif M57 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/Awww.telerecours.fr. DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
DOMAINE :
FONCTION PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE :
Personnel titulaire
Nombre de conseillers :
En exercice : 18
Présents : 10
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 011-211102728-20250408-DM2025_27-DE
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/24
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Votants : 12 Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, | FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU :
27/03/2025
AFFICHAGE EN DATE DU :
27/08/2025
CERTIFIEE EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION LE :
10/04/2025
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DE PREVENTION
Le service Prévention et Conditions de travail du Centre De Gestion de l'Aude propose un plan
d'accompagnement pour mettre à jour le Document Unique Évaluation des Risques
Professionnels.
L'objectif de l'accompagnement est de guider la commune de PALAJA dans la mise en œuvre de sa politique de prévention au travers d'un projet de prévention des risques professionnels.
Cet accompagnement, appuie la commune à développer une politique de prévention des risques professionnels individualisée et structurante.
La méthodologie utilisée favorise l'instauration d'une culture de prévention durable et partagée par tous.
Cet accompagnement repose sur 2 principes :
Q Permettre à la structure publique territoriale de conserver une entière autonomie tout au
long de la démarche,
Q Impliquer le plus grand nombre d'acteurs internes (élus, encadrement, assistants
prévention, agent).
Le service prévention et conditions de travail du CDG11 intervient en tant que ressource externe, son rôle consiste en une assistance à la production du Document Unique et un accompagnement à la définition et à la réalisation d'un plan d'actions ou programme de prévention dans l'objectif d'intégrer la prévention à tous les stades de l'organisation de la structure publique territoriale.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTES : POUR: 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
+ APPROUVE cette proposition
+ AUTORISE Monsieur le maire à signer le plan d'accompagnement du CDG11 et à
LANCER la démarche
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67-5474 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par_le_llen suivant :
Mod. 540330 - 04/2: DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE
CARCASSONNE
= j DOMAINE : DOMAINE ET
PATRIMOINE
SOUS-DOMAINE :
Nombre de conseillers :
En exercice: 18
Présents : 10
Votants : 12
OBJET :
CONVOCATION C.M. EN
DATE DU :
27/03/2025
AFFICHAGE EN DATE
27/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION LE :
10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID :011-211102728-20250408-DM2025_28-DE
Es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2025/28
COMMUNE DE PALAJA (11570)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 8 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de
PALAJA se sont réunis en mairie, en session ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire Thierry LECINA.
Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, PIVA, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER,
FILLAQUIER, DUVAL, MOUCHET,
Absents ayant donné procuration : M. ROUSSEAU à BOURBON, Mme CITERNE à LECLAIR, Absents excusés : Mmes TAFFOREAU -— ESCAX - ETHEVE - HECK - CLARES - CADENEL Secrétaire de Séance élu selon l'article L 2121-15 du CGCT : Jacky LECLAIR
PROJET aménagement giratoire : acquisition réserve foncière
VU la délibération municipale n°2024/71 en date du 10 décembre 2024 portant sur l'acquisition d'une réserve foncière dans le cadre du projet de création d'un giratoire à l'entrée de la Commune au niveau de la ZA le Briolet.
CONSIDÉRANT la nécessité de cet aménagement qui permettrait de rendre plus sûr ce secteur ; CONSIDÉRANT le projet de création d'une voie verte — piste cyclable jusqu'à Carcassonne ;
Monsieur le Maire informe les membres présents que le Département de l'Aude a retravaillé le projet afin de recalibrer le tournant et sécuriser la sortie du lotissement.
CONSIDÉRANT que la commune se doit se porter acquéreur d'une réserve foncière en achetant
une partie de la parcelle BB39 sur une superficie d'environ 9 400m2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTES : POUR: 12 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
+ ÉMET un avis favorable à acquérir une réserve foncière en vue de l'aménagement d'un
giratoire ;
+ FIXE le prix d'acquisition à 28 000 € ;
+ _ PRÉCISE que l'ensemble des frais de géomètre et de notaire seront à l'entière charge de la
commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, les membres présents, signé au registre
La convocation du CM et la liste des délibérations ont été affichées conformément à l'article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 0467 $4 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par_le_lien-suivant ë
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