Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 173 2026 Occupation du domaine Public ste Charl
Arrêté - AM 196 2026 autorisation occupation domaine public
Arrêté - AM 170 2026 occupation du domaine public journee d
Arrêté - AM 139 2025 autorisation occupation parcelle commu
Arrêté - AM 064 2026 YCONE SENS Course dorientation
Arrêté - AM 194 2026 trvx Ste MARTIN Paysagechemin de Coche
Arrêté - AM 068 2026 Trvx Bd Verdun Ste DRTP
Arrêté - AM 084 2026 Nacelle Ste Luxembourg 2 quai du Comme
Arrêté - AM 083 2026 Trvx Ste ENSIO Rue Edouard Bouthier
Arrêté - AM 174 2026 trvx ste ENSIO Est rue du puits damour
Arrêté - AM 173 2026 Occupation du domaine Public ste Charles sen charge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 173 2026 Occupation du domaine Public ste Charles sen charge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne
VILLENEUVE
R OFF I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n°173/2026
Autorisant l’occupation du domaine public,
Du 17 au 21 rue de Valprofonde - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 18 au 20 août 2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande en date du 22 juillet 2026, présentée par l’entreprise Charles s’en charge, sise
107 route de Geugnon 89600 Saint Florentin, concernant le débarras complet d’une habitation située au
16 rue de Valprofonde à Villeneuve-sur-Yonne, du 18 au 20 août 2026.
CONSIDERANT que pour permettre l'intervention il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise Charles s’en charge est autorisée à stationner 2 camions et 1 fourgon entre le 17 et
le 21 rue de Valprofonde afin de procéder au débarras complet de l'habitation située au 16 rue de
Valprofonde du 18 au 20 août 2026.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2è"° classe soit 35€,
avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner sera fournie et mise en place par le
pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place. De plus le pétitionnaire devra prévenir le voisinage
proche.
a
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 173/2026
Article 4 : Application d’une redevance
Le pétitionnaire est informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance
conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à
compter du 1° janvier 2023, à l’échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : Société Charles s'en charge, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 22 juillet 2026.
La Maire, Nadège NAZE.
a
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr