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Arrêté - AM 084 2026 Nacelle Ste Luxembourg 2 quai du Commerce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 084 2026 Nacelle Ste Luxembourg 2 quai du Commerce)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne
VILLENEUVE
k FF
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 084/2026
Autorisant l’occupation du domaine public,
2 Quai du Commerce - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Les 04 et 05 mai 2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande en date du 27 avril 2026, présentée par l’entreprise Luxembourg demandant
l’autorisation de stationnement d’une nacelle au droit du 2 quai du Commerce à Villeneuve-sur-Yonne, du
04 au 05 mai 2026 en vue de travaux de réparation de couverture.
CONSIDERANT que pour permettre l'intervention il y a lieu d'interdire le stationnement devant la zone
d'intervention.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise Luxembourg est autorisée à stationner une nacelle au droit du 2 quai du Commerce
à Villeneuve-sur-Yonne, du 04 au 05 mai 2026 inclus.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2è° classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : Durant toute la durée de l'intervention, la circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier. Les piétons seront invités à contourner l’endroit.
Article 4 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner et de circuler sera fournie et mise en
place par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 084 / 2026
Article 6 : Application d’une redevance
L'entreprise Luxembourg sise 3 chemin des Roches — Violot 89320 CERISIERS est informée que cette
autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12
du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à l'échéance de la durée
d'occupation du domaine public.
Elle s'appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : L'entreprise Luxembourg, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve sur Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, la Police Municipale de Villeneuve sur Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 27 avril 2026.
La Maire,
Nadège NAZE.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 4 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr